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Détachement et déclaration préalable

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Env. 10 message Bouches Du Rhone
Bonjour,
J'ai signé une promesse de vente sur un terrain qui doit être détaché par le vendeur d'une plus grande parcelle. A l'origine, le vendeur a déjà fait un premier détachement pour une parcelle qui est construite depuis un an environ et qui a une servitude d'accès commune avec mon terrain. Mon terrain doit être détaché d'une parcelle plus grande en deux terrains tous les deux accessibles à partir de cette même servitude d'accès. Le vendeur vient d'obtenir son détachement de parcelle pour mon terrain et le second terrain à bâtir sans faire aucun travaux ni de viabilités ni de mise en état de la route constituant la servitude d'accès. Les services de l'urbanisme qui disaient au préalable que ce détachement n'était pas possible ont accordé cette déclaration préalable sans travaux et me demande maintenant de faire un recours pour l'annuler. Est ce que quelqu'un a déjà été dans ce cas là ? Qu'en pensez vous ? Est ce que la nouvelle loi de 2007 sur le permis d'aménager et la déclaration préalable n'impose pas au vendeur de faire les viabilités en cas de création de nouvelles voies ? Cette voie a été créée en 2006 lors du premier détachement de parcelle mais le voisin a construit depuis moins de 10 ans. Est ce que le fait de détacher au moins deux lots et même trois si on compte le premier en 2006 n'est pas soumis à permis d'aménager ?
Merci pour vos réponses.
Messages : Env. 10
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 15 ans
 
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En cache depuis le dimanche 14 avril 2024 à 23h37
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