Réserves refusées par le constructeur

Bonjour
Vous avez fait les choses correctement pour l'instant (huissier+expert après réception).
Pour les réserves votre constructeur doit démontrer que ce n'est pas une ...
Avez-vous fait une demande pour consigné les 5%?
Sur vos réserves avez-vous mis un délai de levé ?
Vous êtes en droit de consigné l'intégralité des 5 %.
Vous pouvez vous faire assister par l'aamoi en cas de difficulté de dialogue avec le constructeur.

Floormas a écrit:

Nous venons de recevoir une réponse du constructeur qui refuse une bonne partie de nos réserves, est-ce possible et légal ?

Reçu en LRAR ? (si non : tu n'as rien reçu)

Possible, oui il l'a fait !
Utile : non pour lui, autant pisser dans un violon (sauf si tu te plies à ces exigences).
Légal : non.

Floormas a écrit:

Et nous demande de payer un certain pourcentage des 5% en précisant qu’ils considèrent l’expert comme une assistance à réception.

Pffff n'importe quoi !

Floormas a écrit:

Mais que répondre ? Que faire ?
Est-ce que ça va forcément partir en procédure lourde ?

Ne rien répondre.
Que faire ? Soit rien, soit une LRAR revendiquant tes droits (que les réserves soient levées : si c'est impossible pour certaines, exige un dédommagement). J'espère que tu as consigné les 5% à la CDC, ou au moins que la procédure est en cours, pour être "nickel" avec tes devoirs.

Il peut t'attaquer pour essayer de récupérer "ses" 5% sans essayer de lever les réserves, le juge va bien se marrer ! (mais pas toi, parce qu'une procédure judiciaire a toujours une issue incertaine, et qu'il faudra probablement un avocat).

Adhère à l'AAMOI, et suis ses conseils (mais pourquoi attendre la réception pour adhérer ? )

g edo a écrit:

Bonjour
Vous avez fait les choses correctement pour l'instant (huissier+expert après réception).
Pour les réserves votre constructeur doit démontrer que ce n'est pas une ...
Avez-vous fait une demande pour consigné les 5%?
Sur vos réserves avez-vous mis un délai de levé ?
Vous êtes en droit de consigné l'intégralité des 5 %.
Vous pouvez vous faire assister par l'aamoi en cas de difficulté de dialogue avec le constructeur.

Bonjour,
Merci pour votre retour.
Comment doit-il démontrer qu’une réserve n’en est pas une ?

Oui je leur ai demandé le document d’accord pour la consignation mais ils ont mis un montant autre (inférieur aux 5% car ils ont mis des chiffrages bidon pour me demander de payer une certaine somme en direct) donc je ne peux pas consigner les 5% pour le moment. Il faut que je leur réponde.

Oui j’avais mis des délais, qu’ils refusent aussi et me repoussent quasiment tout à 3 mois.

Comment formuler ma réponse et comment consigner dans un tel contexte ?

Manu-d.en-haut a écrit:

Floormas a écrit:

Nous venons de recevoir une réponse du constructeur qui refuse une bonne partie de nos réserves, est-ce possible et légal ?

Reçu en LRAR ? (si non : tu n'as rien reçu)

Possible, oui il l'a fait !
Utile : non pour lui, autant pisser dans un violon (sauf si tu te plies à ces exigences).
Légal : non.

Floormas a écrit:

Et nous demande de payer un certain pourcentage des 5% en précisant qu’ils considèrent l’expert comme une assistance à réception.

Pffff n'importe quoi !

Floormas a écrit:

Mais que répondre ? Que faire ?
Est-ce que ça va forcément partir en procédure lourde ?

Ne rien répondre.
Que faire ? Soit rien, soit une LRAR revendiquant tes droits (que les réserves soient levées : si c'est impossible pour certaines, exige un dédommagement). J'espère que tu as consigné les 5% à la CDC, ou au moins que la procédure est en cours, pour être "nickel" avec tes devoirs.

Il peut t'attaquer pour essayer de récupérer "ses" 5% sans essayer de lever les réserves, le juge va bien se marrer ! (mais pas toi, parce qu'une procédure judiciaire a toujours une issue incertaine, et qu'il faudra probablement un avocat).

Adhère à l'AAMOI, et suis ses conseils (mais pourquoi attendre la réception pour adhérer ?  )

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
oui oui on a reçu leur superbe réponse en LRAR !
mais vu que ni le refus de réserves, ni la modification de délai, ni la demande de paiement ne sont légales comment leur répondre ?

