Non respect de l'implantation par rapport aux voies publiques

D'ou vient l'erreur ?

Pourquoi votre parcelle du PCM 02 ne représente pas votre parcelle réelle ?

Vous prenez la côte de ou à ou ? Est-ce le mur de clôture qui est mal implanté ?

Ou se situe exactement votre limite de propriété ?

LaTeam a écrit:

D'ou vient l'erreur ? --> je ne sais répondre à la question

Pourquoi votre parcelle du PCM 02 ne représente pas votre parcelle réelle ? --> l'image que j'ai ajouté provient d'un document intitulé PCMI 02 B plan de masse réalisé par l'architecte.

Vous prenez la côte de ou à ou ? j'ai pris la mesure entre le muret de la clôture et le mur de l'extension.
Est-ce le mur de clôture qui est mal implanté ?  --> comment puisse le savoir ?

Ou se situe exactement votre limite de propriété ? --> pas sur de la réponse, est ce que ce n'est pas au niveau du muret ?

Bonjour,

Les travaux que vous avez fait réaliser sont conformes aux plans de l'autorisation ?

Si oui, aucun problème pour attester l'achèvement et la conformité des travaux. C'était au service instructeur de relever la non conformité du projet lors de l'instruction.

Il faut retrouver les plans de géomètre

les 4m sont à respecter entre la limite public et votre extension (donc si on suppose que le muret est implanté en limite de voie ; vous devez mesurer de la partie du muret la plus éloigné du votre extension et non la partie du muret la plus proche

Vous allez gagner 15-20cm maximum...

L'architecte il n'a pas inventé le terrain... il a besoin d'un plan de géomètre pour caler son projet (qui est a fournir par le maître d'ouvrage)

salade bio a écrit:

Bonjour,

Les travaux que vous avez fait réaliser sont conformes aux plans de l'autorisation ?

Si oui, aucun problème pour attester l'achèvement et la conformité des travaux. C'était au service instructeur de relever la non conformité du projet lors de l'instruction.

salade bio le plan masse joint ci dessus montre bien une côte erronée de 4,05 m (conforme PLU) alors que la réalité est largement inférieure 

il n'existe aucune tolérance

salade bio a écrit:

Bonjour,

Les travaux que vous avez fait réaliser sont conformes aux plans de l'autorisation ?

Si oui, aucun problème pour attester l'achèvement et la conformité des travaux. C'était au service instructeur de relever la non conformité du projet lors de l'instruction.

je dirais Oui,  la longueur de 3,85m est respecté (largeur de l'extension dans le prolongement des 4,05m).

LaTeam a écrit:

Il faut retrouver les plans de géomètre

les 4m sont à respecter entre la limite public et votre extension (donc si on suppose que le muret est implanté en limite de voie ; vous devez mesurer de la partie du muret la plus éloigné du votre extension et non la partie du muret la plus proche

Vous allez gagner 15-20cm maximum...

L'architecte il n'a pas inventé le terrain... il a besoin d'un plan de géomètre pour caler son projet (qui est a fournir par le maître d'ouvrage)

Comment je peux savoir si le muret en limite de voie. La maison a été construite en 1989, je l'ai acheté en 2011.
Quand j'ai pris la mesure je mettais mis au centre du muret, je vais gagner quelques centimètres (10 au mieux)?

Si la non conformité est relevée par le service instructeur, quelles peuvent être les conséquences ?

Vous allez gagner 10cm en effet,

déjà il faudrait que les services compétents viennent vérifier ?

Avez vous un plan de géomètre ? un plan de bornage ? Que dit votre architecte?

Ou la mairie vous vend une partie du domaine public pour que votre construction ne deviennent plus "illégale"

ou alors ils ferment les yeux...

cityhunter33 a écrit:

salade bio a écrit:

Bonjour,

Les travaux que vous avez fait réaliser sont conformes aux plans de l'autorisation ?

Si oui, aucun problème pour attester l'achèvement et la conformité des travaux. C'était au service instructeur de relever la non conformité du projet lors de l'instruction.

je dirais Oui,  la longueur de 3,85m est respecté (largeur de l'extension dans le prolongement des 4,05m).

Votre réponse ne devrait pas être formulée au conditionnel. Soit vos travaux sont conformes à l'autorisation qui vous a été délivrée, soit ils ne le sont pas.

