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Besoin de votre savoir juridique

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Env. 700 message Isere (38)
pour faire court, nous attendons un terrain depuis 4 ans dans un lotissement communal pour lequel les viabilisations ont débutés en juin 2006 et ne sont à ce jour toujours pas finis
ok pendant un certain temps le préfet avait bloqué tous les permi de la région à cause de catastrophes naturelles peut-être à venir, mais cela fait au moins 2 an et demi que tout est débloqué.
Au début nous avions reçu un courrier de réservation pour ce terrain à 90 euros le m2, et en avril dernier au court d'une réunion, le Maire nous a annoncé une augmentation du terrain à 150 euros le m2 + 90 euros de taxe sur la SHON (une précision: il nous l'a annoncé verbalement et non par écrit, sachant qu'à maintes reprises nous lui avons demandés un courrier stipulant ce nouveau prix et à ce jour toujours aucun. nous l'avons pourtant relancés il y a encore 15 jours de vive voix et il nous acette fois répondu qu'il n'en ferait pas Dry Dry Dry )
de plus à chaque réunion que nous avons avec lui depuis 4 ans il nous pousse à vite faire les démarches car très vite les constructions pourront démarrer (pour info, notre permi est déposer en Mairie depuis novembre 2004)
Nous avons donc vendu les 2 biens immobiliers qui financeront une partie du projet et nous retrouvons en location depuis maintenant 20 mois

je souhaite savoir quel est notre recours possible s'il y en a un sachant que nous avons trouvé un autre terrain et sommes donc près à attaquer le Maire.
et qu'en pensez-vous???

encore une précision, sur les 7 postulants de départ en 2003 nous ne sommes plus que 2 sacghant que tous les autres ont abandonnés et que leur lot a donc été attribué à d'autre famille.

Le pire est que si aujourd'hui je l'appelle il av encore me dire " ne vous inquiétez pas votre maison va démarrer en janvier " et ça j'en mets ma main à couper Crying Crying



http://www.forumconstruire.com/construire/topic-59440.php

- ouverture chantier le 06 juin 2008
Messages : Env. 700
De : Isere (38)
Ancienneté : + de 16 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez sur la page devis constructeur de maisons de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des constructeurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Bloggeur Env. 2000 message Gironde (33)
une réservation de terrain ne t'engage à rien il me semble ? du moment que tu n'es pas passer devant un notaire te signifiant la pleine propriété du terrain tu peux donc t'en aller voir ailleurs si tu trouves mieux et surtout moins cher me semble t il ?
contrat CCMI signé IGC
permis de construire accordé le 4/10/07
proprio terrain 10/12/07
Hors d'eau 11/04/08
Hors d'air 25/04/08
livré fin juillet 2008.

http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=47[...]?t=47412&highlight=
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 2000
De : Gironde (33)
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Env. 3000 message Toulouse - France (31)
+1 avec lyva

Avez vous signer quelque chose avec la mairie ?
Cordialement,

Karlito.
Messages : Env. 3000
De : Toulouse - France (31)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 700 message Isere (38)
oui ça je le sais bien, mais ce que je voudrais savoir c'est s'il est attaquable sur son augmentation de prix (il l'a quand même doublé en 4 an) et si justement je ne pourrais pas prétendre à un manque à gagner sur mes biens sachant que l'un d'eux aujour'hui je pourrais le vendre bien plus cher et aussi la location en ce moment

j'avais contacté un service juridique et on m'avait répondu que s'il me faisait un papier notifiant le nouveau prix, il était attaquable enfin ce serait à l'appréciation du juge mais apriori oui car en plus c'est une commune qui vend

mais je souhaite savoir si certain d'entres vous ont de telles connaissances juridiques

et surtout quel est votre ressenti face à cette histoire
nous pensons qu'il souhaite que tous les anciens postulants détenants un courrier de réservation à 90 euros le m2 s'en aille afin qu'il puisse appliquer les nouveaux tarifs sans en être inquiété.

