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Se desengager d'un terrain

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Env. 50 message Ille Et Vilaine
bonjour
nous avions reservé un terrain qu'un constructeur nous avait trouvé...apres plusieurs coup de fils a la maisrie,au lotisseur,il s'avere que le terrain ne sera pas livrable avant plusieurs mois..l'autorisation de lotir est encore en etude a la dde.nous en avaons trouvé un autre beaucoup plus interressant pour nous et nous lachons notre constructeur (par manque de confiance et par des magouilles qui m'enervent...)
nous avions signé un document de reservation mais rien versé comme acompte,pouvons nous nous retracter sans probleme?
Messages : Env. 50
Dept : Ille Et Vilaine
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message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

48 000 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Env. 3000 message Morbihan
oui, sans aucune difficulté car la réservation signée n'a aucune valeur juridique.

Citation: Article L442-4 du code de l'urbanisme

Aucune promesse de vente ou de location d'un terrain situé dans un lotissement ne peut être consentie et aucun acompte ne peut être accepté avant la délivrance du permis d'aménager.
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 50 message Ille Et Vilaine
merci poil pour ta reponse
Messages : Env. 50
Dept : Ille Et Vilaine
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Env. 2000 message Vaucluse - Vedène (84)
Je confirme, aucun engagement légal, tu peux t'en aller sans souci.
Voici quelques articles de loi qui montrent que tu peux aller voir ailleurs.
De plus, ils te serviront lorsque tu en seras à signer ton CCMI (si tu passes par un constructeur) pour ne pas faire n'importe quoi et se faire avoir (genre chèque réservation maison, CCMI et notice signés sans plans définitifs avec un BT01 qui commence à courrir dessuite..., travaux réservés non chiffrés, étude de sol non comprise, avenants illégaux pour fondations spéciales et j'en passe...). Le moment venu, on te donnera TOUS les articles !
Bonne lecture...

Article L231-2
(Loi nº 79-596 du 13 juillet 1979 art. 39 Journal Officiel du 14 juillet 1979)
(Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)


Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;
b) L'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son livre Ier, et du code de l'urbanisme ;
c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ;
d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant :
- d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;
- d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ;
e) Les modalités de règlement en fonction de l'état d'avancement des travaux ;
f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application de la loi nº 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou des articles L. 111-23 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;
g) L'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat ;
h) L'indication des modalités de financement, la nature et le montant des prêts obtenus et acceptés par le maître de l'ouvrage ;
i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ;
j) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ;
k) Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat.
Les stipulations du contrat, notamment celles relatives aux travaux à la charge du constructeur, au prix convenu, au délai d'exécution des travaux et aux pénalités applicables en cas de retard d'exécution peuvent se référer à des clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat.


Article L231-4
(inséré par Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)

I. - Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :
a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;
b) L'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande ;
c) L'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ;
d) L'obtention de l'assurance de dommages ;
e) L'obtention de la garantie de livraison.
Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, sont précisés par le contrat.
II. - Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini à l'article L. 231-1 ni avant la date à laquelle la créance est exigible.
III. - Le contrat peut stipuler qu'un dépôt de garantie sera effectué à un compte spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage par un organisme habilité. Le montant de ce dépôt ne peut excéder 3 p. 100 du prix de la construction projetée tel qu'il est énoncé au contrat.
Les fonds ainsi déposés sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la réalisation de toutes les conditions ; dans ce cas, ces sommes viennent s'imputer sur les premiers paiements prévus par le contrat.
Les fonds déposés en garantie sont immédiatement restitués au maître de l'ouvrage, sans retenue ni pénalité, si toutes les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu au contrat ou si le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1.
Le contrat peut prévoir des paiements au constructeur avant la date d'ouverture du chantier, sous réserve que leur remboursement soit garanti par un établissement habilité à cet effet.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la nature de la garantie et les conditions et limites dans lesquelles ces sommes sont versées.

Article R231-2
(Décret nº 91-1201 du 27 novembre 1991 art. 1 Journal Officiel du 29 novembre 1991)

Il est satisfait aux obligations prévues au a de l'article L. 231-2 par les énonciations suivantes portées au contrat :
1. En ce qui concerne la désignation du terrain : sa situation avec l'indication de son adresse ou lieudit ainsi que sa surface et sa désignation cadastrale ;
2. En ce qui concerne le titre de propriété ou les droits réels permettant de construire : la nature des droits, la nature du titre, sa date, l'indication des nom et adresse du rédacteur de l'acte.

Dis-moi, pour ce qui est du paragraphe que j'ai noté en violet, as-tu versé un acompte ou un chèque de réservation ?
Si oui, et s'ils font les marioles pour ne pas te le rendre, mets-leur cet article de loi sous le nez !!! C'est totalement illégal !! Ils sont passibles de 2 mois d'emprisonnement et 9000 € d'amende. Bouge pas, je te cherche l'article de loi qui le spécifie... Wink
En vrac :
- Maison réceptionnée en mai 2007... Travaux en attente des beaux jours.
- Reprise boulot le 01.12.08... Cool...
- Résultats 1ers examens : MERDE à Crabus !
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +13 ans.
Messages : Env. 2000
De : Vaucluse - Vedène (84)
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Env. 2000 message Vaucluse - Vedène (84)
titi3837 a écrit:bonjour
nous avions reservé un terrain qu'un constructeur nous avait trouvé...apres plusieurs coup de fils a la maisrie,au lotisseur,il s'avere que le terrain ne sera pas livrable avant plusieurs mois..l'autorisation de lotir est encore en etude a la dde.nous en avaons trouvé un autre beaucoup plus interressant pour nous et nous lachons notre constructeur (par manque de confiance et par des magouilles qui m'enervent...)
nous avions signé un document de reservation mais rien versé comme acompte,pouvons nous nous retracter sans probleme?


Ah pardon, j'avais pas tout lu jusqu'au bout !!!! Blush
Messages : Env. 2000
De : Vaucluse - Vedène (84)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 50 message Ille Et Vilaine
Merci marie
compromis signé le 24 décembre 2007
contrat de maitrise d'oeuvre signé.
pc deposé le 10 janvier 2008
accord de la banque.
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