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Spécialiste juridique DO/Banque

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Env. 400 message Rhône-alpes (38)
Bonsoir,

Offre de prêt acceptée sans DO par notre banque. Elle nous demande par contre de lui envoyer un courrier stipulant ce qui suit:
Merci de me dire si il y a anguille sous roche... ou si nous pouvons retourner ce document.

C'est un peu long à lire...


"Pour la réalisation de la construction, nous vous avons communiqué un contrat de maîtrise d'oeuvre ou contrat d'architecte ou divers devis.

Nosu reconnaissons que la SG a spécialement attiré notre attention sur le fait que ce type de contrat non soumis aux dispositions des articles L232-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation nous prive des protections légales prévues par cette réglementation en faveur des personnes construisant leur logement, notamment la garantie de livraison à prix et délais convenus qui permet au maître d'ouvrage de mener à son terme la construction dans les délais et sans augmentation de prix, si pour une raison quelconque le constructeur ou l'une des entreprises intervenantes venaient à être défaillante.

Nous avons noté également que si l'une des entreprises intervenantes réalise au moins les travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air, le contrat relève obligatoirement des articles L232.1 et L232.2 du CCH et doit comporter une garantie de livraison.

La SG nous a également rappelé que toute personne qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment à l'obligation de souscrire à une assurance dommage ouvrage en application de l'article L242.1 du code des assurances.

Nous vous avons informé de notre intention de ne pas souscrire cette assurance; nous serons en conséquence privés de cette couverture en cas de désordres ou malfaçons affectant la construction, ce que nous acceptons en toute connaissance de cause.

Notre responsabilité pourra également être engagée vis à vis des tiers, si un préjudice quelconque résulte de ce défaut d'assurance.

Nous reconnaissons avoir reçu de la SG la présente information et nous vous confirmons notre intention de poursuivre l'opération de construction, sans qu'elle soit mise aux dispositions des articles L231-1 et suivants du CCH et sans souscrire à l'assurance dommages prévue à l'articele L242-1 du code des assurances et en assumer toutes les conséquences."
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message
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Env. 40 message Jura
La banque a fait son job. Rien à dire.
Sous réserve qu'il n'y ai pas de CCMI.

Le risque c'est toi qui le prend ! (pas de garantie de livraison, pas de DO).
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Env. 400 message Rhône-alpes (38)
Merci pour la réponse.

Non pas de CCMI. Travaux seront faits par nous-mêmes pour la majeure partie ou par artisans gérés en direct.
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Photographe Env. 2000 message Comté De Nice (6)
Bonsoir,
La DO n'est pas obligatoire pour un particulier qui construit sa résidence à usage d'habitation : elle est simplement fortement conseillée ; il ne faut pas oublier que la DO n'est qu'une assurance qui fait l'avance des fonds en attendant de se retourner contre la décennale des différentes entreprises. Ell est censée permettre de réparer plus rapidement les malfaçons éventuelles.
Ceci dit, au prix de cette assurance, il vaut mieux faire attentionn aux différents entrepreneurs que l'on emploie et surtout s'assurer que leur décennale est bien à jour (un petit coup de fil à l'assureur pour savoir si les cotisations sont bien à jour, car les attestations sont délivrées par année entière et ne tiennent pas compte des paiement échelonnés : ex. attestation annuelle et paiement trimestriel, si l'entrepreneur n'a pas payé, il a l'attestation mais plus la garantie).
Bon courage.
http://matou.forumconstruire.com
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Picto recompense Photographe
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir Matou

Au plan légal la souscription de l'ADO reste obligatoire, même s'il n'y a pas, dans certains cas, de sanction en cas d'infraction.

En dehors de l'éventuelle recherche de responsabilité , abordée dans une multitude de posts, en cas de revente dans les 10 ans; les conditions d'application de l'assurance DO font qu'elle peut, dans certaines conditions, être mise en oeuvre là ou l'assurance décennale ne pourra jamais l'être (avant la réception)

C'est un point à connaitre lorsque l'on choisit de faire construire sans CCMI.

Il faut bien lire l'attestation transmise par l'assureur décennal (date,durée de validité portée à l'attestation, travaux couverts) , et le MOE/Archi doit vous y aider . L'entrepreneur doit être assuré à l'ouverture de son chantier, à partir de là la garantie est maintenue pendant toute la durée de responsabilité décennale de l'entrepreneur.

Article Annexe I art A243-1 extrait

Citation:
Durée et maintien de la garantie dans le temps
Le contrat couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et 2270 du code civil,les travaux ayant fait l'objet d'une couverture de chantier, pendant lapériode de validité fixée aux conditions particulières.
La garantie afférente à ces travaux est maintenue dans tous les cas pour la même durée, sans paiement de prime subséquente.


