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Clauses Abusives - Décret du 18 mars 2009

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Env. 3000 message Indre Et Loire
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JORF n°0067 du 20 mars 2009 page 5030
texte n° 14


DECRET
Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation

NOR: ECEC0829592D
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 10000 message Camaret Sur Aygues (84)

rien compris moi....
il manque pas un lien sur ce topic ???
adherent aamoi 1248

n'attendez pas les problemes,adherez preventivement a l'aamoi,vous serez tranquille...c'est mieux pour vous et pour l'association ;)
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Env. 10000 message Camaret Sur Aygues (84)
merci BIOMAT,c'est plus clair ainsi....
et ca peut etre utile a beaucoup de gens tout ca,tres interessant....
a pluchhh...
adherent aamoi 1248

n'attendez pas les problemes,adherez preventivement a l'aamoi,vous serez tranquille...c'est mieux pour vous et pour l'association ;)
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
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Env. 3000 message Indre Et Loire
Bonsoir,

Désolé patnel je pensais que le site http://www.legifrance.gouv.fr/ n'avait pas de secret pour les forumeurs (surtout un peu anciens) de fc.

Avec les infos données, très facile de retrouver les textes, soit avec la référence (NOR), soit avec le type et la date du texte.
L'intérêt sur légifrance, ce sont les liens qui renvoient à de nombreux articles des codes (Consommation, Civil, etc...)
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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Env. 10000 message Camaret Sur Aygues (84)
Citation: je pensais que le site http://www.legifrance.gouv.fr/ n'avait pas de secret pour les forumeurs (surtout un peu anciens) de fc.

pour ceux qui ont plusieurs neurones peut etre mais pour moi............je saurais pour la prochaine fois....
adherent aamoi 1248

n'attendez pas les problemes,adherez preventivement a l'aamoi,vous serez tranquille...c'est mieux pour vous et pour l'association ;)
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Bloggeur Env. 300 message St Jeannet (6)
BIOMAT a écrit:
C'est un décret portant sur les clauses abusives dans les contrats entre autre les CCMI.



A priori (je suis pas un expert en droit ), je dirai que ça s'applique à tous les contrats.....CCMI, VEFA, autres....
Réservation Signée le 06/10/07 VEFA
31/10/08 Hors d'Eau
Avril 2012 Signature de la vente de notre maison.
http://damdeepblue.forumconstruire.com
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Picto recompense Bloggeur
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