Consuel aux 95%

Bonsoir FranceL

Vous avez raison, erreur de ma part.

La dernière version d'information disponible sur le site CONSUEL

Citation:

L'attestation visée doit être remise au distributeur d'énergie électrique pour qu'il procède à la mise
sous tension définitive.
En cas de perte et sur demande exclusive de l'auteur de l'attestation, un duplicata sera adressé directement
au distributeur d'énergie.

Oui, on peut lire sur le site EDF, pour la mise en service :

Citation:

étape 6 : mise en service

Afin d’obtenir la mise en service de votre domicile ou de votre local, vous devez choisir au préalable un fournisseur d’électricité avec lequel vous concluez un contrat de fourniture.
>>>consultez les démarches pour la mise en service

Votre fournisseur effectuera auprès du distributeur, pour votre compte, les démarches nécessaires à la mise en service de votre domicile ou de votre local.

Important : vous ne pouvez pas demander vous même la mise en service du point de livraison qui alimente votre domicile ou votre local, seul votre fournisseur a la possibilité de faire cette demande.

Pour choisir votre fournisseur, consultez la liste des fournisseurs sur le site dédié aux consommateurs :
http://www.energie-info.fr

Bon à savoir
La mise en service du point de livraison qui dessert votre logement ou votre local est une prestation d'ERDF.

ERDF met votre disposition d’autres prestations, parlez en à votre fournisseur qui vous donnera les explications nécessaires.

Les prestations d'ERDF sont décrites dans son catalogue

Et beaucoup d'autres infos qui m'ont servi à établir le petit graphe que j'ai donné précédemment !
EDF a été "coupé" en deux et d'autres gestionnaires et fournisseurs sont apparus !

Bonjour FranceL

Merci pour ce schéma, car les info disponibles sont éparses et rendues plus complexes par la libéralisation de la fourniture.

Bon, je suis furax, j'ai appuyé sur une mauvaise touche et tout mon message s'est volatilisé !

Je recommence donc.

Je sais que le sujet a été maintes fois débattu, mais il y a quand même quelque chose qui me titille.

Lorsque je lis :


[color=black][Texte de la QUESTION :

Citation:
Mme Geneviève Colot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les dispositions de la loi d'ordre public n° 90-1129 du 19 décembre 1990, du décret 91-1201 du 27 novembre 1991 relatives aux contrats de construction d'une maison individuelle afin que soient précisées les dispositions suivantes : l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation issu du décret 91-1201 du 27 novembre 1991 défini le paiement à la hauteur de 95 % du prix convenu « à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage ». La norme NF P 00-002 chapitre 3. 6. 1 définit l'achèvement des travaux comme « Etat de la construction lorsque le bâtiment est prêt à être occupé alors que quelques travaux mineurs peuvent rester à faire ». Dès lors, elle lui demande si cet appel de fonds peut être appelé avant la remise des certificats (CONSUEL, QUALIGAZ) confirmant la complète exécution des travaux intérieurs indispensables, et avant que ne soient exécutés tous les travaux à l'utilisation de l'immeuble et en particulier les alimentations en fluides.



Texte de la REPONSE :

Citation:
L'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation fait obligation au constructeur de décrire dans le contrat la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire, comportant notamment les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'utilisation de l'immeuble. Dès lors, l'exigence d'un versement égal à 95 % du prix convenu à l'achèvement des travaux d'équipement implique que, à ce stade, les alimentations en fluide soient réalisées. La remise des attestations de conformité au gaz et à l'électricité d'une installation neuve va de pair avec la fourniture de l'énergie ou du fluide correspondant. A défaut d'être jointe à la réception, le particulier peut émettre une réserve sur sa production.
UMP12REP_PUBIle-de-[/color]FranceO
][[/color]

Si je lis bien, c'est écrit RÉCEPTION. Le constructeur peut peut-être jouer la-dessus, non ?

Merci d'avance pour vos réponses, car je vais très bientôt être dans cette phase délicate.

N.B.: Désolée, je ne sais pas comment laisser la citation telle qu'elle l'était dans la réponse de Mafisoso.

Coucou !

Personne pour répondre à mon message de mardi ?

Bonsoir Tiguidou

Citation:

Le constructeur peut peut-être jouer la-dessus, non ?

Certains constructeur font assez mumuse tous seuls

On ne va quand même pas en plus leurs filer des tuyaux

Pour le MO particulier il y a de quoi faire avec ce post d'autant plus qu'en CCMI la maison devrait être livrée habitable.

Certains ont contacté avec succès les services Consuel quand ils n'arrivent pas à se faire remettre l'attestation.

Si elle n'était pas remise au plus tard à la réception, n'oubliez pas de noter en réserve tout ce qui fonctionne à l'électricité en sus de la remise de l'attestation.

Merci Mafioso (cette fois je l'ai bien écrit !)

Enfin, j'espère que ça se passera bien car sans gaz ni électricité, pas de chauffage possible ! Et on est en hiver, donc impossibilité de vivre dans une maison non chauffée !

