Obligations d'un vendeur de petit lotissement

Le lotisseur doit se conformer à l'arrêté de lotir qui lui a été accordé par les autorités compétentes, c'est tout.
Consultable en mairie si il ne vous l'a pas fourni.
Le certificat de conformité de fin de travaux de viabilisation ne reprendra que les points figurant sur cet arrêté.
Néanmoins, attention, compteurs EDF ne veut pas dire logette(coffret crème en limite terrain) et eau ne veut pas forcement dire Pargel et compteurs( qui souvent sont à la charge de l'acquéreur).
En d'autres termes, SOYEZ PRECIS, et lui et vous sur ces points.
Espérant vous avoir aidé.
A+

Meric beaucoup pour la réponse.

Bonjour

Je suis dans ton cas, Beloki (achat d'un terrain dans un lotissement de 3 parcelles).
L'électricité, l'eau et le téléphone sont en limite de terrain lorsque c'est viabilisé (logette présente à l'achat).
Le réseau d'eau usée passe aussi à proximité.

Sont à ma charge :
- l'ouverture du compteur d'eau, à demander suffisamment tôt au distributeur d'eau (1mois et demi - 2 mois avant l'ouverture du chantier) ;
- la pose du compteur d'électricité et bien entendu la ligne de la logette à la maison (c'est l'entreprise de gros oeuvre (ou constructeur) qui s'occupe du compteur de chantier)
- le branchement du téléphone
- le raccordement à l'égout
Ne pas oublier de demander le certificat de fin de viabilisation au vendeur-lotisseur (en ce qui me concerne il avait oublié de me le fournir, ce qui m'a fait perdre 1 mois et demi dans l'instruction du permis).
Pour répondre à ta dernière question : les travaux de viabilisation n'étaient pas terminés au moment de la vente, par contre la somme nécessaire à leur réalisation était bloquée chez le notaire et cela était écrit dans le contrat. Ce qui signifie que s'ils sont terminés, cela doit également apparaître dans le contrat.

En espérant que cela t'aura aidé.

Beloki a écrit:

un particulier qui vend 3 terrains (donc lotissement)

Le fait de vendre 3 terrains pour un particulier n'en fait pas forcement un lotisseur. Donc pas d'obligation si ce sont des terrains libres.
Mais bon de toute facon tout doit etre ecrit dans le compromis c'est la seule regle.

Fandorn a écrit:

Beloki a écrit:

un particulier qui vend 3 terrains (donc lotissement)

Le fait de vendre 3 terrains pour un particulier n'en fait pas forcement un lotisseur. Donc pas d'obligation si ce sont des terrains libres.

Tout à fait.
Mais si j'ai bien compris, dans le cas de Beloki (comme dans mon cas) il s'agit de 3 lots issus de la division d'une même parcelle, donc passage en statut lotissement.

yack a écrit:

il s'agit de 3 lots issus de la division d'une même parcelle, donc passage en statut lotissement.

Non plus. le fait de diviser sa parcelle ne fait pas d'un propriétaire un lotisseur.

Fandorn a écrit:

yack a écrit:

il s'agit de 3 lots issus de la division d'une même parcelle, donc passage en statut lotissement.

Non plus. le fait de diviser sa parcelle ne fait pas d'un propriétaire un lotisseur.

Non mais il faut un permis de lotir quand même

seb31 a écrit:

Fandorn a écrit:

yack a écrit:

il s'agit de 3 lots issus de la division d'une même parcelle, donc passage en statut lotissement.

Non plus. le fait de diviser sa parcelle ne fait pas d'un propriétaire un lotisseur.

Non mais il faut un permis de lotir quand même

Bon, on se comprend...