Je n’ai pas pu encore consigner les 5% car il me faut leur document d’accord et qu’ils ont mis un montant inférieur aux 5% en exigeant le paiement de la différence immédiatement …

Oui je sais qu’ils peuvent aller en justice mais ce sera à eux de payer tout ces frais là ?
Apres si le tribunal me demande de payer en prouvant qu’ils ont raison, ce qui n’arrivera pas, et bien je le ferais mais au moins j’aurais été au bout.

il me fait un avocat c’est ça ?

Mais ils n'ont pas à refuser !
Ils font leur boulot de résoudre ce qui ne va pas, puis ils essayent de te convaincre.

Si ils veulent récupérer les 5%, ils réparent, ou ils te convainquent (acceptable si compensation), ou ils t'attaquent au tribunal.

Il faut absolument consigner les 5%, débrouille toi pour se passer de leur avis.

Attend, laisse les venir avant de penser à l'avocat. Suis les conseils de l'AAMOI plutôt.

Le constructeur doit soit remédier à la réserve ou démontré que ce n'est pas une réserve
C'est en fonction des réserves que vous avez émis, en plus elles ont été validées par un expert comme dit plus haut ,le constructeur essaye de ce débarrasser de certains réserve et vous réclame une partie des 5% pour laisser trainer la situation après.
Les réserves ont elles été adressés en copie au garant pour information ?
Pour la consignation le principal dans un premier temps est que vous avez la preuves que le CST ne veux pas consigné l'intégralité, vous pouvez toujours le relancer pour consigné l'intégralité à la caisse des dépôts.
Après il faut relancer le CST en recommandé avec copie au garant ( et où dommages ouvrages selon la nature des réserves) avec une nouvelle date .
Vous verrez bien la situation après.

Faites vous aidez par l'aamoi ils pourront vous aider dans la rédaction des courriers.

Manu-d.en-haut a écrit:

Mais ils n'ont pas à refuser !
Ils font leur boulot de résoudre ce qui ne va pas, puis ils essayent de te convaincre.

Si ils veulent récupérer les 5%, ils réparent, ou ils te convainquent (acceptable si compensation), ou ils t'attaquent au tribunal.

Il faut absolument consigner les 5%, débrouille toi pour se passer de leur avis.

Attend, laisse les venir avant de penser à l'avocat. Suis les conseils de l'AAMOI plutôt.

Bonjour,

il va falloir quand même qu’avant mercredis je leur réponde quelquechose puisqu’ils exigent une certaine somme de notre part.
comment leur répondre ?
est ce que je refais juste un courrier en disant que nos réserves sont bien justifiées et que le chiffrage ne correspond pas aux frais que nous aurions à engager si cela devait être fait par nous et que par conséquent je demande la consignation totale des 5% en attendant qu’ils viennent effectuer les réparations ?

tout simplement ? 

L’avocat que j’ai réussi à avoir me parle déjà d’aller en procédure et que si je ne réponds rien ça va aller crescendo de leur part, est ce vrai ? 

g edo a écrit:

Le constructeur doit soit remédier à la réserve ou démontré que ce n'est pas une réserve
C'est en fonction des réserves que vous avez émis, en plus elles ont été validées par un expert comme dit plus haut ,le constructeur essaye de ce débarrasser de certains réserve et vous réclame une partie des 5% pour laisser trainer la situation après.
Les réserves ont elles été adressés en copie au garant pour information ?
Pour la consignation le principal dans un premier temps est que vous avez la preuves que le CST ne veux pas consigné l'intégralité, vous pouvez toujours le relancer pour consigné l'intégralité à la caisse des dépôts.
Après il faut relancer le CST en recommandé avec copie au garant ( et où dommages ouvrages selon la nature des réserves) avec une nouvelle date .
Vous verrez bien la situation après.

Faites vous aidez par l'aamoi ils pourront vous aider dans la rédaction des courriers.

Bonjour,

Non les réserves n’ont pas été adressées au garant pour le moment.
A priori mon expertise est contestable car payée par moi donc ils jouent avec ça, mais comment font les autres alors ?!

oui oui bien sûr qu’ils veulent de l’argent pour ne jamais revenir, mais comment ne rien donner et quoi répondre ? 
donc je refais juste mon courrier en disant que je confirme la nécessité des réserves et que je demande la consignation de l’intégralité des 5% et si refus c’est là que je peux interpeller le tribunal ?

malheureusement c’est trop court en délai pour adhérer à l’aamoi, je dois répondre avant mercredi :(

Pour mercredi sinon ils débarque chez vous...
Si vous relisez votre contrat il doit être inscrit que les 5 % doit être soit payé sous 8 jours en l'absence de réserve ou consigné...
Vous avez émis un délai attendez le délai inscrit puis relancer le CST avec un nouveau délai
Comme déjà dit plus haut notifié lui que vous voulez consigné l'intégralité des 5 % comme inscrit dans le contrat.

