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Obligations d'un vendeur de petit lotissement

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Env. 10 message
Bonjour.
Je ne suis pas certain de poser ma question dans le forum adéquat, si je fais erreur je vous demande de m'en excuser.
Quelles sont les obligations d'un particulier qui vend 3 terrains (donc lotissement) en matière de viabilisation au niveau de l'eau, de l'électricité et du tout à l'égout? Les compteurs et différents boitiers sont ils à la charge du lotisseur ou de l'acheteur?

Je pose ces questions car je suis sur le point d'acheter un terrain à un lotisseur qui refuse d'installer le boitier et compteur d'EDF sous prétexte qu'il y a un piquet électrique sur le terrain et qui nous dit que le compteur de l'eau est à notre charge.

Une attestation de fin des travaux de viabilisation (ou quelque chose dans ce genre...) n'est-elle pas obligatoire pour la signature définitive de la vente?

En vous remerciant.
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 12 ans
 
message
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Env. 3000 message Au Vert (51)
Le lotisseur doit se conformer à l'arrêté de lotir qui lui a été accordé par les autorités compétentes, c'est tout.
Consultable en mairie si il ne vous l'a pas fourni.
Le certificat de conformité de fin de travaux de viabilisation ne reprendra que les points figurant sur cet arrêté.
Néanmoins, attention, compteurs EDF ne veut pas dire logette(coffret crème en limite terrain) et eau ne veut pas forcement dire Pargel et compteurs( qui souvent sont à la charge de l'acquéreur).
En d'autres termes, SOYEZ PRECIS, et lui et vous sur ces points.
Espérant vous avoir aidé.
A+
Les vraies passions sont celles qui durent..
Messages : Env. 3000
De : Au Vert (51)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 10 message
Meric beaucoup pour la réponse.
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 300 message 29sud (29)
Bonjour

Je suis dans ton cas, Beloki (achat d'un terrain dans un lotissement de 3 parcelles).
L'électricité, l'eau et le téléphone sont en limite de terrain lorsque c'est viabilisé (logette présente à l'achat).
Le réseau d'eau usée passe aussi à proximité.

Sont à ma charge :
- l'ouverture du compteur d'eau, à demander suffisamment tôt au distributeur d'eau (1mois et demi - 2 mois avant l'ouverture du chantier) ;
- la pose du compteur d'électricité et bien entendu la ligne de la logette à la maison (c'est l'entreprise de gros oeuvre (ou constructeur) qui s'occupe du compteur de chantier)
- le branchement du téléphone
- le raccordement à l'égout
Ne pas oublier de demander le certificat de fin de viabilisation au vendeur-lotisseur (en ce qui me concerne il avait oublié de me le fournir, ce qui m'a fait perdre 1 mois et demi dans l'instruction du permis).
Pour répondre à ta dernière question : les travaux de viabilisation n'étaient pas terminés au moment de la vente, par contre la somme nécessaire à leur réalisation était bloquée chez le notaire et cela était écrit dans le contrat. Ce qui signifie que s'ils sont terminés, cela doit également apparaître dans le contrat.

En espérant que cela t'aura aidé. Smile
Messages : Env. 300
De : 29sud (29)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Super bloggeur Env. 700 message Lyon (69)
Beloki a écrit:un particulier qui vend 3 terrains (donc lotissement)


Le fait de vendre 3 terrains pour un particulier n'en fait pas forcement un lotisseur. Donc pas d'obligation si ce sont des terrains libres.
Mais bon de toute facon tout doit etre ecrit dans le compromis c'est la seule regle.
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Messages : Env. 700
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Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 300 message 29sud (29)
Fandorn a écrit:
Beloki a écrit:un particulier qui vend 3 terrains (donc lotissement)


Le fait de vendre 3 terrains pour un particulier n'en fait pas forcement un lotisseur. Donc pas d'obligation si ce sont des terrains libres.


Tout à fait.
Mais si j'ai bien compris, dans le cas de Beloki (comme dans mon cas) il s'agit de 3 lots issus de la division d'une même parcelle, donc passage en statut lotissement.
Messages : Env. 300
De : 29sud (29)
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Super bloggeur Env. 700 message Lyon (69)
yack a écrit:il s'agit de 3 lots issus de la division d'une même parcelle, donc passage en statut lotissement.


Non plus. le fait de diviser sa parcelle ne fait pas d'un propriétaire un lotisseur.
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- Couverture : terminée
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Env. 500 message Toulouse (32)
Fandorn a écrit:
yack a écrit:il s'agit de 3 lots issus de la division d'une même parcelle, donc passage en statut lotissement.


Non plus. le fait de diviser sa parcelle ne fait pas d'un propriétaire un lotisseur.


Non mais il faut un permis de lotir quand même
Messages : Env. 500
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Env. 300 message 29sud (29)
seb31 a écrit:
Fandorn a écrit:
yack a écrit:il s'agit de 3 lots issus de la division d'une même parcelle, donc passage en statut lotissement.


Non plus. le fait de diviser sa parcelle ne fait pas d'un propriétaire un lotisseur.


Non mais il faut un permis de lotir quand même


Bon, on se comprend... Smile
Messages : Env. 300
De : 29sud (29)
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En cache depuis le mardi 05 janvier 2021 à 11h44
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