Maison ancienne de moins de 50m², pas de DPE = pas d'obligation de rénovation énergétique ?

Bonjour, elle est dispensée de DPE pour la vente, mais si vous la mettez en location, normalement il faudra le DPE, sinon vous ne pourrez pas louer et si vous louez quand même, vous ne pourrez pas augmenter le loyer. Ceci dit, selon l'année de construction, elle est peut-être un tant soi peu isolées;

Merci pour votre réponse.

Que se passe-t-il si je l'achète et que je l'occupe moi-même sans jamais le louer ? Dans ce cas, suis-je également soumis à l'obligation d'atteindre une certaine catégorie énergétique à une certaine date ?

Non, il n'y a pas d'obligation

Après si vous voulez payer 1000-2000 euros de plus par an de chauffage et avoir un confort très très nulle cela concerne que vous

Le DPE, avant d'être une "lettre" c'est un calcul de consommation énergétique et de confort

Bonjour, si elle a été construite avant 1975, il n'y a pas d'isolation d'origine, mais il peut y en avoir eu après. Quel chauffage y a-t-il ? y a-t-il un poêle par exemple ? est-ce un rez de chaussée, au raz du sol ? un peu surélevée ? sur vide sanitaire ? voir s'il n'y a pas de traces d'humidité le long des plinthes. Les murs sont crépis ou plâtrés ?
Vous pouvez mettre une photo ou plusieurs si vous voulez, afin qu'on se fasse une idée. Il faut voir l'état du toit. Ne vous fiez pas trop à ce que vous dit l'agent immo, il doit vendre cette maison, donc il ne va pas vous dire les défauts. Demandez à visiter les combles, voir s'il n'y a pas de traces de fuites, ou même des bassines pour recueillir l'eau de fuites éventuelles ? y a-t-il un isolant dans ces combles ? est-ce que ça ne sent pas le renfermé lorsqu'on entre ? ou même le moisi ? si les fenêtres sont grandes ouvertes lorsque vous visitez, ça peut être un signe.

Merci pour les réponses et les conseils.

La maison a été construite en 1984 et selon l'agent immobilier, elle est chauffée par une pompe à chaleur.

Je m'abstiens d'acheter cette maison car elle avait d'autres défauts, mais en principe je m'intéresse aux petites maisons qui font souvent moins de 50m². Je me pose donc la question suivante :

J'observe depuis quelques années l'évolution de la loi européenne qui impose la rénovation complète de l'ensemble du parc immobilier de l'UE d'ici 2050 (ou 2045 ?).

A l'origine, cette loi prévoyait une obligation de rénovation directe pour les habitations individuelles. Au stade actuel de l'évolution de la loi, il semble que cette obligation n'existe plus, mais que les bâtiments devront être rénovés d'ici 2045 ou 2050, comme le prescrit la loi européenne. Pour moi, cela signifie que parce que l'objectif de l'UE doit être atteint, une obligation pourrait également être introduite à un moment donné

Dans le courant de l'année 2026, cette loi européenne doit être intégrée dans la loi nationale, et il me reste à voir quelle sera l'interprétation française de cette loi.

Je me demande donc :

Que se passe-t-il si je n'ai pas de DPE parce que ma maison fait moins de 50m². Il semble qu'il n'y ait pas encore de réponse à cette question, car la loi n'est pas encore arrivée.

Quelles sont les exceptions pour les très petites maisons de moins de 50m² à ce sujet. La loi européenne dit qu'il "peut" y avoir des facilités pour les maisons de moins de 50m².

Ce qui m'inquiète, c'est que j'achète une petite maison (j'aime les petites maisons), que tout est en ordre pour moi, qu'elle a peut-être une isolation et qu'elle serait peut-être de catégorie D, mais qu'à un moment donné, la catégorie C devient obligatoire, mais que mes frais de chauffage sont déjà tellement bas que les frais de la catégorie C ne seront jamais amortis.

Pouvons-nous déjà dire aujourd'hui si je peux être amené à rénover avec une maison de moins de 50 m² ?

Je ne comprends pas votre stratégie,

Vous voulez vivre dans une maison de moins de 50m² avec des pulls, de manière insalubre et de ne pas rénover un peu cette habitation ?

On vous empêchera jamais d'habiter votre maison mais de la louer et de la vendre oui

Un DPE vous pouvez le faire pour un garage, une maison, une chambre, vous pouvez faire un DPE (c'est un diagnostique tout simplement)

Vous êtes éligibles à certaines aides de rénovation, évidemment

Ne pas sous-estimer les frais de chauffage lorsqu'on change d'habitation (pas la même isolation, orientation, moyen de chauffage etc)

si vous vous projetez pour 5 ans, pas évident, si c'est une maison pour y faire votre vie, vous faites à votre rythme

Bonjour.

