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Eviter délais recours aux tiers

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 2.272 fois
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Env. 20 message Ain
Bonjour,
je me permet une nouvelle fois de solliciter vos compétence en matière "juridique".
Voilà, mon notaire me dis qu'il est possible d'adresser à la mairie un courrier stipulant la date exacte du début de construction permettant de ne pas être contraint d'attendre le délai légal de recours au tiers car le maire serait apparemment obliger de ratifier cette demande.
Est-ce possible?
Si oui est-ce au notaire de rédiger cette lettre ou au maître d'oeuvre?
(nous sommes en cours de chagement de notaire et je souhaiterai lui confier le moins de missions possible).

Merci
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Messages : Env. 20
Dept : Ain
Ancienneté : + de 16 ans
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez sur la page devis constructeur de maisons de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des constructeurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 300 message Alpes Maritimes
bonjour,

je ne vois pas comment le maire pourrait refuser aux voisins le droit de verifier la validité de ton permis....

tu peux prendre le risque de ne pas attendre... à ta charge.

cordialement,

anne
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Messages : Env. 300
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 17 ans
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Env. 400 message Maine Et Loire
Bonjour

le délai de recours au tiers est obligatoire...
je ne vois pas comment le maire pourrait intervenir.

l'affichage du permis est obligatoire, sur le terrain et consultable en Mairie.

Stéphanie
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Messages : Env. 400
Dept : Maine Et Loire
Ancienneté : + de 17 ans
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Env. 7000 message Mayenne
hornetom a écrit:Bonjour,
je me permet une nouvelle fois de solliciter vos compétence en matière "juridique".
Voilà, mon notaire me dis qu'il est possible d'adresser à la mairie un courrier stipulant la date exacte du début de construction permettant de ne pas être contraint d'attendre le délai légal de recours au tiers car le maire serait apparemment obliger de ratifier cette demande.
Est-ce possible?
Si oui est-ce au notaire de rédiger cette lettre ou au maître d'oeuvre?
(nous sommes en cours de chagement de notaire et je souhaiterai lui confier le moins de missions possible).

Merci


Vous avez raison - changez de notaire. Smile
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Messages : Env. 7000
De : Mayenne
Ancienneté : + de 19 ans
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Env. 700 message Seine Maritime (76)
C'est du n'importe quoi.

Vous pouvez ne pas respecter le delai de recours au tiers mais c'est sous votre responsabilité.

A vous de voir, le risque est souvent limité, mais parfois ...
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Messages : Env. 700
De : Seine Maritime (76)
Ancienneté : + de 17 ans
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En cache depuis le lundi 22 avril 2024 à 04h51
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