Permis de construire accepté par la Mairie mais non conforme au PLU

Bonjour,

Les tiers disposent d'un délai de 2 mois pour contester le permis au tribunal administratif, et 1 mois seulement pour le contester auprès du maire. Ce dernier dispose d'un délai de 3 mois à compter de la signature de l'acte pour le retirer s'il est illégal, ce qui semble être le cas ici.

Déposez un permis modificatif afin de mettre la hauteur de votre construction en conformité avec le PLU.

En gros la mairie a été sympa de ne pas vous refusez le permis de construire, ils vous l'ont accordé avec prescription dans l'arrêté

Lorsque vous affichez le panneau de chantier vous devez afficher l'arrêté

Vous devez vous mettre en règle lors de la réalisation
Pas d'incidence particulières si vous vous mettez en règle

Merci pour vos retours.
La mise en règle doit-elle se traduire forcément par un permis modificatif ?

Bonjour,

Non, la mise en règle, c'est de respecter les prescriptions contenues dans l'arrêté.

Vous n'avez pas de choix possible : vous devez respecter le projet tel que présenté dans le permis avec les prescriptions imposées par le maire.

Souvent, des modifications sont apportées au projet en cours de réalisation des travaux, vous serez alors contraint d'obtenir un permis modificatif pour cela et vous en profiterez alors pour mettre la hauteur de la construction en conformité avec le règlement.

Pour que cela soit parfaitement clair, n'espérez pas passer entre les mailles du filet en jouant sur le fait que le permis de construire a été accepté. Il y a de gros risques pour vous si vous fermez les yeux et laissez le constructeur construire comme initialement prévu.

Votre permis de construire n'est pas accepté, il est accepté sous réserve de XXX. Autrement dit, si XXX n'est pas vérifié, alors votre construction n'est pas conforme.

Les intervenants précédents vous ont expliqué comment résoudre ce problème.

Note : si vous êtes en CCMI, cette modification doit se faire sans frais pour vous, et vous pouvez (devez) même exiger une compensation puisque votre maison sera beaucoup plus petite que ce qui avait contractuellement prévu.

Au faîtage, à 2cm près, vous êtes bons. Si vous êtes à 5,71m à l'égout avec une pente à 35%, alors la hauteur à l'égout augmente avec une pente à 30% : très mauvaise nouvelle pour vous. Pour que l'égout soit à 5m avec une pente à 30%, il faudra probablement baisser la hauteur au faîtage à 7m environ. Cela amène des pertes importantes de volume pour vous, certainement en hauteur sous plafond. Pertes à indemniser, puisque l'erreur vient du constructeur : vous avez payé pour un volume donné, il vous est dû. D'autant que la maison coûtera moins chère à construire, ce qui va faciliter votre négociation.

Bonjour,
Il vous faut faire un permis modificatif vu la différence à l'égout. Comme il faut modifier la pente du toit qui doit être à 35 % au lieu de 30 %, il faut d'autant plus baisser la htr à l'égout pour respecter les 8 m au faîtage. Bien sûr que les volumes n'auront plus à voir.
Voir si possibilité de toiture monopole ou terrasse. En fonction du contrat signé au constructeur de modifier à ses frais.

lehcim60 Il ne faut pas de pcm car le permis a été accordé avec prescription ce qui signifie qu'ils n'ont pas besoin de re instruire le dossier en prenant en compte ces points là

Si d'autres modifications au fils du chantier, le pcm intégrera les modifications des prescriptions ET le ou les modifications complémentaires

Merci à tous pour vos retours constructifs et précis !

En effet, il n'est pas question de jouer avec la législation. L'objectif est de comprendre les tenants et les aboutissants de cette demande complémentaire de la mairie.

Nous ne sommes pas en contrat CCMI mais de MO en mission totale ; ainsi, vu que les hauteurs vont changer (faitage et égoûts) nous allons avenanter les différents devis et ce sera une moins-value pour nous.

Enfin, j'avais un doute sur le fait de devoir déposer un permis modificatif, mais de mon interprétation je comprends commeLaTeam & pjtCourdimanche.

Bon réveillon à tous.

Salut

Bilait29 a écrit:

 vu que les hauteurs vont changer (faitage et égoûts) 

Il va surtout voir si cela est possible ? Pourquoi cette hauteur des sorties égouts ? 

Est-ce une blague ?

Si la réponse est non, un peu de lecture : https://fr.wikipedia.org/wik[...]chitecture)