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Limite séparative

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Env. 300 message Loire (42)
Bonjour

Nous souhaitons acheter ma soeur et moi un terrain de 1230 m² que nous voulons partager en 2 parcelles égales. Le géomètre est passé pour la division du terrain. Le PLU de la commune nous impose une distance de 4 m minimum ou H/2 de distance par rapport aux limites séparatives. Or nous souhaitons construire nos deux maisons à une distance de 2 m par rapport à nos limites. Avons nous le droit si c'est d'un commun accord ?

Merci
Messages : Env. 300
De : Loire (42)
Ancienneté : + de 13 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 400 message Maine Et Loire
Bonsoir,

si la distance (2 m) ne respecte pas les normes imposées par le PLU, le permis de construire a de forte chance d'etre refusé !
un accord amiable est bien peu face à l'administration.

Stéphanie
Messages : Env. 400
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Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonsoir,

d'accord avec moisteff1.

a moins que : le PLU autorise aussi les constructions en limite de propriété.
à ce compte à : vous en mettez 1 en limite, l'autre à 4 m... plus tard celui qui est à 4m cède 2m à l'autre Unsure Crying je sais c'est tordu mais... ce serait légal Wink

sinon :autre solution tordue : vous faites 1 seule construction (habitation double) jumelé avec une terrasse couverte ou truc du genre... de 4m de large et quand ce sera terminé... vous faites la division et virez la terrasse Mellow Unsure Laugh

je sais, je vais prendre mon traitement, j'ai oublié les cachets roses ce soir Laugh

n'empêche que... vérifiez Wink
ceci dit, pensez au jour où vous ou votre soeur voudrez revendre, plus loin du voisin, c'est moins pratique pour les "passe moi le sel... t'aurais pas 2 oeufs... " mais c'est plus confortable Wink
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 200 message Normandie,calvados,mezidon-canon (14)
Messages : Env. 200
De : Normandie,calvados,mezidon-canon (14)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 60000 message
Quelles sont vos relations entre ta sœur et toi, pour vouloir être si près? Crying
Messages : Env. 60000

 
Env. 900 message Rabastens (81)
De plus la loi est la loi... personne ne peut y déroger... et si un malheur arrive à l'une ou à l'autre (ce que je vous souhaite pas) pourrez vus supporter une autre personne si proche ?

De plus le permis sera refusé si vous ne respectez pas les règles du PLU.
Messages : Env. 900
De : Rabastens (81)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 300 message Loire (42)
Voila ce que dit exactement le PLU de la commune :

ARTICLE UC 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent s'implanter :
- soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment et
jamais inférieure à 4 mètres
- soit le long des limites séparatives
* s'il s'agit d'une construction d'une hauteur inférieure à 3,5 m sur limite.
* s'il existe déjà un bâtiment édifie en limite séparative sur la parcelle voisine à condition de
respecter la même hauteur.
* à l'intérieur d'un lotissement ou groupe d'habitations de maisons individuelles comportant
des maisons jumelées.

ARTICLE UC 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT
AUX AUTRES, SUR UNE MEME PROPRIETE OU PLUSIEURS PROPRIETE LIEES
PAR UN ACTE AUTHENTIQUE
Non réglementé

ma question est la suivante :

Ai-je le droit de coller ma maison en limite séparative ou bien ai-je le droit de me mettre à 2 m de notre limite sachant encore une fois que ma soeur est consentente. Je suis confronté à ce probleme car notre terrain est assez petit et en collant ma maison en limite je gagne du terrain.
Messages : Env. 300
De : Loire (42)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 400 message Maine Et Loire
bonsoir,

le PLU semble indiquer 2 possibilités seulement :
- soit 4 m mini (ou H/2)
- soit en limite séparative sous conditions !

la maison "jumelée" semble une solution.

Stéphanie
Messages : Env. 400
Dept : Maine Et Loire
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonsoir,

sous reserve de penser à la revente... y a donc possibilité :

Citation: - soit le long des limites séparatives
* s'il s'agit d'une construction d'une hauteur inférieure à 3,5 m sur limite.


vous faites un auvent (genre carport) ou une charetterie de 2m de large en limite... votre soeur fait pareil...
et vous aurez 2 maisons "en limite" seulement au niveau de ces carports (donc pas > 3,5m ) et vos 2 murs seront à 4m Unsure Crying
mais si c'est clair Laugh
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 300 message Loire (42)
elisa21 a écrit:bonsoir,

sous reserve de penser à la revente... y a donc possibilité :

Citation: - soit le long des limites séparatives
* s'il s'agit d'une construction d'une hauteur inférieure à 3,5 m sur limite.


vous faites un auvent (genre carport) ou une charetterie de 2m de large en limite... votre soeur fait pareil...
et vous aurez 2 maisons "en limite" seulement au niveau de ces carports (donc pas > 3,5m ) et vos 2 murs seront à 4m Unsure Crying
mais si c'est clair Laugh


Bonjour et merci elisa

je trouve ta solution interessante mais penses-tu qu'elle soit conforme au PLU car un carport n'apparait sur un PC.
Messages : Env. 300
De : Loire (42)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 300 message Loire (42)
je voulais dire qu'un carport n'apparait pas sur un PC
Messages : Env. 300
De : Loire (42)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonjour,

je dis "carport" mais disons charetterie, appenti sans murs, auvent pour voiture... on doit le mettre sur le PC puisqu'il fait partie de la vue extérieure de la construction.
C'est vrai qu'on peut aussi ne pas le mettre en disant que c'est démontable Wink
Donc en fait "à utiliser selon les besoins " Wink
il y en a quelques un sur le forum... qui l'ont mis justement pour ces questions de limites Wink
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
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En cache depuis le lundi 15 novembre 2021 à 07h30
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