Taxe de plus value

Le terrain ne peut être qualifié selon moi de dépendance immédiate et nécesssaire Voir page 39-40

http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2004/8fipub/textes/8m104/8m104.pdf

Bonjour,

+1 avec Poil.
Perso, avec un achat identique, j'ai fait mentionner dans l'acte initial la valeur de chaque lot. Ainsi, pas de souci d'estimation de valeur d'achat par les impôts.
En plus, dans le cas de leni, la vente est séparée, donc reconnaissance induite du caractère d'indépendance des deux lots.
Alors, si la parcelle vaut moins de 15 000 €, pour elle ce sera sans plus value, sinon...
Mais ton notaire est mieux placé que moi pour interpréter le texte en lien par Poil.
@+

Merci pour ces réponses, j'ai eu un entretien avec mon notaire, il va y reflechir, car le dossier est complexe. Cest vrai que c'est delicat et que j'ai hate de connaitre la reponse.....

Enfin je viens d'avoir une reponse de mon cabinet de notaire, en fait selon eux l'administration admet de vendre ma maison et mon jardin devenu constructible et deja separé je le rappelle. Seule obligation intervenir dans les 12 mois. Pour résumé, pas de taxe de plus value sur le jardin que je vais vendre comme terrain à construire apres la vente de ma maison. Je ne vous cache pas que je suis ravi de cette bonne nouvelle.

CHRIS

Demandez à qu'il vous fasse un écrit pour engager sa responsabilité en cas de redressement.

Je peux me tromper mais ça me surprendrait que le fisc accepte ça.

POIL, voici la lettre qui m'a ete redigé par le cabinet de notaire, n'ayant pas de scan , je vous la recopie.

Madame, Monsieur,

Vous avez bien voulu m'interroger concernant le regime de la plus-value en cas de vente du bien situé a saint-sériès.

Je vous confirme le principe d'exoneration de toute plus-value en cas de vente de la residence principale.

La question porte plus particulièrement sur la vente du bien constituant la residence principale mais avec division notamment de la partie à usage de jardin.

Je vous confirme donc sur ce point notre entretien. Dans la mesure ou les deux ventes seront concomitantes, l'administration pourra considerer le tout pour vente de la residence principale et donc à ce titre pas de plus-value.

La condition primordiale etant que le terrain ne rentre pas dans le champ d'application de la TVA (exemple : vente à une SCI pour construire).
Je vous precise que l'administration admet actuellement deux ventes separées maximum par 12 mois d'intervalle.

Vous souhaitant bonne reception des présentes je vous prie de croire Monsieur, Madame en ma parfaite considération.


P.S : après avoir reçu cette lettre j'ai eu un gros doute sur le terme concomitante, qui veut dire normalement simultanee, j'ai donc rappeler pour confirmation au telephone, et sa secretaire m'a ainsi approuver cette lettre, rédigée apparament par elle meme. Elle m'explique une deuxième fois que je ne suis pas obligé de regrouper les deux ventes.
J'ai un enorme doute AIDEZ-MOI s'il vous plait, si vous connaissez un notaire ou quelqu'un qui pourrait me donner la certitude quand à l'interpretation de cet avis je vous en serait gré

Chris

Bien, au moins un notaire qui prend ses reponsabilités.

Vous pourrez toujours prouver votre bonne foi en cas de contestation.

La vente d'une dépendance immédiate de la résidence principale n'a pas nécessairement à intervenir simultanément à la vente du logement. L'instruction fiscale est très claire sur ce point.

bonjour,

leni34 a écrit:

...La question porte plus particulièrement sur la vente du bien constituant la residence principale mais avec division notamment de la partie à usage de jardin.

j'avais posé la même question en 2006 à mon notaire et la réponse était : si on vend un "jardin" attenant à la résidence principale dans les 12 mois ok ; par contre, si la division laisse un terrain à batir : taxes sur la plus-value appliquée.
je ne sais plus à quels textes il faisait reference ; si je retrouve je reviens.

Elisa , probablement l'instruction fiscale du 14 janvier 2004 pages 39 et 40

Sauf que pour mon cas de figure, il s'agit d'un jardin, qui sera vendu comme terrain a batir...

chris

bonsoir,

merci Poil
=> Leni34 : c'est pour cela que c'est bien d'avoir l'écrit du notaire

(mon jardin attenant était en zone constructible avec une entrée directe... je ne l'aurais pas vendu au prix de la terre agricole ).