Pompe à chaleur du voisin trop proche de ma propriété Résolu

Imaginez l'inverse si c'est vous qui vouliez installer un BBQ sur votre terrasse et que la fumée risque de le gêner
- avez vous le droit d'installer un bbq chez vous?
- que pourrait-il faire si vous maintenez ce bbq malgré son désaccord?

(mais malheureusement, y'en a qui se retrouvent devant un juge pour moins que ça)

Bonjour
Si son mur est en limite de ton terrain et que la PAC est sur ce mur, elle dépasse donc la limite et est chez toi.
Montres nous une photo ou un croquis pour qu'on se rende mieux compte.

amedee 47 a écrit:

Bonjour
Si son mur est en limite de ton terrain et que la PAC est sur ce mur, elle dépasse donc la limite et est chez toi.
Montres nous une photo ou un croquis pour qu'on se rende mieux compte.

Voici une photo, vue depuis ma chambre. Le mur à droite est celui de mon voisin qui veut installer la pompe à chaleur. On y voit l'armature.
En bas, ma cour herbacée (qui se termine au niveau du porche que l'on devine, sous l'habitation de mon voisin). Elle dépasse pas mal, et est au-dessus de ma cour.
En face, c'est encore un autre voisin.
Vous voyez aussi la distance qui va séparer la pompe de ma fenêtre.... la cour est très calme pour l'instant, mais je crains de bonnes nuisances...

gill a écrit:

Imaginez l'inverse si c'est vous qui vouliez installer un BBQ sur votre terrasse et que la fumée risque de le gêner
- avez vous le droit d'installer un bbq chez vous?
- que pourrait-il faire si vous maintenez ce bbq malgré son désaccord?

(mais malheureusement, y'en a qui se retrouvent devant un juge pour moins que ça)

Ici il s'agit d'une installation fixe qui est au final chez moi, avec un bruit qui pourrait être répétitif et fort...
J'ai du mal à le comparer avec un bbq.

Si le terrain en bas est à toi, la pompe a chaleur est située sur ta propriété.
Tu es en droit de demander au voisin de cesser son installation, car elle empiète chez toi.
et 5 cm suffisent pour justifier l'empiètement

amedee 47 a écrit:

Si le terrain en bas est à toi, la pompe a chaleur est située sur ta propriété.
Tu es en droit de demander au voisin de cesser son installation, car elle empiète chez toi.
et 5 cm suffisentt

Merci beaucoup pour ton retour.
C'est bien ce que je supposais.
Je vais lui demander gentiment de la retirer et s'il ne veut pas, je lui dirai un peu moins gentiment. 
Oui, la cour est chez moi.
C'est même très culotté de sa part de faire une telle installation sans concertation au préalable !
Merci encore !

Bonjour,

Après une vaine demande polie exprimée gentiment, l'étape suivante est la lettre d'avocat, d'après moi. Le reste ne sert à rien.

Bonjour,

Pierre-Ro a écrit:

Voici une photo, vue depuis ma chambre.

Il n'y a pas de photo jointe ; du moins pas visible en ce qui me concerne !
JC

JCdu26 a écrit:

Bonjour,

Pierre-Ro a écrit:

Voici une photo, vue depuis ma chambre.

Il n'y a pas de photo jointe ; du moins pas visible en ce qui me concerne !
JC

hello,

Elle y était ce matin (la photo)

@+

JCdu26 a écrit:

Bonjour,

Pierre-Ro a écrit:

Voici une photo, vue depuis ma chambre.

Il n'y a pas de photo jointe ; du moins pas visible en ce qui me concerne !
JC

Normalement ça doit être bon ! Tu la vois ? 

Oui

La voit tu maintenant JCdu26 ?

Bonjour,
Ca semble quand même dense. Y a-t-il un autre endroit où il pourrait mettre le groupe externe de la PAC sans que ça ne fasse les mêmes nuisances à d'autres voisins ? (vous êtes proches, mais celui d'en face est carrément dessus).

