Problème décence énergétique et DPE

LaTeam

Bonjour,
Normalement vous devez avoir un double du DPE, et de qualité classe est il ?

Bonjour.

Est-ce un bail commercial pour votre agence d'architecture ou un bail pour votre logement d'habitation LaTeam ?

Parce que, que je sache, l'interdiction d'augmenter les loyers des locaux classés F ou G s'applique uniquement aux logements d'habitation.

Fabienvar Calète

edit 2  : Il s'agit d'un bail d'une location habitation, je pensais que compte tenu de la passoire thermique, du DPE vierge, ils n'oseraient pas tenter une augmentation de loyer  

Bonjour, Comme indiqué c'est un DPE Vierge (c'est une catégorie de DPE qui est juste un tampon en mode DPE non fait mais valide)

J'essaye de faire appliquer le gel du loyer pour les logements en F et G (mais sans aucune lettre "A à G" c'est compliqué

Contexte : 
- DPE vierge réalisé en 2020 → valide jusqu’au 31/12/2024 (selon les règles transitoires) (On est d'accord ?)
- Bail signé en avril 2024 → À cette date, le DPE était encore valide, donc légalement annexable. (on est d'accord)
- On est en avril 2025 → Le DPE n’est plus valide → plus aucun DPE valable associé au bail

Réglementation :
Depuis le 1er janvier 2023, pour être considéré comme "décent", un logement loué doit avoir une consommation d’énergie primaire inférieure à 450 kWh/m².an (articles R. 111-1-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation).
Sans DPE valide, le bailleur ne peut pas prouver que  le logement respecte cette exigence. 

Logement est juridiquement présumé indécent depuis le 1er janvier 2025 :
L'obligation de décence s’applique pendant toute la durée de la location. (Donc rien à voir avec le bail) 

Je suis d'accord que le logement est en règle pour être loué jusqu'en 2030 (la révision de loyer n'est pas en règle) 

ci-dessous les textes, extrait du site écologie.gouv ( https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/location-gel-loyers-passoires-energetiques )

https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/location-g[...]-passoires-energetiques

...si le DPE annexé au contrat de location est vierge ?
Oui, en tant que locataire vous pouvez demander de faire refaire un DPE, mais le propriétaire a le droit de refuser si le DPE présent en annexe du contrat est valide. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables après le 31 décembre 2022.

En revanche, si la tacite reconduction a lieu entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, et que le DPE est vierge mais valide (ce qui signifie qu’il a été réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021), le locataire peut demander à son propriétaire de lui fournir un DPE non vierge au moment de la tacite reconduction, ou postérieurement à celle-ci, pour justifier que le logement respecte la règle de décence énergétique en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

… si le DPE annexé à mon contrat de location a été fait avec l’ancienne méthode de calcul du DPE (avant juillet 2021) ?
Oui, en tant que locataire vous pouvez demander de faire refaire un DPE, mais le propriétaire a le droit de refuser si le DPE présent en annexe du contrat est valide. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2023....si le DPE annexé au contrat de location est vierge ?
Oui, en tant que locataire vous pouvez demander de faire refaire un DPE, mais le propriétaire a le droit de refuser si le DPE présent en annexe du contrat est valide. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables après le 31 décembre 2022.

En revanche, si la tacite reconduction a lieu entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, et que le DPE est vierge mais valide (ce qui signifie qu’il a été réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021), le locataire peut demander à son propriétaire de lui fournir un DPE non vierge au moment de la tacite reconduction, ou postérieurement à celle-ci, pour justifier que le logement respecte la règle de décence énergétique en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

… si le DPE annexé à mon contrat de location a été fait avec l’ancienne méthode de calcul du DPE (avant juillet 2021) ?
Oui, en tant que locataire vous pouvez demander de faire refaire un DPE, mais le propriétaire a le droit de refuser si le DPE présent en annexe du contrat est valide. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2023.

Mon agence immobilière qui me répond :

"Le DPE vierge étant valable jusqu'à la date de renouvellement du bail nous ne commanderons pas de nouveau DPE et ne donnerons pas suite à votre demande de gel de révision du loyer."

Réponse de l'ADIL :



"Monsieur,



A la suite de votre mail, nous vous apportons les éléments de réponse suivants.



Vous êtes locataire d'un logement depuis 2024, un DPE vierge vous a été remis lors de la mise en location. Vous souhaitez savoir si le bailleur est en droit de réviser votre loyer.



Comme l'indique votre bailleur, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2024 (article D126-19 du Code de la construction et de l'habitation).



Depuis le 24 août 2022, les loyers des logements dont l'étiquette énergétique est F ou G ne peuvent plus faire l'objet d'une augmentation (article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989).

Ces dispositions s'appliquent aux baux conclus et renouvelés et reconduits (par tacite reconduction) à partir de ces dates.

Votre contrat de location a été conclu après cette date, ainsi votre bailleur doit justifier que l'étiquette de votre logement n'est pas F ou G afin de pouvoir pratiquer une révision de loyer.



Ainsi la validité du DPE à la date de signature importe peu puisqu'elle entre en contradiction avec les dispositions de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989.



Nous vous invitons à relancer votre bailleur afin d'obtenir la réalisation d'un nouveau DPE."

Bonjour,

LaTeam a écrit:

Mon agence immobilière qui me répond :

"Le DPE vierge étant valable jusqu'à la date de renouvellement du bail nous ne commanderons pas de nouveau DPE et ne donnerons pas suite à votre demande de gel de révision du loyer."

Le mieux pour vous est de faire réaliser, à vos frais,  un nouveau DPE, dont vous comparerez les éléments avec l'ancien ... et vous ferez un recours si vous êtes dans votre bon droit.
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

LaTeam a écrit:

Mon agence immobilière qui me répond :

"Le DPE vierge étant valable jusqu'à la date de renouvellement du bail nous ne commanderons pas de nouveau DPE et ne donnerons pas suite à votre demande de gel de révision du loyer."

Le mieux pour vous est de faire réaliser, à vos frais,  un nouveau DPE, dont vous comparerez les éléments avec l'ancien ... et vous ferez un recours si vous êtes dans votre bon droit.
@+

Le mieux serait que l'agence immobilière respecte la loi d'elle même sans que l'on soit obligée de lui tordre le bras.

C'est vraiment inadmissible ce genre d'attitude et je trouve tout autant inadmissible de conseiller autre chose que le respect de la loi.

deffrey a écrit:

Bonjour,

LaTeam a écrit:

Mon agence immobilière qui me répond :

"Le DPE vierge étant valable jusqu'à la date de renouvellement du bail nous ne commanderons pas de nouveau DPE et ne donnerons pas suite à votre demande de gel de révision du loyer."

Le mieux pour vous est de faire réaliser, à vos frais,  un nouveau DPE, dont vous comparerez les éléments avec l'ancien ... et vous ferez un recours si vous êtes dans votre bon droit.
@

Bonjour, le sujet parle de DPE Vierge donc il n'y a rien à comparer, et ce n'est pas à moi de payer un DPE qui vaut +- 2 ans d'augmentations de loyer 

j'ai c/c le mail de l'ADIL, et que je trouve ca dommage de batailler pour un truc clair juridiquement, de plus en copie il y avait leur service juridique (de base ils sont carrés), ils avaient commandé un DPE et puis ils ont annulé