Consuel aux 95%

Bonjour Zippy

Voici une réponse ministérielle qui devrait vous aider

12ème législature
Question N° : 15326

Question publiée au JO le : 31/03/2003 page : 2349

Réponse publiée au JO le : 30/06/2003 page : 5190


Texte de la QUESTION :

Citation:

Mme Geneviève Colot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les dispositions de la loi d'ordre public n° 90-1129 du 19 décembre 1990, du décret 91-1201 du 27 novembre 1991 relatives aux contrats de construction d'une maison individuelle afin que soient précisées les dispositions suivantes : l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation issu du décret 91-1201 du 27 novembre 1991 défini le paiement à la hauteur de 95 % du prix convenu « à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage ». La norme NF P 00-002 chapitre 3. 6. 1 définit l'achèvement des travaux comme « Etat de la construction lorsque le bâtiment est prêt à être occupé alors que quelques travaux mineurs peuvent rester à faire ». Dès lors, elle lui demande si cet appel de fonds peut être appelé avant la remise des certificats (CONSUEL, QUALIGAZ) confirmant la complète exécution des travaux intérieurs indispensables, et avant que ne soient exécutés tous les travaux à l'utilisation de l'immeuble et en particulier les alimentations en fluides.

Texte de la REPONSE :

Citation:

L'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation fait obligation au constructeur de décrire dans le contrat la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire, comportant notamment les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'utilisation de l'immeuble. Dès lors, l'exigence d'un versement égal à 95 % du prix convenu à l'achèvement des travaux d'équipement implique que, à ce stade, les alimentations en fluide soient réalisées. La remise des attestations de conformité au gaz et à l'électricité d'une installation neuve va de pair avec la fourniture de l'énergie ou du fluide correspondant. A défaut d'être jointe à la réception, le particulier peut émettre une réserve sur sa production.
UMP12REP_PUBIle-de-FranceO

Quelle rapidité Mafioso! Un as du texte de loi! C'est dommage pour les entrepreneurs un peu véreux!

Merci Mafioso.

Comme d'hab', une réponse précise et rapide !!!!

Merci

Zippy

tjs aussi efficace mafioso-and-co
mes felicitations pour tes differentes interventions

Bonsoir

Bonjour,
Je suis dans le cas suivant avec un architecte à propos de la délivrance du consuel :
Il m'avertit que je ne l'aurai (le consuel) qu'à la réception de la maison, est ce légal ?
Je vois bien que l'article de loi ci dessus s'applique au CCMI mais qu'en est il dans le cas d'une construction avec un archi ?

Bonjour Airportone

Demandez à votre électricien., il se fera un plaisir de vous le remettre

Pour airportone,

Il y a les règles DTU que ton architecte a du rendre obligatoires dans les marchés :

Suivant le DTU 70 (installations électriques)

Citation:

réception et attestations de conformité

attestation Consuel

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 octobre 1973, pris en application du décret du 14 novembre 1972, chaque entrepreneur titulaire d'un marché et effectuant tout ou partie d'une installation électrique (électricité générale, chauffage électrique, chaufferie, surpresseurs, ventilation, portes automatiques, etc.) doit faire parvenir au Consuel(2) la ou les attestations de conformité dûment remplies et signées par lui, 20 jours au moins avant la date prévue de mise sous tension définitive.

réception

Au retour des attestations de conformité, et sur le vu de celles-ci, la réception est prononcée selon les formes prévues par la norme NF P 03-001 ƒ.

mise sous tension définitive

La mise sous tension définitive par le distributeur d'énergie électrique et la prise en charge des installations électriques par le maître de l'ouvrage sont effectuées :
- au moment de la réception,

Tu ne dois donc réceptionner qu'après mise sous tension.
Je rappelle que "normalement" le consuel doit être remis par l'électricien au gestionnaire du réseau électrique et la mise sous tension demandée au gestionnaire par le fournisseur d'énergie.

merci pour vos réponses, mais je dois vous détailler un peu plus précisement la situation :

L'électricien avec lequel j'ai signé le marché a obtenu le consuel électrique. Je lui demande donc de me le fournir afin de faire la demande au fournisseur d'électricité (EDF).
L'électricité, dans mon cas, est d'autant plus nécessaire que le carreleur refuse de mettre en œuvre la pose du carrelage du fait que le plancher chauffant doit être mis en chauffe afin de dilater la dalle.

L'électricien m'a indiqué qu'il avait remis le document au cabinet d'architecte, j'ai contacté mon conducteur de travaux, ce dernier m'indique que le consuel ne me sera remis qu'à la remise des clés. Malgré ma demande insistante, il refuse de me donner ce document.

