Rompre un Contat Construction Maison Individuelle ?

Bonjour Jessika

Quel délai contractuel après les conditions suspensives?

Coucou

SI je comprends bien tout ce qu'il est écrit dans leur contrat, c'est 2mois !!

Et donc ca a fait 2 mois le 2janvier 2007 ...

Est-ce un motif de rupture de contrat ?

Bonjour Jessika

2 Janvier... 2008?

Une mise en demeure de débuter les travaux dans un délais de 15 J à compter de la réception du courrier (RAR), devrait débloquer la situation. (rappelez lui ses engagements contractuels et n'hésitez pas à dire que vous contacterez le garant de remboursement s'il y en a un)

Un MO, dans le cadre d'un marché à forfait, a toujours la possibilité de "rompre" unilatéralement le contrat.; le CCMI est un marché à forfait (un peu particulier, car encadré par la loi). La résiliation unilatérale n'impose pas de recours au juge. Le risque est que le constructeur ou l'entrepreneur demande la compensation prévue au contrat.

Cette résiliation unilatérale, n'exclut pas la possibilité de demander une résiliation pour faute du constructeur pour inobservation de ses obligations contractuelles. Là il faut passer par le juge.

mafioso-and-co a écrit:

Un MO, dans le cadre d'un marché à forfait, a toujours la possibilité de "rompre" unilatéralement le contrat.; le CCMI est un marché à forfait (un peu particulier, car encadré par la loi). La résiliation unilatérale n'impose pas de recours au juge. Le risque est que le constructeur ou l'entrepreneur demande la compensation prévue au contrat.

Oui ! mais de mon point de vue et de mon expérience, ce n'est pas à la portée du "commun des mortels" mais de spécilistes de la construction !
AAMOI en a parlé sur un autre post en rappelant le 1794 du Code civil :

Citation:

Article 1794
Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.

Le maitre d'ouvrage a le privilège de pouvoir de résilier le marché a forfait mais il y laisse toujours des plumes ! "en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise", ça peut aller loin !
Prudence ! assistance d'un juriste, constat d'huissier détaillé des travaux réalisés, des fabrications en cours, des commandes faites, ......

Citation:

Cette résiliation unilatérale, n'exclut pas la possibilité de demander une résiliation pour faute du constructeur pour inobservation de ses obligations contractuelles. Là il faut passer par le juge.

Je ne savais pas. Il me semblait que la résiliation ne pouvait avoir lieu que sur décision du MO (1794) ou (et non et) pour faute(s) de constructeur.

Donc pour Jessika , il me parait plus sur de rechercher une faute du constructeur. Il faudrait avoir connaissnace de son contrat CCMI. Solution : adhésion à l'aamoi .... ou juriste !

Bonsoir

La possibilité existe et elle est très importante; puisqu'elle permet au MO de résilier en cas de faute tout en se mettant à l'abri de demandes ultérieures.

Citation:

N° de pourvoi : 86-18464

Le maître d'ouvrage qui a résilié un marché à forfait sur le fondement de l'article 1794 du Code civil n'est pas privé de la possibilité de se prévaloir des manquements de l'entrepreneur à ses obligations contractuelles .

Sinon tout à fait d'accord, il faut être très prudent avec la résiliation unilatérale.

OK, intéressant Merci !

Ouai ca me parait bien compliqué cette histoire encore !

Je suis encore dans le brouillard, et la t° n'arrange rien, je vais faire lire cela a mon cher et tendre quand il aura fini sa grasse mat.

En fait si je décide de rompre il me faut constater une faute tout de même ?
Mais il n'y en a pas puisque rien n'est commencé !!
Et au quel cas que devrais-je lui dédomager ? Les plans Masses ? et ses photopies de contrats ? Il n'a rien fait !

Arf je suis paumée, c'est vraiment pas la grande aventure que nous espérions !

Jessika a écrit:

En fait si je décide de rompre il me faut constater une faute tout de même ?
Mais il n'y en a pas puisque rien n'est commencé !!
Et au quel cas que devrais-je lui dédomager ? Les plans Masses ? et ses photopies de contrats ? Il n'a rien fait !

Arf je suis paumée, c'est vraiment pas la grande aventure que nous espérions !

Oui, il faut une faute de l'autre partie sinon c'est celui qui résilie qui commet la faute et risque de devoir régler des dédommagements. La faute peut être de ne pas avoir commencé dans les temps.
Ceci dit, il ne suffit pas d'avoir "raison" pour gagner même devant un juge. Et une procédure est toujours longue et vous semblez être pressée.
Relancez votre constructeur de manière formelle et voyez avec lui ce qu'il est possible de faire. A condition qu'il veuille bien vous répondre.
N'hésitez pas à demander conseil auprès d'associations pour savoir comment procéder et rédiger vos courriers.
Pensez aussi à ce que vous allez faire si votre constructeur accepte de résilier le contrat. Il faudra en trouver un autre

Pege ... merci de ta réponse clair et succinte !

Tout cela n'est pas facile ... et en effet nous sommes assez pressé ... nous vivons en location, chez un propriétaire (sur son terrain pour être plus exact) dans une petite maisonnette (une cinquantaine de m² ptas très bien répartie pour nous)très mal isolé pour pas dire PAS isolé, avec une grande cuisine, un salon, et une seule chambre ... et comme nous avons eu notre fille ...

