Dommage ouvrage obligatoire en autoconstruction

Olch07 a écrit:

Bonjour, je construit ma résidence principale par moi même. Je n’ai pas souscrit de dommage ouvrage. Est ce obligatoire
Merci

Bonjour
oui, c'est obligatoire
mais ça ne sert à rien quand on auto-construit, donc vous avez raison de vous en passez.
attention : auto-construction = vous construisez avec vos bras, pas avec ceux d'artisans

Merci oui bien entendu, nos bras et ceux de la famille et amis qui veulent bien donner un coup de main( pas évident) nous avons commencé il y a un an et elle n'est pas encore hors d'eau hors d'air. Merci

Bonjour 
l'assurance dommage d'ouvrage sert à engager des recours contre la décennale , dans votre contexte il est quasi impossible d'avoir une assurance décennale  

Merci bien j'apprécie les retours
Cordialement

Olch07 a écrit:

Merci oui bien entendu, nos bras et ceux de la famille et amis qui veulent bien donner un coup de main( pas évident) nous avons commencé il y a un an et elle n'est pas encore hors d'eau hors d'air. Merci

Bonjour

Est ce que vous insinuez que si on fait appel à des artisans pour une partie des travaux qu on ne peut faire soi même, la dommage ouvrage est obligatoire ?

Merci de votre réponse .

Bonjour
Je ne peux vous répondre,je me pose autant de question que vous , mais moi je n’ai pas d’artisans qui puisse me donner une décennale pour prendre la dommage ouvrage . Nous faisons tous nous meme avec l’aide de la famille et amis ( nous avons de la chance ‘d’avoir plusieurs membres qui sont dans le bâtiment)

Bonjour,
La DO est obligatoire, la non souscription d'une DO est passible de 75 000€ d'amende et d'une peine d'emprisonnement de 6 mois.
Mais : "Ces sanctions ne s'appliquent pas à un particulier construisant un logement pour l'occuper lui-même ou pour un membre de sa famille."

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2032

J'ai tenté de fouiller legifrance pour retrouver le texte legal, mais celui que je connaissais (article L111-30 du code de construction et de l'habitation) a été abrogé en 2021.

Woofy a écrit:

Bonjour,
La DO est obligatoire, la non souscription d'une DO est passible de 75 000€ d'amende et d'une peine d'emprisonnement de 6 mois.
Mais : "Ces sanctions ne s'appliquent pas à un particulier construisant un logement pour l'occuper lui-même ou pour un membre de sa famille."

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2032

J'ai tenté de fouiller legifrance pour retrouver le texte legal, mais celui que je connaissais (article L111-30 du code de construction et de l'habitation) a été abrogé en 2021.

Bonjour woofy

Donc un particulier qui s occupe de la construction de sa maison même en faisant intervenir des artisans sur certains postes n est pas concerné par la DO, dans la mesure où il en sera proprio pendant 10 ans. Quant à la décennale des artisans, il me semble qu ils doivent la fournir des lors que les travaux sont assurés.
Est ce que je me trompe?

Cdt

Maryse

tatooetugo a écrit:

Olch07 a écrit:

Merci oui bien entendu, nos bras et ceux de la famille et amis qui veulent bien donner un coup de main( pas évident) nous avons commencé il y a un an et elle n'est pas encore hors d'eau hors d'air. Merci

Bonjour

Est ce que vous insinuez que si on fait appel à des artisans pour une partie des travaux qu on ne peut faire soi même, la dommage ouvrage est obligatoire ?

bonjour
oui, la dommage ouvrage est obligatoire en France quand on construit.

Merci oui à priori sauf si l’on construit pour soi-même ou un membre e sa famille ( sauf erreur de ma part)

tatooetugo a écrit:

Woofy a écrit:

Bonjour,
La DO est obligatoire, la non souscription d'une DO est passible de 75 000€ d'amende et d'une peine d'emprisonnement de 6 mois.
Mais : "Ces sanctions ne s'appliquent pas à un particulier construisant un logement pour l'occuper lui-même ou pour un membre de sa famille."

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2032

J'ai tenté de fouiller legifrance pour retrouver le texte legal, mais celui que je connaissais (article L111-30 du code de construction et de l'habitation) a été abrogé en 2021.

Bonjour woofy

Donc un particulier qui s occupe de la construction de sa maison même en faisant intervenir des artisans sur certains postes n est pas concerné par la DO, dans la mesure où il en sera proprio pendant 10 ans. Quant à la décennale des artisans, il me semble qu ils doivent la fournir des lors que les travaux sont assurés.
Est ce que je me trompe?

les assurances décennales sont obligatoires
l'assurance dommage ouvrage est obligatoire
Mais, en tant que maitre d'ouvrage, vous ne serez pas puni par un juge parce que vous n'avez pas souscrit de DO

Par contre, en cas de sinistre compliqué impliquant plusieurs professionnels et nécessitant des expertises et contres expertises longues et complexes alors que l'habitation est inhabitable, vous serez directement puni au portefeuille puisqu'il vous faudra avancer le coût de l'hébergement temporaire ainsi que celui des expertises, et contre expertise permettant de connaître, in fine, quelle assurance, de quelle artisan doit rembourser tous ces frais.