Oui, elle est revenue la photo !...
Situation complexe ; certainement une grosse propriété à l'origine, puis 3 propriétés en indivision...
il doit certainement y avoir aussi des droits de passages signalés sur les actes de ventes, ainsi que des tolérances de fenêtres avec vues directe sur le voisinage.
J'aimerais pas être à la place de ton voisin d'en face par rapport à la clim de ton voisin de droite...
Je pense que si les fenêtres donnant sur les propriétés voisines ont été tolérées, il devrait tout de même y avoir du vitrage opaque.
Ton voisin de droite a un droit de passage pour emprunter ce porche, ou alors le terrain sous ce porche t'appartient ?
Dans les textes, il y a toujours des tolérances pour les déports de toit, pour les déports de fenêtres, pour les boites aux lettres, ceci sur la voirie mais aussi sur une propriété privée.
Concernant cette installation de clim en déport sur ta propriété, je pense que c'est tout simplement interdit ! ; ce voisin pourrait revoir sa copie en implantant ce groupe extérieur sous le porche, fixé sur le plafond du porche ??? ; mais quid du phénomène de résonance des bruits sous ce porche !

Bonjour.

De toute façon la loi est simplissime, la propriété c'est le tréfonds, le fond et le surplomb et rien du voisin ne doit pénétrer ces trois entités.

Même s'il y a un bémol avec par la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le droit de surplomb s’inscrit dans une volonté d’amélioration énergétique des travaux de rénovation, en faveur de l’isolation thermique.

Bémol qui ne concerne que l'isolation thermique par l'extérieur.

Source : https://www.architectes.org/[...]ur%20de%20l'isolation%20thermique.

Je dirai même plus :
Le droit de surplomb précisé

JCdu26 a écrit:

Oui, elle est revenue la photo !...
Situation complexe ; certainement une grosse propriété à l'origine, puis 3 propriétés en indivision...
il doit certainement y avoir aussi des droits de passages signalés sur les actes de ventes, ainsi que des tolérances de fenêtres avec vues directe sur le voisinage.
J'aimerais pas être à la place de ton voisin d'en face par rapport à la clim de ton voisin de droite...
Je pense que si les fenêtres donnant sur les propriétés voisines ont été tolérées, il devrait tout de même y avoir du vitrage opaque.
Ton voisin de droite a un droit de passage pour emprunter ce porche, ou alors le terrain sous ce porche t'appartient ?
Dans les textes, il y a toujours des tolérances pour les déports de toit, pour les déports de fenêtres, pour les boites aux lettres, ceci sur la voirie mais aussi sur une propriété privée.
Concernant cette installation de clim en déport sur ta propriété, je pense que c'est tout simplement interdit ! ; ce voisin pourrait revoir sa copie en implantant ce groupe extérieur sous le porche, fixé sur le plafond du porche ??? ; mais quid du phénomène de résonance des bruits sous ce porche !

Si on ne peut pas éviter l'unité extérieur, dans un cas comme ça je préfère qu'il soit chez moi sur la façade du voisin que chez lui mais sous le porche. Bonjour les nuisances sonores dans ce dernier cas !

Mais ici on ne peut pas mettre d'unité de clim, tout est beaucoup trop proche. D'où la proposition de regarder ailleurs ?

Manu-d.en-haut a écrit:

Je dirai même plus :
Le droit de surplomb précisé

plutôt bien expliqué

Perso, je n'ai pas encore de voisins pouvant construire en limite de propriété (ça va certainement venir car tous les champs autour de ma parcelle deviennent un lotissement) donc pas concerné avant mon décès

@+

Rfco a écrit:

Manu-d.en-haut a écrit:

Je dirai même plus :
Le droit de surplomb précisé

plutôt bien expliqué

ce droit de surplomb, c'est pour l'ITE.
et pour autoriser provisoirement l'accès au chantier de pose de l'ITE.