Franchement DanidansYonne, faites vous plaisir et faites ce qui vous fait envie dès aujourd'hui et si cette envie est de vivre dans un wagon de marchandise sans isolation faites le.

Ne vous faites pas de noeuds au cerveau et ne vous préoccupez pas d'une hypothétique loi de dans 20 ou 25 ans.

Je trouve votre sujet de discussion assez hallucinant concernant cette problématique de DPE actuel, dans un proche avenir et dans un avenir lointain et sans certitude sur la réglementation qui sera alors applicable.

Soyez heureuse aujourd'hui et demain sans vous torturer l'esprit.

Moi aussi j'aime les petites maisons. Mais de préférence bien orientées, bien isolées, confortables et pratiques au plan d'aménagement optimisé.

Quand je vous certains mobil-homes contemporains je les trouve inspirants pour des plans de petites maisons.

Et je suis d'accord que la seconde main est préférable pour notre terre surtout si on fait le nécessaire au niveau énergétique.

Le rêve, une vielle petite maison passive.

Oui, je n'ai pas non plus envie de m'occuper de ce genre de choses, mais l'UE a promulgué une loi selon laquelle tous les bâtiments devront être de catégorie A d'ici 2050. Que se passe-t-il si ma petite maison est de catégorie B, que je suis satisfait et qu'il ne sera jamais rentable d'améliorer la catégorie A ? La loi prévoit des sanctions telles qu'une augmentation drastique de la taxe foncière en guise de punition, et dans les projets de loi précédents, on ne voulait pas exclure les expulsions.
Je n'aime pas le ton général de cette loi.

Actuellement, j'habite dans une maison de catégorie D (isolée) et les frais de chauffage sont faibles et je me sens bien.

La loi européenne n'attend pas 2050 pour s'intéresser à la question, elle prévoit également des dates antérieures pour atteindre une certaine norme. Mon scénario était que j'achète peut-être une petite maison de catégorie C et que dans 10 ou 12 ans, la catégorie B soit imposée et que je ne puisse pas encore me le permettre et que je sois alors sanctionné. Ce serait un problème.

La loi européenne doit être transposée dans le droit national d'ici 2026. Je voulais juste savoir si l'on pouvait déjà prévoir comment la France allait appliquer cette loi. La réponse semble être non.

Il est peut-être pertinent de mentionner que je ne suis pas français. Je viens d'Autriche et je vis ici depuis cinq ans avec ma femme française. Je n'ai pas encore de sentiment naturel sur ce qui se passe et ne se passe pas en France sur ces sujets.

DanidansYonne a écrit:

La loi européenne doit être transposée dans le droit national d'ici 2026. Je voulais juste savoir si l'on pouvait déjà prévoir comment la France allait appliquer cette loi. La réponse semble être non.

Non, effectivement nous ne sommes pas devin pour savoir comment va évoluer la législation. Cependant dans la France actuelle qui est une marmite en ébullition sur le plan social, il ne serait pas étonnant que le gouvernement et le législateur tempère grandement la transposition de votre directive européenne -dont, par ailleurs personne n'a connaissance en France- dans le droit français

Bref vous vous prenez beaucoup la tête avec des suppositions très abstraites

les lois sont là pour inciter les gens à ne pas LOUER des passoires thermiques, à ne pas vendre des passoires thermiques, pleins de logements n'ont AUCUN DPE

Vivre dans un DPE C, c'est classique et "assez" confort, tout dépend du type de chauffage, de l'orientation de la maison, de sa surface, 2 DPE similaire n'auront pas forcement le même confort pour un même usager

Bref achetez votre maison et rénover ce qu'il y a rénover pour votre confort

C'était aussi mon plan. Mais j'ai peur de la législation européenne.

Les sanctions possibles ne sont écrites nulle part, mais elles sont présentes dans la loi. J'ai lu le texte original en allemand il y a environ un an, et il autorise les expulsions et l'interdiction d'habiter si l'on n'atteint pas les objectifs. Entre-temps, le texte a été modifié et adopté par l'UE. Je ne trouve pas ce nouveau texte sur Internet, je ne sais donc pas quelle est la situation actuelle.

