La mairie a t elle obligation de rendre un chemin communal conforme à la réglementation ?

Bonjour,

il faut être prudent avec les termes :

Une voie communale est différent d'un chemin rural. Voici un doc qui explique bien la différence : https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/6056/36019/file/definition.pdf

Coroebus a écrit:

Bonjour,

il faut être prudent avec les termes :

Une voie communale est différent d'un chemin rural. Voici un doc qui explique bien la différence : https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/6056/36019/file/definition.pdf

 Bonjour,

Merci beaucoup de m'avoir répondu ! 


Comment le savoir ?
Sur le plan cadastrale est noté simplement "servitude".

Une délibération du conseil municipal il y a quelques années avait assuré que c'était un chemin privé (donc pas à eux de s'occuper de l'élargissement de la voie) et récemment la personne s'occupant de l'urbanisme a la Mairie affirme que c'est communal...
Comment en être certain ?
Merci encore 

La commune peut être propriétaire d'une parcelle comme n'importe quel particulier. Il peut y avoir une servitude de circulation sur cette parcelle et cela se passe alors comme avec n'importe quel propriétaire, c'est dans les document de la vente que sont stipulés les droits et répartition des charges d'entretien

A qui appartient le terrain sur lequel est situé ce chemin ?

Coroebus a écrit:

La commune peut être propriétaire d'une parcelle comme n'importe quel particulier. Il peut y avoir une servitude de circulation sur cette parcelle et cela se passe alors comme avec n'importe quel propriétaire, c'est dans les document de la vente que sont stipulés les droits et répartition des charges d'entretien

A qui appartient le terrain sur lequel est situé ce chemin ?

Merci de m'avoir répondu,

Le chemin n'est pas sur le terrain mais au bord.

Le fameux terrain appartient à un particulier qui n'habite pas dessus (il est à l'abandon depuis de nombreuses années).
Sur le plan cadastral le chemin d'accès est une  servitude noté sous aucun numéro relié à aucun terrain, c'est pour ça que je pensais que la voie était communale. Mais apparemment c'est pas sûr car il peut appartenir à la personne du terrain d'en face par exemple. 

En gros si j'achète ce terrain je me demande si je vais voir mon permis refusé à cause de cette servitude trop étroite, si je vais devoir payer pour les travaux ou si c'est à la mairie de faire les travaux nécessaires. 
Parce-que ça change la donne pour la négociation du prix du terrain... 😉

Donc aucun moyen de savoir à l'avance si c'est communal ou privé ? 

Bonjour,

Il nous serait plus facile de comprendre la situation si vous postez un extrait du plan cadastral.

Voilà une photo du plan cadastral. 
Le terrain que je souhaite acquérir est le 42. Il est situé entre deux autres terrains habités.
A noter la servitude (qui est un chemin en terre qui laisse passer à peine une voiture), ne mène à rien, 
c'est un cul-de-sac 50m plus loin.

Merci encore 
  

Il semble en effet que le chemin soit une servitude. Il faudrait savoir à qui il appartient et quelles obligations vous aurez dessus.
Avez-vous un notaire ? C'est une question essentielle à votre projet il pourra se mettre en relation avec le notaire du vendeur pour éclaircir ce point.

Profitez en pour savoir aussi comment vous serez raccordé à l'eau, à l'assainissement, à la fibre optique, à l'électricité et peut-être au gaz s'il passait par là.

D'accord, oui il faut sûrement que je demande au notaire.

J'espérais trouver la réponse de mon côté, afin de demander d'avance un devis pour élargir cette servitude, et demander à l'acheteur s'il est d'accord de baisser un peu le prix du terrain au vu des travaux qu'il y aurait à faire sur ce chemin... Mais bien sur aussi pour savoir combien tout cela va me coûter à la fin !

Je dois voir le notaire bientôt je lui demanderais.
Merci beaucoup pour vos réponses

Pierrot

Pierro22a a écrit:

D'accord, oui il faut sûrement que je demande au notaire.

J'espérais trouver la réponse de mon côté, afin de demander  d'avance un devis pour élargir cette servitude, et demander à l'acheteur s'il est d'accord de baisser un peu le prix du terrain au vu des travaux qu'il y aurait à faire sur ce chemin... Mais bien sur aussi pour savoir combien tout cela va me coûter à la fin !

Je dois voir le notaire bientôt je lui demanderais.
Merci beaucoup pour vos réponses

Pierrot

Attention, si le vendeur et le propriétaire du chemin sont deux personnes différentes il va falloir obtenir des garanties que le propriétaire soit d'accord. 
Il y a aussi 2 autres maisons qui sont concernées, peut-être leur poser la question aussi.

Merci pour vos réponses,
Apparemment c'est une servitude privé, puisque la voie ne traverse aucun terrain communal et débouche sur un cul de sac... 
Donc la servitude a été tracée pour permettre l'accès aux terrains enclavés.
Il va donc falloir que je l'agrandisse à les frais car elle n'est pas aux normes...

Bonjour
Déjà, ton terrain est-il constructible actuellement, avec l'accès tel qu'il est?
Si tu agrandis la servitude, déjà il serait bon de savoir qui en sont le ou les propriétaires.
Ensuite il n'y a pas de norme pour une servitude, c'est un droit de passage, mais si c'est avec une brouette ou un camion , c'est pas la même chose.
Toi, quand tu parles de norme, c'est pour l'accès aux véhicules de secours par exemple.
Pour agrandir la servitude, il va falloir empiéter sur les terrains autour, as-tu l'accord des propriétaires? Peut être il te faudra acheter l'accès. Il y a plein de questions à se poser
cdt