Nous avons décidé de les relancer ... par téléphone et suivant la réponse téléphonique un RAR pour leur rappeler leurs obligations


Bon je peux pas rester ce soir ma fille fait une crise de pleurs

Bonsoir Jessika

Passez directement au RAR. les paroles s'envolent très vite.

Citation:

Mais il n'y en a pas puisque rien n'est commencé !!

il y en a une justement puisque rien n'est commencé.

Citation:

N° de pourvoi : 86-18464...

Je ne pense pas que ce pourvoi soit applicable à ce dossier.

Bon alors je me fais un RAR demain !

Je leur explique qu'ils sont en faute au niveau des delais prévu par le CCMI puisque toutes les clauses suspensives sont remplies c'est ca ?

En leur redonnant leur article de contrat ... dois-je faire référence a autre chose ? Vous avez un truc en tête ?

Désolé je vous abandonne pour ce soir, ma fille a décidé de dancer la gigoullette, elle arrive pas a dormir

Citation:

Pège a écrit :
Oui, il faut une faute de l'autre partie sinon c'est celui qui résilie qui commet la faute

Ce n'est pas ce que dit le 1794 , confirmé par l'arrêt du 6 février 1973

Quelques décisions :

Citation:

Cour d'appel de Toulouse
Audience publique du 21 mars 2005

N° de pourvoi :
Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de cassation
21/03/2005 ARRÊT N°165 N°RG: 04/03263 HM/CD Décision déférée du 01 Avril 2004 - Tribunal de Grande Instance de CASTRES - 04/69 I. MARTIN DE LA MOUTTE
…………………………….;;
Attendu que les appelants ne démontrent pas un comportement fautif de la société S susceptible de justifier leur demande de résolution ;
Attendu par ailleurs que l'indemnité contractuelle de résiliation fixée à 10 % du coût de l'opération n'apparaît pas excessive dès lors qu'elle ne dépasse pas ce à quoi la société S aurait pu prétendre en application de l'article 1794 du code civil et que cette société justifie de diligences importantes jusqu'à l'obtention du permis de construire pour assurer l'avancement du projet de construction des époux M ;
Attendu que la décision déférée doit donc être confirmée ; ……………………..

Citation:

Cour d'appel LYON
Civ6
Audience publique du 13 novembre 2002
N° de décision : 2001/04290

Bien qu'il soit tenu de dédommager l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise, le maître de l'ouvrage qui a résilié un marché à forfait sur le fondement de l'article 1794, c'est-à-dire par sa simple volonté, n'est pas privé de la possibilité de se prévaloir des manquements de l'entrepreneur à ses obligations contractuelles.

Citation:

Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 18 février 1976
N° de pourvoi : 74-13480
Les juges du fond, qui constatent que les travaux faisant l'objet d'un marché à forfait étaient pratiquement achevés lors de la dénonciation du contrat par le maître de l'ouvrage et que l'entrepreneur avait exécuté ses engagements, peuvent estimer que cette dénonciation tardive ne peut entraîner la résiliation du contrat par application de l'article 1794 du Code civil.

Citation:

Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 6 février 1973
N° de pourvoi : 71-14806
L'ARTICLE 1794 DU CODE CIVIL DONNE AU MAITRE DE L'OUVRAGE, EN DEHORS DE TOUTE IDEE DE FAUTE DE LA PART DU CONSTRUCTEUR, LA FACULTE DE METTRE FIN UNILATERALEMENT AU MARCHE A FORFAIT.

"Article 1794

Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise."

Si on veut éviter de rentrer dans des dépenses non prévues, il vaut mieux être prudent. Par contre, je pense que si l'entreprise est en tort -en ne commençant pas les travaux par exemple-, cela permet de discuter.

Ne vous battez pas a coup de texte de loi

Bon nous avons opté pour le coup de téléphone et un bon coup de gueule, on ne sait que nous répondre,a part qu'ils ont du retard (oui ca on avait remarqué !), d'ici la fin de semaine on doit avoir notre courrier avec planing et début des travaux ...

SI ce n'est pas le cas je brandirais vos textes de lois, dans un magnifique RAR Et verrais pour prendre contacte avec une assoc si y'en a une près de chez moi

Bien et bonne continuation pour la suite.

Merci !

Bon j'ai enfin eu le numéro de tel du conducteur de travaux qui n'a pas répondu a mon appel, j'ai donc laissé un message, si pas de rapel demain je retente sinon je fais le courrier et je rappel l'assistance juridique qui était fermé a mon appel de ce jour

Ils ont l'air d'être durs à la détente. Connaissez vous certains de leurs chantiers en cours pour voir si cela se passe bien?

Bin écoute a force des les harceler, j'ai enfin eu ma date tant attendu

Le démarrage sera pour le mardi 22 Janvier vers 9H00

Sinon ils travaillent plutot bien, donc c'est pour cela qu'on les avait selectionné, ils bossent pas mal, mais bon comme tous il y a parfois des petits travers, faut juste bien assister aux réunions de chantier