Si j'achète une maison, que je me retrouve dans une situation financière difficile à cause d'une rénovation énergétique que je ne veux pas et que je ne peux pas payer, et que je suis ensuite sanctionné d'une manière ou d'une autre, j'ai un problème financier qui va détériorer ma vie de manière durable. C'est la raison pour laquelle j'essaie d'anticiper.

https://www.lp-promotion.com/lp-mag/renovation-logement-proprietaires

https://immobilier.lefigaro.fr/article/les-proprietaires-bie[...]11ed-975e-30998a6b03d4/

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_24_1965

https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/ATAG/2023/7393[...]_ATA(2023)739377_FR.pdf

DanidansYonne a écrit:

J'ai lu le texte original en allemand il y a environ un an, et il autorise les expulsions et l'interdiction d'habiter si l'on n'atteint pas les objectifs.

T'inquiète si un un jour une telle disposition arrive, c'est l’insurrection assurée et la tête de Marie-Antoinette qui sera au bout d'une pique.

Evitez de flirter avec les passoires thermiques

une maison C actuelle pourra rester C jusqu'en 2100 (elle passera de C à F car les lettres des DPE changeront)

Je n'ai pas lu tout vos liens, mais cela parle beaucoup de location et de vente et surtout de passoire thermique

Https://www.lp-promotion.com/lp-mag/renovation-logement-proprietaires

Citation :

Si jusqu’ici les propriétaires occupants n’étaient pas concernés, aujourd’hui, la question se pose. En effet, à l’occasion d’un vote effectué le 14 mars dernier, le Parlement européen a adopté une directive sans précédent : tous les propriétaires européens sont désormais tenus de rénover leur logement sur le plan énergétique avant de pouvoir le vendre. D'ici 2030, les logements classés F ou G au DPE devront atteindre la note E, puis la note D à partir de 2033.

Cette directive de l’Union Européenne n’a pas eu la faveur de tous les parlementaires. Créant débats et dissensions, elle a été adoptée par 343 voix pour, 216 voix contre et 78 abstentions. François-Xavier Bellamy, chef de file LR au Parlement européen, s’y est férocement opposé dans l’Opinion : « La directive européenne sur la rénovation énergétique des bâtiments est un contresens économique, social et même écologique très inquiétant. Il n'est pas approprié de louer un logement énergivore, mais c'est autre chose, en tant que propriétaire, de ne plus pouvoir y habiter ».

Je ne sais plus quoi vous dire, vous devez être très dur à vivre

Vous mélangez passoire thermique F-G et DPE C/D

Vous nous donnez des extraits "réactionnaires" de parlementaire...

Dans tout le paragraphe 1 : cela parle de la VENTE

Si vous êtes pas capable d'améliorer votre logement en 15-20 ans, vous ne méritez pas d'être propriétaire
On ne vous demande pas de mettre un ballon thermodynamique ou de faire de la géothermie ni de mettre des panneaux solaires

avec une maison DPE E, le ROI (Return on Investissment) sera assez rapide avec peu d'efforts

J'imagine que vous ne voulez pas rénover l'électricité ? un jour vous risquez de tout perdre dans un incendie ?

Au cas où, pour les non anglophones, ne nourrissez pas le troll.

Quand on voit le niveau d'exigence de la RE2020 pour les logements neufs, en termes de consommation ET de bilan carbone, il est parfaitement logique qu'on finisse par aboutir à une rénovation obligatoire de TOUS les logements, ceux-ci étant la majorité du parc.

Alors que c'est le contraire pour les bagnoles et les ZFE.

Bon sang laissons vivre les gens comme ils veulent et surtout comme ils peuvent.

Et cessons de filer l'argent de nos impôts en primes diverses et variées qui majoritairement alimente des margoulins.

J'attends de voir les autorisations d'urbanisme de panneaux solaires photovoltaïques ou thermosolaires obligatoirement imposés par une loi sur tous les toits refusées par les ABF. Je me marre d'avance.

Il n'y a qu'en Europe où certains décideurs nous croient riches de façon illimité que se développe ce genre de loi qui attaque le porte monnaie des particuliers sans s'attaquer aux industries polluantes.

A oui, il faut aider le nucléaire pour alimenter les véhicules électriques qui ne pollue pas visuellement mais est catastrophique notamment dans la gestion des déchets.

?

Je n'ai tout simplement pas confiance en l'UE. Les versions précédentes de la loi prévoyaient des sanctions pour les biens occupés par leur propriétaire, et je ne trouve pas la version actuelle de la loi.

La question était seulement de savoir si cette loi européenne était connue en France et s'il y avait peut-être déjà eu un débat public que j'aurais pu manquer et qui aurait déjà donné une image de la manière dont la loi pourrait être appliquée, de sorte que je pourrais éventuellement faire des ajustements lors d'un achat potentiel de maison.

Mais on m'a répondu et tout va bien de mon côté.

