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Rompre un Contat Construction Maison Individuelle ?

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Env. 20 message 37
Dry

Bonsoir,

une question avant d'aller me coucher !

Détails dans ma signature, nous avons signé chez Tradibudget, et on aurait mieux fait de s'abstenir je pense ! W00t

Rien ne bouge, quand on téléphone on nous dit que ca va se faire, depuis le 2 novembre toutes les closes sont remplies, tout est signé, et rien n'avance ! Mise à part la revu du prix bien sur ! Rolleyes

Du coup on se demandait si on pouvait rompre le contrat, et si oui comment ??
Car en attendant, nous payions nos assurances prêt + le remboursement terrain,... (oui normalement si tout avait était fait correctement nous serions chez nous en Juillet prochain !!)

Merci de vos réponses, et a très vite Smile
Contrat construction maison individuelle signé le 26/02/07,
Promesse d'achat du terrain 01/03/07
Obtention du prêt 05/05/07
Achat du terrain le 02/11/07,
Actualisation du prix 20/11/07
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Jessika

Quel délai contractuel après les conditions suspensives?
Picto recompense Super bloggeur
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Env. 20 message 37
Coucou

SI je comprends bien tout ce qu'il est écrit dans leur contrat, c'est 2mois !!

Et donc ca a fait 2 mois le 2janvier 2007 ...

Est-ce un motif de rupture de contrat ?
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Jessika

2 Janvier... 2008?

Une mise en demeure de débuter les travaux dans un délais de 15 J à compter de la réception du courrier (RAR), devrait débloquer la situation. (rappelez lui ses engagements contractuels et n'hésitez pas à dire que vous contacterez le garant de remboursement s'il y en a un)

Un MO, dans le cadre d'un marché à forfait, a toujours la possibilité de "rompre" unilatéralement le contrat.; le CCMI est un marché à forfait (un peu particulier, car encadré par la loi). La résiliation unilatérale n'impose pas de recours au juge. Le risque est que le constructeur ou l'entrepreneur demande la compensation prévue au contrat.

Cette résiliation unilatérale, n'exclut pas la possibilité de demander une résiliation pour faute du constructeur pour inobservation de ses obligations contractuelles. Là il faut passer par le juge.
Picto recompense Super bloggeur
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Env. 3000 message Indre Et Loire
mafioso-and-co a écrit:

Un MO, dans le cadre d'un marché à forfait, a toujours la possibilité de "rompre" unilatéralement le contrat.; le CCMI est un marché à forfait (un peu particulier, car encadré par la loi). La résiliation unilatérale n'impose pas de recours au juge. Le risque est que le constructeur ou l'entrepreneur demande la compensation prévue au contrat.

Oui ! mais de mon point de vue et de mon expérience, ce n'est pas à la portée du "commun des mortels" mais de spécilistes de la construction !
AAMOI en a parlé sur un autre post en rappelant le 1794 du Code civil :

Citation: Article 1794
Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.


Le maitre d'ouvrage a le privilège de pouvoir de résilier le marché a forfait mais il y laisse toujours des plumes ! "en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise", ça peut aller loin !
Prudence ! assistance d'un juriste, constat d'huissier détaillé des travaux réalisés, des fabrications en cours, des commandes faites, ......


Citation: Cette résiliation unilatérale, n'exclut pas la possibilité de demander une résiliation pour faute du constructeur pour inobservation de ses obligations contractuelles. Là il faut passer par le juge.

Je ne savais pas. Il me semblait que la résiliation ne pouvait avoir lieu que sur décision du MO (1794) ou (et non et) pour faute(s) de constructeur.

Donc pour Jessika , il me parait plus sur de rechercher une faute du constructeur. Il faudrait avoir connaissnace de son contrat CCMI. Solution : adhésion à l'aamoi .... ou juriste !
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir

La possibilité existe et elle est très importante; puisqu'elle permet au MO de résilier en cas de faute tout en se mettant à l'abri de demandes ultérieures.

