Attention aux compétences limitées des constructeurs

Effectivement il s'agit de coffres tunels et des volets roulants EVENO associés à des menuiseries alu bi-color K-line. Il ya justement un problème entre le constructeur et nous au sujet de ces jours trop importants. mais est ce le monteur des menuiseries qui a pris l'initiative de combler ce jour, ou a t'il voulu rajouter de l'isolant pour respecter les normes?). Nous avons demandé que le fabricant de volets roulants (qui par chance à son usine à qq kms) de venir voir la pose de ses volets.
Je viens d'adresser à K-Line les photos de ces menuiseries et les avoir au téléphone. Ils me recontactent pour dire ce qu'ils pensent de cette pose. Merci de vos avis à tous les deux, Je vous tiens informés.

C'est énorme!!!!!
Pas loin de 2 heures de lecture mais cela vaut largement la connerie qui passe sur la une ...

Bref ,je tiens à vous féliciter pour vos actions, je ne suis pas sûr qu'il y ait un autre constructeur qui en ait pris autant dans la g...... Sans compter qu'avec toutes les pénalités elle sera bientôt gratos cette barraque...
BRAVO

yves a écrit:

Effectivement il s'agit de coffres tunels et des volets roulants EVENO associés à des menuiseries alu bi-color K-line. Il ya justement un problème entre le constructeur et nous au sujet de ces jours trop importants. mais est ce le monteur des menuiseries qui a pris l'initiative de combler ce jour, ou a t'il voulu rajouter de l'isolant pour respecter les normes?). Nous avons demandé que le fabricant de volets roulants (qui par chance à son usine à qq kms) de venir voir la pose de ses volets.
Je viens d'adresser à K-Line les photos de ces menuiseries et les avoir au téléphone. Ils me recontactent pour dire ce qu'ils pensent de cette pose. Merci de vos avis à tous les deux, Je vous tiens informés.

Non... tu m'as rien envoyé du tout

kaline a écrit:

yves a écrit:

Effectivement il s'agit de coffres tunels et des volets roulants EVENO associés à des menuiseries alu bi-color K-line. Il ya justement un problème entre le constructeur et nous au sujet de ces jours trop importants. mais est ce le monteur des menuiseries qui a pris l'initiative de combler ce jour, ou a t'il voulu rajouter de l'isolant pour respecter les normes?). Nous avons demandé que le fabricant de volets roulants (qui par chance à son usine à qq kms) de venir voir la pose de ses volets.
Je viens d'adresser à K-Line les photos de ces menuiseries et les avoir au téléphone. Ils me recontactent pour dire ce qu'ils pensent de cette pose. Merci de vos avis à tous les deux, Je vous tiens informés.

Non... tu m'a rien envoyé du tout

Sans la faute c'était parfait

Bonjour. Les dernières nouvelles/ Nous avons rendez vous la semaine prochaine avec les fabricants de volets roulants et des chassis K-Line qui trouvent eux aussi curieuses les modalités de pose.
Mais comme rien n'est simple avec notre constructeur, en faisant un saut rapide sur place, je suis "tombé" sur les maçons qui commençaient à réparer les fissures de l'enduit. Les questionnant sur le fait que ce ne soit pas l'enduiseur, réponse, "on ne sait pas on nous a dit de faire celà"! Voici le résultat:la fissure a été ouverte à la meule et remplie avec un joint élastique et encore pas jusqu'au bord. Qu'en pensent les spécialistes? Pour ma part, je trouve que le remède est plus catastrophique que le mal!

Gueux a écrit:

kaline a écrit:

yves a écrit:

Effectivement il s'agit de coffres tunels et des volets roulants EVENO associés à des menuiseries alu bi-color K-line. Il ya justement un problème entre le constructeur et nous au sujet de ces jours trop importants. mais est ce le monteur des menuiseries qui a pris l'initiative de combler ce jour, ou a t'il voulu rajouter de l'isolant pour respecter les normes?). Nous avons demandé que le fabricant de volets roulants (qui par chance à son usine à qq kms) de venir voir la pose de ses volets.
Je viens d'adresser à K-Line les photos de ces menuiseries et les avoir au téléphone. Ils me recontactent pour dire ce qu'ils pensent de cette pose. Merci de vos avis à tous les deux, Je vous tiens informés.

Non... tu m'as rien envoyé du tout

Sans la faute c'était parfait

j'ai rectifié

Je commence à avoir le moral dans les chaussettes et je fatigue de devoir tout relever à chaque visite. J'espère que ce n'est qu'un passage à vide, mais celà fait beaucoup. J'envie Qm est son esprit zen. Bon pourquoi cet état d'âme? Je vous ai livré sur mon post précédent comment chez notre constructeur on répare une fissure (au fait quelqu'un peut il m'apporter une réponse?) mais je récapitule tout ce que j'ai photographié et là je craque...de colère.
Certaines réserves ont commencé à être levées, oui mais à la méthode de ce monsieur, voyez plutôt: Chocs sur chassis laqués de baies. On répare en mettant un point de peinture et même pas dans le vrai ton; Porte alu laquée rayée, on répare en essayant de nettoyer les rayures avec un produit liquide, résultat une belle auréole sombre et les rayures restent apparentes.
Evier inox nid d'abeille pour la cuisine. Le peintre y avait vidé ses pots, donc traces et auréoles. comment croyez vous que l'on nettoie? Avec une éponge abrasive...l'évier est fichu, mais on le laisse, on ne sait jamais;
Plancher non fini dans un placard...pas grave, on complète avec un joint au silicone de deux cms de largeur et devant le placard on cache l'espace non fini par une baguette de bois blond alors que le parquet est du Poirier.
Cerise sur le gâteau, j'avais refusé de réceptionner notre chaudière(pas de nom d'installateur, pas d'essais etc...)qu'à celà ne tienne, on me met sur une carte dite de garantie, le nom d'une entreprise qui met en service et fais l'entretien, sans cachet de l'entreprise, sans signature.
Comment être zen dans ces cas, moi je sais pas? Le faux et usage de faux par contre je sais ce que celà va lui coûter. Le véritable installateur étant un électricien-plombier en procès avec lui, qui ne veut plus rien savoir tant que leur différend n'est pas résolu.
Début Octobre, il va y avoir du sport, je n'aime pas être pris pour un imbécile, mais le constructeur ne semble pas encore l'avoir compris. Il n'en demeure pas moins que "ras la casquette".... Ah, ça fait du bien.

