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Questions sur le permis valant division

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 2.514 fois
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Env. 10 message
Bonjour,
Nous sommes sur le point d'acheter un terrain à 2 familles pour y construire 2 maisons non mitoyennes et souhaitons demander un permis valant division parcellaire pour le faire. Mais quelques questions substistent :
- Quand se fait réellement la division ? faut il diviser le terrain après le début des travaux et diviser le bati à la conformité des maison ? ou bien la division totale à t elle lieu à la conformité ? et quel est le cout de cette division.
- Quelle procédure à suivre pour les viabilités afin que chacun ait ses propres compteurs
- Y'a t il des risques outre celui de la solidarité financière jusqu'à la conformité ?
Merci d'avance pour vos réponses
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 17 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
pup


mega POIIIIIIIL là aussi je veux bien les réponses !
Je dis "Poil", les zautres aussi hein, ce s'rait sympa Wink
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 3000 message Morbihan
Sur la question de la date à laquelle la division (texte qui régit les permis valant division) :
Citation: Article R431-24 du code de l'urbanisme

Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur le même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces voies et espaces communs à moins que l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés.


La division (l'acte constatant la division) doit intervenir avant la fin des travaux donc.
Vous avez tout intérêt à régulariser l'acte de division le plus tôt.

Si le permis est délivré avant l'acquisition, l'acte constatant la division consitera en l'acte de vente des terrains divis aux deux futurs voisins (sans surcout)

Dans le cas contraire cela nécessitera un nouvel acte notarié (et de nouveaux frais) : acte de partage de sol

La solidarité existe à mon sens sur deux points:
- Solidarité fiscale eu égard aux taxes d'urbanisme
- Solidarité dans le respect de la mise en oeuvre de l'autorisation d'urbanisme (conformiité des constructions)


La desserte en équipements (eau électricité...) des deux terrains ne pose pas de difficulté
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
merci Poil Wink
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 19 ans
En cache depuis le dimanche 08 décembre 2024 à 22h08
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