à priori le surplomb d'un groupe clim ne rentre pas dans ce cas, ou alors j'ai lu trop en travers...

Bonjour, je pense qu'il aurait fallu, dès le départ, empêcher les ouvriers de pénétrer chez vous pour installer le support

Bonjour, Pierre-Ro la photo a était prise de votre chambre ?

plaquisteheureux a écrit:

Bonjour, Pierre-Ro la photo a était prise de votre chambre ?

Citation:

Pierre-Ro
Voici une photo, vue depuis ma chambre.

Ok, il est aussi dit à 3 mètres de ma chambre !

Et comment le voisin a t'il fait pour fixer le support sur ce mur ? Par où est-il passé ? 

plaquisteheureux a écrit:

Ok, il est aussi dit à 3 mètres de ma chambre !

Et comment le voisin a t'il fait pour fixer le support sur ce mur ? Par où est-il passé ? 

Voyant la configuration des lieux la réponse me semble évidente



Perso, vu le cas il y aurait du bruit dans le bourg

Je ne vais pas parler du droit ou pas de poser l'unité a cet endroit. Mais pour moi il y a bien plus de 3 mètres. Et il n'y ne devrais pas y avoir de bruit, si le matériel et de bonnes marques.

plaquisteheureux a écrit:

Mais pour moi il y a bien plus de 3 mètres.

ce groupe est à moins de 1m de la fenêtre du voisin d'en face de Pierre-Ro

C'est Pierre-Ro et son voisin d'en face qui doivent ensemble intervenir sur cette pose à priori illégale.

JCdu26 a écrit:

plaquisteheureux a écrit:

Mais pour moi il y a bien plus de 3 mètres.

ce groupe est à moins de 1m de la fenêtre du voisin d'en face de Pierre-Ro

C'est Pierre-Ro et son voisin d'en face qui doivent ensemble intervenir sur cette pose à priori illégale.

Oui, je suis entièrement d'accord , le voisin d'en face a bien plus de raison de ce plaindre ! De plus que cela est illégal.
Mais comme tu le sais, j'aime bien comprendre ce que je lis. Et quand  Pierre-Ro dit que cette pompe à chaleur et à moins de 3 mètres de ça fenêtre, et que les ventilateurs sont tourné en direction de sa fenêtre. Que l'on me dit que la photo est prise de ça fenêtre ! Je me pose des questions sur ma vision dans l'espace !!!! 

plaquisteheureux a écrit:

JCdu26 a écrit:

plaquisteheureux a écrit:

Mais pour moi il y a bien plus de 3 mètres.

ce groupe est à moins de 1m de la fenêtre du voisin d'en face de Pierre-Ro

C'est Pierre-Ro et son voisin d'en face qui doivent ensemble intervenir sur cette pose à priori illégale.

Oui, je suis entièrement d'accord , le voisin d'en face a bien plus de raison de ce plaindre ! De plus que cela est illégal.
Mais comme tu le sais, j'aime bien comprendre ce que je lis. Et quand  Pierre-Ro dit que cette pompe à chaleur et à moins de 3 mètres de ça fenêtre, et que les ventilateurs sont tourné en direction de sa fenêtre. Que l'on me dit que la photo est prise de ça fenêtre ! Je me pose des questions sur ma vision dans l'espace !!!! 

Pierre-Ro a écrit:

Celle-ci est à 3m de hauteur, mais sur ma parcelle, et à moins de 3m de ma fenêtre de chambre, le ventilateur étant orienté vers ma fenêtre.

effectivement...
Quand on est plaignant, on a les distances courtes et la vue floue

Merci à tous pour vos retours!
Je vais essayer de répondre à toutes vos interrogations.

