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Propriété intellectuelle des plans avec constructeur (CCMI)?

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Env. 300 message Vendee
Bonjour, tout est quasiment dit dans la question. Actuellement en cours de construction nous avons choisi de confier notre projet à un constructeur. Les plans, coupes et divers documents ont été établi par un dessinateur principal puis d'autres en ce qui concerne les plans de construction qui eux sont très détaillés. Je voudrais faire partager l'expérience de ma construction sur le net mais le constructeur, après lui avoir demandé par téléphone, m'informe que je pourrais faire ce que je veux des plans une fois que je serai dans ma maison !! Qu'en est-il ? J'ai bien relu tous les documents qui nous lient au constructeur mais à moins d'avoir loupé un paragraphe je ne trouve rien concernant cette "propriété intellectuelle" ! Quelqu'un a t'il connaissance d'une jurisprudence dans ce domaine ? Si oui, je suis preneur de l'information. Dans le cas contraire, mise à part me mettre le constructeur un peu à dos et donc ne plus pouvoir négocier certaines petites, à quoi je m'exposerais ???
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Messages : Env. 300
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Avez-vous jeté un coup d'oeil à la section "plans de maison" ?

Il y a plusieurs centaines de plans pour trouver des idées, classés par taille, forme, etc ... Vous pouvez même avoir pour chaque plan un budget de construction estimatif...

C'est ici : //www.forumconstruire.com/plan_maison/
 
Env. 2000 message Chalonnes Sur Loire (49)
Je ne suis aps expert en droits, mais il me semble que rien ne t'empeche de mettre les plans de ta maison sur internet.
Si propriété intellectuelle il y a, elle doit d'avantage interdire quelqu'un d'autre de recopier tes plans pour l'appliquer à une autre maison.
Donc, à mon avis, ce n'est pas toi qui risque quelque chose, mais plutot quelqu'un qui utiliserait les plans.

JB
http://constructionmaison.free.fr
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Faux membre présumé Env. 600 message Cholet 49300 (49)
si il y a signature d architecte c est chaud, après c est vague, si c est un plan "bateau" ou encore un plan reproduit de nombreuses fois avec des modif.....après les de lois disent bien que : "Il est interdit de reproduire, représenter, transférer, distribuer..........................."
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Messages : Env. 600
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Env. 900 message Rabastens (81)
Il faut, afin d'éviter tous problèmes, demander l'autorisation écrite de diffusion à l'architecte, lui préciser les modalités et surtout faire apparaitre lisiblement les coordonnées de l'architecte.

Si il vous donne l'autorisation écrite, vous pourrez alors diffuser son, (votre) plan.

Wink
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Env. 300 message Vendee
pcamliti a écrit:Il faut, afin d'éviter tous problèmes, demander l'autorisation écrite de diffusion à l'architecte, lui préciser les modalités et surtout faire apparaitre lisiblement les coordonnées de l'architecte.

Si il vous donne l'autorisation écrite, vous pourrez alors diffuser son, (votre) plan.

Wink


Salut pcamliti, dans mon cas il ne s'agit pas d'un architecte mais du dessinateur d'une société de construction. Dans ce cas à qui j'adresse le courrier : au dessinateur ? au directeur de l'agence ? ou au dg de la société ?
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Env. 2000 message Chalonnes Sur Loire (49)
a partir du moment ou c'est son travail, et qu'il le realise payé par une societe, le dessinateur ne peut excercer une propriété intellectuelle.
C'est donc la société qui est propriétaire du plan.

JB
http://constructionmaison.free.fr
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Env. 900 message Rabastens (81)
Attention, au statut du dessinateur dans la société...

Si il est salarié, le courrier est à expédier à la société
Si il est freelance c'est au dessinateur.
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Env. 3000 message Toulouse - France (31)
juste une question ... le client paye pour avoir ces plans .. pourquoi n'en aurait-il pas la pleine jouissance ?

"Monsieur on vous vends une voiture, mais attention vous n'avez pas le droit de sortir de la ville !".

Non ?
Cordialement,

Karlito.
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Env. 900 message Rabastens (81)
C'est plus compliqué que cela.. pour reprendre votre exemple:

vous avez acheté le voiture, vous démontez et revendez les bonnes idées... et faites un MAX de bénéfices... qui est perdant ?
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Env. 500 message Saint Aubin De Luigné (49) (49)
Il existe peut-être une exception que je ne connais pas pour les plans de maison, mais en ce qui concerne les droits d'auteur sur les plans, ils appartiennent à la personne (éventuellement morale) qui les a faits.

Une partie de ces droits est incessible (inaliénable) (paternité de l'oeuvre, ...). Les autres droits peuvent être cédés au gré de l'auteur : partiellement, intégralement, avec ou sans condition/rétribution/dédommagement...

Dans la logique du droit d'auteur, vous êtes coincés en l'absence d'accord du dessinateur. Ce qu'il faudrait voir, c'est s'il existe une obligation légale de livrer les plans d'une maison neuve (ou pas), de la même façon que l'on doit fournir les extraits du cadastre lors de la vente d'un terrain.
Dans la maison depuis le 14 octobre 2007
état Jabber : (JID : ismael@im.chouppy.net)
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Env. 3000 message Toulouse - France (31)
pcamliti a écrit:C'est plus compliqué que cela.. pour reprendre votre exemple:

vous avez acheté le voiture, vous démontez et revendez les bonnes idées... et faites un MAX de bénéfices... qui est perdant ?


S'il n'y a pas de brevets déposés, il n'y a pas de propriété intellectuelle non ?

(je me fais l'avocat du diable)
Cordialement,

Karlito.
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Env. 900 message Rabastens (81)
Pour un plan d'architecte la propriété est de 70 ans....photos du projet, plans etc... images... tout ce qui touche à la maison dessiné par l'architecte.

Exemple, si une personne sur un blog ou un forum qui se rémunère avec de la publicité fait apparaitre un plan d'un architecte, celui-ci peut demander une quotte part.

Tongue dur métier non.... Wub
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Env. 500 message Saint Aubin De Luigné (49) (49)
karlito31 a écrit:S'il n'y a pas de brevets déposés, il n'y a pas de propriété intellectuelle non ?

Si. En France, le droit d'auteur est tacite. Toute oeuvre a un auteur et est protégée par le droit d'auteur. De ce que j'en ai compris, le brevet vis à vis du droit français apporte surtout une dimension internationale à la protection intellectuelle.

Par ailleurs, un brevet s'applique à un procédé technique, pas à un dessin.
Dans la maison depuis le 14 octobre 2007
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Env. 800 message Loire (42)
Les droits patrimoniaux de l’auteur peuvent être cédés selon les modalités de l’article L. 131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, c’est-à-dire qu’il est nécessaire de mentionner expressément chacun des droits cédés, la durée de la cession et le territoire couvert.

A défaut de ces mentions expresses, l’auteur est réputé ne pas avoir cédé ses droits patrimoniaux



Faut voir, pour un site, ça peut lui faire de la pub.... au boulot, c'est même nous qui sommes interdits de fournir à des tiers les plans sans l'accord du maître d'ouvrage.
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Env. 3000 message Toulouse - France (31)
hé bé, ça donne envie de passer par un archi !
Cordialement,

Karlito.
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En cache depuis le mardi 25 novembre 2025 à 08h54
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