J'ai relu votre description des travaux, et il s'avère que vous n'avez pas respecté le projet que vous avez déclaré : 3,40m de retrait au lieu de 4,05m.

Donc il n'y a pas 36 façons de procéder : démolissez la partie en empiètement et mettez la en conformité avec votre autorisation.

N'espérez pas passer entre les gouttes avec l'expiration du temps : le domaine public est imprescriptible et inaliénable. De plus, l'autorité devra contester la conformité de vos travaux (art. R.462-9 C.Urba.) et vous mettre en demeure de les régulariser.
Cela a également pour conséquence de vous interdire tout droit de reconstruction à l'identique, puisqu'il n'est opposable qu'aux constructions régulières (art. L.111-15 C.Urba.)

Si vous vous posez la question de la position de l'alignement - limite entre votre parcelle privée et le domaine public - tournez vous vers la ville et demandez une copie du plan d'alignement afin de connaitre la position réelle. Sa détermination ne fait pas l'objet d'un bornage, mais d'une décision unilatérale de l'autorité.

Et la possibilité de racheter une partie du domaine publique pour etre en conformité ?

En theorie possible, en pratique improbable

Bonjour, je viens de mesurer précisément cela fait un triangle d'une surface de 4m².
qui est responsable ? l'architecte ou moi ?
Quel est la meilleure stratégie a adopté ?

Pendant des mois vous avez travaillé avec un architecte régulièrement, et là, vous préférez songer le forum que le professionnel qui vous a accompagné tout le long ?

Il fut savoir la nature des prestations que vous avez contracté avec l architecte.

Si vous avez signé pour une mission complète, de l étude au suivi du chantier il est responsable des conséquences de l erreur d implantation

Si vous avez signé sans la réalisation des travaux vous êtes responsable des conséquences.

Vous pouvez alors essayer d engager la responsabilité du professionnel qui a fait l implantation.


Si vous avez fait l implantation c est votre responsabilité.

Il faut consulter un avocat avec tous les documents, contrat avec l rchitecte, permis de construire, toutes les factures.

Ça va vous occuper un bon moment si les autres parties résistent et il faudra obtenir permis de démolir, nouveau permis de construire etc....

Si vous avez fourni un plan de géomètre erroné ?

Je trouve cette histoire pas très clair...

CATERHAM a écrit:

Il fut savoir la nature des prestations que vous avez contracté avec l architecte.

Si vous avez signé pour une mission complète, de l étude au suivi du chantier il est responsable des conséquences de l erreur d implantation

Si vous avez signé sans la réalisation des travaux vous êtes responsable des conséquences.

Vous pouvez alors essayer d engager la responsabilité du professionnel qui a fait l implantation.


Si vous avez fait l implantation c est votre responsabilité.

Il faut consulter un avocat avec tous les documents, contrat avec l rchitecte, permis de construire, toutes les factures.

Ça va vous occuper un bon moment si les autres parties résistent et il faudra obtenir permis de démolir, nouveau permis de construire etc....

C'est une mission complète signée avec l'architecte.

LaTeam a écrit:

Si vous avez fourni un plan de géomètre erroné ?

Je trouve cette histoire pas très clair...

J'avais fourni à l'architecte le plan du géomètre  qui m'avait ete fournit à l'achat de la maison. Il  date 1988 lors de la construction de la maison.

Bonjour cityhunter33,

cityhunter33 a écrit:

Bonjour, je viens de mesurer précisément cela fait un triangle d'une surface de 4m².
qui est responsable ? l'architecte ou moi ?

Ni l'un ni l'autre !
C'est l'entreprise/artisan qui a fait l'implantation (terrassier ou maçon avec ou sans géomètre-expert)
Vérifiez les CCTP.

La bonne idée aurait été que le CCTP prévoit une implantation par un géomètre-expert

Citation:

Quel est la meilleure stratégie a adopté ?

Aucune idée !
N'ayant jamais été confronté à une erreur d'implantation, je laisse les copains répondre.

Sponnman MOE EI

Bonjour

l'extension doit faire la bonne taille donc c'est la maison qui est mal implantée donc le plan donné n'est pas bon

J'aime bien ce sujet, où tout le monde pose pleins de questions, mais que nous avons que quelques bribes de réponses par ci, par là...

