Délai de rectractation après avenant CCMI

Bonjour.

De toute évidence vous devriez adhérer d'urgence à l'AAMOI.

C'est quoi comme avenant ? Et à combien de sous ?

C'est peut-être un avenant illégal.

Calète a écrit:

Bonjour.

De toute évidence vous devriez adhérer d'urgence à l'AAMOI.

C'est quoi comme avenant ? Et à combien de sous ?

C'est peut-être un avenant illégal.

 Non rien d’illégal je pense car nous avons fait modifier le permis et agrandir les chambres donc un surcoût au montant total.

Le permis modificatif est accepté ?

Il y a des jurisprudence concernant les avenants.

Trouvé sur internet.

Avenants. Il peut arriver qu'un contrat CMI fasse l'objet d'avenants. La Cour de cassation a jugé qu'un avenant, s'il modifie l'un des éléments visés à l'article L 231-2 du CCH, tel le délai d'exécution des travaux, ouvre un nouveau droit (délai) de rétractation au profit du client. Il faut donc le purger par la notification en ordre de l'avenant par LRAR (Cass. 3e civ. 30.01.2019 n° 17-25952) . La Cour de cassation a jugé récemment que seuls les avenants « entraînant une modification substantielle du contrat » doivent être ainsi notifiés par LRAR (Cass. 3e civ. 13.02.2020 n° 19-11208) .

Mais vous devriez vraiment adhérer à l'AAMOI.

Calète a écrit:

Le permis modificatif est accepté ?

Il y a des jurisprudence concernant les avenants.

Trouvé sur internet.

Avenants. Il peut arriver qu'un contrat CMI fasse l'objet d'avenants. La Cour de cassation a jugé qu'un avenant, s'il modifie l'un des éléments visés à l'article L 231-2 du CCH, tel le délai d'exécution des travaux, ouvre un nouveau droit (délai) de rétractation au profit du client. Il faut donc le purger par la notification en ordre de l'avenant par LRAR (Cass. 3e civ. 30.01.2019 n° 17-25952) . La Cour de cassation a jugé récemment que seuls les avenants « entraînant une modification substantielle du contrat » doivent être ainsi notifiés par LRAR (Cass. 3e civ. 13.02.2020 n° 19-11208) .

Mais vous devriez vraiment adhérer à l'AAMOI.

Bonjour, 

Nous confirmons d’autant que l’aamoi n’est pas étrangère à ces jurisprudences.

Ceci dit la notion de "substantielle" est toujours difficile à calibrer puisque c'est à l’appréciation du juge. 

Mais de toute façon un avenant n’a pas besoin d'être notifié ni envoyé en recommandé pour être valide. Le défaut de forme laisse seulement ouvert le droit de rétractation, que le MO est libre d’exercer...ou pas.