Pour l'aamoi c'est votre choix, mais un courrier avec les bons termes et adresser en copie au bon interlocuteur ça aide beaucoup....

Qu'en dit l'AAMOI ? Suis leurs conseils et recommandations.

Consigne les 5% à la CDC ! Si la CDC refuse parce qu'il n'y a pas explicitement l'"accord des parties", leur refus sera une pièce intéressante du dossier.

Floormas a écrit:

malheureusement c’est trop court en délai pour adhérer à l’aamoi, je dois répondre avant mercredi :(

Manu-d.en-haut

Il n'adhère pas à l'aamoi...
Pour la consignation il a déjà un refus du CST pour l'intégralité du montant.

Manu-d.en-haut a écrit:

Qu'en dit l'AAMOI ? Suis leurs conseils et recommandations.

Consigne les 5% à la CDC ! Si la CDC refuse parce qu'il n'y a pas explicitement l'"accord des parties", leur refus sera une pièce intéressante du dossier.

Bonjour, je ne sais par pour l’AAmOi, je venais juste chercher des expériences, conseils. C’est trop tard pour souscrire, je dois répondre mardi.

merci

Mais quoi "répondre mardi" ?! C'est son agenda merdique "répondre mardi" !

Ton agenda, selon le CCMI, c'est qu'il lève les réserves avant la date inscrite sur le PV de réception.

Fais valoir tes droits, consigne les 5%, et LRAR disant que les réserves émises devront être reprises avant le xx/01/2023.
À la date, s'il reste des réserves à lever, LRAR de "mise en demeure"...

Si à un moment ou à un autre il t'attaque en justice pour récupérer ces 5% sans lever les réserves, tu aviseras, et verras à ce moment un avocat.

... et le dossier que tu constitues dès à présent te sera très utile :
le PV de réception avec réserves,
le rapport de ton huissier (qui mentionne qui était présent à la réception),
les courriers du CCMiste qui attestent de ses fautes pénales (refus de consigner les 5%),
la consignation en temps utile à la CDC,
à défaut le refus de la CDC pour cause de dossier incomplet s'il manque l'acceptation du CCMiste malgré ta demande expresse par LRAR...

Alors Floormas, qu'as-tu répondu mardi ?

J'espère juste pour lui qu'il n'a pas fait un chèque au constructeur....

Manu-d.en-haut a écrit:

Alors Floormas, qu'as-tu répondu mardi ?

Manu-d.en-haut a écrit:

... et le dossier que tu constitues dès à présent te sera très utile :
le PV de réception avec réserves,
le rapport de ton huissier (qui mentionne qui était présent à la réception),
les courriers du CCMiste qui attestent de ses fautes pénales (refus de consigner les 5%),
la consignation en temps utile à la CDC,
à défaut le refus de la CDC pour cause de dossier incomplet s'il manque l'acceptation du CCMiste malgré ta demande expresse par LRAR...

Merci beaucoup pour ces réponses.

Nous sommes à 1 mois post-réception, nous avons répondu que nous n’avions pas à payer quoique ce soit, que nous maintenant les réserves et que leur chiffrage n’est pas viable.

Nous avons redemander l’accord de consignation à la CDC mais avec le bon montant mais ils ne renvoient rien…donc j’ai toujours l’argent sur le prêt pour le moment.
Dois je quand même envoyer un dossier à la CDC ? Mais de quel montant ?

s’ils attaquent ils auront du mal à être pris en consideraction je pense, vu le nombre de réserves que nous avons émises et les manquements…

pjtCourdimanche a écrit:

J'espère juste pour lui qu'il n'a pas fait un chèque au constructeur....

Manu-d.en-haut a écrit:

Alors Floormas, qu'as-tu répondu mardi ?

Bonjour,
non non nous avons gardé l’argent et fait un recommandé en réponse disant qu’on maintenait toutes les réserves et qu’on ne verserait pas une partie des 5% contrairement à ce qui est demandé…j’attends la suite mais aucune réponse de leur part.

je ne sais pas trop à quoi m’attendre…

Floormas a écrit:

Nous avons redemander l’accord de consignation à la CDC mais avec le bon montant mais ils ne renvoient rien…donc j’ai toujours l’argent sur le prêt pour le moment.
Dois je quand même envoyer un dossier à la CDC ? Mais de quel montant ?

Le principal est que vous avez fait la demande auprès du CST pour consigné et que vous avez la preuve.
Sans l'accord du CST la caisse des dépôts refusera toute consignation.