Je ne suis pas spécialiste pour les fissures et je ne sais pas comment on peut les réparer. Mais s'ils laissent cela en l'état, il ne faudra pas lever la réserve. De même, pour les réparations mal faites qui n'arrangent pas grand chose et même au contraire, il ne faudra pas céder.
Mais cela doit être épuisant, alors bon courage et si vous le pouvez, faites vous assister lors de la levée des réserves.

bonjour Yves
pour le côté technique, je ne comprends pas grand chose...
ton constructeur joue la montre et espère sans doute que tu craques et acceptes finalement de lever les réserves après quelques bricolages et autre cache misère.
tu sais, tu as raison; je crois que la livraison n'est pas une urgence pour toi. à la date fixée pour la levée des réserves c'est ton constructeur qui sera dans la nasse, pas toi. gardes ton objectif, pour éviter un équivalent de "burn out".
bon courage pour ces moments très difficiles.
A

Il va falloir s'armer de patience car au stade où tu es et vu l'historique je suis malheureusement persuadé que vous n'êtes pas au bout de vos peines!
Il faut mettre à profit vos compétences judiciaires et multiplier les recours tous azimuts!!!
Concernant le crêpi je ne suis pas pro mais sur une maison achetée en 1999 ils avaient procédé de la même façon... pas très joli le résultat mais j'avais laissé passé...Cela dit je ne suis pas sûr que défaire pour refaire aurait éviter la survenue de la même fissure...Cela doit être similaire à un plafond: quand il y a une fissure elle y est pour tjs car il est impossible qu'elle ne se reforme pas...
A+ et bon courage moi je vois un maçon cet après-midi pour un devis d'assainissement je vais en profiter pour l'interroger sur l'aplomb d'un poteau de terrasse et sur le fait que la maison a été construite en sable...
Comme tu le vois on a tous nos probèmes!

Citation:

la fissure a été ouverte à la meule et remplie avec un joint élastique et encore pas jusqu'au bord. Qu'en pensent les spécialistes? Pour ma part, je trouve que le remède est plus catastrophique que le mal!

Aucun intérêt, inacceptable ! sauf si la fissure était infiltrante (ce n'est pas ce que j'ai compris).
Il aurait fallu dégager la zone de la fissure (enlever l'enduit) pour connaitre le "fait générateur" de la fissure.

Si différence de matériaux (chaînage béton/ agglos ou briques), il aurait fallu grillager sur toute la limite verticale entre les matériaux, refaire un enduit sur la zône et refaire une couche d'enduit sur tout le panneau de façade pour faire disparaître les raccords.

Si la fissure a une autre origine, par exemple chaînage insuffisant de la structure reprenant mal les légers mouvement des fondations, ou fissure de retrait d'un pan de façade (chaînages insuffisant ou matériaux de base et mise en oeuvre de mauvaise qualité), là c'est plus délicat, la fissure risque d'être "vivante".
Danc ce cas, une seule solution, refaire le pan de façade avec un revêtement d'imperméabilité I.3 ou même I.4. (DTU 42.1 - Réfection des façades par revêtement d'imperméabilité à base de polymères).
Classe I.3 : fissures existantes ou à venir ne dépassant pas 1 mm - épaisseur produit : environ 1,5 mm
Classe I.4 : fissures existantes et à venir ne dépassant pas 2 mm - épaisseur produit : 2,5 mm.
Garantie décennale sur ces produits. Entreprise qulifiée.
Et il est possible d'avoir une couleur proche de l'enduit des autres pans de façades.

Surtout ne pas lacher prise ! Et si les "problèmes" continuent avec l'entreprise, ne pas hésiter à faire nommer un expert en référé pour arrêter tout celà et repartir sur de bonnes bases. Dans le respect de la procédure déjà évoquée et que tu dois bien connaître !

Il me parait évident que l'entreprise ne maitrise plus du tout ce projet, pour des raisons financières notamment , qu'elle ne peut plus faire intervenir ses sous traitants, qu'elle envoie donc n'importe qui pour bricoler et parer au plus voyant en camouflant. Et il n'y a pas de raison pour que ça s'arrange. Hélas !

Dans ce contexte, tu n'auras paut-être que la solution du juge pour t'en sortir !


