Renseignement BT01Bonjour je voudrais savoir s'il y a un délai pour que mon constructeur applique le BT01?

Bonjour

AAMOI à déjà répondu à cette question sur un autre fil de discussion.

Je cite sa réponse :

"Hélas, il n'y a pas d'autres limites que celles données par les règles communes de la prescription, le constructeur peut donc faire valoir la révision (i.e BT01) même après la réception et le paiement du solde.

Donc dans votre cas oui il peut réclamer la révision du prix si cela est prévu au contrat que vous avez signé.

Merci pour la réponse, je pose la question car sur internet j'ai trouvé un texte où il y a marqué qu'ils ont 9mois +1 pour réclamer la somme après la délivrance du permis de construire. 

Bonjour.

Pourquoi posez-vous cette question ?

Quelles sont les dates clés de votre projet ?

Parce que les sujets de discussions vagues n'apportent jamais autre chose que des réponses vagues.

Merci de nous mettre ce texte à disposition.

Moi j'avais lu 8 mois.

Mais la législation sur les sommes dues contractuellement est toute autre et bien plus favorable aux vendeurs.

caza03 a écrit:

Merci pour la réponse, je pose la question car sur internet j'ai trouvé un texte où il y a marqué qu'ils ont 9mois +1 pour réclamer la somme après la délivrance du permis de construire. 

Sur Internet ...
Quel site  ? 
Pouvez vous poster le lien vers la page 

Deux modalités de révision du prix convenu sont possibles :

a) Une révision intégrale d'après la variation de l'indice BT 01 entre la date de la signature du contrat et la date fixée à l'article L 231-12 (c'est-à-dire dans le délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes : la date d'obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction ou la date d'obtention du prêt pour financer la construction), le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date ;

b) Une révision limitée dans son montant et sa durée : révision sur chaque paiement à hauteur de 70 % de la variation de l'indice BT 01 ; cette révision ne pouvant être effectuée au-delà d'un délai de 10 mois après l'obtention des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction ou l'obtention du prêt pour financer la construction (CCH art. L 231-11, b).


Vous êtes dans quel cas sur votre CCMI.....

kaline a écrit:

Deux modalités de révision du prix convenu sont possibles :

a) Une révision intégrale d'après la variation de l'indice BT 01 entre la date de la signature du contrat et la date fixée à l'article L 231-12 (c'est-à-dire dans le délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes : la date d'obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction ou la date d'obtention du prêt pour financer la construction), le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date ;

b) Une révision limitée dans son montant et sa durée : révision sur chaque paiement à hauteur de 70 % de la variation de l'indice BT 01 ; cette révision ne pouvant être effectuée au-delà d'un délai de 10 mois après l'obtention des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction ou l'obtention du prêt pour financer la construction (CCH art. L 231-11, b).


Vous êtes dans quel cas sur votre CCMI.....

Ces 2 points précisent les 2 méthodes possibles pour calculer le montant de l'augmentation du BT01.
La question posée dans ce fil de discussion, c'est quel délai maxi pour demander cette révision...

Un CCMI peut aussi être signé av c BT01 non applicable

Bonjour,

Les limites fixées dans l'article L.231.11 determine la date de fin de la variation du prix, pas celle à laquelle le constructeur peut en solliciter le paiement.

La réponse à la question est : 2 ans après la facturation du solde de la construction ?.

Scandaleux ? Pas tant que ça.

Imaginons un instant le cas rare mais pas impossible que l'indice soit baissant (c'est le cas en ce moment) et que le constructeur "oublie" de l'appliquer, ce qui est spécialement t
fréquent dans ce sens là.

Pendant combien de temps vous estimez vous légitime à lui en demander le remboursement ?

La réponse est 5 ans après la facturation du solde. Le consommateur dispose ainsi de 3 ans de plus pour faire corriger son solde

Ça c'etait avant 

Calète a écrit:

Un CCMI peut aussi être signé av c BT01 non applicable