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CCMI propre à un terrain

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Photographe Env. 700 message Criquebeuf Sur Seine (27)
Voilà, l'année dernière nous avons signé un compromis pour un terrain.
Dans la foulée, nous signons un CCMI avec un constructeur.

Courant avril nous apprennons que le terrain, est inconstructible.
Nous cherchons un autre terrain.

Une fois trouvé, nous signons un compromis.
Nous avons sollicité notre constructeur pour les modifs à apporter au projet. Car PLU beaucoup plus restrictif. Il a fallu supplier pour avoir une réponse. Et un eventuel chiffrage Dry
Il acceptait de nous chiffrer le projet a condition que l'on signe un avenant par lequel nous avions changé de terrain Huh Du chantage, en quelque sortes Dry Il etait hors de question de signer un avenant. Ne sachant pas à combien allait nous revenir le projet ! Il devait redemander au service technique pour le chiffrage. Aucune nouvelles pdt 3 semaines.

Nous avons décidés de casser notre CCMI en invoquant la perte du premier terrain ;) Ayant été dèçus aussi de la réactivité de ce constructeur.

Nous avons aussi consulté un MO, qui nous as sorti des plans etc ....
Toujours aucune nouvelle du constructeur

Bref, nous déposons un permis avec le MO.
Et 3 semaines après le chantage a l'avenant avec le constructeur, voici que celui m'appelle en me disant : Ca y est, j'ai votre chiffrage Dry
Ah oui, ben c'est trop tard, on a déposé un permis cette semaine!

Aujourd'hui le fameux constructeur ne veut rien entendre car pour lui, le CCMI est transféré sur le nouveau terrain Crying

Si je ne suis pas assez claire, n'hesitez pas a me le dire ;)

Comment peut il prétendre cela alors qu'il n'a aucun document signé de notre part stipulant le changement de terrain ?

Auriez vous qq part, un texte disant qu'un CCMI est bien propre à UN terrain ??

Merci de votre aide.
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 700
De : Criquebeuf Sur Seine (27)
Ancienneté : + de 13 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir Bina820

Le contrat est pour une construction sur un terrain bien déterminé et pas sur n'importe quel terrain.

A défaut d'en être propiétaire il faut au moins avoir une promesse de vente pour pouvoir établir un CCMI.

Article L231-2 CCH Extrait


Citation:
Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :


a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;


Cette désignation est précise


Article R*231-2 CCH

Citation:
Il est satisfait aux obligations prévues au a de l'article L. 231-2 par les énonciations suivantes portées au contrat :


1. En ce qui concerne la désignation du terrain : sa situation avec l'indication de son adresse ou lieudit ainsi que sa surface et sa désignation cadastrale ;


2. En ce qui concerne le titre de propriété ou les droits réels permettant de construire : la nature des droits, la nature du titre, sa date, l'indication des nom et adresse du rédacteur de l'acte.


Ces textes sont d'ordre public, il n'est pas possible de passer outre
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Photographe Env. 700 message Criquebeuf Sur Seine (27)
Merci beaucoup Mafioso Wub

Ca va m'être bien utile Wub
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 700
De : Criquebeuf Sur Seine (27)
Ancienneté : + de 13 ans
En cache depuis le vendredi 15 janvier 2021 à 06h31
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