Questions sur le permis valant division

POIIIIIIIL là aussi je veux bien les réponses !
Je dis "Poil", les zautres aussi hein, ce s'rait sympa

Sur la question de la date à laquelle la division (texte qui régit les permis valant division) :

Citation:

Article R431-24 du code de l'urbanisme

Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur le même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces voies et espaces communs à moins que l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés.

La division (l'acte constatant la division) doit intervenir avant la fin des travaux donc.
Vous avez tout intérêt à régulariser l'acte de division le plus tôt.

Si le permis est délivré avant l'acquisition, l'acte constatant la division consitera en l'acte de vente des terrains divis aux deux futurs voisins (sans surcout)

Dans le cas contraire cela nécessitera un nouvel acte notarié (et de nouveaux frais) : acte de partage de sol

La solidarité existe à mon sens sur deux points:
- Solidarité fiscale eu égard aux taxes d'urbanisme
- Solidarité dans le respect de la mise en oeuvre de l'autorisation d'urbanisme (conformiité des constructions)


La desserte en équipements (eau électricité...) des deux terrains ne pose pas de difficulté

merci Poil