à partir de quand un CCMI est t'il valable ?

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remp

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Le 24/11/2007 à 18h17 Env. 20 message Eure

bonjour,

Quelles sont les conditions de validité et a partir de quand un CCMI est t'il envoyer au maitre d'oeuvre ?

obtention du permis de construire ?
promesse de vente ?
prêt accordé ? afin d'avoir le fameux delai de reflection non ?

je m'explique

j'ai informé mon constructeur de notre intention d'annulation de la construction, celui-ci me dit que je n'ai pas été prendre mon ccmi envoyé en AR qui était à la base un avenant pour un formulaire du permis de construire et me demande 15% de dédomagement

seulement j'ai pas de terrain donc pas de permis de construire (juste une promesse d'achat qui était valable 1 mois)
j'ai même pas de prêt bancaire en fait rien ...

il me semble que le ccmi est valable une fois que toutes les conditions sont réunies non ? de là j'ai effectivement 7 jours pour me retracter donc je comprends pas Sad

merci d'avance car la je vais mal dormir W00t

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Le 24/11/2007 à 18h37 Bloggeur Env. 2000 message Capesterre (971)

Bonjour,

quand as-tu reçu ton CCMI? S'il y a moins de 7 jours, bon, ben, tu fais une belle lettre en recommandé pour te rétracter. S'il y a plus de 7 jours, il doit y avoir des clauses suspensives

Citation: Chapitre IV - garanties
3 -Conditions suspensives
Le présent contrat est conclu sous les conditions suivantes:
- l'acquisition du terrain, ou des droits réels permettant de construire si le maître d'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente
- l'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction
- l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives
- l'obtentionde l'assurance Dommage-Ouvrage
- l'obtention de la garantie de livraison à prix et délais convenus

Si une seule de ces conditions (et à plus forte raison plusieurs) ne se réalise pas, le contrat sera considéré comme sans effet et les sommes versées par le maître d'ouvrage lui seront intégralement remboursées.
Si d'autres conditions suspensives sont prévues, elles devront être reportées aux Conditions particulières. Le maître d'ouvrage ne devra en aucun cas empêcher la réalisation des conditions suspensives. Au cas où une ou plusieurs des conditions suspensives ne pourraient se réaliser par son fait, le constructeur pourra réclamer au maître d'ouvrage une indemnité forfaitaire de 5% du prix convenu, sans préjudice de l'acompte versé à la commande.

Si c'est toi qui n'a pas voulu acheter le terrain et qui n'a pas cherché de financement, tu lui dois 5% (sauf contre-ordre de ton contrat). Si tu veux changer de constructeur alors que tu es en démarche pour le terrain, tu lui dois aussi 5%.

Après, si tu adhères à l'AAMOI, je suis sûre qu'ils te trouveront un machin illégal dans ton contrat qui rendra celui-ci caduque et tu sera débarrassé du problème.

Bon courage pour la suite

Nadege

Achat du terrain le 03/05/2007
PC le 17/09/2007
DROC le 15/10/2007
Installation dans nos murs le 31/07/2008

http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=41[...]storder=asc&start=0
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remp

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Le 24/11/2007 à 21h14 Env. 20 message Eure

merci pour la reponse

bin en fait notre constructeur ne nous a pas informé du sois disant envoi du CCMI en ar mais simplement d'un nouveau formulaire du permis de construire, et nous bien sur ne l'avons pas pris à la poste Crying

nous avons juste appelé le constructeur entre temps pour dire que nous mettions fin avec eux au projet de construction
ils ne l'entendent pas comme cela en voulent nous faire croire que l'envoi en recommandé était le CCMI en question

bin j'ai juste une proposition d'achat qui était valable jusqu'au 17/04/2007
une proposition d'achat n'a pas la même valeur d'une promesse de vente ? Unsure