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CCMI - action en nullité - non respect modalité de réglement (Loire Atlantique)

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Env. 10 message Loire Atlantique
Bonjour,

Nous avons signés le 07012012 un CCMI avec un constructeur, depuis le début non avons des problèmes avec celui-ci, aussi nous essayons de rompre le CCMI à l'amiable.
il s'avère que sur le CCMI signé, le commercial à marqué dans l'encadré "modalité de règlement du prix convenu" selon les articles R 231-7 et R 231-8 du CCH

que selon la clause 3-3b que les parties ne conviennent pas qu'un dépot de garantie soit versé, or, nous avons versé un dépot de garantie de 1000€, le montant est pourtant bien indiqué dans ce CCMI,
montant fixé du dépot de garantie: 1000€

de plus, il est indiqué que le prix convenu est payé en application de l'article 3-3 b sans garantie de remboursement, c'est a dire que selon cet article le premier versement devrait intervertir à l'ouverture du chantier à hauteur de 15%, à savoir que RIEN N A COMMENCER.

cependant il s’avère qu'ils nous lancent des appels de fonds selon la grille de l’article 3-3 a, nous avons donc, débloqué 1000€ pour le dépôt de garantie et 10% a l'obtention du permis de construire, montant assez elevé que nous avons payé début aout 2012.

aussi nous aimerions savoir si le constructeur est dans son bon droit, si nous pouvons obtenir un résilisation du CCMI, et etre rembourser l'intégralité des sommes que nous avons versées.

Bien cordialement

A.D.P
Messages : Env. 10
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 11 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Il semble qu'il y ait effectivement des anomalies assez graves qui puissent rendre le contrat annulable. Il reste qu'il faut vérifier sur pièces et surtout que le constructeur le reconnaisse.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Membre utile Env. 4000 message Mouzeil (44)
Une adhésion a l'aamoi serait tres utile je pense
bon courage
nath28
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 4000
De : Mouzeil (44)
Ancienneté : + de 12 ans
En cache depuis le vendredi 05 avril 2024 à 22h01
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