Urgent : réception des clefs

ça veut dire quoi antidater la remise des clés ?

le conducteur des travaux nous a indique qu"il sohaité nous remettre les clefs la semaine prochaine et donc nous devons régler les 5%. pour se faire il me semble qu'ils sont obligés d'antidater le document que je vais devoir signé le jour de la réception afin de coller au contrat de construction. ils sont pressés de me remettre les clefs car j'ai effectué quelques travux à l'intérieur : peinture, cuisine... et qu'ils souhaitent prendre aucun risque

Bonjour CLAGAL

Je n'ai pas tout compris, mais je trouve la position de votre constructeur des plus curieuse:

Aucun texte ne prévoit d'antidater quoi que ce soit, bien au contraire

ce qui est sur c'est qu'il m'a dit qu'il allait me remettre les clefs officiellement jeudi ou vendredi prochain

Bonsoir CLAGAL

Comme c'est vous qui remplissez le PV de réserve, vous mettez la bonne date, vous inscrivez vos réserves et le délai pour les travaux de reprise (en accord avec le constructeur, pas plus de 2 mois) vous signez et vous gardez un double. Si possible vous faites signer par le constructeur.

En CCMI vous avez 8 jours pour compléter les réserves, après la remise des clefs.

En cas de réserves vous consignez 5%, mais le constructeur vous doit quand même les clefs.

merci pour les informations

Bjr,
Tu n'aurais pas dû faire de travaux avant la remise des clefs même si ce n'est pas grand chose.

mafioso-and-co a écrit:

En CCMI vous avez 8 jours pour compléter les réserves, après la remise des clefs.

En cas de réserves vous consignez 5%, mais le constructeur vous doit quand même les clefs.

Mais ... on a 8 jours aprés la réception pour émettre encore des réserves ... donc dans tous les cas on ne paie pas les 5% le jour J non ..??

tordu comme histoire !!

petit rappel :
NORMALEMENT :
c'est le maitre d'oeuvre (nous) qui convoquons le constructeur pour la reception à une date donnée par nous et le constructeur est convoqué par lettre recommandée.
POURQUOI :
parce que sans LRAR rien n'empeche votre constructeur de transformer cette reception en simple réunion de chantier, s'il voit que vous ne donnerez pas les 5% par exemple. (d'où l'intérêt de vous dire qu'l n'y aura pas de LRAR CLAGAL)

NORMALEMENT :
il y a deux receptions possibles :
1. vous venez seul : vous avez 8 jours pour faire vos réserves donc : 1.1. vous ne payez les 5% qu'après 8 jours si vous ne trouvez pas de réserve à émettre
ou
1.2. vous payez tout de suite si vous êtes dèjà sur qu'il n'y a pas de problème

2. vous venez accompagné d'un expert en batiment (j'ai pas dit huissier) :
dans ce cas-là l'expert fait la liste de ce qu'il ne va pas (réserves) et vous devez consigner les 5%

POURQUOI PARLER D'HUISSIER ?

un huissier de justice est là pour constater tout manquement à un acte légal :
ex : c'est votre reception (vous avez tout bien fait = au - le recommandé au constructeur pour confirmer la reception si c'est lui qui a posé la date)
et vous sentez que le constructeur ne vous donnera les clés que si vous donner les 5%. l'huissier sera en mesure de constater le chantage aux clés (pas bon pour le constructeur en cas de procdure)

EN RESUME : on ne paie les 5% à la reception que s'il n'y a pas de réserve (sinon comment voulez-vous faire pression sur le cosntructeur pour revenir rectifier ce qu'il reste à faire?)

bonne reception

CLAGAL a écrit:

le conducteur des travaux nous a indique qu"il sohaité nous remettre les clefs la semaine prochaine et donc nous devons (en quel honneur? vous n'avez pas de réserves?) régler les 5%. pour se faire il me semble qu'ils sont obligés d'antidater le document que je vais devoir signé le jour de la réception afin de coller au contrat de construction. (vous voulez dire pour ne pas dépasser la dtae légale de livraison et ne pas payer de pénalités de retard?) ils sont pressés de me remettre les clefs car j'ai effectué quelques travux à l'intérieur : peinture, cuisine... et qu'ils souhaitent prendre aucun risque

attention attention votre constructeur semble bien pressé d'en finir avec vous...

Bonjour Bricoleuse

bricoleuse a écrit:

mafioso-and-co a écrit:

En CCMI vous avez 8 jours pour compléter les réserves, après la remise des clefs.

En cas de réserves vous consignez 5%, mais le constructeur vous doit quand même les clefs.

Mais ... on a 8 jours aprés la réception pour émettre encore des réserves ... donc dans tous les cas on ne paie pas les 5% le jour J non ..??

Les 8 jours courent à partir de la remise des clefs et non de la réception ; le complément de réserves doit pouvoir être effectif.

