Compromis pour terrain et ccmi

PATRA a écrit:

bsr à tous
demain je dois signer le compromis de vente pour un terrain:
si j'ai bien compris,je dois vérifier qu'il y ai bien les clauses pour l'obtenetion du crédit , du PC et mettre une clause de pénalité pour des éventuels retards pour la viabilisation(lotissement de 17 lots)

N'avez vous pas eu entre les mains un exemplaire pour lire le compromis à l'avance ?
Avez vous votre notaire ?
Si le vendeur n'est pas au courant des clauses que vous souhaitez, cela m'étonnerais qu'elles soient rajoutées 'en live' et que vous signez dans la foulée.
Que ferez vous si le vendeur refuse ces clauses ? vous signez quand meme ou pas ?


et samedi,je dois signer pour la maison:
mais là je ne sais pas trop ce que je dois vérifier!je sais juste que je dois surtout bien tout dater et signer. La responsable de bureau nous a dit qu'il y en avait pour environ 3 heures!

Euuuh, vous dites meme pas le type de contrat "pour la maison", un CCMI ???
Pourquoi signer la maison si rapidement ?
Avez vous eu le contrat à l'avance pour pouvoir l'eplucher à l'avance ? Si non, alors ne signez rien sans bien avoir lu le contrat dans les details.
Une signature indique que vous acceptez tout ce qu'il y a dans ce contrat ! il faudrait donc l'avoir lu et compris avant de le signer.
Et non, le delai de retractation n'est pas fait pour lire son contrat pour la premiere fois !!!!


pouvez-vous m'éclairer svp?merci

bien pour le compromis du terrain,c'était bon,il y avait tout ce que je voulais sauf pour les pénalités de retard.bon aprés on a pu bien posés toutes les questions de viabilisations, d'étude de sols, du réglement...
je ne savait pas qu'on pouvait avoir une copie avant le jour de signature pour les deux.
pour la maison, c'est bien un CCMI.on signe déjà parce qu'on avait déjà le constructeur avant de trouver le terrain.
Aprés la signature du compromis du terrain,on a encore reparler de petits détails à rajouter ou enlever et on devrait avoir les chiffrages pour les rajouts et suppression samedi.
De toutes les façons,je pensais bien repartir avec le contrat pour bien le relire chez moi et en parler au calme avec mon copain et mon père (qui en ai à sa deuxième construction en cours).
Pour l'instant,il y a des détails qu'on ne sait pas encore comme l'emplacement des arrivées d'eau qu'on demande en plus ou des prises extérieures, je penses qu'il y aura des motifs à apporter.
Est-ce un trés gros dossier.je peux demander à ce qu'ils me l'envoie par mail.
merci

Le contrat doit vous être notifié (accompagné notamment la notice d'information prévue par la loi) par lettre recommandée avec AR. Vous aurez 7 jours pour réfléchir et éventuellement exercer votre droit de vous rétracter.

et si je veux faire des modif dans les installations avant la fin des 7 jours?ça se passe comment?
je doit le recevoir demain matin car ils ont dû le poster ce matin!

Ce n'est plus le moment de faire des modifs si vous avez signé le compromis, il fallait les demander avant signature (quite a reporter la signature).
Durant ces 7 jours, soit vous acceptez et vous ne faites rien. Soit vous vous retractez et dans ce cas vous etes dégagé complètement (le compromis devient nul).
Si le compromis est nul, vous pouvez alors recommencer depuis le début la phase de négociation et demander a signer un nouveau compromis avec les clauses que vous souhaitez (le vendeur est libre de refuser et de vouloir/pouvoir vendre a qq'un d'autre).

ok,j'avais mal compris.mais on ne peux pas faire faire des avvenants si on tombe d'accord avec le constructeur?

PATRA, kastayou pensait que vous parliez de modifications dans le compromis et non pas dans le CCMI

En fait, le délai de 7 jours est juste un droit de rétractation. Passé ce délai, il est possible de prévoir des avenants (moins value ou plus value). Mais si vous pensez que le constructeur ne sera pas enclin à accepter les modifications, il vaut mieux lui les demander pendant ce délai.

non c'est pas le ccmi
mais que pourrait-on changer dans un CCMI?

