Date d'ouverture de chantier sur les contrat CCMI

Bonsoir AlainE

La date d'ouverture et le délai doivent être précisés conformément à l'aticle L231-2 CCH

Citation:

Article L231-2 CCH (extrait)

Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
.......................;
i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ;
.........................................................

La jurisprudence actuelle, considère que le délai s'applique à compter de la DROC.

La DROC constitue une date pivot, à partir d'elle court le délai de réalisation et l'engagement du garant de livraison. Elle ne coïncide pas obligatoirement avec le début effectif des travaux et peut être déposée dès qu'il y a une activité en rapport avec le chantier (implantation, matériel etc..)

En principe DROC et date contractuelle d'ouverture devraient coïncider.

Certains constructeurs prennent du retard pour ouvrir le chantier, il est possible dans ce cas résilier et au besoin réclamer des dommages et intérêts (chez le juge). Vos dépôts de garantie (3%) ou acomptes (5% X 2) doivent être restitués (par le biais du garant de remboursement pour les derniers).

Merci mafioso-and-co

mais ce n'est tout à fait ce que je demandais car tout cela je le savais déjà.

Ce que je demandais, c'était pourquoi dans le contrat type de l'UNCMI, cette information n'apparaît pas vraiment. En effet, seule le délai de construction à partir de la DROC figure. Mais la date de la DROC n'apparaît pas malgré à priori la loi.

Est ce qu'une jurisprudence existe par rapport à cela, c'est à dire est-ce qu'une jurisprudence permet au constructeur de ne marquer qu'un délai et non la date réelle, comme c'est le cas. Ce qui pourrait être tout à fait possible car, il est très diffcile pour un constructeur de pouvoir fixer clairement une date de début de chantier alors qu'au moment de la signature du contrat, il lui est impossible de la savoir (permis non obtenu, conditions suspensives non réalisées,...). bref je ne comprends pas trop le sens de cette obligation dans le cadre de la loi.

Citation:

Est ce qu'une jurisprudence existe par rapport à cela, c'est à dire est-ce qu'une jurisprudence permet au constructeur de ne marquer qu'un délai et non la date réelle, comme c'est le cas. Ce qui pourrait être tout à fait possible car, il est très diffcile pour un constructeur de pouvoir fixer clairement une date de début de chantier alors qu'au moment de la signature du contrat, il lui est impossible de la savoir (permis non obtenu, conditions suspensives non réalisées,...). bref je ne comprends pas trop le sens de cette obligation dans le cadre de la loi.

Pas besoin de jurisprudence (il en existe peut-être ?), les textes CCMI sont suffisamment précis, de mon point de vue.
Comme l’a rappelé mafioso, dans le cas ou le contrat est complet et signé sans conditions suspensives, la date d’ouverture du chantier peut (et doit) être fixée sans difficulté. Ce cas ne doit pas être très courant !

Dans le cas de conditions suspensives, le délai maximum de réalisation de ces conditions suspensives ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, doivent être précisés dans le contrat.

Il en résulte que, quelque soit le cas, la date d’ouverture du chantier (date au plus tard) doit être précisée dans le contrat.

Citation:

Article L231-4
I. - Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :
a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;
b) L'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande ;
c) L'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ;
d) L'obtention de l'assurance de dommages ;
e) L'obtention de la garantie de livraison.
Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, sont précisés par le contrat.

Pour la date de la DROC, elle doit correspondre au démarrage réel des travaux tel que défini dans l’imprimé DROC et par la jurisprudence : intervention de la première entreprise pour mise en place de la clôture, implantations, premiers terrassements.

Ne pas oublier de remettre copie de la DROC au constructeur, celui-ci ayant l’obligation d’en adresser une copie au garant (art. R 231-9 du CCH)

bonjour,

qu'appellez-vous DROC?

Citation:

qu'appellez-vous DROC?

Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier

Tout simplement. Acte administratif obligatoire dès le commencement du chantier de construction voir la définition sur Service-public.gouv.fr