Question : le retrait horizontal traversé par la fissure correspond à quoi ? chainage ? plancher ?

je n'ai pas beaucoup d'aide à t'apporter étant complétement novice, mais je n'accepterai pas ce rafistolage. Tu n'es pas pressé, il faut en profiter pour continuer à attaquer mais surtout essayez de prendre du recul, de ne pas focaliser complétement sur cette maison ou vous allez craquer

Bon courage

il est évident que nous n'allons pas lâcher, d'autant que nous avons par devers nous le montant de l'appel de fonds non encore versé et qui est conséquent. Non, ce que je ne comprends pas c'est la méthode employée et pour quelle fin? Il sait que nous serons accompagnés, dans quelques jours, d'un expert de notre assurance. Alors pourquoi "bacler" ces travaux (et il y en a d'autres) sachant très bien que l'expert ne va pas s'y laisser prendre et nous non plus.
A mon avis, ce constructeur qui n'a toujours agit qu'ainsi avec ses clients, n'a pas intégré que celà doit cesser, d'autant que comme tu le dis, nous ne sommes pas pressés d'entrer à n'importe quel prix.
Pour lui, le bricolage équivaut à du neuf, on doit s'en satisfaire point final.
Moi, celà me fait mal au ventre de voir l'argent qu'il perd en s'entêtant, je préfèrerais de loin avoir ma maison, réaliser normarlement et le payer, sans plus.
C'est vrai que c'est lassant et que le tribunal se profile à l'horizon, nous n'allons pas encore établir un troisième protocole!
je retiens le descriptif des soins à apporter aux fissures, c'est toujours bon de savoir ce qui doit être fait.
Les lignes transverssales sont ce que l'on appelle des modénatures, je crois, elles servent à "habiller" la façade et ce n'est pas mal après tout. Son enduiseur n'est pas mauvais, mais lui aussi ne revient pas. Toujours une question de gros sous...
L'entreprise est florissante, pourquoi agir ainsi avec ses sous-traitants, gagner sur les deux tableaux sans doute? En tout cas le bonhomme est très riche, il est propriétaire de plusieurs lotissements dans le secteur et de maisons. De plus il a des résidences secondaires à la montagne (les Alpes) et dans le Sud. (enquête personnelle précise) , On comprends mieux comment il a fait sa fortune.

Yves, une nouvelle fois je vous souhaite bon courage et des nerfs d'acier !

Citation:

Non, ce que je ne comprends pas c'est la méthode employée et pour quelle fin?

La con.... humaine est du domaine de l'infini et de l'irrationnel !!! Il suffit par exemple que le constructeur se soit vexé qu'on lui fasse remarquer, pour la première fois, qu'il ne maitrise pas son sujet (grosses malfaçons) et il fait un blocage, quelqu'en soit le coût ! C'est plus courant qu'on ne le pense.

Citation:

je retiens le descriptif des soins à apporter aux fissures

Parles-en à ton expert, il est quand même mieux placé pour donner un avis, il connait le dossier et les travaux réalisés !

Citation:

En tout cas le bonhomme est très riche,

Bonne nouvelle ! Lui au moins sera solvable !

Bonjour; la toute dernière du constructeur. Nous avons reçu, hier une lettre de sa société. Il s'agissait ni plus ni moins que de l'appel de fonds encore pendant qu'il nous adresse à nouveau....mais daté du mois de Mai.
Sans sourciller (image) il nous demande de renvoyer ceci à notre prêteur pour paiement.
Il nous prend pour qui? Il croit que l'on va tomber dans le panneau et accepter un appel de fonds antidaté? Evidemment pour lui c'est une façon d'éviter les pénalités (travaux faits en temps utile) et nous pièger.
Là, il tombe mal, c'est mon domaine, le retour va être très sec.
Pour la fissure, j'ai préparé des photos pour l'expert, d'autant que je sais que ce dernier est assez versé sur la question.
Quant aux moyens du bonhomme, certes il est solvable, mais il pousse l'écoeuremment jusqu'à jouer la carte du licenciement de certains de ses employés fautifs selon lui. Imbuvable pour ne pas dire un autre qualificatif (il y a des dames..).

yves a écrit:

Bonjour; la toute dernière du constructeur. Nous avons reçu, hier une lettre de sa société. Il s'agissait ni plus ni moins que de l'appel de fonds encore pendant qu'il nous adresse à nouveau....mais daté du mois de Mai.

C'est plus que gonflé, là quand même ! Et bien sûr, c'est tellement plus facile pour lui de rejeter toute responsabilité sur des employés qui ne font qu'exécuter des ordres ... J'espère qu'ils iront aux prud'hommes, en plus !

yves a écrit:

Evier inox nid d'abeille pour la cuisine. Le peintre y avait vidé ses pots, donc traces et auréoles. comment croyez vous que l'on nettoie? Avec une éponge abrasive...l'évier est fichu, mais on le laisse, on ne sait jamais;

Salut yves
Juste comme ça : c'est pas très bon pour les canalisations. C'est quoi comme peinture ? Parce que c'est pas très bon non plus pour l'environnement. Acrylique ou glycéro, pas très bon de toute façon.
Tu devrais démonter le siphon à mon avis, parce que si ça tient bien sur de l'inox, tu imagines sur du PVC.

Bon sinon bon courage.

virginet a écrit:

sur l'aplomb d'un poteau de terrasse et sur le fait que la maison a été construite en sable

Bonjour. merci Frédoche, je n'avais pas du tout pensé à ceci. Un problème de plus à voir. Le type de peinture, je vais voir en regardant les pots qui sont entreposés encore.
Autre problème. J' ai besoin de toute urgence de connaître ce type d'information: Existe t'il des chaudières faisant fonctionner un plancher chauffant et des radiateurs qui seraient compatibles avec un module de commande à distance de type "Typhone"?
Cette info m'est absolument nécessaire dans les 48h (j'essaie bien sur de mon coté), car nous venons d'apprendre, ce matin, que notre chaudière, contractuellement prévue (donc payée), pour être commandée à distance,ne peut l'être dans le modèle arrêté et choisi par le constructeur et qu'il nous a assuré il y a encore 3 jours, pouvoir fonctionner ainsi( je m'étais étonné que le module en question ne soit pas monté). Or ce n'est pas possible. evidemment nous recusons la chaudière, mais en existe't'il d'autres qui seraient capables d'avoir ces fonctions. Merci et encore désolé pour cette demande, nous ne cessons d'accumuler les pépins.

