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Mon constructeur me réclame le solde d'une facture 7ans après.

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Env. 10 message Correze
Bonsoir à toutes et tous,

En cherchant sur le net je suis tombée sur votre forum et espère que vous pourrez m'aider.

J'ai fait construire ma maison il y a 7ans. Tous les fonds ont été débloqués et factures payées.
Malheureusement je n'ai pas de documents de mon constructeur me disant que tout était fini (j'ai beau chercher dans mes papiers je ne trouve rien) et soldé. Il se peut que ce papier ait été perdu lors d'un dégât des eaux que nous avions eu.

Suite à une fuite sur mon toit il y a peu, il est intervenu pour le réparer (garantie décennale oblige, même s'il n'a pas caché son agacement) mais me réclame maintenant de l'argent (environ 2000€) car, apparemment, une facture n'a pas été totalement soldée lors de la construction.

J'ai demandé à ma banque s'il était possible de retrouver tous les chèques qui ont été émis en paiement à mon constructeur mais elle me dit que cela est impossible car beaucoup trop vieux.

Ma question est la suivante : mon constructeur est-il dans son bon droit de me réclamer cet argent 7ans après ?

Je vous remercie.
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur-de-maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

Entre un professionnel et un particulier le délai de prescription d'une facture est de deux ans.

Un peu de saine lecture.

https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recouvrement/dela[...]i-prescription-facture/
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Membre utile Env. 1000 message Déols (36)
Bonjour ,
Dites a ce constructeur un peu malhonnête d' aller voir a Athénes si ......BiggrinBiggrinBiggrinBiggrinBiggrinBiggrin
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Messages : Env. 1000
De : Déols (36)
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Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
Bonjour
y a un truc qu'on peut pas lui reprocher, c'est de garder des archives classées
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Env. 10 message Correze
Je vous remercie tous pour vos retours =)

Ce qui m'inquiète c'est de ne pas remettre la main sur le document attestant que tout a été soldé.
Cela lui clouerait le bec une fois pour toute.

Et de son côté, il ne m'a jamais envoyée de courrier me demandant cet argent, tout s'est fait oralement le mois dernier + un sms dans la semaine qui a suivie.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Et vous ne lui avez pas demandé une copie de cette facture ?

Avec un rapprochement bancaire ça serait vite répondu.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Loiret
Bonjour, attention, si vous n'avez pas de papier pour la réception, est-ce que ça ne peut pas porter préjudice pour faire marcher l'assurance décennale ??
C'est parce que la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son que certains ont l’impression d'être brillants avant d'avoir l'air ... con.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Drome
Bonjour,
Depuis mon compte bancaire en ligne, je peux retrouver tous mes règlements par chèques, cartes ou virement sur une durée de 10 ans.
Ensuite, en me rendant en agence et moyennant finance, mon banquier peut remonter jusqu'à 25 ans...
Je pense que ton banquier ne fait pas d'effort, ou que le personnel d'accueil en agence n'avait pas la compétence attendue !
JC
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +1 an.
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour 
Richard45 a écrit:Bonjour, attention, si vous n'avez pas de papier pour la réception, est-ce que ça ne peut pas porter préjudice pour faire marcher l'assurance décennale ??

+1

et +1 pour faire la demande à votre banque si vous n'avez pas l'historique de vos opérations.
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Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 10 message Correze
Je vous remercie.

Je vais à nouveau me rapprocher de ma banque.

Effectivement il m'a été demandée 40€ pour faire le décompte de tous les chèques/virements faits à destination de l'entreprise, et c'est ma conseillère qui m'a dit (par écrit) qu'au bout de 7ans on ne les retrouverait pas. Que je devais juste faire avec mes relevés.
Effectivement sur les relevés je vois bien les virements et les chèques, on est bons sur les montants mais impossible de voir le bénéficiaire sur l'encaissement des chèques.

Je vais plutôt me rapprocher de la direction de mon agence bancaire pour être tranquille.

Pour la garantie décennale elle a déjà été activée 2 fois sans difficulté.

J'ai demandé la copie de la facture par mail au service comptabilité de l'entreprise mais n'ai pas encore eu de retour.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Bonjour,

Vous prenez pas la tête, 2 ans passés c'est mort pour le professionnel qui coure derrière ses règlements.

Ensuite, concernant la "décennale", la prochaine fois faite appel à la dommage-ouvrage...
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Membre ultra utile Env. 6000 message Loire Atlantique
Après il y a aussi la vérité de ce que l'on doit ou pas. Si l'argent est du le mieux est de vérifier et de régler le cas échéant. Prescription ou pas.
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Messages : Env. 6000
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour

Citation: Suite à une fuite sur mon toit il y a peu, il est intervenu pour le réparer (garantie décennale oblige, même s'il n'a pas caché son agacement)


S'il y avait eu une garantie décennale il n'aurait pas été obligé d'intervenir.
Il est donc possible qu'il n'y en ait pas et qu'il soit intervenu justement pour dissimuler cette faute.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre super utile Env. 2000 message France (98)
aamoi a écrit:Bonjour

Citation: Suite à une fuite sur mon toit il y a peu, il est intervenu pour le réparer (garantie décennale oblige, même s'il n'a pas caché son agacement)


S'il y avait eu une garantie décennale il n'aurait pas été obligé d'intervenir.
Il est donc possible qu'il n'y en ait pas et qu'il soit intervenu justement pour dissimuler cette faute.


dans certains contrat d’assurance en CMI avec courtier, l’entreprise est obligée d’intervenir au préalable pour à minima les constats et pré qualification des dommages
Apres la MOE puis le bureau de contrôle place à l'expertise
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Picto recompense Membre super utile
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De : France (98)
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Env. 10 message Loir Et Cher
La prescription est de deux ans, la jurisprudence est nombreuse en la matière. Ignorez le, ça n'ira pas plus loin et il le sait.
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En cache depuis le mardi 02 juin 2026 à 22h02
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