Questions sur le permis valant division

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Groan

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Le 09/12/2007 à 12h58 Env. 10 message

Bonjour,
Nous sommes sur le point d'acheter un terrain à 2 familles pour y construire 2 maisons non mitoyennes et souhaitons demander un permis valant division parcellaire pour le faire. Mais quelques questions substistent :
- Quand se fait réellement la division ? faut il diviser le terrain après le début des travaux et diviser le bati à la conformité des maison ? ou bien la division totale à t elle lieu à la conformité ? et quel est le cout de cette division.
- Quelle procédure à suivre pour les viabilités afin que chacun ait ses propres compteurs
- Y'a t il des risques outre celui de la solidarité financière jusqu'à la conformité ?
Merci d'avance pour vos réponses

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Messages : Env. 10

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Par ForumConstruire.com

Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php

elisa21 Picto info

Le 12/01/2008 à 03h52 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

POIIIIIIIL là aussi je veux bien les réponses !
Je dis "Poil", les zautres aussi hein, ce s'rait sympa Wink

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Membre ultra utile

Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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poil

Le 12/01/2008 à 08h22 Env. 3000 message Morbihan

Sur la question de la date à laquelle la division (texte qui régit les permis valant division) :

Citation: Article R431-24 du code de l'urbanisme

Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur le même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces voies et espaces communs à moins que l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés.

La division (l'acte constatant la division) doit intervenir avant la fin des travaux donc.
Vous avez tout intérêt à régulariser l'acte de division le plus tôt.

Si le permis est délivré avant l'acquisition, l'acte constatant la division consitera en l'acte de vente des terrains divis aux deux futurs voisins (sans surcout)

Dans le cas contraire cela nécessitera un nouvel acte notarié (et de nouveaux frais) : acte de partage de sol

La solidarité existe à mon sens sur deux points:
- Solidarité fiscale eu égard aux taxes d'urbanisme
- Solidarité dans le respect de la mise en oeuvre de l'autorisation d'urbanisme (conformiité des constructions)

La desserte en équipements (eau électricité...) des deux terrains ne pose pas de difficulté

Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher

)