Merci encore et bonne journée ! Il faut garder le moral !

mafioso-and-co a écrit:

Bonjour Zippy

Voici une réponse ministérielle qui devrait vous aider

12ème législature
Question N° : 15326

Question publiée au JO le : 31/03/2003 page : 2349

Réponse publiée au JO le : 30/06/2003 page : 5190


Texte de la QUESTION :

Citation:

Mme Geneviève Colot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les dispositions de la loi d'ordre public n° 90-1129 du 19 décembre 1990, du décret 91-1201 du 27 novembre 1991 relatives aux contrats de construction d'une maison individuelle afin que soient précisées les dispositions suivantes : l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation issu du décret 91-1201 du 27 novembre 1991 défini le paiement à la hauteur de 95 % du prix convenu « à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage ». La norme NF P 00-002 chapitre 3. 6. 1 définit l'achèvement des travaux comme « Etat de la construction lorsque le bâtiment est prêt à être occupé alors que quelques travaux mineurs peuvent rester à faire ». Dès lors, elle lui demande si cet appel de fonds peut être appelé avant la remise des certificats (CONSUEL, QUALIGAZ) confirmant la complète exécution des travaux intérieurs indispensables, et avant que ne soient exécutés tous les travaux à l'utilisation de l'immeuble et en particulier les alimentations en fluides.

Texte de la REPONSE :

Citation:

L'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation fait obligation au constructeur de décrire dans le contrat la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire, comportant notamment les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'utilisation de l'immeuble. Dès lors, l'exigence d'un versement égal à 95 % du prix convenu à l'achèvement des travaux d'équipement implique que, à ce stade, les alimentations en fluide soient réalisées. La remise des attestations de conformité au gaz et à l'électricité d'une installation neuve va de pair avec la fourniture de l'énergie ou du fluide correspondant. A défaut d'être jointe à la réception, le particulier peut émettre une réserve sur sa production.
UMP12REP_PUBIle-de-FranceO

Bonjour,

Je viens de recevoir l'appel de fond des 95% alors que mon constructeur ne veut me donner le consuel qu'à la réception.
Est-ce que le texte fourni par mafioso-and-co est suffisant pour faire valoir ses droits auprès de son constructeur.
Comment doit-on s'y prendre ?

A mon avis, s'il ne te donne le CONSUEL ... et autres certificats ... qu'à la réception, il faut mettre en réserve tous les ouvrages qui n'ont pu être réceptionnés (non seulement électricité, mais tous les équipements fonctionnant à l'électricité VMC, PAC, VR, ....).
Et sur le PV de réception (tu indique :"partielle"), tu donnes une date pour réceptionner le complément. La date du PV de réception sera celle de la dernière visite de réception.

FranceL a écrit:

A mon avis, s'il ne te donne le CONSUEL ... et autres certificats ... qu'à la réception, il faut mettre en réserve tous les ouvrages qui n'ont pu être réceptionnés (non seulement électricité, mais tous les équipements fonctionnant à l'électricité VMC, PAC, VR, ....).
Et sur le PV de réception (tu indique :"partielle"), tu donnes une date pour réceptionner le complément. La date du PV de réception sera celle de la dernière visite de réception.

Merci, en effet j'ai toujours cette solution mais que je considère comme la solution de la dernière chance
J'aimerai avant tout obliger mon constructeur de procéder autrement...à savoir me donner le CONSUEL plus tôt afin que celà me laisse le temps de faire intervenir l'ERDF.

Citation:

Je viens de recevoir l'appel de fond des 95% alors que mon constructeur ne veut me donner le consuel qu'à la réception.
Est-ce que le texte fourni par mafioso-and-co est suffisant pour faire valoir ses droits auprès de son constructeur.
Comment doit-on s'y prendre ?

Oui, c'est suffisant.
Avant de régler, adresse lui une LR/AR pour demander une visite de controle du chantier comme prévu légalement et tu joins la Q/R donnée par mafioso. Précise une date de visite.

Merci FranceL.

Mon constructeur possède un siège et plusieurs agences.
Est-ce que la LR/AR doit être adressée au conducteur de travaux qui se trouve dans une agence, ou plutôt au siège du constructeur ?

Comme l'appel de fonds vient du siège, je vais leur envoyer la LR/AR et envoyer une copie simple à l'agence.

Bonsoir Poc

Bien du même avis que FranceL y compris sur les réserves à faire à la réception. ( il y a une erreur dans une de mes réponses plus haut...inattention et absence de relecture

Concernant la réponse ministérielle , je la pense suffisante.
Il ne faut pas négliger qu'à la livraison, qui devrait suivre immédiatement la réception en CCMI, le constructeur vous doit une maison comportant " tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble" ce qui suppose une maison en état d'être habitée (eau , gaz s'il est prévu , élec, raccordement à l'égout, évier, toilette (au moins une fonctionnelle), chauffage prêt à fonctionner....).
Par ailleurs les travaux d'équipement électriques comprennent l'installation et le contrôle (consuel) qui doit être demandé par l'installateur; ils correspondent aux 95%.