Retour
Menu utilisateur
Menu

Faire modifier le CCMI sans pour autant l'annuler

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 1.774 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
1
personne
surveille ce sujet
 
Env. 50 message Haute Savoie
Bonjour à tous,
Nous avons signé un CCMI sans fourniture de plan avec un constructeur (le avec a été rayé à la main et remplacé par sans).
Ce contrat date du 26 Avril.
Les plans avaient déjà été finalisés par le bureau d'étude du constructeur, et nous sommes venus signés pour qu'il puisse dépôser le pemis de construire.
La procédure a été un peu longue, la mairie nous a demandé des études de sol ( à notre charge???) et début Octobre une modification des plans a été demandée par la mairie.
Toutes les conditions suspensives ont été enfin levées le 20 Octobre.

Nous vennons de recevoir l'original du contrat daté du 26 Avril, signé par le constructeur. Nous avons les 7 jours de réflexion qui courre à partir d'aujourd'hui alors que le contrat initial date du mois d'Avril, cette procédure nous paraît bizarre, qu'en pensez vous?

Pouvons nous demander à renomer le titre du contrat et le faire passer en CCMI avec fourniture de plan, sans pour autant l'annuler?
D'autre part pour le BT01 il courre depuis le 26 Juillet (3 mois de délai après la signature du contrat), mais en fait vont-il appliquer la révision du prix et si oui quand seront nous avertis?
Pouvons nous d'ores et déjà en parler, et dire que nous refuserons toute revision du prix vu que nous venons de recevoir le contrat en RAR 6 mois après notre signature?

Merci pour votre aide.
Sylfab
Messages : Env. 50
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 14 ans
 
message
Une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Sur ForumConstruire.com, vous pouvez trouver une assurance dommage ouvrage au meilleur prix. Vous décrivez brievement votre projet et un courtier vous fait une proposition de tarif gratuitement et sans engagement.
Cliquez ici en savoir plus
 
Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
pourquoi avoir signé "sans" alors que manifestement c'est "Avec" ?

à mon avis, tu dois avoir des différences de règlementation entre les 2 alors vérifie bien et au besoin demande que "Avec" soit mentionné
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 50 message Haute Savoie
A l'époque nous ne savions pas que les CCMI avec fourniture de plans étaient beaucoup mieux règlementés que les contrats sans.
Messages : Env. 50
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 14 ans
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Sylfab

Pour la nature du contrat, la date de signature ne change pas fondamentalement le problème.

Car Stephplr77 a raison; si le constructeur a fournit le plan, le contrat ne peut être qu'un CCMI avec fourniture de plan.

En CCMI avec fourniture de plan est défini par:

Citation: Article L231-1 CCH

Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2.
Cette obligation est également imposée :
a) A toute personne qui se charge de la construction d'un tel immeuble à partir d'un plan fourni par un tiers à la suite d'un démarchage à domicile ou d'une publicité faits pour le compte de cette personne ;
b) A toute personne qui réalise une partie des travaux de construction d'un tel immeuble dès lors que le plan de celui-ci a été fourni par cette personne ou, pour son compte, au moyen des procédés visés à l'alinéa précédent.
Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil reproduit à l'article L. 111-14.



Dans ce cas, le degré minimum d'implication matérielle du constructeur n'est pas le facteur caractérisant le contrat.

Les garanties ne sont pas du même niveau.


Vous devriez vous rapprocher de l'AAMOI.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 14 ans
En cache depuis le mardi 23 février 2021 à 07h23
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
0

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis construction de maisonArtisan
Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
L’assurance Dommage Ouvrage (DO)
L’assurance Dommage Ouvrage (DO)
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com
Trouvez le crédit au meilleur taux
Trouvez le crédit au meilleur taux
Trouvez le meilleur taux pour votre crédit immobilier en comparant plus de 100 banques.

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

1
personne
surveille ce sujet
Voir