La reponse a ete donnee a plusieurs reprises

Le fautif c est celui qui a fait l implantation

Apres on peut facilement mesurer la construction, et voir si celle ci est plus grande que prevue ou pas.

Si c est la bonne taille, le plan fourni de la maison est erronné

L extension mesure bien la taille prévue dans le permis de construire.
Le plan m'avait ete fournit à l'achat de la maison. Il date 1988 de la construction de la maison, réalisé par un géomètre.
Est ce que l'architecte ne doit pas s'assurer qu'il est dans les limites?
Qui est en faute du coup ?

L'architecte n'a qu'une obligation de moyens.

Ici, en l'occurrence, vous lui fournissez un plan de bornage (j'imagine) avec lequel il doit travailler pour l'implantation de l'extension.
Au final, il s'avère que l'extension finie révèle que la distance avec la voie publique n'est pas respectée.
S'il y a une différence de 60 cm à un endroit, c'est que le plan de bornage était probablement faux à la base ou l'est devenu.

L'architecte aurait dû vous conseiller de faire de nouveau appel à un géomètre-expert pour vérifier l'exactitude du plan de bornage que vous aviez.
Si vous ne l'avez pas fait malgré ses conseils, difficile de mettre la faute sur l'architecte avec des informations fausses.

Spoonman, MOE EI

LaTeam a écrit:

Si vous avez fourni un plan de géomètre erroné ?

Possibilité que j'émets également.

Citation:

Je trouve cette histoire pas très clair...

Tout pareil.
J'ai la sensation que tout n'est pas dit.

Spoonman, MOE EI

Effectivement j'ai l'impression que le plan n'est pas conforme. L'architecte ne m' a proposé de faire appel a un géomètre.
Est ce n'est pas de la responsabilité de l'architecte de s'assurer que l'implantation proposée est conforme au PLU ?

L'implantation que l'architecte a proposé est conforme au PLU (4,05 m sur son plan)

Le plan fourni par le client (vous) a l'architecte est faux

qui a suivi le chantier ? quel mission a eu l'architecte ? pourquoi vous n'échangez pas avec lui ?

LaTeam a écrit:

L'implantation que l'architecte a proposé est conforme au PLU (4,05 m sur son plan)

Le plan fourni par le client (vous) a l'architecte est faux

qui a suivi le chantier ? -> Lui 

quel mission a eu l'architecte ? -> mission complète

pourquoi vous n'échangez pas avec lui ? -> il ne sait jamais répondre au questions posées quand cela sort de ce qu'il connait ou vécu et vote en touche.

LaTeam a écrit:

L'implantation que l'architecte a proposé est conforme au PLU (4,05 m sur son plan)

Le plan fourni par le client (vous) a l'architecte est faux

C'est ce que je présume aussi. 

Citation:

pourquoi vous n'échangez pas avec lui ?

C'est vraisemblablement la question qu'on aurait dû poser en premier.

Ca me conforte dans l'idée que cityhunter33 nous cache des choses et qu'il cherche un moyen d'éventuellement se déculpabiliser d'au moins une part de responsabilité.

A suivre.

Spoonman, MOE EI

Je ne vois pas pourquoi tu dis cela, j'essaie de comprendre avant tout.
C'est vrai, a tort peut être, quand l'architecte a fait les plans de l'extension, je n'ai pas eu la présence d'esprit de vérifier que l'extension était en dehors des limites(au moins pour une partie).

3 solutions (édit : 4 solutions avec celle de Spoonman)

- oublier de faire la daact (mais bien déclarer fiscalement l'achèvement des travaux aux impots)

- faire la daact et prier pour qu'ils ne s'en rendent pas compte (parfois ils ne passent pas, ou ne vérifie pas)

- en parler avec la mairie

Je contacterai le notaire et le géomètre (si il existe toujours)

Vous avez peut etre acheté un terrain de 500 m² qui en fait réellement 420 m²... ?

Allez, cityhunter33, voilà ce que je vous conseille :
1/ Faire intervenir un géomètre
2/ Faire réaliser un PC modificatif par l'architecte sur la base des nouveaux plans du géomètre et croisant les doigts pour que ça passe
3/ Faire le DAACT quand les travaux sont effectivement terminés

On va adapter tout ça en fonction de vos réponses et vos remarques.

