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Constructeur en liquidation judiciaire : Activation de la garantie de livraison Résolu

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Env. 10 message Gironde
Bonjour,

J'ai signé une CCMI avec Garantie de Livraison à Prix et Délai Convenu. Mon constructeur a depuis été placé en liquidation judiciaire.
Avant de disparaitre, il a livré du matériel important en valeur (3 à 4% du chantier si j'en crois les devis) sans appels de fonds sur ma parcelle.

Depuis, j'ai rencontré le garant (de le GDL), qui m'a fait comprendre qu'il allait majorer la construction du maximum légal (les 5% de franchise), pour se compenser les pénalités de retard du chantier.

J'ai fait également appel à un autre constructeur pour qu'il me fasse le devis de la reprise par ses soins de mon chantier.

Mes questions sont les suivantes :
- Ai-je le droit d'influer sur le choix du repreneur ?

- Ai-je le droit de demander des comptes au garant (devis...) justifiant un dépassement (les 5% de la franchise) ?

- Lors de ma rencontre avec cette personne désagréable, il m'a dit qu'il fallait que le constructeur soit habilité à reprendre des maison en cours, capable de reprendre sous le même régime (CCMI) et avec le même assureur (pour des questions de DO). Mais il n'a rien écrit. Est ce que je peux lui opposer ça si je trouve un repreneur ?

- Est il en droit de me facturer le matériel utilisé/repris sur mon chantier ? Que puis je faire de ce matériel ?

Merci pour vos réponses.
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Concernant le matériel : En l'absence d'un inventaire par un huissier, vous en faites ce dont vous voulez.
Le garant vous devra des pénalités de retard, concernant les 5% de franchise il faut lire ce qui est écrit dans le contrat.
Logiquement, le garant vous doit une maison au prix et au delai convenu avec l'ancien constructeur, toute autre clause est considérée comme nulle et non avenue.
Maître d'oeuvre - CSPS
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
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Env. 10 message Gironde
Merci pour votre réponse pour le matériel,

Mon contrat est globalement basé sur l' Article L231-6 du code de la construction qui indique qu'il ne peut y avoir une franchise supérieure à 5%. Donc forcément, l'assureur applique une franchise de 5% du cout de la construction (qui n'est même pas le reste à payer en plus...).

Donc là au final, c'est le prix conclu + 5%, ce qui n'est pas vraiment la même chose :/
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Messages : Env. 10
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Le garant doit se conformer aux dispositions de la loi sur le CCMI et ne peut y diroger.
Concernant le constructeur avec le même assureur, ce n'est pas écrit dans les textes donc il ne peut pas éxiger cela.
Maître d'oeuvre - CSPS
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Spout a écrit:... 
Depuis, j'ai rencontré le garant (de le GDL), qui m'a fait comprendre qu'il allait majorer la construction du maximum légal (les 5% de franchise), pour se compenser les pénalités de retard du chantier. (1)

J'ai fait également appel à un autre constructeur pour qu'il me fasse le devis de la reprise par ses soins de mon chantier. (2)

Mes questions sont les suivantes :
- Ai-je le droit d'influer sur le choix du repreneur ? (3)

- Ai-je le droit de demander des comptes au garant (devis...) justifiant un dépassement (les 5% de la franchise) ? (4)

- Lors de ma rencontre avec cette personne désagréable, il m'a dit qu'il fallait que le constructeur soit habilité à reprendre des maison en cours, capable de reprendre sous le même régime (CCMI) et avec le même assureur (pour des questions de DO). Mais il n'a rien écrit. Est ce que je peux lui opposer ça si je trouve un repreneur ? (5)

- Est il en droit de me facturer le matériel utilisé/repris sur mon chantier ? Que puis je faire de ce matériel ? (6)

Merci pour vos réponses.

Bonjour, 

(1) la franchise n'est pas faite pour ça ;
(2) bonne idée 
(3) oui
(4) oui
(5) on ne sait pas ce qu'est "ça" et ce qui vous voulez lui "opposer". Mais ses exigences sont abusives. 
(6) ce matériel doit être utilisé pour la construction et vous évitera peut-être un dépassement du prix initial. Car nous ne voyons pas comment le garant pourrait vous facturer ce qu'il n'a pas fourni. 

Ceci dit, c'est le liquidateur qui pourrait vous demander des comptes. 
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
6) Le liquidateur peut demander des comptes à partir du moment qu'un inventaire par un huissier a été effectué, dans le cas contraire il ne peut rien prouver et en général un liquidateur judiciaire ne perd pas son temps à se déplacer sur un chantier pour évaluer des stocks de matériaux.
Maître d'oeuvre - CSPS
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 10 message Gironde
Merci beaucoup pour vos réponses, c'est (un peu) rassurant. Je vais voir maintenant quels seront leurs propositions finales, en particulier sur la question des 5%.