pour répondre à ta question karlito, non rien de signé
et lyva le nouveau terrain est bien plus cher à 200 euros le m2

ce conard nopus a fait perdre du temps et de l'argent shot



http://www.forumconstruire.com/construire/topic-59440.php

- ouverture chantier le 06 juin 2008
Messages : Env. 700
De : Isere (38)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Bloggeur Env. 2000 message Gironde (33)
bien sûr que l'autre il attend que tous les anciens se découragent pour pouvoir faire sa sauce !!! mais c'est ce sa faute aussi pourquoi lancer des réservations tant que c'est pas autorisé !!
sinon effectivement côté juridique moi je m'y connais pas mais bon si sur ton papier de réservation stipule 90 € il peu aussi faire valoir auprès des nouveaux acquéreurs que le prix à augmenté sans pour cela que toi qui a réservé ton terrain depuis longtemps ne subisse les conséquences. bref il joue avec vos nerfs !!
contrat CCMI signé IGC
permis de construire accordé le 4/10/07
proprio terrain 10/12/07
Hors d'eau 11/04/08
Hors d'air 25/04/08
livré fin juillet 2008.

http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=47[...]?t=47412&highlight=
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 2000
De : Gironde (33)
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Env. 700 message Isere (38)
ah oui tu crois que le prix notifié au départ doit être exercé???
Ce qui me gonfle le plus c'est que le service juridique m'a affirmé aussi qu'un papier avec entête de la mairie et signé du maire n'a pas de valeur c'est quand même du total délire Dry Dry Dry Dry Dry

ouais c'est un vrai con j'espère que très sincèrement il t aura une autre liste pour les prochaines élections....



http://www.forumconstruire.com/construire/topic-59440.php

- ouverture chantier le 06 juin 2008
Messages : Env. 700
De : Isere (38)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 400 message Maine Et Loire
bonjour

"Ce qui me gonfle le plus c'est que le service juridique m'a affirmé aussi qu'un papier avec entête de la mairie et signé du maire n'a pas de valeur "
cela me surprendrais beaucoup !!! Huh

fais pression pour la vente si tu souhaites acquérir ce terrain. et insistes sur le fait que tu as une réservation au tarif de 90 €/m2.

est-ce que les autres terrains ont été vendus ?

bon courage pour la suite !
Messages : Env. 400
Dept : Maine Et Loire
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Env. 700 message Isere (38)
tous les terrains sont seulement réservés
et à de nouveaux acquéreurs auxquels direct le prix réhaussé à été anoncé...
pourquoi tu penses vraiment qu'on puisse faire pression???
De toutes façons je ne lâcherais pas même si on se lance sur l'autre terrain on ira jusqu'au bout ce serait trop facile pour lui de s'en sortir haut la main
sourtout que je pense qu'il nous a bien cerné, il y a bien une autre famille qui maintient depuis le début mais mister est une grande gueule et n'a jamais oser affronter le maire comme nous l'avons fait ( mais en toute politesse et respectueusement Rolleyes )



http://www.forumconstruire.com/construire/topic-59440.php

- ouverture chantier le 06 juin 2008
Messages : Env. 700
De : Isere (38)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Photolover Env. 200 message Yvelines (78)
Bonsoir,

J'ai été un peu dans ce cas, mais avec moins de retard et une promesse de vente signée. Le prix inscrit sur la promesse de vente a été appliqué.
Mais je précise que la promesse avait été faite devant notaire avec sequestre de 5% de la valeur du terrain...
Si ce n'est pas le cas, je crains que vous ne puissiez obtenir satisfaction...
peut-être poser la question sur le forum de droit immobilier dans les newsgroups ? Mais soyez très précis sur ce qui a été signé et éventuellement versé...
Bonne chance.
Manu
Picto recompense Photolover
Messages : Env. 200
De : Yvelines (78)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 700 message Isere (38)
OK MERCI JE VAIS LE FAIRE

MAIS C VRAI QUE RIEN DE SIGNER....



http://www.forumconstruire.com/construire/topic-59440.php

- ouverture chantier le 06 juin 2008
Messages : Env. 700
De : Isere (38)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Bloggeur Env. 2000 message Gironde (33)
et oui c'est sur ça qu'il va jouer le brigand !!
contrat CCMI signé IGC
permis de construire accordé le 4/10/07
proprio terrain 10/12/07
Hors d'eau 11/04/08
Hors d'air 25/04/08
livré fin juillet 2008.

http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=47[...]?t=47412&highlight=
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 2000
De : Gironde (33)
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Env. 700 message Isere (38)
une autre question

est-ce qu'une collectivite et là notamment une Mairie ale droit de faire du bénéfice avec un lotissement????



http://www.forumconstruire.com/construire/topic-59440.php

- ouverture chantier le 06 juin 2008
Messages : Env. 700
De : Isere (38)
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