Spoonman, MOE EI

LaTeam a écrit:

Vous avez peut etre acheté un terrain de 500 m² qui en fait réellement 420 m²... ?

Possibilité aussi 

cityhunter33 a écrit:

Je ne vois pas pourquoi tu dis cela, j'essaie de comprendre avant tout.

Parce qu'on n'en voit pas mal ici, des petits cachotiers.
Vous n'imaginez même pas, cityhunter33

Citation:

C'est vrai, a tort peut être, quand l'architecte a fait les plans de l'extension, je n'ai pas eu la présence d'esprit de vérifier que l'extension était en dehors des limites(au moins pour une partie).

Bien avant cela, même !
Il aurait fallu faire vérifier si le plan du géomètre représentait toujours le réel. Seul un géomètre aurait pu le faire.
Aucun(e) architecte ou MOE n'est compétent(e), juridiquement parlant, pour le faire.

Spoonman, MOE EI

J ai déjà fait la déclaration fiscale.
Je sais que la mairie viendra faire un contrôle après le dépôt de la DAACT, je ne sais pas ce qu il contrôle. J ai acheté la maison il y a 16 ans et les plans de la parcelle du géomètre sont datés en 1988. J hésite à faire la DAACT et lors de la visite en présence de l architecte, si c est relevé, être surpris et voir comment ça tourne.

Cela revient a mettre la tete dans le sable et se prend le probleme en pleine tronche

Si la DAACT ne donne pas lieu a un controle sur place, vous obtiendrez un certificat de non opposition

Ce certificat est obtenu par fraude, vous mentez a l administration, et revocable a tout moment par la Mairie , meme dans vingt ans, puis que la non opposition dit simplement que VOUS avez declaré avoir terminé les travaux CONFORMEMENT au PC

Ce n est pas le cas puisque vous savez que l implantation n est pas conforme au PC

C est donc un mensonge, la Mairie n aura aucun probleme a le prouver

En cas de revente, meme si le nouveau proprietaire decouvre le souci dix ans apres la vente, meme dix ou vingt ans plus tard, il gagnera contre vous au tribunal.

Vous ou vos heritiers risquent de voir la vente annulée, ce qui veut dire que vous devrez racheter la maison, ou payer la demolition, reconstruction, plus toutes les indemnites de procedure et de perte de jouissance

Donc, confrontez l architecte si il a assuré le suivi, sinon faites venir un geometre puis voyez un avocat

Vérifiez le plan du géomètre, si il est juste cela va vous aider à chercher la responsabilité...

CATERHAM a écrit:

Si la DAACT ne donne pas lieu a un controle sur place, vous obtiendrez un certificat de non opposition

Ce certificat est obtenu par fraude, vous mentez a l administration, et revocable a tout moment par la Mairie , meme dans vingt ans, puis que la non opposition dit simplement que VOUS avez declaré avoir terminé les travaux CONFORMEMENT au PC

Ce n est pas le cas puisque vous savez que l implantation n est pas conforme au PC

C est donc un mensonge, la Mairie n aura aucun probleme a le prouver

Malheureusement je ne serais pas aussi catégorique.

La jurisprudence confirme que l'absence de contestation de la conformité des travaux dans le délai légal de 3 ou 5 mois ne peut plus donner lieu à une contestation ultérieure, et en cas de nouveau travaux l'autorité ne peut pas demander une régularisation, hors fraude (CE 26/11/2018 n°411991).

Toutefois, soulever une fraude nécessite de démontrer deux choses :
1- l'intention du contrevenant de frauder...
2- ... avant la délivrance de l'autorisation

1- D’une part, les éléments versés au dossier doivent établir l’existence d’une information ayant induit en erreur l’administration. Ce caractère trompeur peut résider en une action ou en une omission volontaire du pétitionnaire.
D'autre part, il doit être établi que le pétitionnaire ne pouvait ignorer ce caractère trompeur.

2- Pour caractériser la fraude, il sera nécessaire de démontrer l’intention de tromper en s’appuyant sur des éléments antérieurs à l’autorisation mais qui n’avaient pas encore été portés à l’attention de l’administration au moment où elle statuait.

Ainsi, lorsque le pétitionnaire ne dispose ni d'un plan de bornage ni d'un plan d'alignement, c'est pas gagné.