Citation: N° de pourvoi : 86-18464

Le maître d'ouvrage qui a résilié un marché à forfait sur le fondement de l'article 1794 du Code civil n'est pas privé de la possibilité de se prévaloir des manquements de l'entrepreneur à ses obligations contractuelles .


Sinon tout à fait d'accord, il faut être très prudent avec la résiliation unilatérale.
Picto recompense Super bloggeur
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Env. 3000 message Indre Et Loire
OK, intéressant Smile Merci !
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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Env. 20 message 37
Ouai ca me parait bien compliqué cette histoire encore !

Je suis encore dans le brouillard, et la t° n'arrange rien, je vais faire lire cela a mon cher et tendre quand il aura fini sa grasse mat. Laugh

En fait si je décide de rompre il me faut constater une faute tout de même ?
Mais il n'y en a pas puisque rien n'est commencé !! Sad
Et au quel cas que devrais-je lui dédomager ? Les plans Masses ? et ses photopies de contrats ? Il n'a rien fait !

Arf je suis paumée, c'est vraiment pas la grande aventure que nous espérions !
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Env. 1000 message Marsilly (85)
Jessika a écrit:En fait si je décide de rompre il me faut constater une faute tout de même ?
Mais il n'y en a pas puisque rien n'est commencé !! Sad
Et au quel cas que devrais-je lui dédomager ? Les plans Masses ? et ses photopies de contrats ? Il n'a rien fait !

Arf je suis paumée, c'est vraiment pas la grande aventure que nous espérions !

Oui, il faut une faute de l'autre partie sinon c'est celui qui résilie qui commet la faute et risque de devoir régler des dédommagements. La faute peut être de ne pas avoir commencé dans les temps.
Ceci dit, il ne suffit pas d'avoir "raison" pour gagner même devant un juge. Et une procédure est toujours longue et vous semblez être pressée.
Relancez votre constructeur de manière formelle et voyez avec lui ce qu'il est possible de faire. A condition qu'il veuille bien vous répondre.
N'hésitez pas à demander conseil auprès d'associations pour savoir comment procéder et rédiger vos courriers.
Pensez aussi à ce que vous allez faire si votre constructeur accepte de résilier le contrat. Il faudra en trouver un autre Crying
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Env. 20 message 37
Pege ... merci de ta réponse clair et succinte !

Tout cela n'est pas facile ... et en effet nous sommes assez pressé ... nous vivons en location, chez un propriétaire (sur son terrain pour être plus exact) dans une petite maisonnette (une cinquantaine de m² ptas très bien répartie pour nous)très mal isolé pour pas dire PAS isolé, avec une grande cuisine, un salon, et une seule chambre ... et comme nous avons eu notre fille ...

Nous avons décidé de les relancer ... par téléphone et suivant la réponse téléphonique un RAR pour leur rappeler leurs obligations
Rolleyes

Bon je peux pas rester ce soir ma fille fait une crise de pleurs Wub
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir Jessika

Passez directement au RAR. Wink les paroles s'envolent très vite.
Picto recompense Super bloggeur
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Membre super utile Env. 4000 message Massy (91)
Citation: Mais il n'y en a pas puisque rien n'est commencé !!
il y en a une justement puisque rien n'est commencé.
Citation: N° de pourvoi : 86-18464...
Je ne pense pas que ce pourvoi soit applicable à ce dossier.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre super utile
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Env. 20 message 37
Bon alors je me fais un RAR demain !

Je leur explique qu'ils sont en faute au niveau des delais prévu par le CCMI puisque toutes les clauses suspensives sont remplies c'est ca ?

En leur redonnant leur article de contrat ... dois-je faire référence a autre chose ? Vous avez un truc en tête ?