Bonjour Yves

Avez-vous posé la question au fabricant de la chaudière ? peut-être qu'un modèle de la même marque, mais de la gamme au-dessus vous offrirait les possibilités demandées ...

Bonjour Patty. C'est justement le fabricant qui nous a prévenu par l'intermédiaire de son fournisseur régional. De plus c'était son haut de gamme. Il regrette d'ailleurs que ses ingénieurs n'aient pas planché sur cette possibilité. Il est bien gentil , mais c'est nous qui avons la difficulté....

yves a écrit:

Bonjour Patty. C'est justement le fabricant qui nous a prévenu par l'intermédiaire de son fournisseur régional. De plus c'était son haut de gamme. Il regrette d'ailleurs que ses ingénieurs n'aient pas planché sur cette possibilité. Il est bien gentil , mais c'est nous qui avons la difficulté....

Zut !

Et avez-vous trouvé ailleurs ?

Hélas non, je cherche depuis que j'ai appris la mauvaise nouvelle. Encore un problème supplémentaire avec le constructeur. je sais que celà doit exister car ce système est spécialement fait pour celà. De là à connaître quelle serait la chaudière idoine...! je vais faire le tour des chauffagistes, mais si quelqu'un à une idée je suis preneur.

Bonjour. Comme je le craignais, la chaudière n'est pas adaptable à un processus de type typhone, manque de voie supplémentaire m'a t-on confirmé définitivement, hier. Résultat, il va falloir changer de chaudière et refaire tous les tests. Encore heureux que nous ayons refusé de la réceptionner au mois d'Août pour d'autres motifs, on serait bien maintenant.
Bon, nous voilà maintenant à la fin du délai fixé pour la lever des réserves et l'achèvement de certains travaux puiqu'il s'agissait d'une réception partielle à l'époque (04.08.06).
Le 06.10.06, nous faisons notre second tour des travaux. Comme certains ne seront pas terminés ou ne pourront être réceptionnés (chaudière), je suppose que la marche à suivre sera d'envoyer une nouvelle mise en demeure au constructeur avec un délai très court ( il a eu quand même 62 jours pour terminer) ou la saisine du juge des référés pour faire exécuter les travaux à ses frais. Nous avons toujours, bloqué, l'appel de fonds des 95%.
Parallèlement demander au constructeur de nous payer les pénalités de retard assorties d'indemnités pour préjudice.
Que pensez vous de ces solutions? j'essaie de bien maîtriser le processus et ne pas seulement me reposer sur l'assistance juridique. Merci de vos réponses.

Compte tenu de l'ampleur des problèmes que rencontrez et du dernier en date (chaudière non conforme et à changer), il n'est peut être pas utile de redonner un délai supplémentaire. Ce qui voudrait dire que vous demandez la nomination d'un expert judiciaire par assignation en référé. L'expert aurait la charge de voir tout ce qui ne va pas, ce qu'il faut faire et donner son avis sur les pénalités de retard.
En tout cas, je crois qu'il n'y a pas urgence pour vous à refaire une mise en demeure qui accorde un nouveau délai. Il faudra constater que les réserves ne peuvent être levées à la date prévue.

bonjour Yves
je partage l'opinion de Pege.
vu nombre de problèmes rencontrés, l'incapacité du constructeur à les régler dans le delai imparti; de la nécessité d'un changement de chaudière (sera t il apte à réagir correctement cette fois ci ?), des nombreuses démarches déjà entreprises, je doute que les négotiations avec ce constructeur puissent aboutir.
j'opterais pour une assignation en référé.
bon courage.
A+

Je suis d'accord également : pas de nouveau délai

Ce serait "trop simple" pour le constructeur, qui ne le respecterait encore pas, et ainsi de suite ... jusqu'à ce que vous vous fâchiez ? et bien fâchez vous maintenant !

Une nouvelle fois bon courage
A+

J'ignore l'étendue et la qualité de votre assistance juridique mais il est clair que des mesures répressives s'imposent, d'autant que vous n'êtes peut-être pas au bout de vos peines avec cette maison...la première saison de chauffe avec le chauffage au sol est décisive...puisque s'il y a eu incompétence cela ne pardonne pas...et vu le reste...mais restons confiant!!
En attendant JUSTICE ET PENALITES en avant!!!
Bon courage!

Bonjour, Je ne cherche pas à donner au constructeur un nouveau délai, les deux successifs dont l'un sous forme de protocole d'accord suffisent je pense. Non je me demandais s'il était obligatoire de lui envoyer une nouvelle mise en demeure ( qui n'apportera rien de plus en matière de finition des travaux)avant la saisine du Tribunal?
Son garant est saisi lui aussi, mais il joue sur le terme "non défaillant" pour ne pas intervenir et nous en sommes déjà à deux lettres de contre réponse.
Avoir une assistance juridique, qui nous accompagnera jusqu'au tribunal, tous frais payés y compris ceux d'un avocat qui sera choisi par elle, est certes confortable, mais n'empêche pas de vouloir bien comprendre les démarches à suivre.
Vos réponses vont dans le sens que nous envisageons, je pense que nous avons fait le maximum, une mise en demeure sous la forme d'un protocole d'accord(non respecté) une mise en demeure de son garant. Une rallonge de deux mois non suivie d'effets concluants, effectivement il ne semble pas utile d'en rajouter?

