Indeminité de retard, garant et franchise

Bonjour Jeff

C'est pas tous les jours dimanche pour les constructeurs et les garants.


Article L231-6 CCH (extrait)

Citation:

I. - La garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution destravaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.


En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge :


a) Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être assortie d'une franchise n'excédant pas 5 p. 100 du prix convenu ;

b) Les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix ;



c) Les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas deretard de livraison excédant trente jours, le montant et le seuilminimum de ces pénalités étant fixés par décret.


La garantie est constituée par une caution solidaire donnée parun établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à ceteffet.

Pour les pénalités , 30 jours sont un seuil ((il ne les doit pas avant) et non une franchise; le calcul se fait en jours calendaires (comme quoi il doivent payer le dimanche aussi )

il n'y a pas de franchise dans le cas des indemnités de retard alors si je comprend

ouf le soulagement. Je voudrais aussi d'autre renseignement concernant les indemnités de retard. On doit nous livrer la maison avant noel. Mais il reste pas mal de chose à faire par le constructeur. Si elle est habitable mais pas terminer comme le ravalement..., le CDT peut il nous livrer tout de même la maison. Si on accepte, les indemnités de retard courent t elle jusqu'a ce que les réserves soit levées ou doit on refuser la livraison pour pouvoir prétendre au indemnités de retard

jeff a écrit:

Si elle est habitable mais pas terminer comme le ravalement...,

Bonsoir jeff ,

Vous dites que votre maison est en finition cloison et après vous nous dites que le ravalement n'est pas fait !!

Il y aurai pas un problème avec votre cst , vis à vis de l'enduit avant l'isolation et les cloisons ??

A+

Y a effectivement, à mon avis, un gros problème. !
Sans enduit extérieur, la maison n'est pas terminée !

Citation:

Si elle est habitable mais pas terminer comme le ravalement..., le CDT peut il nous livrer tout de même la maison

Non, il ne peut pas livrer la maison sans l'enduit extérieur.
Mais s'il y a des raisons d'urgence pour toi, tu peux demander à l'habiter !
Il faut alors retenir le montant de l'enduit extérieur (compter large !) sur l'appel des 95% , faire un état des lieux précis de l'intérieur (de type réception) et prévoir une date pour la réception après réalisation de l'enduit.
Le calcul des pénalités s'arrête alors le jour ou tu prends possession de la maison.

Citation:

Si on accepte, les indemnités de retard courent t elle jusqu'a ce que les réserves soit levées ou doit on refuser la livraison pour pouvoir prétendre au indemnités de retard

Le calcul des pénalités s'arrête à la remise des clés.

Salut BIOMAT,

Les pénalités sont liées à la date de livraison et non à la date de réception. En général, la date est la même, pas toujours :
- quand il n'y a pas de remise de clés lors de la réception
- quand le MO, pour des raisons d'urgence, prend possession de la maison avant la réception de l'ensemble de la maison .....

Ce sujet a été abordé plusieurs fois sur le forum ... je ne sais plus ou

Ok merci pour tout ces ces info. En effet, bail de la location se termine mi janvier. On peut donc habiter la maison sans avoir réceptionné la maison s'il reste de gros poste à faire comme le ravalement. Ds ce cas alors les indemnités de retard coure toujours

je suis un peu dans les termes: reception de la maison, livraison, remise des clés

Bonjour Jeff

jeff a écrit:

Ok merci pour tout ces ces info. En effet, bail de la location se termine mi janvier. On peut donc habiter la maison sans avoir réceptionné la maison s'il reste de gros poste à faire comme le ravalement. Ds ce cas alors les indemnités de retard coure toujours

Attention, ce n'est pas la date de fin de location qui vous met à l'abri des demandes de votre constructeur

Aussi si vous envisagez une prise de possession, prenez dès maintenant contact avec AAMOI.