Ai je acheté un terrain en lotissement ou non?

illosys a écrit:

Bonjour,

Nous avons acheté une parcelle d'un terrain divisé en 4.

Je serait donc tenté de dire que c'est en lotissement.....mais...il y avait bien le coffret électrique.

Mais pour l'eau, il a fallu faire une traversée de route....à notre charge.....et c la meme chose pour France telecom.

J'ai cru comprendre que cela aurait du etre a la charge du vendeur....n'est ce pas?

Mais je crois que cette parcelle était constituée de plusieurs parcelles appartenant à 3 propriétaires.......ont ils pu s'arranger pour eviter de vendre leurs terrains en tant que lotissement?

merci

il est relativement simple de le savoir, en se rendant à la mairie ; la constitution d'un lotissement répond à une procédure bien précise qui comprends des étapes administratives (mairie, DDE), des obligations d'affichage, et surtout la délivrance d'un certificat de platte forme après passage de la mairie, certificat sans lequel la commercialisation des lots n'est pas possible ; de +, si ce certificat n'a pas été délivré (vérifications de la DDE que toute la viabilisation etc.. a été réalisée puis autorisation du maire de la commune) le permis de construire ne sera pas accepté (voire refus de dépot par certaines DDE)

si vous avez effectué ces travaux, il vous été vendu un terrain "nu" hors lotissement

pour nous, c'est un terrain en lotissement et toute la voirie, la viabilisation a été à la charge du lotisseur ; mais attention car restera tous les raccordements de la limite de votre propriété à la future maison

Surprenant en effet votre histoire. Toutes divisions parcellaires en vue de vendre plus de 3 terrains à batir est soumis sont soumise à la procédure de lotissement.
Et qui dit lotissement, dit parcelle bornée et viabilisée !
Avez vous deja signé chez le notaire ? Si oui, avez vous aceté votre terrain à un unique propriétaire ?

Romald