C'est le principe de l'assurance : aucun sinistre => ça coûte et ça ne sert à rien ; mais UN sinistre et on est alors bien content de l'avoir souscrite


Il y a des exemples sur le forum de personnes ayant fait appel à leurs DO, ces dernières ont parfois du avancer plusieurs dizaines de milliers d'€ avant le démarrage des travaux de rénovation.

De ma lecture du forum depuis quelques années, j'ai retenu ceci
construction en CCMI => adhésion AAMOI, souscrire une assurance juridique, prévoir un suivi du chantier par un expert
construction en Maitrise d'Oeuvre => souscrire une assurance juridique, se conserver la possibilité d'un suivi du chantier par un expert si on a un doute sur les compétences techniques du MO (mais alors pourquoi l'avoir choisi ?)
Dans les deux cas, dommage ouvrage obligatoire, compagnie la moins exotique possible et bien chercher des témoignages de sa fiabilité

Olch07 a écrit:

Merci oui à priori sauf si l’on construit pour soi-même ou un membre e sa famille ( sauf erreur de ma part)

attention à bien différencier membre de sa famille et travail au noir.
Parfois c'est très limite, et il peut arriver qu'il y ait des contrôles.

Bonsoir oui effectivement mais il n'y a pas de souci . Merci

Bien sûr, mais il reste le problème que si vous construisez vous même, même en faisant appel à quelques artisans en complément qui vous apporteront leur décennale , du fait de votre participation personnelle , vous ne serez pas couvert par une DO. Donc, on fait quoi ?

On se retrouve plus dans le cas de figure de travaux au final . Quand on fait refaire sa toiture, le charpentier couvreur a une decenale, mais vous ne prenez pas de DO pour autant .

En fait la DO revient à s assurer contre soi même dans ce cas.

Ça ne colle pas.

ManuTaden a écrit:

tatooetugo a écrit:

Woofy a écrit:

Bonjour,
La DO est obligatoire, la non souscription d'une DO est passible de 75 000€ d'amende et d'une peine d'emprisonnement de 6 mois.
Mais : "Ces sanctions ne s'appliquent pas à un particulier construisant un logement pour l'occuper lui-même ou pour un membre de sa famille."

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2032

J'ai tenté de fouiller legifrance pour retrouver le texte legal, mais celui que je connaissais (article L111-30 du code de construction et de l'habitation) a été abrogé en 2021.

Bonjour woofy

Donc un particulier qui s occupe de la construction de sa maison même en faisant intervenir des artisans sur certains postes n est pas concerné par la DO, dans la mesure où il en sera proprio pendant 10 ans. Quant à la décennale des artisans, il me semble qu ils doivent la fournir des lors que les travaux sont assurés.
Est ce que je me trompe?

les assurances décennales sont obligatoires
l'assurance dommage ouvrage est obligatoire
Mais, en tant que maitre d'ouvrage, vous ne serez pas puni par un juge parce que vous n'avez pas souscrit de DO

Par contre, en cas de sinistre compliqué impliquant plusieurs professionnels et nécessitant des expertises et contres expertises longues et complexes alors que l'habitation est inhabitable, vous serez directement puni au portefeuille puisqu'il vous faudra avancer le coût de l'hébergement temporaire ainsi que celui des expertises, et contre expertise permettant de connaître, in fine, quelle assurance, de quelle artisan doit rembourser tous ces frais.

C'est le principe de l'assurance : aucun sinistre => ça coûte et ça ne sert à rien ; mais UN sinistre et on est alors bien content de l'avoir souscrite


Il y a des exemples sur le forum de personnes ayant fait appel à leurs DO, ces dernières ont parfois du avancer plusieurs dizaines de milliers d'€ avant le démarrage des travaux de rénovation.

De ma lecture du forum depuis quelques années, j'ai retenu ceci
construction en CCMI => adhésion AAMOI, souscrire une assurance juridique, prévoir un suivi du chantier par un expert
construction en Maitrise d'Oeuvre => souscrire une assurance juridique, se conserver la possibilité d'un suivi du chantier par un expert si on a un doute sur les compétences techniques du MO (mais alors pourquoi l'avoir choisi ?)
Dans les deux cas, dommage ouvrage obligatoire, compagnie la moins exotique possible et bien chercher des témoignages de sa fiabilité