Désolé je vous abandonne pour ce soir, ma fille a décidé de dancer la gigoullette, elle arrive pas a dormir Wink
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Env. 3000 message Indre Et Loire
Citation: Pège a écrit :
Oui, il faut une faute de l'autre partie sinon c'est celui qui résilie qui commet la faute


Ce n'est pas ce que dit le 1794 , confirmé par l'arrêt du 6 février 1973 Unsure

Quelques décisions :

Citation: Cour d'appel de Toulouse
Audience publique du 21 mars 2005

N° de pourvoi :
Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de cassation
21/03/2005 ARRÊT N°165 N°RG: 04/03263 HM/CD Décision déférée du 01 Avril 2004 - Tribunal de Grande Instance de CASTRES - 04/69 I. MARTIN DE LA MOUTTE
…………………………….;;
Attendu que les appelants ne démontrent pas un comportement fautif de la société S susceptible de justifier leur demande de résolution ;
Attendu par ailleurs que l'indemnité contractuelle de résiliation fixée à 10 % du coût de l'opération n'apparaît pas excessive dès lors qu'elle ne dépasse pas ce à quoi la société S aurait pu prétendre en application de l'article 1794 du code civil et que cette société justifie de diligences importantes jusqu'à l'obtention du permis de construire pour assurer l'avancement du projet de construction des époux M ;
Attendu que la décision déférée doit donc être confirmée ; ……………………..


Citation: Cour d'appel LYON
Civ6
Audience publique du 13 novembre 2002
N° de décision : 2001/04290

Bien qu'il soit tenu de dédommager l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise, le maître de l'ouvrage qui a résilié un marché à forfait sur le fondement de l'article 1794, c'est-à-dire par sa simple volonté, n'est pas privé de la possibilité de se prévaloir des manquements de l'entrepreneur à ses obligations contractuelles.


Citation: Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 18 février 1976
N° de pourvoi : 74-13480
Les juges du fond, qui constatent que les travaux faisant l'objet d'un marché à forfait étaient pratiquement achevés lors de la dénonciation du contrat par le maître de l'ouvrage et que l'entrepreneur avait exécuté ses engagements, peuvent estimer que cette dénonciation tardive ne peut entraîner la résiliation du contrat par application de l'article 1794 du Code civil.


Citation: Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 6 février 1973
N° de pourvoi : 71-14806
L'ARTICLE 1794 DU CODE CIVIL DONNE AU MAITRE DE L'OUVRAGE, EN DEHORS DE TOUTE IDEE DE FAUTE DE LA PART DU CONSTRUCTEUR, LA FACULTE DE METTRE FIN UNILATERALEMENT AU MARCHE A FORFAIT.
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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Env. 1000 message Marsilly (85)
"Article 1794

Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise."

Si on veut éviter de rentrer dans des dépenses non prévues, il vaut mieux être prudent. Par contre, je pense que si l'entreprise est en tort -en ne commençant pas les travaux par exemple-, cela permet de discuter.
Messages : Env. 1000
De : Marsilly (85)
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Env. 20 message 37
Ne vous battez pas a coup de texte de loi Laugh

Bon nous avons opté pour le coup de téléphone et un bon coup de gueule, on ne sait que nous répondre,a part qu'ils ont du retard (oui ca on avait remarqué !), d'ici la fin de semaine on doit avoir notre courrier avec planing et début des travaux ...

SI ce n'est pas le cas je brandirais vos textes de lois, dans un magnifique RAR Biggrin Et verrais pour prendre contacte avec une assoc si y'en a une près de chez moi Happy
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Env. 1000 message Marsilly (85)
Bien et bonne continuation pour la suite.
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Env. 20 message 37
Merci !

Bon j'ai enfin eu le numéro de tel du conducteur de travaux qui n'a pas répondu a mon appel, j'ai donc laissé un message, si pas de rapel demain je retente sinon je fais le courrier et je rappel l'assistance juridique qui était fermé a mon appel de ce jour Wink
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Env. 1000 message Marsilly (85)
Ils ont l'air d'être durs à la détente. Connaissez vous certains de leurs chantiers en cours pour voir si cela se passe bien?
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De : Marsilly (85)
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Env. 20 message 37
Bin écoute a force des les harceler, j'ai enfin eu ma date tant attendu Laugh

Le démarrage sera pour le mardi 22 Janvier vers 9H00 Laugh

Sinon ils travaillent plutot bien, donc c'est pour cela qu'on les avait selectionné, ils bossent pas mal, mais bon comme tous il y a parfois des petits travers, faut juste bien assister aux réunions de chantier Smile
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