Citation:

R 231-7 II


II. - Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;
2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.

mafioso-and-co a écrit:

Les 8 jours courent à partir de la remise des clefs et non de la réception ; le complément de réserves doit pouvoir être effectif.

Mais la remise des clefs c'est la même chose que la réception non ..? Sinon à quoi sert une réception sans remise de clefs ..? ??

je suis d'accord avec bricoleuse, remise des clefs et reception c'est la même chose?!
et c'est le consrtucteur qui prévoit la date et nous envoie la LRAR?
nous on receptionne le 21/12, mais je pense qu'on va la recevoir la LRAR
par contre j'avais oublié qu'on ne payé les 5% que 8 jours plus tard si tout va bien, moi je voulais presque leurs donner le jour de la remise!
mieux vaut attendre pour leur filer les sous!

mimi40 a écrit:

je suis d'accord avec bricoleuse, remise des clefs et reception c'est la même chose?!
et c'est le consrtucteur qui prévoit la date et nous envoie la LRAR?
nous on receptionne le 21/12, mais je pense qu'on va la recevoir la LRAR
par contre j'avais oublié qu'on ne payé les 5% que 8 jours plus tard si tout va bien, moi je voulais presque leurs donner le jour de la remise!
mieux vaut attendre pour leur filer les sous!

Oui Mimi ... sauf s'ils te font le fameux "chantage aux clefs" ...

Bonsoir

Et non, ce n'est pas la même chose

Cependant dans le cadre du CCMI, la livraison de la maison doit suivre immédiatement la réception.

Je suis peut être bête ... mais je ne saisis pas du tout la nuance ... ?

Peux-tu m'expliquer la différence en pratique ... ? Que se passe-t-il pour la réception ET pour la livraison ... ?

(Mon CT ne me donne pas l'air de faire la différence ... j'ai l'impression qu'il parle de l'un ou de l'autre, mais que c'est pour dire la même chose ... )

Bonjour Bricoleuse

La réception est avant tout un acte juridique., défini par l'article 1792-6 du code civil.
Cet article n'est pas d'ordre public pour la partie "réception", donc il existe une certaine liberté pour l'organiser.

Citation:

Article 1792-6 code civil (extrait)

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

C'est un acte du maitre d'ouvrage; c'est lui qui rédige date signe le Pv de réserve; c'est un acte contradictoire c'est à dire que le constructeur doit être régulièrement convoqué (Une LRAR, est donc la règle, au minimum).

Le MO peut refuser l'ouvrage, si constructeur et MO ne peuvent se mettre d'accord la réception sera judiciaire.

La réception est une date pivot essentielle; elle correspond au début des garanties légales et au transfert de responsabilité de la garde de l'ouvrage.

Le MO doit garder un exemplaire du Pv.

La prise de possession de la maison par le MO, ne vaut pas obligatoirement réception.

Pour le complément il faut lire le très bon post de l'ABC.

La livraison, n'a pas de définition juridique dans le CCMI, il s'agit en principe d'un acte du constructeur, c'est la mise à disposition de la maison marquée entre autre par la remise des clefs.

Si après réception, le constructeur ne remettait pas les clefs, munie du Pv de réception vous n'auriez, à mon avis, guère de difficultés à les obtenir

CLAGAL c'est pour quand cette réception?

j'ai eu hier le conducteur des travaux et il m'a indiqué qu'il me donnerai les clefs en début de semaine prochaine

j'ai eu plus d'infos aujourd'hui. le conducteur des travux souhaite me remettre les clefs lundi. dons pas de lettre en AR

ben pourquoi ? il a le temps d'arriver .

Pour ma part, mon constructeur m'a prévenue qu'on recevrait un courrier le 10.12 pour une réception prévue le 19. J'attends...

Bonjour CLAGAL

Envoyez le RAR, ça ne coute vraiment pas grand chose

Il ne serait pas étonnant qu'il veuille anti-dater de... 8 jours. Méfiance.

Citation:

EN RESUME : on ne paie les 5% à la reception que s'il n'y a pas de réserve (sinon comment voulez-vous faire pression sur le cosntructeur pour revenir rectifier ce qu'il reste à faire?)

Avec ou sans réserve, si vous n'êtes pas accompagné d'un expert, vous ne payez pas à la réception puisque vous avez encore 8 jours pour en émettre.

Quel est le risque de ne pas envoyer de recommandé si on remplit le PV de réception à la bonne date ?

Si on émet des réserve peut-on les lever contre une contrepartie financière ?

Bonjour Görgh

La réception doit être contradictoire, donc le constructeur régulièrement convoqué et le jour de la réception fixé.

Une LRAR , qui ne sera pas contestable, pour fixer cette date est indispensable.

Bonjour,

Un conseil, ne pas accepter cette magouille, quitte à perdre quelques jours (le temps de recevoir la convoc en RAR) pour la réception, mais exigez que la procédure de reception soit faite dans les règles.