Ouh la !!!

On parle bien du compromis pour le terrain ?? si oui, alors que viens faire un constructeur de maison dans l'achat d'un terrain (un constructeur fait des maisons, il ne vends pas de terrain ) ?

Citation:

mais que pourrait-on changer dans un CCMI?

Ben pas mal de chose en fait, par exemple:
- non application du BT01
- Faire diminuer le délai contractuel de livraison
- Remplacer une douche normale par une douche a l'italienne
- Faire attention que tout ce qu'a promit le commercial soit bien inscrit dans le CCMI
etc.....


Qu'avez vous signé précisemment (terrain: compromis ? acte definitifs ? quelle date ? // Maison: en cours de negociation ? contrat signé oui/non ? quel type de contrat ? quelle date ?)

donc le compromis de vente du terrain:signé mardi dernier, contre -signé par le proprio aujourd'hui et envoyé demain au notaire.
CCMI:signé samedi

au sujet de la notice, c'est que justement aprés qu'on soit parti du bureau,je pensais à tout ce que le constructeur nous avait promis et justement maintenant,j'ai des doutes à savoir si tout était inscrit!

donc si quand demain,je reçois l'AR et que je vois qu'il manque un ou plusieures petites choses:
est ce que je dois me rétracter et refaire tout le CCMI ou juste demandais un avenant?
Par exemple,on doit avoir des radiants en bas et des convecteurs en haut:si c'est marqué des convecteurs partout?je dois me rétracter?

Ok, c'est plus clair maintenant ;)

Vous voulez donc apporter des modification au CCMI (enfin a sa notice descriptive plus précisemment).

Si c'est quelque chose qui avait été négocié auparavant mais que cela a été oublié par le constructeur, j'exigerai au plus vite un avenant de la part de votre constructeur. Si le constructeur ne le fait pas, menacez le de rompre le contrat.
Si cela ne marche a vous de voir:
suis je pret a rompre mon CCMI ou suis je pret a tirer un trait sur ce qui avait été négocié ?

Si vous souhaitez apportez des nouvelles modifications à votre contrat, alors il faut les discuter (= négocier) avec le constructeur. Sachant que vous avez toujours la possibilité de résilier. A vous de voir jusqu'ou vous etes pret à aller.

PATRA a écrit:

ok,j'avais mal compris.mais on ne peux pas faire faire des avvenants si on tombe d'accord avec le constructeur?

euh, si vous ne parlez pas du CCMI, je vois pas bien ce que vient faire le contructeur dans le compromis auquel il n'est pas partie.

De toute façon votre CCMI est nul, puiqu'il a été signé alors que le compromis n'était pas définitif

ah non acun compromis de ma part!
je veux le beurre et la laitière!
dois-je demander l'avenant avant les 7 jours car cette semaine,je ne penses pas avoir le temps avec mon copain d'y aller (horaires décalés entre nous deux jour/nuit)?ou je peux y aller seule et ramener l'avenant chez pour qu'il signe avec le ramener ou le poster?

PATRA a écrit:

ah non acun compromis de ma part!
o² parlait de compromis de vente pas de faire un compromis avec le costructeur.

je veux le beurre et la laitière!
Ca c'est vous qui voyez !!

dois-je demander l'avenant avant les 7 jours car cette semaine,je ne penses pas avoir le temps avec mon copain d'y aller (horaires décalés entre nous deux jour/nuit)?ou je peux y aller seule et ramener l'avenant chez pour qu'il signe avec le ramener ou le poster?

Imaginons que vous n'ayez pas entre vos mains l'avenant pendant la période de retractation. Une fois le délai de retractation écoulé vous etes liés contractuellement avec votre constructeur. A partir de ce moment là, le constructeur est libre de fixer le prix et le délai qu'il souhaite et vous vous serez libre ou pas d'accepter. Autrment dit, pour rajouter les radiants en bas (pour reprendre votre exemple), il peut vous chiffrer cela a 25.000€ et prolonger le délai de 6 mois. Dans ce cas, vous etes libre d'accepter les conditions du constructeur (signer l'avenant) ou de les refuser (dans ce cas, le contrat intial redevient la base (convecteur de partout).