@Woofy: il n'y a pas vraiment d'autre endroit, éventuellement sous le porche mais cela fera une caisse de résonance. Son autre façade donne côté rue et nous sommes en zone historique patrimoniale, donc cela lui sera refusé.
Je m'étais moi-même questionné sur une pompe à chaleur et vu la complexité avec le voisinage proche, j'ai installé un autre mode de chauffage, un poêle à granulés. Selon moi, si c'est problématique, on ne fait pas.

@JCdu26: tu as bien saisi la problématique. Il s'agit effectivement d'une cour dont je suis propriétaire, en retrait de la rue car de l'autre côté, et avec un droit de passage des voisins. Ils peuvent donc passer mais ne rien installer au sein de ma propriété. Aucune mention des fenêtres sur l'acte de vente. La fenêtre des voisins en face est leur salle de bain.
Oui, mon fameux voisin qui veut installer la pompe pourrait le faire sous le porche, qui lui appartient, mais niveau bruit, cela serait encore plus catastrophique. Ce sera peut-être son argument mais il n'a pas selon moi à m'être une clim, au dessus de ma propriété et aussi proche des fenêtres...

Merci @Calète et @Manu-d.en-haut pour ces renseignements ! Cela ne concernerait pas les pompes à chaleur, hyper intéressant de le savoir !

@Raym5108: je l'ai constaté jeudi soir en rentrant du boulot. Le voisin a accès à la cour en passant sous le porche (il y a la rue de l'autre côté du porche) puisque droit de passage.

@plaquisteheureux: oui c'est notre chambre. Nous sommes bien au calme pour l'instant, de l'autre côté de la rue. Le voisin est passé par son porche puis la cour, qui est en retrait de la rue. Effectivement, il y a peut-être un peu plus de 3m, je n'ai pas mesuré mais cela reste proche des fenêtres voisines tout de même !

Je vais en discuter avec le voisin qui veut installer la pompe et me rapprocher des voisins d'en face pour avoir aussi leur ressenti.

Merci bien pour vos retours constructifs, cela m'aide beaucoup !

Pierre-Rosi ce n'est que le bruit donc vous avez peur ! Il ne devrait pas y en avoir. On pose des pompes à chaleur sur des balcons d'immeuble, imaginer qu'elles fassent du bruit !
PAR contre cette installation est bien illégale ! À vous de voir ce que vous allez faire.

A voir si une jurisprudence existe. Je m interroge sur les nombreuses boutiques ou petits tertiaires qui ont des groupes clim en façade sur le domaine publique et dont tout le monde se fiche car ss doutes autorisé.


Si non encore un pro qui fait n importe quoi du moment qu il vend du matos et de la presta...

Pierre-Ro a écrit:

La fenêtre des voisins en face est leur salle de bain.

au moins tu pourras mâter la voisine en train de prendre sa douche ! ; quelle chance

... ou pas

plaquisteheureux a écrit:

Pierre-Rosi ce n'est que le bruit donc vous avez peur ! Il ne devrait pas y en avoir. On pose des pompes à chaleur sur des balcons d'immeuble, imaginer qu'elles fassent du bruit !
PAR contre cette installation est bien illégale ! À vous de voir ce que vous allez faire.

Oui ce qui me dérange c'est cette installation au surplomb de ma cour sans m'en avoir averti. C'est un voisin qui a acheté récemment et qui retape la maison pour ensuite la louer. Je pense que lui se fiche pas mal si ça dérange ou pas...
Pour le bruit, oui j'ai peur de nuisances aussi. L'été on ouvre la fenêtre pour dormir alors cette installation n'est pas terrible à cet endroit, même si ton message sur le bruit me rassure un peu. Mais bon, je préfère lui dire tout de suite avant qu'il l'installe et que ce soit trop tard. Là il peut peut-être encore envisager une autre solution.