Imaginez le pire des cas ,que vous ayez un litige avec le constructeur par la suite, et que devant les tribunaux, vous temoignez :...ah ben oui, j'ai accepté de signer une lettre de reception antidatée...., A mon avis, vous n'aurez pas toutes les chances de prétendre à dedommagement si vous êtes considéré comme '' complice''.

Bonsoir ,

Personnellement , je crois tout simplement que le cst essaye de faire sauter les 8 jours et de recuperer les 5 % point à la ligne.

Et salut tout le monde , je n'ose même pas penser à la garanti de parfaite achévement avec un margoulin comme ça .

Si pas de recommandé , vous n'y allez pas et vous faite le RAR et lui viendra .
C'est votre maison tout de même , à vous de décider .

A+

bonjour à tous.
Le constructeur peut il refuser un rdv .
Et peut on fixer un rdv de réception si la maison est finie mais qu ill reste des travaux extérieur comme la fosse septique??

Donc, c'est bien le constructeur qui nous envoi, dans le cadre d'un CCMI, une LRAR pour le rendez-vous de remise des cles?

Mais, il faut que ça soit bien noté sur cette lettre aussi que c'est la remise des cles, je pense et pas voir une phrase du style : RDV à telle heure et tel jour pour réceptionner la maison suite à notre conversation téléphonique.

paramio a écrit:

petit rappel :
NORMALEMENT :
c'est le maitre d'oeuvre (nous) qui convoquons le constructeur pour la reception à une date donnée par nous et le constructeur est convoqué par lettre recommandée.

Non , le maître d'oeuvre est le constructeur
Celui qui fait construire est le maître d'ouvrage.

Bonjour Gargamel

La pose de la fosse est à votre charge ou à celle du constructeur?

Avez vous eu l'appel de fond des 95%?

bonjour Mafioso and co
La fosse est comprise dans la liste des travaux à faire par le constructeur.Et oui je viens de recevoir l'appel de fonds des 95%.
PS:joli maison Mafioso.

bonsoir jean-paul, je confonds effectivement maître d'oeuvre et maître d'ouvrage. J'étais, jusqu'à maitenant, persuadée que c'est nous qui convoquons à reception (même si ça se passe pas comme ça dans les faits) j'ai douté mais j'ai trouvé une lettre type de l'aamoi où on peut lire :

Conformément à l’article 1792-6 du code civil, nous vous prions d’assister ou de vous faire représenter à la réception de notre pavillon qui aura lieu le JJ MMMM AAAA à HH h MM , adresse du chantier.

Dans le cas ou vous ne vous présenteriez pas à ce rendez-vous, vous vous exposez à ce la réception soit prononcée contradictoirement et unilatéralement par nos soins.


C'est donc bien nous qui devrions convoquer les cst à la reception (même si on se contente dans le meilleur des cas de confirmer la reception par LRAR)

cordialement.

Bonjour Gargamel

Si votre constructeur a envoyé l'appel de fond des 95% c'est qu'il considère la maison livrable

Vous pouvez donc déclencher la réception en le convoquant par LRAR,.

Bien sur, sans fosse ce n'est pas le top; mais là aussi vous pouvez être très ferme sur le délai, car soit il accepte et vous avez maison et fosse , soit il refuse et l'appel des 95% est anticipé

Les appels de fonds, (R231-7 CCH)

Citation:

95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage

Les appels anticipés, (L231-4 CCH)

Citation:

II. - Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini à l'article L. 231-1 ni avant la date à laquelle la créance est exigible.

Le traitement pénal des appels de fonds anticipés LArticle L241-1 CCH)

Citation:

Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

N'oubliez pas de noter les autres réserves, leur délai de reprise, la signature, la date et si possible faite signer votre constructeur.

Merci Mafiosa and co.
J'en ai marre...........Nouveau soucis!!!
Comment faire une réception sachant que ma banque ne donne les5% qu'après avoir le PV de réception????
Le constructeur ne me donnera jamais les clés dans ces conditions!!!!!!!!!

Bonjour Gargamel

Prendre les armes contre le chantage au clefs

Car c'est bien là le problème; en rappel les conditions de paiement du solde (les 5 %)


R231-7 CCH (extrait

Citation:

II. - Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;
2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.

Justement Mafioso and co.
Si je n'ai pas de réserves comment faire puisque les 5%
je ne les aurais pas sur moi ???
La banque les débloques apres le PV!

ALors la maison ça avance Mafioso??

demandez un écrit à votre banque afin de prouver votre bonne foi au constructeur.

bonsoir Paramio.
En fait ils le savent parce qu'ils le mettent sur le courrier avec le montant a prévoir pour les 5%.
"Attention certaines banques,le Cif et d'autres, veulent le PV pour débloquer les 5%..."
Mais je ne pense pas que cela sous entende qu'ils me donneront les clés quand même.

Re Gargamel


La fosse est une méga réserve, elle n'est pas posée depuis hier?