Constructeur en liquidation et aucuns travaux commencés.

bonjour,

quel type de contrat avez-vous signé?

si c'est un ccmi en principe votre suel interlocuteur en cas de défaillance du constructeur c'est le garant, donc en ccmi c'est avec lui qui vous aurez à discuter d'un repreneur des travaux ou d'un abandon de contrat

Bonjour,

Il s'agit d'un CCMI.

Suite à la mise en liquidation du constructeur, nous avons pris contact avec le garant, mais celui-ci ne ce sent pas concerné car les travaux n'ont pas commencés. Toujours d'après lui, le contrat qui lie le garant et le constructeur ne commence qu'a ce moment là.

C'est plutôt positif pour nous, mais le problème vient surtout du liquidateur qui suite à un courrier de notre part lui demandant de nous confirmer que nous sommes dégagé du constructeur car les travaux n'étant pas commencés, nous réponds par courrier que nous sommes toujours lié au repreneur....

Pour l'instant nous ne connaissons tj pas le repreneur.

Pouvez-vous m'éclairer sur mes deux interrogations?

En CCMI, si la DROC n'a pas été déposé, les conditions suspensives de votre contrat ne sont pas levées. Il y a fort a parier que votre constructeur n'ouvrira pas votre chantier. Ainsi, les conditions suspensives ne seront pas levées dans les délai prévus au contrat, le contrat deviendra nul.

Ceci est MON interpretation.
Il se peut que les choses soit différentes.

La DROC n'a pas été déposée par le constructeur.

Les conditions suspensives du contrat sont :
- acquisition par le maître d'ouvrage de la propriété du terrain--> Nous l'avons
- obtention des prêts --> Nous l'avons
- obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives --> Nous avons obtenus le permis de construire le 4 février 2009
- obtention de l'assurance dommage ouvrage --> assurance non souscrite car constructeur en liquidation
- obtention de la garantie de livraison à prix et délais convenus --> le prix et garanti y compris avec le repreneur (cela nous à été confirmé par l'ancien patron) pour l'instant les delais me semble tenus.

Voici les délais de notre contrat:
- la levée des conditions suspensives doit se faire dans un délais de 12 mois à compter de la signature du contrat. (Signature du contrat effectuée le 12/07/2008)
- Dépôt de la demande de permis de construire dans les 3 mois au plus suivant la transmission par le maître d'ouvrage de tous les documents nécéssaires.
- Début des travaux dans le délais de 3 mois à compter de la réalisation des conditions suspensives et des formalités pour le commencement des travaux.
- durée d'execution des travaux de 17 mois.

Si votre interprétation est correcte, quel delais doit-être pris en compte?

Merci

Didoufab a écrit:

La DROC n'a pas été déposée par le constructeur.

Les conditions suspensives du contrat sont :
- acquisition par le maître d'ouvrage de la propriété du terrain--> Nous l'avons
- obtention des prêts --> Nous l'avons
- obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives --> Nous avons obtenus le permis de construire le 4 février 2009
- obtention de l'assurance dommage ouvrage --> assurance non souscrite car constructeur en liquidation
- obtention de la garantie de livraison à prix et délais convenus --> le prix et garanti y compris avec le repreneur (cela nous à été confirmé par l'ancien patron) pour l'instant les delais me semble tenus.

Voici les délais de notre contrat:
- la levée des conditions suspensives doit se faire dans un délais de 12 mois à compter de la signature du contrat. (Signature du contrat effectuée le 12/07/2008)

- Dépôt de la demande de permis de construire dans les 3 mois au plus suivant la transmission par le maître d'ouvrage de tous les documents nécéssaires.
- Début des travaux dans le délais de 3 mois à compter de la réalisation des conditions suspensives et des formalités pour le commencement des travaux.
- durée d'execution des travaux de 17 mois.

Si votre interprétation est correcte, quel delais doit-être pris en compte?

Merci

Je pense que dès lors qu'un délai n'a pas été respecté tu dois pouvoir résilier ton contrat.

Cela ce complique encore un peu plus:

Le liquidateur me dit que je n'ai d'autre choix que de travailler avec le repreneur (du carnet de commande et pas de la société). D'après lui, même dans le cas d'une liquidation, une fois le contrat signé je ne peux pas revenir dessus.

La seule piste qui pourrait me sortir de ce repreneur est donc, d'une part la levée des conditions suspensives et des
formalités pour le commencement des travaux,
et d'autre part le non respect du délais de debut des travaux de 3 mois.

Ma question est la suivante :
D'après vous qui doit lever les formalités pour le commencement des travaux...Est-ce le constructeur ou moi même?

Merci

Citation:

- obtention de la garantie de livraison à prix et délais convenus --> le prix et garanti y compris avec le repreneur (cela nous à été confirmé par l'ancien patron) pour l'instant les delais me semble tenus.

ce que vous dites là ne veut rien dire, la garantie doit être délivrée par un organisme habilité, pas par le patron, sa femme ou son beau frère.

Au regard de vos dates, le 12 juillet vous serez définitivement libéré du contrat si vous n'avez à ce moment là ni DO ni garantie de livraison.