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Je vais me retracter pour mon ccmi

Ce sujet comporte 27 messages et a été affiché 2.675 fois
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kairette
Auteur du sujet

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 200
De : Rouen 76 (76)
Ancienneté : + de 11 ans
Le 16/11/2007 à 09h50
je vais me retracter pour mon ccmi
bonjour
j'ai un peu peur, voilà on a signé un ccmi mi-octobre, une notice descriptive début novembre et on n'a pas de plans définitifs... on s'est rendu compte que le constructeur avait "omis" des trucs importants sur la notice descriptive donc on n'est plus en confiance. il voulait un chèque d'accompte qu'on n'a pas donné et il nous a dit "vu que l'accompte est noté sur le ccmi, si j'ai pas le chèque, votre période de retractation ne marchera pas .."
je sais que c'est du baratin ... merci de me le confirmer !
comment dois je m'y prendre ? je l'appelle et basta ou je fais un courrier rar ?

à noter, on n'a pas reçu le ccmi par rar.

merci de me renseigner, je suis un peu inquiète qu'il nous fasse un chantage !!!!!!!!!!!!!
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florélie37

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 3000
De : Orléat (63)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 16/11/2007 à 10h10
Bonjour

ouh la la, ça commence sur de mauvaises bases

comme dirait certain, adhérer à l'aamoi !!

Envoyer une lettre avec AR, afin de garder une trace. Très important.

Attendre d'autres réponses d'autres personnes plus spécialistes.......

A+ Wink
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début des travaux le 3 septembre 2007
livrée le 9 juillet 2008
soit 5 mois avant la date prévue

florélie37
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Maryline31

Messages : Env. 700
De : Caujac - Haute-garonne (31) (31)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 16/11/2007 à 10h29
Bonjour,

Il me semble que c'est pluto l'inverse : Periode de rétractation de 7 j a reception du contrat en AR = vous donner le chèque si vous acceptez le contrat.

A confirmer, je peux me tromper. Wink
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Ovalie Construction - Projet à Caujac - Haute-Garonne (31). Blog : http://caujac.abcblog.fr/
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cece34500

Messages : Env. 200
De : Beziers (34)
Ancienneté : + de 11 ans
Le 16/11/2007 à 10h39
Bonjour,

on va faire plus simple, un contrat n'est valable que si l'acompte a été versé. Seulement signé, il n'est pas défendable devant une juridiction compétente. C'est pour celà que votre "truand" de construction essaye de vous le soutirer au plus vite!

Allez, respirer, faite quand meme un courrier, et changez de constructeur... ou optez pour un maitre d'oeuvre! ;)

Bonne chance
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mafioso-and-co

Picto recompense Super bloggeur

Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 16/11/2007 à 10h52
Bonjour Cece34500
Tout dépend de ce qui a été convenu au contrat pour les paiements.

Hors concernant le CCMI les paiements éventuels à la signature sont définis par les articles L231-4 III et R 231-8; qu'il convient d'appliquer à la lettre s'agissant de textes d'ordre public (direct pour le L231-4 et indirect car application des textes législatifs pour le R231-8).


kairette, vous avez effectivement 7 jours pour vous rétracter à la réception du contrat par RAR Wink
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http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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kazan30

Messages : Env. 1000
De : Chartres 28 (28)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 16/11/2007 à 10h54
donc puisqu'il l'a fait signer en main propre et ne l'a pas envoyé en LRAR pour signature il n'y a rien a faire?
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karlito31

Messages : Env. 3000
De : Toulouse - France (31)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 16/11/2007 à 10h59
même avec signature en main propre, il doit être envoyé en LRAR et il y a un délai de rétractation de 7 jours.
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Cordialement,

Karlito.
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kairette
Auteur du sujet

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 200
De : Rouen 76 (76)
Ancienneté : + de 11 ans
Le 16/11/2007 à 11h05
mafioso,
sur le contrat il est écrit 4700 € d'accompte que je n'ai pas versé ...
donc ?
je dois les verser ????
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Maryline31

Messages : Env. 700
De : Caujac - Haute-garonne (31) (31)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 16/11/2007 à 11h21
kairette a écrit:mafioso,
sur le contrat il est écrit 4700 € d'accompte que je n'ai pas versé ...
donc ?
je dois les verser ????


