Lettre type. chemin d'exploitation

Bonjour, ce n'est pas une lettre type mais voilà ce que je peux te proposer (tu l'envoie à chacun des proprio de ce chemin)

Madame, Monsieur,


Je dois bientôt emménager au (N° et ton adresse) et je viens par la présente vous demander l'autorisation de passer par votre chemin pour mon raccordement au tout à l'égoût. Je vous assure d'or et déjà que tout sera remis en place après l'exécution des travaux.

La présente demande est adressée ce jour aux autres propriétaires afin d'obtenir aussi leur accord.

En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.




En espérant que cela pourra t'aider

vainpi a écrit:

un chemin d'exploitation "détenu" en multi-propriété.

Tu es un des propriétaires de ce chemin ?

Merci pour la réponse Sandem ! J'ai eu le déclic grâce à ton idée de courrier ! Pour Fandorm, oui, je suis l'un des proprio du chemin...
Bonne semaine à tous, et encore merci !

Normalement tu as un droit de passage et d'usage (pour les réseaux) Pas besoin d'autorisation puis ce que tu as déjà ce droit. Un simple courrier pour prévenir est bienvenu et c'est sympa.

Le chemin d'exploitation trouve sa définition dans l'article L162-1 du Code Rural:
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[FONT=Verdana,Geneva, Arial, Helvetica, sans-serif]Citation : [/FONT]

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Article L162-1
Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public.

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Donc à priori, il est inutile de demander une autorisation d'usage. Le courrier d'information parait être le plus courtois.
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Question: le chemin d'exploitation étant régi par le code rural, est -il limité à un usage agricole ou forestier.

Dans le cas ou la zone deviendrait constructible, les parcelles seraient donc desservies par ce chemin d'exploitation.
Sommes nous dans l'obligation de demander une autorisation de passage (servitude) aux fonds servants.

Merci de votre réponse
JC

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Bonjour,

Es-tu sûr qu'il s'agit d'un chemin d'exploitation et non d'un chemin rural? si non, voir commune. Si oui le code rural et forestier est explicite (art. 92 à 96).
@+

Oui , il s'agit bien d'un chemin d'exploitation, repéré sur IGN depuis 1946.
Par contre je ne trouve pas les articles 92 à 96 sur le code rural, peux tu être plus précis.
Cordialement
JC

Bonjour,

Effectivement, j'avais les anciennes réf.
Ci-dessous, celles du nouveau code rural. (Cf Légifrance)

• 
  Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
  

• 
  Chapitre Ier : Les chemins ruraux.
  (Articles L161-1 à L161-13)
  

• 
  Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation.
  (Articles L162-1 à L162-5)
  

• 
  Chapitre III : Dispositions communes.
  (Articles L163-1 à L171-3)
  

@+

Merci pour ta réponse, mais la définition de l'usage de ces chemins n'est pas trés claire.

En effet ces chemins sont dédiés à l'exploitation des fonds enclavés, agricole et forestiers à priori.

En cas de constructibilité, donc de modification de destination, ce chemin peut-il être utilisé ?


Cdt
JC

Bonjour,

Les chemins d'exploitation sont ceux qui servent à la communication entre différents fonds. Pas seulement à l'exploitation stricto sensu.
Tu peux valablement aller sur le site de "jurisprudentes" sur lequel tu trouveras des arrêts de.......jurisprudence!!!
@+

Merci de tes réponses.
Cdt
JC