Vous voyez donc qu'une fois que vous etes liés contractuellement, vous etes à la merci du constructeur pour toute modification du constructeur.
C'est pour cela qu'il vaut mieux effectuer toutes les modifs pendant que vous avez encore un certain poid dans les negociations.
Si demain matin vous lui dites: si je ne recoit pas l'avenant dans les 2 jours, je resilie le contrat, que pensez qu'il va faire ? Apres le delai de retractation, vous n'aurez plus aucun poid.
A VOUS DE VOIR !! On ne decidera pas à votre place.

Posez vous la question, si la veille du dernier jour du délai de retractation je n'ai pas reçu l'avenant, je fais quoi:
- Je résilie le contrat et je recommence les négo avec ce constructeur ou d'autres
- J'accepte le contrat tel quel et je tire un trait sur mes convecteur
Essayez d'y repondre,

Vous ne repondez pas au questions concernant le lien entre le terrain et le constructeur. Ou bien est ce nous qui avons mal compris ?

le terrain nous a été proposé par le constructeur mais nous avons bien signé avec le lotisseur.

o² a écrit:

PATRA a écrit:

ok,j'avais mal compris.mais on ne peux pas faire faire des avvenants si on tombe d'accord avec le constructeur?

euh, si vous ne parlez pas du CCMI, je vois pas bien ce que vient faire le contructeur dans le compromis auquel il n'est pas partie.

De toute façon votre CCMI est nul, puiqu'il a été signé alors que le compromis n'était pas définitif

si le compromis du terrain n'est pas définitif,le CCMI est nul? par définitif, c'est à a signature devant le notaire?
merci

Citation:

Article L231-2 du code de la construction et de l'habitation

Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :


a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;

ce n'est pas le cas ici

Citation:

Article L231-4

I. - Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :

a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;

La combinaison de ces deux articles -> pas de compromis définitif ni de promesse définitive pas de condition suspensive possible d'acquisition du terrain ou des droits réels à construire-> nullité du CCMI


L'aamoi doit avoir une foule de référence de jurisprudence là dessus.

Ces dispositions sont d'ordre public, on ne peut y déroger (comme toutes celles régissant les contrats de construction de maison individuelle

S'agissant d'un ordre public de protection, seul vous pouvez invoquer la nullité du contrat.

Et alors ou en etes vous ?
Avez vous reussi a faire modifier votre CCMI sans surcout ?

Votre CCMI est nul car il a été signé avant que le compromis pour le terrain ai été signé par les 2 parties (c'est ca définitif).

Pour rappel, voici les dates que vous avez indiqué:

PATRA a écrit:

le compromis de vente du terrain:signé mardi dernier (le 21/04 donc), contre -signé par le proprio aujourd'hui (le 27/04 donc) et envoyé demain au notaire.
Le compromis était définitif a la date du 27/04, a moins que le proprio ai antidaté sa signature devant notaire ???
CCMI:signé samedi (le 25/04 donc, ce qui est avant la que le compromis de vente soir complet)

Au final, on ne sait pas ou vous en etes ni meme ce que vous voulez.

PATRA a écrit:

par définitif, c'est à a signature devant le notaire?
merci

par définitif il faut entendre "signé de toutes les parties" (vendeurs et acquéreurs).

je n'ai toujours pas reçu par AR le CCMI.le commercial m'a dit que sa responsable doit l'emmener au siège avant et elle y était aujourd'hui apparemment.
si j'ai bien compris un courrier que j'ai reçu, le vendeur du terrain à contre daté le compromis au 22 avril.ce courrier était pour que je reconnaisse avoir eu l'original du compromis de vente du terrain, que je sais que j'ai 7 jours de rétractation et que le double a été bien envoyer au notaire.
donc pour l'instant aucun avenant.j'aurai des nouvelles demain normalement

bsr
j'ai enfin reçu mon CCMI en AR.
Je voudrais savoir s'il faut que je le casse pour le refaire car il faudrait changer les montants pour les prêts car on doit changer de banque pour le crédit?
merci

Dans ton CCMI, il est indiqué le montant des prets en tant que clauses suspensives. Cela te permet de rompre ton CCMI sans frais si tu n'obtiens pas le pret (mentionné dans le CCMI).