Citation:

mais il joue sur le terme "non défaillant" pour ne pas intervenir

Il n'a pas tort La défaillance ne se déclare pas, elle se contate.

A mon avis, la "défaillance" ne peut pas être constatée unilatéralement.
Peut-être, un "rapport" détaillé avec photos fait par toi, avec photo de la une du quotidien local (pour confirmer la date) ? j'ai des doutes !
Mieux, un constat d'huissier, très utile (car tu risques d'aller au Tribunal), dans le cadre de l'assistance juridique ?

Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de lancer une nouvelle mise en demeure. Par contre, pour l'assignation en référé, il est nécessaire de recourir à un avocat (certains sont spécialisés en droit immobilier) qui pourrait vous conseiller. De plus, l'assignation en référé pour expertise n'empêche toujours pas une négociation amiable après l'expertise judiciaire.
Si vous vous lancez dans cette voie, il faudra aussi refaire une liste de tout ce qui ne va pas, des problèmes que vous avez rencontrés même s'ils sont résolus et du retard et des soucis que cela a entraînés.

Oui, et pour l'assignation en référé, il est très utile d'avoir des preuves irréfutables. La meilleure, celle que le juge apprécie particulièrement, c'est le constat d'huissier.

Donc, si je comprends vos propos, il serait peut être judicieux de prévoir un huissier lors de la prochaine réunion (06.10.06) pour constater les réserves non levées? Mais alors à quoi sert le PV que nous allons signer et viser à l'issue de cette opération? Celà ne fait-il pas double emploi? Il est vrai que le constructeur peut ne pas vouloir le viser!
Ceci étant , un huissier n'est pas un professionnel, que va t-il constater? J'essaie de jouer l'avocat du diable.

Si c'est un constat contradictoire, c'est encore mieux !
Ne faire intervenir l'huissier, par la suite, que si le constructeur ne veux pas signer le constat.

Mes excuses FranceL, j'avais édité mon post. Mais ma question demeure, que va constater l'huissier?

Le principe, c'est que l'huissier constate ce que tu lui dit de constater !
C'est important.
Il pourra donc constater, sous ta conduite, que les prestations prévues dans le protocole d'accord ne sont pas faite dans le délai convenu. Il faut lui montrer copie du protocole . Il décrira alors les prestations manquantes ou présentant des vices (à toi de le diriger).
Ce n'est pas un technicien, il ne dira pas si c'est bien fait ou non !
Ca peut aussi être fait par un expert, mais s'agissant d'un constat, l'huissier est compétent et moins cher.
L'objectif est de permettre à ton avocat de lancer une action au TGI pour la désignation d'un expert par le juge des référés. Et la définition de la mission qui est donnée à l'expert est importante. Elle est faite par l'avocat et toi-même en fonction de ce que tu recherches : constat des désordres, manques ou malfaçons, origine des malfaçons et de désordres, modes réparatoires, estimation du préjudice, etc, etc.

Mais si le constat est contradictoire, pas besoin d'huissier.

Je crois que j'ai eu une absence de compréhension, mais j'ai des excuses je crois. Bon l'huissier constate comment se sont passées les opérations sans donner un avis circonstancié. Si le constructeur ne veut pas signer je fais aussi constater. L'ai-je bien compris?
j'ai toujours un temps de retard........

Ce que je disais simplement, c'est que si le construucteur signe le document constatant (détail) sa carence (prestations et délai) par rapport aux décisions du protocole, pas besoin d'huissier puisqu'il reconnait sa carence.
Tu peux alors assigner au fond pour réparation du préjudice. Mais, à mon avis, le tribunal n'aura pas suffisamment d'éléments techniques pour rendre un jugement.
Il est donc, à mon avis, souhaitable de demander la désignation d'un expert en référé qui apportera tous les éléments techniques et financiers permettant au juge de trancher.
Il se pourrait, également, qu'au vu du rapport d'expertise, les parties trouvent un terrain d'entente sans aller jusqu'au jugement de fond. Le protocole ainsi établi aura valeur de jugement (les mêmes avantages, je crois me rappeler de celà).

Mais pour la désignation d'un expert en référé, il vaut mieux avoir des preuves sérieuses, sinon il peut être contesté par la partie adverse et bonjour les délais ...
Et si le constructeur ne signe pas, alors le passage par l'huissier devient nécessaire. On ne peut pas demander la désignation d'un expert sans preuve incontestable d'un litige sérieux.



Quelques articles du NCPC

Article 145
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Article 484
L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.
Article 485
La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.
Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés, soit à l'audience, soit à son domicile portes ouvertes.

Article 487
Le juge des référés a la faculté de renvoyer l'affaire en état de référé devant la formation collégiale de la juridiction à une audience dont il fixe la date

Article 488
L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.
Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.

Article 490
(Décret nº 86-585 du 14 mars 1986 art. 2 Journal Officiel du 19 mars 1986)

L'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.
L'ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d'opposition.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours.

Article 491
Le juge statuant en référé peut prononcer des condamnations à des astreintes. Il peut les liquider, à titre provisoire.
Il statue sur les dépens.

Article 808
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Article 809
(Décret nº 85-1330 du 17 décembre 1985 art. 8 Journal Officiel du 18 décembre 1985)

(Décret nº 87-434 du 17 juin 1987 art. 1 Journal Officiel du 23 juin 1987)

Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Article 811
(Décret nº 92-755 du 31 juillet 1992 art. 305 Journal Officiel du 5 août 1992)

(Décret nº 98-1231 du 28 décembre 1998 art. 21 Journal Officiel du 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999)

A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal. Il est ensuite procédé comme il est dit à l'article 790 et aux trois derniers alinéas de l'article 792.

