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Faire modifier le CCMI sans pour autant l'annuler

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 1.712 fois
sylfab
Auteur du sujet

Messages : Env. 50
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 11 ans
Le 21/10/2007 à 14h51
Faire modifier le CCMI sans pour autant l'annuler
Bonjour à tous,
Nous avons signé un CCMI sans fourniture de plan avec un constructeur (le avec a été rayé à la main et remplacé par sans).
Ce contrat date du 26 Avril.
Les plans avaient déjà été finalisés par le bureau d'étude du constructeur, et nous sommes venus signés pour qu'il puisse dépôser le pemis de construire.
La procédure a été un peu longue, la mairie nous a demandé des études de sol ( à notre charge???) et début Octobre une modification des plans a été demandée par la mairie.
Toutes les conditions suspensives ont été enfin levées le 20 Octobre.

Nous vennons de recevoir l'original du contrat daté du 26 Avril, signé par le constructeur. Nous avons les 7 jours de réflexion qui courre à partir d'aujourd'hui alors que le contrat initial date du mois d'Avril, cette procédure nous paraît bizarre, qu'en pensez vous?

Pouvons nous demander à renomer le titre du contrat et le faire passer en CCMI avec fourniture de plan, sans pour autant l'annuler?
D'autre part pour le BT01 il courre depuis le 26 Juillet (3 mois de délai après la signature du contrat), mais en fait vont-il appliquer la révision du prix et si oui quand seront nous avertis?
Pouvons nous d'ores et déjà en parler, et dire que nous refuserons toute revision du prix vu que nous venons de recevoir le contrat en RAR 6 mois après notre signature?

Merci pour votre aide.
Sylfab
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stephplr77

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 21/10/2007 à 15h29
pourquoi avoir signé "sans" alors que manifestement c'est "Avec" ?

à mon avis, tu dois avoir des différences de règlementation entre les 2 alors vérifie bien et au besoin demande que "Avec" soit mentionné
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sylfab
Auteur du sujet

Messages : Env. 50
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 11 ans
Le 21/10/2007 à 15h41
Merci pour ta réponse
A l'époque nous ne savions pas que les CCMI avec fourniture de plans étaient beaucoup mieux règlementés que les contrats sans.
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mafioso-and-co

Picto recompense Super bloggeur

Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 10 ans
Le 21/10/2007 à 18h25
Bonjour Sylfab

Pour la nature du contrat, la date de signature ne change pas fondamentalement le problème.

Car Stephplr77 a raison; si le constructeur a fournit le plan, le contrat ne peut être qu'un CCMI avec fourniture de plan.

En CCMI avec fourniture de plan est défini par:

Citation: Article L231-1 CCH

Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2.
Cette obligation est également imposée :
a) A toute personne qui se charge de la construction d'un tel immeuble à partir d'un plan fourni par un tiers à la suite d'un démarchage à domicile ou d'une publicité faits pour le compte de cette personne ;
b) A toute personne qui réalise une partie des travaux de construction d'un tel immeuble dès lors que le plan de celui-ci a été fourni par cette personne ou, pour son compte, au moyen des procédés visés à l'alinéa précédent.
Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil reproduit à l'article L. 111-14.



Dans ce cas, le degré minimum d'implication matérielle du constructeur n'est pas le facteur caractérisant le contrat.

Les garanties ne sont pas du même niveau.


Vous devriez vous rapprocher de l'AAMOI.
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http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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