Recours des tiers : qui doit prouver l'affichage du permis de construire ?

bsoir

le recours des tiers, se déclenche à partir du moment où tu as obtenu ton PC et que tu l'affiches. Alors les tiers (les "gens", les voisins souvent) ont deux mois pour faire un recours s'ils ne sont pas d'accord avec un élément de ta construction(ex: fenêtre donnant sur le jardin du voisin...)

a plus

c'est gentil de répondre mais c'était pas la question

C'est bien à celui qui fait construire de prouver que l'affichage a été fait.
Pour ce faire plusieurs techniques :
- constat huissier (imparable mais cher : a priori seule solution systématiquement opposable en cas de recours en justice)
- constat d'un agent municipal assermenté (faut être convaincant auprès des gens de la mairie ...)
- faire constater par des tiers l'affichage (voisins par exemple)
- prendre en photo le panneau affiché devant le terrain + affichage en mairie et se l'envoyer en recommandé avec AR (à son adresse perso). Coller le recommandé AR de sorte qu'il scelle l'enveloppe. Ne pas ouvrir la lettre et la garder au chaud, au cas où (pour ouverture par huissier ou juge en cas de recours en justice). Perso la solution que j'ai adopté (car le risque qu'un tiers conteste l'affichage était très faible).

La liste n'est peut-être pas exhaustive ...

merci beaucoup

parcontre des amis on eu un probleme, le voisin n'a pas posé ce panneau (pour le regard des tiers) et 2 mois apres les travaux ont commencé, cet ami est allé à la mairie et leur a dit qu'il n'y avait pas de panneau pendant les 2 mois et que le voisin venait juste de la placer quand la construction a commencé, la mairie lui a repondu vous avez des preuves que le panneau n'etait pas là avant??? il a trouvé ca super

thery a écrit:

parcontre des amis on eu un probleme, le voisin n'a pas posé ce panneau (pour le regard des tiers) et 2 mois apres les travaux ont commencé, cet ami est allé à la mairie et leur a dit qu'il n'y avait pas de panneau pendant les 2 mois et que le voisin venait juste de la placer quand la construction a commencé, la mairie lui a repondu vous avez des preuves que le panneau n'etait pas là avant??? il a trouvé ca super

C'est un peu la grenre de problème qui m'anime aujourd'hui.
MOn PC a été accordé le 24 aout 2007. Il a été affiché en Mairie par les employées mais le chantier n'ayant pas débuté, i n'y a rien sur le terrain pour l'instant...
le délais court à partir de la date de signature du maire, de l'affichage an mairie (normalement, le même jour) ou de l'implantation du panneau sur place? ou les deux derniers ensemble????

bon, je n'ai pas de voisins pénibles, il ne devrait pas y avoir de souci mais sait-on jamais...

normalement tu dois mettre ce panneau quand ton pc est accordé, et attendre 2 mois, la date figure en mairie de toute facon.

Bon faut savoir aussi que c'est une pratique courante des constructeurs de n'afficher le permis qu'au début du chantier (souvent avant ils mettent leur pub).
Maintenant si tu craint qu'un voisin ne fasse oposition QUE parce que tu n'as pas affiché 2 mois tout pile avant de donner le premier coup de pioche, ouh la... bon courage.

Par contre que ton voisin fasse chier parce que tu viens à côté de lui, là c'est déja plus courant.

Oui, c'est notre cas !
On a posé la plaque sous l'oeil d'un huissier à cause de voisins qui ne veulent pas de nouvelles habitations dans le coin...

Allez courage, vous y êtes presque !

bonjour

239 euros pour constat par huissier en juillet 2007

les deux mois commencent à partir du constat ....

patisabelle a écrit:

- prendre en photo le panneau affiché devant le terrain + affichage en mairie et se l'envoyer en recommandé avec AR (à son adresse perso). Coller le recommandé AR de sorte qu'il scelle l'enveloppe. Ne pas ouvrir la lettre et la garder au chaud, au cas où (pour ouverture par huissier ou juge en cas de recours en justice). Perso la solution que j'ai adopté (car le risque qu'un tiers conteste l'affichage était très faible)

bonjour,

notre notaire nous a dit de faire la même chose mais en plus, prendre la photo en tenant le journal du jour (pour bien voir la date)

par contre il nous a dit que le recours de tiers c'était 2 mois et demi

trop facile
tu prends la photo aujourdh'ui avec le journal du 2 aout

Cmd a écrit:

trop facile
tu prends la photo aujourdh'ui avec le journal du 2 aout

Bien vu mais ça prouve qu'il était encore vivant à cette date s'il a été enlevé par son voisin mécontent.
Le mieux, s'il y a un risque est sans doute le constat d'huissier. On le voit régulièrement pour les immeubles.

Bonjour,

Tu prends la phot devant ton panneau avec le journal du jour dont la date est bien visible ET tu te l'adresses en RAR sans ouvrir le courrier. Tu l'archives précieusement pour le remettre au juge en cas de litige avec des tiers, charge ç lui de décachetter...

Cordialement,

Francosi

Pour répondre à la question sur un plan pratique il faut se mettre à la place de celui qui veut exercer un recours.
Il doit montrer que ce recours est recevable et parmi les conditions il doit prouver qu'il le dépose dans le délai de 2 mois.

S'il est dans le délai de 2 mois de l'affichage en mairie qui est quasi simultané avec la délivrance du permis, c'est facile.

Mais s'il dépasse ce délai, alors il ne peut compter que sur l'affichage sur le terrain qui est souvent en retard.

Par exemple, le permis a été délivré le 12 juillet, et on est déjà le 18 septembre. Comment faire ? Deux mois à compter du 12 juillet, ça fait le 12 septembre. En mairie, l'affichage a été fait le 15 juillet, ça amène au 15 septembre mais il manque encore au moins 3 jours (les lettres recommandées ne peuvent pas partir avant demain le 19). Il faut donc que l'affichage n'ait été réalisé qu'après le 19 juillet. Il faut prouver que le 19 il n'y avait rien et que le 20 il y avait le panneau, ou que des témoins ont vu mettre le panneau le 20, ou plus tard. Pas facile du tout à obtenir surtout 2 mois après ! Et le maître d'ouvrage peut toujours contester qu'à la date du 19 juillet "son panneau était en place et d'ailleurs il a des témoins". Ou que "effectivement le 19 son panneau a été détruit par des vandales mais qu'il était en place depuis le 16 juillet et qu'il l'a remplacé aussitôt qu'il a découvert son absence". Et voilà, comment prouver que c'est faux ?

Mais le maître d'ouvrage peut faciliter les choses en affichant tardivement voire pas du tout son permis de construire. Admettons que ce tiers n'ait vu le permis de construire que 18 août en rentrant de vacances. Il se précipite sur le futur chantier et constate qu'il n'y a pas de panneau. Constat d'huissier fait le 19 août, et il a 2 mois tranquilles pour monter son dossier, jusqu'au 19 octobre !

Vous comprenez donc que c'est le non affichage qui permet de donner du délai pour les recours. Epargnez-vous des ennuis : affichez le PC le plus vite possible.

ATTENTION, il faut préciser que le panneau comportant toutes les informations doit rester visible et présent sur les lieux de la constructions, jusqu'à son achèvement.