JCdu26 a écrit:

Pierre-Ro a écrit:

La fenêtre des voisins en face est leur salle de bain.

au moins tu pourras mâter la voisine en train de prendre sa douche ! ; quelle chance

Ahah c'est un voisin !!! 😭

Pierre-Ro a écrit:

Ahah c'est un voisin !!! 😭

Faut pas être sectaire

Bonjour, je me demande s'il ne faudrait pas faire venir un officier ministériel (huissier) pour constater, et avertir le voisin et l'entreprise (essayez de téléphoner et LR AR suit) L'engin dépasse de la limite de propriété donc installation complètement illégale qui laisse, en plus prévoir des nuisances. C'est dans une cour encaissée, ce qui va amplifier le bruit. Et si l'été, l'occupant s'imagine de climatiser, ce sera le paradis chez lui, mais l'enfer chez les autres, ce sera un four dans cette courette.

De nos jours, les gens font ce qui leur passe par la tête et vous mettent devant le fait accompli, et pensent que vous laisserez tomber. Et ces gens qui ne respectent rien, se multiplient. Ils font le droit à leur façon et comme ça les avance. Comment ont-ils fixé les pattes ? ils ont mis une échelle sur votre terrain sans vous demander l'autorisation ?
Agissez Viiiiiiiiiite viiiiiiiite.

Pour la mise en place il n'y a pas violation de propriété vu qu'il y a une servitude de passage dans cette cour.

Pierre-Ro a écrit:

. Il s'agit effectivement d'une cour dont je suis propriétaire, en retrait de la rue car de l'autre côté, et avec un droit de passage des voisins.

.

Une autre question juridique peut éventuellement se poser s'il s'agit d'une copropriété.

Les murs extérieur appartiennent à la copropriété.

Le voisin a-t-il obtenu l'accord de la copropriéte pour endommager le mur en perçant celui-ci ?

Pierre-Ro a écrit:

plaquisteheureux a écrit:

Pierre-Rosi ce n'est que le bruit donc vous avez peur ! Il ne devrait pas y en avoir. On pose des pompes à chaleur sur des balcons d'immeuble, imaginer qu'elles fassent du bruit !
PAR contre cette installation est bien illégale ! À vous de voir ce que vous allez faire.

Oui ce qui me dérange c'est cette installation au surplomb de ma cour sans m'en avoir averti. C'est un voisin qui a acheté récemment et qui retape la maison pour ensuite la louer. Je pense que lui se fiche pas mal si ça dérange ou pas...
Pour le bruit, oui j'ai peur de nuisances aussi. L'été on ouvre la fenêtre pour dormir alors cette installation n'est pas terrible à cet endroit, même si ton message sur le bruit me rassure un peu. Mais bon, je préfère lui dire tout de suite avant qu'il l'installe et que ce soit trop tard. Là il peut peut-être encore envisager une autre solution.

Bonjour,
C'est quand même déjà bien installé et pas loin d'être trop tard... Les câbles passent dans le mur.
Mais qu'en est-il d'une éventuelle autorisation ? On peut faire ça librement, fixer une PAC à un bâtiment ? Ou votre règlement de co-propriété d'ailleurs ?

Oups, doublon Calète que je n'avais pas vu, étrange. Mais c'est bien que la question se pose.

Les grands esprits se rencontrent.

A croire que je suis l'autre œil de Borgne

Je suis content de ton intervention car quand on a raison tout seul c'est qu'on a tort.

Enfin, très souvent. Parce que Copernic hein 

Bonjour,

Il n'est jamais trop tard, l'empiétement est imprescriptible.

Manu-d.en-haut a écrit:

Bonjour,

Il n'est jamais trop tard, l'empiétement est imprescriptible.

Oui, oui, bien sûr ! J'entendais par là, trop tard pour que son voisin lui réponde "aucun problème, je déplace ça tout de suite". Je crains que ça soit moins fluide mais en effet, la loi est du côté de Pierre-Ro.

Avez vous contacté l'assistance juridique de votre assurance? Souvent efficace pour commencer