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Avenant de modification de ccmi non signé

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 114 fois
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Nouveau membre Env. 10 message Landes
Bonjour,

Un avenant de modification de ccmi devait nous être transmis pour signature/acceptation mais cela n’a finalement jamais était fait à cause du premier confinement... oubli de la part du constructeur avec tout ce chamboulement. Cela concernait la modification de permis de construire à cause des ouvertures de fenêtres... ce dernier a était présenté et validé par la suite.
Le constructeur ne nous en a jamais reparlé ni fait allusion depuis.

Je souhaiterai donc savoir si cela peux avoir un impact sur la retenue d’éventuelles pénalités de retard (j’ai ouvert un autre sujet à ce propos précédemment) ou être exigible tout simplement (au 95% ou après coup) ?

Merci d’avance.
Messages : Env. 10
Dept : Landes
Ancienneté : moins de 7j
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Membre utile Env. 1000 message Val De Marne
Bonjour,

Déjà, cet avenant était à votre demande ou nécessaire pour avoir l'acceptation du permis de construire?

Si c'était suite à un refus ou une demande de modification de l'urbanisme, vous n'avez rien à payer. Charge au constructeur de se renseigner avant de vous faire signer le CCMI.

Si c'était à votre demande, l'avenant doit être envoyé par recommandé et signé pour être validé. Si le constructeur a fait les travaux sans votre accord, il est parfaitement en droit de demander la régularisation et le paiement de cet avenant. Vous êtes aussi en droit de dire que vous n'avez jamais donné votre accord et que vous refusez donc de payer pour quelque chose que vous ne souhaitiez plus. De mon point de vue c'est malhonnête (mais parfaitement légal s'ils n'ont aucun écrit validant cet avenant de votre part) mais ça peut être un levier pour qu'ils se bougent sur d'autres sujets.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 4 ans
 
Nouveau membre Env. 10 message Landes
C'était à notre demande en effet. En revanche, quid du montant ? Un avenant peut il être gratuit ? Existe il un délais maxi pour l'acceptation ?

Nous ne souhaitons pas aller dans un conflit, nous privilégions toujours la solution à l'amiable ... dans une certaine mesure ?
Messages : Env. 10
Dept : Landes
Ancienneté : moins de 7j
 
Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

youpie des d'vinettes !!


Johndo13 a écrit:C'était à notre demande en effet.

qu'avez-vous demandé exactement ?

Citation: En revanche, quid du montant ?

avenant à votre demande : les prix sont libres... libre au client d'accepter ou de refuser la proposition d'avenant.


Citation: Un avenant peut il être gratuit ?

oui

Citation: Existe il un délais maxi pour l'acceptation ?

selon la partie travaux impactée... sinon les délais -de construction- risqueraient d'être prolongés en attendant l'acceptation ou le refus ; les conditions sont habituellement précisées dans les contrats 
 
Citation: Cela concernait la modification de permis de construire à cause des ouvertures de fenêtres...

à cause des ouvertures = mal placées ou mauvaises dimensions ?


Citation:
ce dernier a était présenté et validé par la suite.

ce dernier = l'avenant ou le permis ? ou la modif de PC ?

si oui, les "travaux" décrits dans cet avenant sont donc réalisés ?  
pourquoi demander s'il existe un délai max pour l'acceptation ?


Citation:

Nous ne souhaitons pas aller dans un conflit, nous privilégions toujours la solution à l'amiable ... dans une certaine mesure ?

ok, et donc, la question est ?  
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 15 ans
 
Nouveau membre Env. 10 message Landes
Merci du retour,

L'idée c'est de savoir si le constructeur peux nous opposer ce « cadeau » si on commence à l'embêter avec les pénalités de retard...

Il s'agissait d'une modif à notre demande de taille et d'emplacement des ouvrant ainsi que de la modif de la profondeur d'un vide sanitaire.

Les travaux ont était réalisé mais on approche du paiement des 95% et voudrais savoir si on va devoir payer cet avenant non signé (~5000€) et si on PEUX demander les pénalités de retard...
Messages : Env. 10
Dept : Landes
Ancienneté : moins de 7j
En cache depuis le vendredi 02 avril 2021 à 06h23
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