Je n'ai pas perdu de vue tes propos, j'étais parti dans mes livres pour chercher une jurisprudence sur le procès verbal de réception.
J'ai trouvé quelque chose, mais je ne peux arriver à sortir l'affaire elle même. Voilà, le procès verbal de réception n'a pas besoin d'être signé par le constructeur (si celui-ci ne veut pas) car il traduit ( le PV) une manifestation de la volonté de la part du M/O d'accepter les travaux même si cette volonté ne se formalise pas en une convention réciproque entre M/O et constructeur.
Donc, la signature du M/O suffit pour montrer qu'il y a eu volonté de réceptionner et les tribunaux acceptent ces PV avec cette seule signature.
L"affaire concernée est le litige Poilpot contre Corniglio jugée par la Cour de Nîmes en 1ère chambre. Elle est du 05.02.92 et porte le n° 203.
La Cour de Cassation a eu à en connaître et a donné un jugement le 01.07.92 sous le n°1211. Malheureusement je n'arrive pas à mettre la main dessus. Si quelqu'un connait ces jugements ou sait comment les avoir? Par Legifrance c'est impossible apparemment.

bonsoir Yves
je n'ai pas trouvé ton affaire (je pousuis et tu l'auras si je trouve), par contre le document suivant pourrait avoir de l'intérêt, il fait le distingo entre réception y compris non contradictoire et validité des réserves.

"Cour d'appel TOULOUSE
Chambre civile1
Audience publique du 11 janvier 1999

N° de décision : 1997/02954
1e ch. civile, 1e section. Prés. : M. Mas. Conseillers: R. Mettas et M.Zavaro.

Titrages et résumés CONSTRUCTION IMMOBILIERE * CONSTRUCTION IMMOBILIERE *Règles générales *Garantie de parfait achèvement * Interruption de la prescription
Le courrier par lequel l entrepreneur informe la maître de l ouvrage de son acceptation d un devis de réparation du parquet, reconnaissant ainsi devoir sa garantie de parfait achèvement concernant les dommages signalés, constitue une interruption de la prescription annale qui fait courir un nouveau délai de un an, à compter de cette date.

DU 11 JANVIER 1999
ARRET N°
Répertoire N° 97/02954
Première Chambre
Première Section
MZ/CD
20/03/1997
TGI TOULOUSE
RG : 9700252 (1 442)

(M. GARRIGUES)
Monsieur A
S.C.P BOYER LESCAT MERLE
C/
Epx B
S.C.P RIVES PODESTA

AXA VENANT AUX DROITS DE L'UAP
S.C.P SOREL DESSART

CONFIRMATION PARTIELLE
GROSSE DELIVREE
LE
A
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Arrêt de la Première Chambre, Première Section
Prononcé: A l'audience publique du Onze janvier mil neuf cent quatre vingt dix neuf, par H. MAS, président, assisté de E. KAIM MARTIN, greffier.
Composition de la cour lors des débats et du délibéré:
Président : H. MAS
Conseillers : R. METTAS
M. ZAVARO
Greffier lors des débats: E. KAIM MARTIN
Débats: A l'audience publique du 30 Novembre 1998 . Les parties ont été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.
Nature de l'arrêt : contradictoire
APPELANT
Monsieur A
Ayant pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE
et pour avocat la SCP BONNET,BAQUIER ASTABIE du barreau de Bayonne
INTIMES
Monsieur et Madame B
Ayant pour avoué la S.C.P RIVES PODESTA
et pour avocat la SCP CLAMENS, LERIDON du barreau de Toulouse
COMPAGNIE AXA VENANT AUX DROITS DE L'UAP
Intervenant forcé
Ayant pour avoué la S.C.P SOREL DESSART
et pour avocat Me THEVENOT du barreau de Toulouse
EXPOSE :
Courant 1993, M. et Mme B ont fait rénover une maison d'habitation. Ils ont confié les travaux de menuiserie à M. A.
Un procès verbal de réception a été dressé le 31 mars 1994 avec mention d'une réserve concernant les planchers.
Faute d'une réparation satisfaisante, ils ont saisi le juge des référés qui a désigné un expert, puis le tribunal de grande instance de Toulouse qui, par jugement réputé contradictoire à l'égard de M. A en date du 20 mars 1997, a condamné ce dernier à leur payer une somme de 82.753,85 F au titre des travaux de réfection, ainsi que 30.000 F à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance et 8.000 F du chef de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Par déclaration du 20 mai 1997, M. A a relevé appel de cette décision.
Il soutient que les défauts imputés au plancher ne sont que des défauts d'aspect, jouant sur quelques millimètres, qu'une somme de 23.334,55 F lui reste due. Il s'interroge sur le fondement contractuel ou décennal de la demande. Il soutient que si, à l'origine, les époux B pouvaient se fonder sur le procès verbal de réception, ils ne le peuvent plus depuis que les travaux ont été entièrement refaits et que, depuis lors, le fondement de la demande ne serait plus contractuel, mais décennal et se heurterait au caractère apparent du vice en cause.
Il conclut donc au rejet des demandes et à la condamnation des époux B au paiement d'une somme de 23.334,55 F selon facture demeurée impayée du 7 décembre 1994, avec intérêts au taux légal à compter de cette date, plus 30.000 F à titre de dommages et intérêts et 8.000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Il conclut par la suite en soulignant que le procès verbal de réception du 31 mars 1994 n'était pas contradictoire car il n'avait pas été réguli rement convoqué à cette réunion et n'y participait pas. Il soutient donc que la prise de possession des lieux le 1° avril 1994 constitue une réception tacite, sans réserve, cette absence de réserve couvrant les vices apparents et les défauts de conformité.
Par ailleurs, il chiffre sa créance à 38.206,22 F qu'il réclame ainsi que la moitié, non couverte par son assurance, de la somme représentant les travaux exécutés sur préconisation de l'expert, soit 24.858 F.
A titre subsidiaire, il soutient qu'il existe une cause étrangère qui l'exonèrerait de sa garantie décennale et, plus subsidiairement encore, il sollicite la garantie de son assureur en responsabilité décennale, l'UAP.
Il conclut donc au remboursement de l'indemnité de 85.040,53 F payée indûment, à la condamnation des époux B au paiement des sommes susvisées outre 20.000 F du chef de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Au cas ou son subsidiaire serait retenu, il demande la condamnation de la compagnie UAP à lui payer une somme de 15.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
La compagnie AXA, venant aux droits de la compagnie UAP, fait observer qu'elle n'était pas partie au procès en première instance et que son appel en cause pour la première fois devant la cour est irrecevable. Sur le fond, à titre subsidiaire, elle fait valoir que l'action est fondée non sur la garantie décennale mais sur une garantie contractuelle qu'elle ne couvre pas. Elle sollicite en outre 5.000 F en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
M. et Mme B concluent à la condamnation de M. A au paiement d'une somme de 83.553,85 F, sous déduction de la somme de 34.695,67 F encore due à M.A et 20.000 F au titre des frais de location pendant la durée des travaux, 100.000 F au titre du préjudice de jouissance, 24.818,18 F au titre de la résistance abusive et 30.000 F du chef de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
A titre subsidiaire, ils sollicitent la condamnation in solidum de l'UAP avec M. A.