As tu reçu ton contrat en RAR ?
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Ovalie Construction - Projet à Caujac - Haute-Garonne (31). Blog : http://caujac.abcblog.fr/
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cece34500

Messages : Env. 200
De : Beziers (34)
Ancienneté : + de 11 ans
Le 16/11/2007 à 11h22
Benh une fois versé, tu es rentré dans la matrice!
On es tjrs plus fort lorsque l'argent est de notre coté.
Quel intérêt aura ton constructeur de commencer ta construction s'il n'est pas sûr d'être payé sachant que çà peut aboutir à de longues procédures judiciaires?
Et puis, j'imagine qu'il doit avoir pignon sur rue et enchainer les procédures judiciaires ne fait pas bonne publicité.

Mon avis définitif, ne paie pas!!!

cécé
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kairette
Auteur du sujet

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 200
De : Rouen 76 (76)
Ancienneté : + de 11 ans
Le 16/11/2007 à 11h22
nan pas reçu !!!
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Maryline31

Messages : Env. 700
De : Caujac - Haute-garonne (31) (31)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 16/11/2007 à 11h34
kairette a écrit:nan pas reçu !!!


Alors tant pis pour lui il n'avait qu'a respecter la procédure. Rolleyes

Au choix, ou tu lui envoie un RAR en lui rappelant la loi ou tu lui demandes qu'il t'envoie ton contrat en RAR pour que tu puisses faire valoir ton droit de rétractation Laugh

Dans tous les cas, il l'a dans le baba.
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Ovalie Construction - Projet à Caujac - Haute-Garonne (31). Blog : http://caujac.abcblog.fr/
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kairette
Auteur du sujet

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 200
De : Rouen 76 (76)
Ancienneté : + de 11 ans
Le 16/11/2007 à 11h46
qu'est ce que je met dans le courrier ? des références à des textes de loi ?

vous êtes trop gentils de m'aider comme ça ...
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cece34500

Messages : Env. 200
De : Beziers (34)
Ancienneté : + de 11 ans
Le 16/11/2007 à 11h51
kairette a écrit:qu'est ce que je met dans le courrier ? des références à des textes de loi ?

vous êtes trop gentils de m'aider comme ça ...


Je ne pense pas que tu sois obligé de citer des textes de lois pour celà, fait un courrier simple de rétractation. Et tu n'a même pas besoin de te justifier! ;)

Par contre, parfume ta lettre à la lavande ou a la rose, la pillule passera peut etre mieu pour lui! lol Biggrin
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mafioso-and-co

Picto recompense Super bloggeur

Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 17/11/2007 à 01h46
Bonjour kairette

Dans le cadre du CCMI

Toute demande de chèque d'acompte ( cad des versements de 5% + 5%) doit impérativement être accompagnée d'une attestation nominative de garantie de remboursement.

Si le constructeur ne fournit pas cette attestation nominative du garant de remboursement, sa demande est illégale et vous ne devez en aucun cas lui donner d'argent.

Si la demande est un dépôt de garantie (3%), les conditions en sont strictement règlementées:

L231-4 III CCH (extrait)

Citation: III. - Le contrat peut stipuler qu'un dépôt de garantie sera effectué à un compte spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage par un organisme habilité. Le montant de ce dépôt ne peut excéder 3 p. 100 du prix de la construction projetée tel qu'il est énoncé au contrat.
Les fonds ainsi déposés sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la réalisation de toutes les conditions ; dans ce cas, ces sommes viennent s'imputer sur les premiers paiements prévus par le contrat.
Les fonds déposés en garantie sont immédiatement restitués au maître de l'ouvrage, sans retenue ni pénalité, si toutes les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu au contrat ou si le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1.
........................



Si vous ne souhaitez pas poursuivre avec ce constructeur:

- vous pouvez l'en informer dès maintenant , mais rien ne vous y oblige;

- ou vous rétracter, dans les 7 jours suivants le lendemain de la réception du CCMI (qui doit vous être adressé par LRAR)

Faites vos courriers par voie de RAR, afin d'en garder une trace.

Vous n'avez aucune justification à fournir.
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http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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En cache depuis le mercredi 04 septembre 2019 à 16h22

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