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Pente de toiture : interprétation de la règle du PLU

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Nouveau membre Env. 10 message Seine Maritime
Bonjour,

J'ai un projet de rénovation et d'extension de ma résidence principale.

Je prépare donc le dépôt du permis de construire. Je suis allé voir le service instructeur de ma communauté de communes présenter mon projet et il me font une remarquequi ne me semble pas logique concernant la pente de toiture de l'extension.

Voici l'extrait de l'article du PLU réglementant les pentes de toiture :

"Les toitures des habitations nouvelles traditionnelles doivent respecter un angle de 35° minimum par rapport à l'horizontal. Cet angle peut être différent pour les extensions, les annexes et dans le cas d'un bâtiment existant ne respectant pas les 35°. L'angle minimal est ramené à 20° pour les constructions à usage d'activités."

Dans mon projet, je dois faire un angle de 20° max car le faitage de l'extension vient sur la façade de la maison existante et j'ai des fenêtre sur cette façade existante au premier étage, qu'un angle à 35° condamnerait.

Pour moi la rédaction du PLU est claire, dans le cadre d'une extension je peux faire un angle inférieur à 35°.

Mais la réponse du service instructeur est différente. 
Je synthétise ci-dessous ce que j'ai compris de la réponse :
- si une règle permet une dérogation à la règle de base (ici les 35°) alors elle doit elle même être encadrée d'une limite
- dans notre cas, il n'y a pas de nouvelle limite fixée pour le cas d'une toiture inférieure à 35° (par exemple le PLU aurait pu préciser que pour les extensions, l'angle minimal est de 20°), donc cet dérogation du PLU n'est pas applicable
- le seul moyen pour appliquer cette dérogation aurait été que des permis aient été autorisés dans le passé, alors il y aurait un précédent, et on pourrait appliquer la dérogation dans la limite de ce qui a déjà été autorisé.

Je suis étonné de cette réponse qui ne me semble pas logique.
- en fait il y a bien une limite implicite (0°)
- si tous les instructeurs suivent cette logique (on fait au plus ce qui a été fait par le passé), la dérogation ne trouve jamais à s'appliquer.

J'ai deux questions :
- est ce que la position du service instructeur est correcte ?
- si elle n'est pas correcte, quel moyen ai je pour parvenir à mes fins, c'est à dire une pente inférieure à 35°?

vous remerciant par avance !
Messages : Env. 10
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : moins de 7j
 
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir,

pour répondre à vos questions :
question 1 : pour moi Non

mais vous dites : "synthétiser ce que vous avez compris " ... ils ont peut-être mal compris l'énoncé.... ou vous avez mal interprété leur réponse...

OSF Smile ! passez au plan B : Demandez 1 réponse écrite basée sur VOTRE demande par rapport au texte en vigueur.
de cette façon vous devriez obtenir réponse à votre 2ème question.

j'ai la même lecture-interprétation que vous de l'extrait PLU .

Cdlt
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 19 ans
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
... j'ai cliqué trop vite...

autre piste pour éviter de vous mettre le service à dos (s'ils tournent en effectif réduit, ils ont moins de repos, les journées sont plus difficiles ...la chaleur n'aide pas)...

Bref : prenez RV au CAUE avec votre projet complet, sans dire "le sce instructeur de la C.C. est borné" demandez simplement confirmation ... que votre lecture est OK et que votre projet respecte le PLU.
Wink
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 19 ans
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