Voici mes questions :

Le consuel original est obligatoire pour réaliser la demande au distributeur d'energie, y'a t il un autre moyen d'obtenir ce document ?
J'ai contracté le marché avec l'électricien, pour quelle raison ce dernier a transmis le consuel au cabinet et non à moi même ? est ce légal ?
Le cabinet a t il le droit de retenir ce document (a des fins de chantage à l'évidence) ?
La réception ne se fera pas si le carrelage n'est pas posé, quelles sont mes moyens d'obtenir le consuel auprès du cabinet ?

Bonjour Airportone

L'attestation comprend un volet blanc (Maison individuelle) que l'électricien doit vous remettre.

Il conserve un feuillet (rose) en cas de perte de l'attestation, ce volet sert à établir un duplicata.


Contactez directement l' agence CONSUEL de votre région en indiquant que votre électricien ne vous a pas remis le feuillet qui vous est réservé.

Réclamez à l'archi, le volet qui vous revient et rappelez lui les textes cités par FranceL

Le décret de 1972 modifié est consultable (N° 2001-222 ) sur légifrance.


Ce cabinet d'archi travaille avec un conducteur de travaux; étiez vous libre du choix des entreprises?

+1
contactez directement l'agence CONSUEL dont dépend la construction ou le maitre d'oeuvre. Le consuel se fera une joie de vous fournir un original le certificat de conformité étant lié à l'ouvrage et non à un contrat quelconque. De plus le chantage au consuel est tout aussi illégal que le chantage aux clés, et qualifié comme tel auprès des tribunaux (je suis trop claqué pour chercher le texte, mais j'ai vu un truc du genre sur le site de l'aamoi ou de l'adil)

Il y en a marre des électriciens véreux et des maitres d'œuvre arnaqueurs.
Au besoin portez plainte auprès du procureur de la république et faites votre réception avec un huissier. Personne ne la ramène trop avec un huissier dans les parages ....

Citation:

Voici mes questions :

Le consuel original est obligatoire pour réaliser la demande au distributeur d'energie, y'a t il un autre moyen d'obtenir ce document ?
J'ai contracté le marché avec l'électricien, pour quelle raison ce dernier a transmis le consuel au cabinet et non à moi même ? est ce légal ?
Le cabinet a t il le droit de retenir ce document (a des fins de chantage à l'évidence) ?
La réception ne se fera pas si le carrelage n'est pas posé, quelles sont mes moyens d'obtenir le consuel auprès du cabinet ?

En aucun cas l'architecte ne peut s'approprier l'attestation CONSUEL. Tu lui téléphones pour lui expliquer que la livraison est retardée par son fait et parallèlement tu lui adresses un courrier LR/AR !

Pour le CONSUEL,
la procédure (définie par décret et arrêté) est la suivante :
L'installateur (l'entreprise d'électricité ou éventuellement le maître d'ouvrage) adresse au CONSUEL, l'attestation dûment remplie, au moins trois semaines avant la fin des travaux de la maison.
Après contrôle et visa, CONSUEL retourne le document à l'auteur de l'attestation (électricien ou MO).
Celui-ci adresse le document au Gestionnaire du réseau et copie au maître d'ouvrage. Nota : cette attestation doit être remise pour la fin des travaux (les 95% en CCMI).
Le Gestionnaire du réseau fait un dernier contrôle sur site et procède à la mise sous tension.
Il est à noter que c'est le Fournisseur d'électricité qui fait en amont la demande de mise sous tension, programmée dans le contrat passé avec le maître d'ouvrage.


Pour la demande de raccordement,
les procédures ont un peu changé depuis la coupure d'EDF en deux sociétés : le gestionnaire de réseau (ERDF) et le fournisseur d'énergie (EDF). Nota : Il existe d'autres gestionnaires de réseaux et d'autres fournisseurs d'énergie).
J'ai fait un petit graphe des procédures qui peut intéresser quelques uns.

mafioso-and-co a écrit:

Bonjour Airportone

L'attestation comprend un volet blanc (Maison individuelle) que l'électricien doit vous remettre.

Il refuse de me le remettre et l'a transmis au cabinet d'archi

mafioso-and-co a écrit:

Contactez directement l' agence CONSUEL de votre région en indiquant que votre électricien ne vous a pas remis le feuillet qui vous est réservé.

Je viens de les contacter, ils ne peuvent pas me fournir le document

mafioso-and-co a écrit:

Ce cabinet d'archi travaille avec un conducteur de travaux; étiez vous libre du choix des entreprises?

J'ai signé des marchés suite aux appels d'offre, je leur ai fait confiance sur le choix des artisans (bien mal m'en a pris pour certains !!)

Bonjour Airportone

Contactez l'Archi comme vous l'a indiqué FranceL, en lui fixant une date butoir et s'il ne répond pas faites suivre par une mise en demeure.

Ecrivez à l'organisme CONSUEL l'électricien et le cabinet d'archi devraient avoir des nouvelles.

Le volet rose sert, en cas de perte, à établir un duplicata qui est adressé au fournisseur d'énergie, pas à vous.