Je note en particulier l'article sur le site de aamoi : https://www.aamoi.fr/index.php/111-information/flash-info/26[...]rtez-pas-de-la-garantie

Je peux choisir moi même le repreneur en informant juste le garant.

Celà n'a en effet rien à voir avec ce que le garant m'a indiqué !
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,

Attention, "on peut" ne signifie pas de le faire n'importe comment et à n'importe quelle condition.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Gironde
C'est à dire ?
Quel écueil me conseillez vous d'éviter ?
Merci pour vos réponses.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Spout a écrit:C'est à dire ?
Quel écueil me conseillez vous d'éviter ?
Merci pour vos réponses.

Bonjour 

La meilleure chose à faire des st d'adhérer à l'AAMOI si ce n'est pas déjà fait.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 20 message Rhone
Bonjour, je me permets de poster ici car je vais certainement être dans le même cas que vous. Mon constructeur s'est vu rejeté son plan de sauvegarde.
je suis dans le flou total quand aux suites qui vont être donné : délais pr acter la liquidation, procédure pour finaliser les travaux avec la garantie livraison ...
est il nécessaire de se faire assister ? de sortir de la garantie livraison ...
Merci pr votre retour d'expérience
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Messages : Env. 20
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Env. 10 message Gironde
Bonjour,

Déjà, il faut savoir que ça va prendre du temps, beaucoup de temps. Soyez moralement prêts à ça.

Pour info, nous avons signé en septembre 2020, et la dernière date de fin estimée de notre chantier est à mars 2025.

Le garant a pris à peu près 6-9 mois à trouver un constructeur. Celui ci a ensuite décortiqué les plans, fait des études pour voir la qualité du travail accompli, adapté les plans quand une méthode ne lui convenait pas... C'est très long. Au final, il s'est passé plus d'un an sans que rien ne se passe sur le chantier.

Je rejoins les commentaires ci dessus, au final, j'ai rejoins l'AAMOI.
Il y a une base documentaire extrêmement importante et très bien faite, ça m'a permis de reprendre pied, et de reprendre un peu de contrôle sur mon chantier, en sachant ce que j'avais le droit et pas le droit de faire. Par contre, le gros "défaut" de l'AAMOI, c'est qu'on voit le pire de la construction, avec non seulement des retards comme pour moi, mais aussi des actes malhonnêtes, de grave malfaçons ou des maitres d'ouvrage en détresse. Personnellement et moralement, ça m'a miné, et aujourd'hui, je n'utilise plus que leur base documentaire.

Bon courage pour cette période difficile, et gardez toujours en tête l'objectif final : la construction de votre chez vous.
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Messages : Env. 10
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Env. 20 message Rhone
Merci pour votre retour. le gros oeuvre est fait, il reste la chape avec pose du carrelage, la pose de l'escalier et vraisemblablement les sanitaires. Je craignais justement les délais longs avec le garant. Peut être que je peux gagner du temps en trouvant des artisans et non un constructeur vu ce qu'il reste à faire.
Pensez vous qu'un expert en bâtiment soit le bienvenue pour nous aider justement dans ses démarches et éviter de ce faire avoir par le garant ?
Je suis seule avec mes 3 enfants donc c'est compliqué de gérer ; d'autant qu'il va falloir donner les 5% de franchise qui n'était pas prévu
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Messages : Env. 20
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Env. 10 message Gironde
Alors, je suis loin d'être un spécialiste, mais dans ma situation le garant a trouvé le repreneur, et c'est lui qui prends en charge les surcouts (l'inflation est aussi passée par là...). Et il devra vous payer des pénalités de retard qui permettront de financer au moins en partie la franchise.

Franchement, je ne renoncerai en aucun cas à cette garantie, même si ça va vous couter du temps. Il ne faut jamais oublier que le garant va payer les retards et les pénalités. Il n'a donc pas non plus intérêt à faire trainer les choses pour faire trainer.
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Messages : Env. 10
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Env. 20 message Rhone
Spout a écrit:Alors, je suis loin d'être un spécialiste, mais dans ma situation le garant a trouvé le repreneur, et c'est lui qui prends en charge les surcouts (l'inflation est aussi passée par là...). Et il devra vous payer des pénalités de retard qui permettront de financer au moins en partie la franchise.

Franchement, je ne renoncerai en aucun cas à cette garantie, même si ça va vous couter du temps. Il ne faut jamais oublier que le garant va payer les retards et les pénalités. Il n'a donc pas non plus intérêt à faire trainer les choses pour faire trainer.

Le conducteur de travaux m'a dit hier qu'il faudrait au moins 6 à 8 mois avant de reprendre les travaux. Il me conseille de finir moi même et me donnera même les coordonnées des artisans.
les travaux ont débuté en octobre 2023 et j'ai 15 mois de délai. je ne suis pas sûre d'obtenir des pénalités de retard.
Je vais faire les calculs entre ce qui restent à faire et ce que j'ai comme fonds. 
C'est compliqué de savoir ce qui est le mieux à faire
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Messages : Env. 20
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