Si tu fais un pret différent que celui mentionné dans le CCMI et que celui ci t'es refusé, tu ne pourras pas utiliser ce refus pour rompre le CCMI sans frais.

A toi de voir.
Il me semble plus prudent de faire corriger ce point. Tu peux faire ca en demandant un avenant rapide (cad avant la fin du délai de retractation). Si pas d'avenant, tu te retractes et tu renégocie avec le constructeur.

ok mais si je demande un avenant,il me faut déjà une simulation d'une autre banque alors?merci

Bonsoir,
Je n'ai pas signé l'achat du terrain (juste une option) et mon constructeur m'a fait un ccmi le 29 avril 2009. Je voulais savoir si celui-ci pouvait être rompue sans frais.
D'autre part, j'ai vu qu'on avait un droit de rétractation dans les 7 jours suivant l'envoi du ccmi en lettre recommandée. Or, le constructeur m'a donné directement le ccmi. Vais-je en recevoir un par courrier ?
Merci

Le CCMI est nul si vous n'avez ni signé l'avant contrat (promesse de vente ou compromis de vente) ni l'acte authentique préalablement à la signature du CCMI comme indiqué plus haut (http://www.forumconstruire.com/construire/topic-78721_start-17.php)

La remise en main propre par le constructeur ne fait pas courir le délai de rétractation

Citation:

Article L271-1 du code de la construction et de l'habitation

Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.

Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.

Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel (comprendre agence immmobilière)ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.
(...)

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Si on veut faire changer des éléments dans le ccmi comment cela se passe sachant que nous avons juste une option sur le terrain et que le ccmi a été signé le 29 avril ? Le ccmi nous a été donné le 29 avril mais nous ne l'avons pas reçu en recommandé.
merci

Il faut le faire par voie d'avenant si vous avez intérêt à garder l'indice du BT01 initial et demander que le tout vous soit notifié conformément à l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation.

Garder l'argeument de la nullité du CCMI (qui procède de l'absence de compromis ou de promesse) en cas de coup dur.

kastayou a écrit:

Dans ton CCMI, il est indiqué le montant des prets en tant que clauses suspensives. Cela te permet de rompre ton CCMI sans frais si tu n'obtiens pas le pret (mentionné dans le CCMI).

Si tu fais un pret différent que celui mentionné dans le CCMI et que celui ci t'es refusé, tu ne pourras pas utiliser ce refus pour rompre le CCMI sans frais.

A toi de voir.
Il me semble plus prudent de faire corriger ce point. Tu peux faire ca en demandant un avenant rapide (cad avant la fin du délai de retractation). Si pas d'avenant, tu te retractes et tu renégocie avec le constructeur.

Et si j'en obtient un de différent,tout est bon?A partie du moment où j'obtient un autre prêt meme si c'est pas le même montant,c'est bon?

A partir du moment ou tu obtiens ton pret qui permettent de financer ton projet, il n'y a aucun probleme ;)

Le probleme qu'il pourrait y avoir c'est de ne pas obtenir le pret.

ok merci

bjr à tous
seriez-vous si une fois offre de prêt définitif signé, si la banque a un droit de regard sur les comptes bancaires avant les déblocage de fonds?car on doit avoir offre d'ici normalement 2 semaines mais mon mister a eu un accident avec sa voiture et sa voiture est finançièrement non réparable par l'assurance( voiture plus côté et montant des réparations presque 3 fois plus cher que la valeur de la voiture).il aurait voulu faire un petit crédit pour en racheter une autre mais j'ai peur que ça coince si on nous redemande les relevé de compte plus tard!
merci