DISCUSSION :
Sur la réception et les réserves :
Il ressort de l'article 1792-6 du code civil que la réception doit être prononcée contradictoirement. Or il apparaît que le procès verbal du 31 mars 1994 a été établi avec la mention "en présence de M. A". Ce dernier la conteste et il apparaît que le document produit ne porte pas sa signature. Il n'est pas, par ailleurs, produit de convocation pour cette date. En effet la seule lettre émanant des époux B convoque M. A pour une réception devant avoir lieu le 25 mars.
La réception du 31 mars n'a donc pas été contradictoire, mais il convient de retenir que les lieux ont été occupés dès le 30 mars 1994 et que l'entrepreneur avait libéré les lieux ce qui constitue la manifestation non équivoque de la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter l'immeuble, ainsi que de l'entrepreneur de le livrer et donc justifie une réception tacite.
M. A en conclut que cette réception a été effectuée sans réserve. Toutefois, si le procès verbal du 31 mars 1994 ne sanctionne pas une réception contradictoire, les réserves qui y sont mentionnées manifestent clairement la volonté des maîtres de l'ouvrage car elles précisent : " reprendre les planchers bois le long des joints entre lames trop écartées : séjour, chambre, salle de bain, combles."
Ces critiques ont été portées à la connaissance de M. A et il convient de retenir que si la réception a effectivement été tacite, elle n'en a pas moins été assortie de réserves.
Sur le fondement de la demande et la responsabilité :
Les intimés fondent leur action sur la garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6 du code civil. Cette garantie est due par le constructeur pendant le délai d'un an à compter de la réception.
Il ressort toutefois d'un courrier en date du 7 décembre 1994, que M. A a informé M. et Mme B de son acceptation d'un devis de réparation du parquet, reconnaissant ainsi devoir sa garantie de parfait ach vement concernant les dommages signalés. Ce courrier constitue une interruption de la prescription annale qui fait courir un nouveau délai d'un an à compter de cette date. or l'assignation en référé a été délivrée à l'intérieur du nouveau délai d'un an ouvert par ce document.
Dès lors, il convient de retenir que la responsabilité de M. A est engagée sur le fondement de sa garantie de parfait achèvement.
Sur le préjudice et le compte des parties :
L'expert retient un coût total des travaux hors préjudice à 82.753,85 F au titre de la réfection. Cette somme n'est pas réellement discutée, M. A se contentant de soutenir que les désordres ne sauraient intégralement lui être imputés compte tenu de l'existence d'un dégât des eaux qui aurait été l'origine des phénomènes d'humidification puis de dessiccation des bois qui expliqueraient les retraits dommageables.
Toutefois, l'existence d'un tel dégât des eaux n'est en rien attestée. Dès lors il convient de retenir la somme avancée par l'expert au titre des travaux de réfection.
Cependant, les travaux n'ont pas été entièrement réglés à M. A et les intimés reconnaissent devoir une somme de 34.695,67 F à ce titre. M. A produit lui-même des factures impayées pour un montant de 38.206,22 F et c'est cette somme qu'il convient de déduire de la créance des époux B, ajoutant au jugement qui n'était saisi d'aucune demande du fait de la défaillance de M. A en première instance.
En revanche les autres demandes de M. A ne sauraient être retenues compte tenu de la solution apportée au fond du litige.
M. et Mme B sollicitent encore une somme globale de 144.818,18 F en réparation de leurs divers chefs de préjudice.
Ils ont indiscutablement supporté un trouble de jouissance et des frais induits par les travaux de remise en état. Ce préjudice doit être évalué à la somme de 30.000 F, compte tenu des justificatifs produits et des circonstances de l'espèce. En revanche, la demande du chef d'une résistance abusive n'est pas due dans la mesure où des pourparlers ont été loyalement conduits, qui ont aboutis à une reprise des travaux par l'entrepreneur, laquelle n'a certes pas donné satisfaction mais caractérise une volonté de faire face à ses responsabilité, exclusive du dédommagement d'une résistance qui, dans ce contexte, ne saurait être qualifiée d'abusive.
Sur l'appel en garantie de l'UAP :
L'UAP étant assureur décennal, son appel en cause serait, compte tenu de la motivation qui précède, en toute hypothèse sans objet.
Cependant l'irrecevabilité de l'appel en cause est soulevé par la compagnie qui est assignée pour la première fois devant la cour.
M.A soutient que cette situation découle nécessairement de l'évolution du litige, la compagnie UAP ayant annoncé le 17 juillet 1997, qu'elle refusait sa garantie.
Cependant, M. A ne conteste pas que la compagnie UAP était bien son assureur décennal. Or l'assignation des époux B faisait référence à une action fondée sur la responsabilité contractuelle. Dès lors le refus de garantie par l'UAP était impliqué par le fondement même de l'action intentée et il convenait, si M. A entendait contester ce refus, de mettre en cause la compagnie dès la première instance, le jugement ni les événements postérieurs n'ayant fait évoluer le litige d'une façon significative qui justifierait un appel en cause tardif.
Dès lors il convient de déclarer irrecevable l'appel en garantie de la compagnie UAP.
Sur les frais irrépétibles :
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la compagnie AXA, venant aux droits de l'UAP, l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés et il convient de lui allouer de ce chef une somme de 5.000 F. De même il serait inéquitable de laisser à la charge des intimés l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'ils ont exposés en appel et il convient de leur allouer une somme complémentaire de ce chef de 5.000 F.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
dit irrecevable l'appel en garantie formulée contre la compagnie UAP,
confirme le jugement du tribunal de grande instance de Toulouse en date du 20 mars 1997,
y ajoutant,
dit que la créance de M. A justifiée à hauteur de 38.206,22 F, sur les époux B, viendra en déduction de la somme de 82.753,85 F dû par celui-là, en deniers ou quittances, à ces derniers,
dit que le solde de la dette de M. A sera indexé sur l'index BT 01 à compter du 4 avril 1996,
condamne M. A à payer à la compagnie AXA venant aux droits de la compagnie UAP une somme de 5.000 F et à M. et Mme B une somme complémentaire de 5.000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
le condamne aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
LE PRESIDENT ET LE GREFFIER ONT SIGNE LA MINUTE.
LE GREFFIER LE PRESIDENT"