Salut, l' absence de DO n' empêche pas de faire jouer la décennale en cas de sinistre , vous n' êtes pas complètement à poil..
en autoconstruction même partielle vous avez bien fait de ne pas y souscrire légal ou pas).
pour une prise en charge en DO il faut bien la notion de bâtiment impropre a  destination ( grosso modo impossible d'y habiter). aussi, la Do ne s' applique qu' aux éléments indissociables du bati.( gros oeuvre, fenetres, éléments encastrés etc...)
a ce titre, j' en vois certains qui s'inquiète du respect des DTU sachez que  c'est du flan. un nom respect des normes qui n'engendre pas de sinistres ni  impropriété a destination ne sera jamais pris en charge par l' assureur. c' est d' ailleurs pour ça que les entreprises d' aujourd'hui peuvent librement travailler comme des gougnafier en toute sérénité..
ex: je fais une chape, j'oublie de mettre le ciment mais le sol fini est super joli et impeccable. le client sera furax et inquiet mais ça s'arrête la.
après avoir souligné les travers ma conclusion:
en auto construction DO inutile.
en construction en étant simplement maitre d'ouvrage, très utile.
++

tatooetugo a écrit:

Woofy a écrit:

Bonjour,
La DO est obligatoire, la non souscription d'une DO est passible de 75 000€ d'amende et d'une peine d'emprisonnement de 6 mois.
Mais : "Ces sanctions ne s'appliquent pas à un particulier construisant un logement pour l'occuper lui-même ou pour un membre de sa famille."

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2032

J'ai tenté de fouiller legifrance pour retrouver le texte legal, mais celui que je connaissais (article L111-30 du code de construction et de l'habitation) a été abrogé en 2021.

Bonjour woofy

Donc un particulier qui s occupe de la construction de sa maison même en faisant intervenir des artisans sur certains postes n est pas concerné par la DO, dans la mesure où il en sera proprio pendant 10 ans. Quant à la décennale des artisans, il me semble qu ils doivent la fournir des lors que les travaux sont assurés.
Est ce que je me trompe?

Cdt

Maryse

Bonjour,

Alors non, c'est un particulier "qui construit". Lui même, avec ses petites mains.
S'il fait intervenir des artisans, alors ce sont les artisans qui construisent, donc décennales fournie par ces artisans, et il faudrait une DO sur les postes assurés par ces artisans (mais la DO ne couvrira pas les postes que vous avez fait donc en fait, ça va être compliqué quand même).

C'est du cas par cas. Vous faites faire le terrassement mais vous faites vous même les fondations et les murs ? Dans ce cas à mon avis DO inutile.
Vous faites faire un hors d'eau hors d'air et vous faites le reste ? Il faut prendre une DO.

Vous faites les gros oeuvres et faites faire les peintures ? Ouais bon laissez tomber la DO.


En revanche si ce sont des artisans qui font la maison et que c'est vous qui coordonnez, alors vous avez le rôle du maître d’œuvre, ses responsabilités, mais pas son assurance.

Woofy a écrit:

En revanche si ce sont des artisans qui font la maison et que c'est vous qui coordonnez, alors vous avez le rôle du maître d’œuvre, ses responsabilités, mais pas son assurance.

Oui, très important ça : en cas de sinistre, il est possible que les assureurs de décennale des différents intervenant chargeront le MOE, l'"autoconstructeur" en l’occurrence, qui lui n’a pas de décennale pour la partie "maitrise d’œuvre".
D'autant plus qu'il est probable que les désordres viendront (ou pourront être imputés) aux interfaces entre les différents intervenant, notamment parce qu'il n'y aura pas eu de planning valable et opposable, ni de véritables plans d'exécution prenant en compte les différents corps de métiers.

Pourtant quand vous faites faire un travail à un artisan que ce soit refaire la plomberie ou un toit, vous ne prenez pas de DO.

Manu-d.en-haut a écrit:

Woofy a écrit:

En revanche si ce sont des artisans qui font la maison et que c'est vous qui coordonnez, alors vous avez le rôle du maître d’œuvre, ses responsabilités, mais pas son assurance.

Oui, très important ça : en cas de sinistre, il est possible que les assureurs de décennale des différents intervenant chargeront le MOE, l'"autoconstructeur" en l’occurrence, qui lui n’a pas de décennale pour la partie "maitrise d’œuvre".
D'autant plus qu'il est probable que les désordres viendront (ou pourront être imputés) aux interfaces entre les différents intervenant, notamment parce qu'il n'y aura pas eu de planning valable et opposable, ni de véritables plans d'exécution prenant en compte les différents corps de métiers.

Je n'ai pas évoqué ni parlé de DO, je ne connais pas le sujet, mais de décennale.

Ok.

Il faut une DO dans le cas d'une construction. Ou peut-être d'une rénovation.
Mais pour de l'entretien/maintenance/réparation en général non on n'en prends pas, disons que ce n'est pas ce qui est visé.

La DO est importante lorsqu'il y a plusieurs artisans qui interviennent, que les dommages peuvent rendre le logement inhabitable et qu'on ne peut pas attendre une décennie que les assurances se renvoient la balle et qu'une décision de justice tranche.

Ok merci.