Les 5 % restant du

Bonjour Habary

CCMI?

Si oui:


R231-7 CCH extrait.

Citation:

II. - Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :

1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;

2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.

Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.

L231-3 CCH extrait

Citation:

Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet :
....................

e) De subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ;

....................

Le chantage au clefs, s"annoce.

Faites une petite recherche complémentaire sur le forum.

Vous ne devriez les 5%, que dans le cas où, accompagnés 'un expert il n'y aurait pas de réserve.

La demande de paiement dans les autres cas est illégale, correspondant à un appel de fonds anticipé et injustifié, exposant le constructeur à de lourdes sanctions.

merci pour la réponse. Mais une question bête que veut dire CCMI?

Bonjour Habary

Contrat de construction de maison individuelle ( et par abréviation un peu abusive, avec fourniture de plan).

merci beaucoup pour vos reponses

On peut quand même récupérer les clefs au 5% restante si on fait des réserves, car quand j'ai vu mon constructeur la semaine dernière, il m'a dit que nous aurions les clefs une fois les réserves levées si il y en a. Pour lui nous sommes dans les temps pour la constrUction, mais nous nous voulons quand même avoir les clefs.

Les clefs doivent vous être remises à la réception...réserves ou pas réserves !
Encore un chantage aux clefs.

Il y a t'il un texte de loi, pour précision nous sommes en CCMI. Merci.

C'est tout simplement indiqué dans votre CCMI !
Normalement...

Merci je vais regarder.

Bonsoir Loreen

Au cas où votre contrat n'en ferait pas mention:

L231-3 CCH (extrait)

Citation:

Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet :

............................................;

De subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ;

................................

Vous pouvez compléter par le R231-7 CCH ( voir légifrance) qui détaille les modalités du règlement du solde.

Merci mafioso, je vais regarder aussi l'autre article.

Bonjour à tous,
Si je peux me permettre d'ajouter (à moins que ce ne soit déjà dit, je n'aurais pas tout bien lu...) :

- le cst doit vous convoquer par RAR au moins une semaine avant pour la date de réception.

- Vérifiez dans votre CCMI (contrat) quelle case vous avez coché au sujet de la réception (seul ou accompagné d'un expert ?).

- Si vous avez coché "avec un professionnel (expert)", il y a plusieurs solutions :
Soit vous n'avez aucune réserve à émettre (ça m'étonnerait !) donc vous signez le PV de réception en mentionnant "aucune réserve" et vous donnez le chèque de 5%.
Soit, vous avez des réserves, vous les faites noter et vous consignez le chèque de 5% à la CDC (caisse des dépôts et consignations).

- Si vous avez coché "seul", il y a aussi plusieurs solutions :
Soit vous n'avez pas réserves à émettre le jour de la réception, vous le mentionnez sur le PV, mais vous ne donnez PAS le chèque de 5%, mais vous le consignez à la CDC, car vous avez encore légalement 8 jours pour faire le tour de la maison et noter ce que vous n'aviez pas vu le jour de la réception.
Pareil si vous avez des réserves à faire le jour de la réception, le chèque est consigné à la CDC, et vous avez encore 8 jours pour vérifier à nouveau d'autres réserves probables.
Le cst est OBLIGE de donner les clés (sinon comment faire pour voir s'il y a des réserves supplémentaires à vérifier pendant les 8 jours auxquels vous avez droit ???).

Si le cst vous cherche des noises, faites-lui un petit RAR explicatif de ce qu'on vient de vous dire, accompagné d'une copie des articles du CCH qui vous donnent raison ! Effet garanti !

Bon courage.

PS : perso, mon cst m'avait dit (avec un air très con !) qu'il donnait les clés en échange du chèque de 5%. Bien sûr, j'ai dit (verbalement pour commencer) que non, que je réceptionnais seule sans expert, que j'aurais des réserves (EDF car consuel non donné par le cst jusqu'au jour de la livraison), donc que je consignais le chèque et me réservais 8 jours pour faire le tour et tout vérifier ! J'ai fait un chèque à l'ordre de la CDC que le cst a gardé sous le coude sans l'encaisser. J'ai fait lister TOUTES les réserves (même un petit trou au plafond dans le placo et un petit retour de plinthe de 5 cm derrière une porte !), et une fois que ces réserves ont été levées, j'ai récupéré le chèque de la CDC et j'ai fait un autre chèque à l'ordre du cst...


Voila.

Marie2

marie2 a écrit:

...- Si vous avez coché "avec un professionnel (expert)", il y a plusieurs solutions :

Petite correction, ce n'est pas d'avoir coché ou pas qui change quelque chose, c'est de venir ou pas avec un professionnel.
Vous pouvez avoir coché "avec" et venir sans, vous pouvez avoir coché "sans" et venir avec. C'est comme vous voulez.

D'autre part, si vous n'êtes pas accompagné, rien ne vous impose de venir avec un chèque, à la CDC ou pas. Il est vrai que cela peut débloquer certaines situations mais ce n'est pas une obligation et bien peu de construteurs l'admettent.
En tout état de cause, il faut que cette remise de chèque soit bien portée sur le PV de réception car comme ce n'est pas légal, un constructeur pourrait très bien prétendre ne pas l'avoir reçu.

+1 avec Aamoi, et merci pour ces précisions avisées...

Bonjour,
loreen, ton constructeur, ce ne serait pas l'oiseau qui renaît de ses cendres par hasard?
Merci et bonne journée à tous