A+

Citation:

Je n'ai pas perdu de vue tes propos, j'étais parti dans mes livres pour chercher une jurisprudence sur le procès verbal de réception.

Je pensais que le procès verbal précisant le refus de réception ou la réception avec réserves avait été signé avait été signé ???

Yves dit :

Citation:

J'ai trouvé quelque chose, mais je ne peux arriver à sortir l'affaire elle même. Voilà, le procès verbal de réception n'a pas besoin d'être signé par le constructeur (si celui-ci ne veut pas) car il traduit ( le PV) une manifestation de la volonté de la part du M/O d'accepter les travaux même si cette volonté ne se formalise pas en une convention réciproque entre M/O et constructeur.

Oui, mon frère jumeau "ace41" avait fait un petit topo sur la réception :
https://www.forumconstruire.com/construire/topic-22961.php
et disait notamment :

Citation:

- La réception doit être contradictoire. Les parties doivent être présentes ou dûment convoquées. Il faut pouvoir prouver le respect du contradictoire. Mais l'accord des constructeurs n'est pas exigé. La réception leur sera opposable même sans signature du PV si elle leur a été dûment notifiée.

Toute la doctrine va dans ce sens et plusieurs arrêts, par exemple,
(CASS CIV. 3e 23 avril 1986, BULL. CASS. N° 46? P. 36)

Edit de Gueux : j'ai modifié le lien que tu as collé ici. Il serait temps que tu mettes tes favoris à jour https://www.forumconstruire.com/construire/topic-12832.php

yves a écrit:

L"affaire concernée est le litige Poilpot contre Corniglio jugée par la Cour de Nîmes en 1ère chambre. Elle est du 05.02.92 et porte le n° 203.
La Cour de Cassation a eu à en connaître et a donné un jugement le 01.07.92 sous le n°1211. Malheureusement je n'arrive pas à mettre la main dessus. Si quelqu'un connait ces jugements ou sait comment les avoir? Par Legifrance c'est impossible apparemment.

la référence de la décision de la cour de cassation est probablement erronée, les dates entre les deux arrêts (et non jugements) sont beaucoup trop proches

Lorsque je parle de la signature du PV de réception, je devrais plutôt précisé: PV de lever de réserves et de réception partielle.
En effet, lors de la première réception,certains travaux étaient terminés et ont fait l'objet de réserves , d'autres n'étaient pas terminés( placards, dressing,) ou n'ont pu être réceptionnés(chaudière, chambres occupées par les ouvriers monteurs) ou n'étaient pas faits(travaux paysagers). Ce PV abien été signé par les deux parties.
Le second qui doit intervenir dans quelques jours, lui, peut ne pas être signé par le constructeur car il va montrer son incapacité à faire réaliser les travaux dans les délais que nous avions fixés en commun.
C'est cette possibilité que j'explore et que je commence à mieux appréhender avec votre aide.
En tout cas, j'ai tout intérêt à polir mon PV afin de ne rien omettre dans les vus et les attendus préalables idem pour les annexes
Bien, maintenant je vais lire et assimiler si possible vos infos, je pars Mercredi pour le front...Il me reste demain pour poser encore qq questions éventuelles.
Salut Qm, les travaux marchent bien? Je me suis aussi posé la question, la justice ayant besoin de délai pour juger sereinement...Je vais téléphoner à Nîmes, on ne sait jamais...