Pou répondre à Nelly:

entièrement d'accord avec Roch39

Ps ...pas juriste
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Env. 40 message Jura
Bonsoir Mafioso,

Citation: Ps ...pas juriste
On en peut même plus jouer avec nos pseudos Laugh Laugh Laugh
Oh ! ça doit être une histoire d'adresse IP, non ? J'y connais rien en informatique Sad
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir Roch39

Au départ je l'ai écrit pour moi, en fait ça valait pour les deux et je m'en suis aperçu après avoir écrit le texte


A ton arrivée sur le forum j'ai bien vite compris; l'IP n'a fait que confirmer
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Env. 70 message Hauts De Seine
Bonsoir,
Petit éclairage particulier : en cas de revente du bien dans les 10 ans, l'acquéreur peut tout à fait rechercher la responsabilité civile du vendeur en cas de désordres apparaissant après la vente, dans ce fameux délai de 10 ans + en cas de revente dans les 10 ans, même sans sinistre, les notaires ont tendance à faire peur à l'acquéreur en lui faisant signer une espèce de décharge.
Dix ans est un délai trés court et si vous n'envisagez pas du tout de vendre, il vous faut avoir les attestations de responsabilité décennale des entreprises valables à la date de la déclaration d'ouverture de chantier.
Cordialement
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Trousseau

Les notaires risquent gros à faire signer une telle décharge!

Il doivent non seulement mentionner les assurances obligatoires mais aussi les vérifier.


Article L243-2 Code assurances


Citation:
Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait aux dites obligations.

Lorsqu'un acte intervenant avant l'expiration du délai de dix ans prévu à l'article 1792-4-1 du code civil a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du bien,quelle que soit la nature du contrat destiné à conférer ces droits, à l'exception toutefois des baux à loyer, mention doit être faite dans le corps de l'acte ou en annexe de l'existence ou de l'absence d'assurance.




Pourvoi N° 13-348 (extait)

Citation: le notaire, en tant que rédacteur de l'acte, est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer l'efficacité, notamment en ce qui concerne la protection des parties à l'acte ; qu'il s'ensuit que,chargé de dresser un acte de vente et tenu, en application de l'article L. 243-2, alinéa 2, du Code des assurances, de faire mention dans le corps de l'acte ou en annexe, de l'existence des assurances prévues aux articles L. 241-1 et suivants du même Code, le notaire a l'obligation de vérifier l'exactitude des déclarations du vendeur faisant état de la souscription effective de ces contrats
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Env. 70 message Hauts De Seine
Bonjour Mafioso,
Le cas du pourvoi 13-348 est la vérification d'une affirmation du vendeur qui est bien de la responsabilité du notaire.
Quand il n'ya pas d'affirmation du vendeur, les notaires attirent l'attention sur les conséquences de l'absence de D.O. pour respecter l'article L243.2 et ils ne peuvent pas faire plus, si ce n'est refuser de faire la vente....
Cordialement
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Trousseau


Le N° de pourvoi n'est pas le bon ( erreur de frappe, rendant la recherche sur le N° impossible), le copié collé est incomplet avec une autre référence qui n'est pas passée Désolé, j'aurais du relire le post

N° pourvoi 00-13448 extrait


Citation: le notaire, en tant que rédacteur de l'acte, est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer l'efficacité, notamment en ce qui concerne la protection des parties à l'acte ; qu'il s'ensuit que, chargé de dresser un acte de vente et tenu, en application de l'article L. 243-2, alinéa 2, du Code des assurances, de faire mention dans le corps de l'acte ou en annexe, de l'existence des assurances prévues aux articles L. 241-1 et suivants du même Code, le notaire a l'obligation de vérifier l'exactitude des déclarations du vendeur faisant état de la souscription effective de ces contrats ;

Attendu que pour débouter les époux X..., qui invoquaient la faute de M. Y..., notaire rédacteur de l'acte authentique de vente, résultant de l'absence de vérification, par ce dernier, des déclarations du vendeur relatives à l'existence et la validité de l'assurance dommages-ouvrage de l'immeuble, de leur demande tendant à la condamnation de cet officier ministériel à leur payer la somme de 1 300 000 francs ou, subsidiairement, celle de 500 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'attestation d'assurance dommages-ouvrage émanant d'un courtier et remise par le vendeur présentait suffisamment d'apparences de sincérité pour que le notaire ne pût soupçonner une difficulté ultérieure de mise en oeuvre et que rien n'indique que le contrat souscrit n'ait pas en définitive été valable ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... avait l'obligation de vérifier l'exactitude des déclarations de la venderesse qui faisait état de la souscription effective de l'assurance de dommages obligatoire prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


Dans le même sens:

Pourvoi 93-13669

S'il n'y a pas d'assurance , le notaire doit le noter (dans le orps de l'acte ou en annexe)
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