LaTeam a écrit:

Je ne sais plus quoi vous dire, vous devez être très dur à vivre

Vous mélangez passoire thermique F-G et DPE C/D

Vous nous donnez des extraits "réactionnaires" de parlementaire...

Dans tout le paragraphe 1 : cela parle de la VENTE

Si vous êtes pas capable d'améliorer votre logement en 15-20 ans, vous ne méritez pas d'être propriétaire
On ne vous demande pas de mettre un ballon thermodynamique ou de faire de la géothermie ni de mettre des panneaux solaires

avec une maison DPE E, le ROI (Return on Investissment) sera assez rapide avec peu d'efforts

J'imagine que vous ne voulez pas rénover l'électricité ? un jour vous risquez de tout perdre dans un incendie ?

Est-ce que les « extraits réactionnaires » du Parlement sont faux parce qu'ils sont écrits par les mauvaises personnes ? Peu importe qui le dit, car ce qu'il dit est vrai, pour autant que je puisse en juger.

Le premier paragraphe parle de vente, et alors ? Dans les autres paragraphes, il est question des biens occupés par le propriétaire lui-même, qui pourraient être en danger. Vous faites comme si j'inventais tout cela. Pourquoi aurais-je intérêt à inventer une telle chose ? Je demande ici parce que j'ai peur de cette affaire. Pourquoi cela fait-il de moi un troll ? Qu'est-ce qui n'est pas compréhensible ?

Oui, je mélange bien sûr des passoires thermiques DPE F-G et des maisons avec B-C-D, parce que la nouvelle loi européenne ne le fait pas non plus. Cette loi européenne ne dit pas que l'élimination des passoires thermiques DPE E-F-G est suffisante et que tout doit être mis au niveau ECD D. Alors pourquoi argumentes-tu ainsi ? Quelle est la pertinence d'une distinction comme celle que tu proposes si tout doit être DPE A d'ici 2050 selon la loi européenne.

Tu ne sembles pas être en mesure de t'écarter de ta situation législative française habituelle et de reconnaître que l'UE apporte une nouvelle chose. C'est pourquoi tu argumentes que le DPE E est rapidement rentable et que tout est donc en ordre. Ce n'est pas du tout le sujet.

J'ai déjà écrit une centaine de fois qu'il ne s'agit pas du cas où je ne voudrais pas faire des rénovations rentables, mais du fait que l'on peut aussi être contraint à des rénovations non rentables avec cette nouvelle loi européenne. Et que l'on peut être sanctionné si l'on n'a pas les moyens de procéder à une rénovation énergétique.

Dans les pays germanophones, c'est un sujet énorme, parce que les gens savent que leurs pays appliquent toujours les lois européennes à 110%.

Est-il vraiment si difficile pour vous de comprendre ce qui me motive dans cette requête ? Je respecte le fait que quelqu'un n'ait pas de soucis, mais moi j'en ai. Je trouve ces attaques personnelles désagréables à mon goût.

Vous êtes germanophones dans un pays latin Je comprends que cela puisse paraître bizarre

Un parlementaire "DIT" quelque chose, ce n'est pas une loi et c'est peut être sa volonté personnelle

On vous prouve que vous n'avez aucun soucis à vous faire pour habiter dans un tel bien en FRANCE

Et qu'il est impossible à mettre en place ce genre de chose pour des propriétaires (alors que lors des ventes et location cela permet de controler et d'imposer des choses)

TOUT le monde vous dit, "vous ne risquez rien" , de 1 car vous êtes dans la loi, que vous êtes ni louer, ni vendeur

Améliorez votre logement avec votre propre ressenti

PS : 30-35% du parc immobilier français sont DPE E/F/G

On essaye de vous aider sur du factuel, vous nous parlez de discussion de loi utopiste et que même si il y a une mise en place, vous ne serez pas inquiété
(Sans parler des milliers d'aides accessibles pour les foyers modestes pour rénover!)

Bref Vu que vous connaissez le sujet et que vous avez les questions et les réponses, nous savons plus quoi vous dire. Restez locataire et attendez 20 ans pour voir si vous avez le bon choix ? Ou vivez de vos projets personnels (

Merci pour ta réponse.

Je me doutais qu'il y avait une différence culturelle et inconsciemment, je cherchais la confirmation de la part de Français que je ne devais pas m'inquiéter.

J'ai toujours su intuitivement qu'il y avait des limites à ce qu'un gouvernement pouvait faire ou non en France, mais je n'ai pas encore senti où se situaient ces limites, à cause de mes origines différentes.

Après coup, je dis qu'il y a eu un malentendu de ma part.

Je comprends ce que vous avez dit et je partage votre opinion.