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Env. 50 message Essonne
Bonjour à tous

Nous nous préparons doucement à la construction .

Nous avons trouvé un terrain . Génial me direz vous .
Le problème c'est qu'une semaine avant de signer ce que l'ont pensait etre un compromis de vente se revele n'etre plus grand chose .

Je m'explique , on visite le terrain , il nous plait , génial .
Mais après un passage à la mairie , on s'aperçoit que le terrain n'est ni borné , la division du terrain pas enregistré , le cu pas disponible et on ne sait meme pas si l'arreté de lotir a été deposé.

Malgré tout , le lotisseur veut nous rencontrer pour signer un contrat (on ne sait meme pas lequel puisqu'on sait que sans autorisation de lotir , interdiction de faire une promesse de vente) et surtout nous reclame un acompte de 3000 E minimum.

Nous sommes tres interessé par le terrain ( pas cher au vu des tarifs de la ville) .

Le lotisseur peut il vendre sans arreté de lotir ? Nous demander un acompte ?
Si oui , comment nous proteger au maximum , quel type de contrat devrions nous signer ?

Merci d'avance .
++
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Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

66 191 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Env. 1000 message Morbihan
Pgm a écrit:Bonjour à tous
Je m'explique , on visite le terrain , il nous plait , génial .
Mais après un passage à la mairie , on s'aperçoit que le terrain n'est ni borné , la division du terrain pas enregistré , le cu pas disponible et on ne sait meme pas si l'arreté de lotir a été deposé.

Malgré tout , le lotisseur veut nous rencontrer pour signer un contrat (on ne sait meme pas lequel puisqu'on sait que sans autorisation de lotir , interdiction de faire une promesse de vente) et surtout nous reclame un acompte de 3000 E minimum.

(...)
Le lotisseur peut il vendre sans arreté de lotir ? Nous demander un acompte ?
Si oui , comment nous proteger au maximum , quel type de contrat devrions nous signer ?

Merci d'avance .
++


En admettant que le lotissement soit un lotissement soumis à permis d'aménager (et non à simple déclaration préalable)
Avant l'obtention du permis d'aménager vous ne pouvez rien signer qui vous engage ni verser aucune somme (L 442-4 du code de l'urbanisme)
Après l'obtention du permis d'aménager le lotisseur peut vous consentir une promesse de vente et demander en contre partie le versement d'une indemnité d'immobilisation auomatiquement consignée et indisponible(qui ne peut excéder 5% du prix)
A point
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Env. 50 message Essonne
Citation: En admettant que le lotissement soit un lotissement soumis à permis d'aménager (et non à simple déclaration préalable)


Quelle est la différence et comment savoir ?

Une promesse d'achat ne pouvant être réalisée peut on nous demander une promesse unilatérale avec versement d'acompte ? Dans ce cas quelles closes suspensives faut il penser a intégrer ?

Et sinon comment être sur de réserver notre terrain en attendant l'arrêté de lotir et la division au niveau du cadastre (cela doit-il être validé a la mairie ou chez le notaire)?

D'ailleurs chronologiquement comment cela se déroule t'il svp?

Merci d'avance pour vos réponses
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Env. 1000 message Morbihan
Pgm a écrit:
Citation: En admettant que le lotissement soit un lotissement soumis à permis d'aménager (et non à simple déclaration préalable)


Quelle est la différence et comment savoir ?


pour la différence voir le guide http://www.forumconstruire.com/guides/voir-gid_44,autorisations_travaux.php Si plus de deux lots et création d'espace communs -> permis d'aménager.

Pgm a écrit:Une promesse d'achat ne pouvant être réalisée peut on nous demander une promesse unilatérale avec versement d'acompte ? Dans ce cas quelles closes suspensives faut il penser a intégrer ?


la promesse unilatérale de vente n'est possible qu'après obtention du permis d'aménager lorsque le lotissement est soumis à permis d'aménager

Citation: Art. L 442-4 Aucune promesse de vente ou de location d'un terrain situé dans un lotissement ne peut être consentie et aucun acompte ne peut être accepté avant la délivrance du permis d'aménager.


Cette promesse est réglementée
Citation: Art. L 442-8 A compter de la délivrance du permis d'aménager, le lotisseur peut consentir une promesse unilatérale de vente indiquant la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison. La promesse ne devient définitive qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur a la faculté de se rétracter.
Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, dans les conditions de l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, le dépositaire des fonds versés les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.
Le promettant peut, en contrepartie de l'immobilisation du lot, obtenir du bénéficiaire de la promesse, qui conserve la liberté de ne pas acquérir, le versement d'une indemnité d'immobilisation dont le montant ne peut pas excéder un pourcentage du prix de vente fixé par décret en Conseil d'Etat. Les fonds déposés sont consignés en compte bloqué. Ils sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.
Ils sont restitués au déposant dans un délai de trois mois, sauf si le contrat de vente n'est pas conclu de son fait alors que toutes les conditions de la promesse sont réalisées.


La clause suspensive d'obtention d'un prêt est une clause d'ordre public.

En lotissement soumis à PA la condition suspensive d'ontention du permis de construire est rarement accepté par le lotisseur

Pgm a écrit:Et sinon comment être sur de réserver notre terrain en attendant l'arrêté de lotir et la division au niveau du cadastre (cela doit-il être validé a la mairie ou chez le notaire)?

D'ailleurs chronologiquement comment cela se déroule t'il svp?

Merci d'avance pour vos réponses


Les lotisseurs en lotissement soumis à PA font généralement signer au candidat une offre d'achat, une réservation qui n'ont aucune existence légale et sont dépourvus d'effets juridiques.
A point
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Env. 2000 message Secteur Saint-lys (31)
Surtout pensez a mettre des délais qui vous permettent de vous dégager en récupérant votre acompte. D'une manière générale, essayez d'imaginer les pires cas et de prévoir des clauses suspensives. Si trop d'incertitudes, il ne faut pas hésiter a ne rien signer.
Prendre conseil auprès de votre notaire peut aussi vous aider
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Env. 50 message Essonne
Merci pour vos réponses .

En effet , je pense qu'une réservation n'a aucune existence juridique donc on va essayer de tâter le terrain .
La lotisseuse m'as refroidis direct avec un discours de vautour genre , la réservation c'est 5% , on ne se contenteras pas de 2000 E .

Je crois que je vais m'inscrire à L'aamoi en préventif .

Encore merci

++
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Env. 1000 message Morbihan
Hélas, les seuls sanctions pénales actuellement prévues sont liées à la vente d'un terrain sans avoir obtenu le permis d'aménager. avant c'était 30.000 euros d'amende le fait de demander une somme avant l'arrêté de lôtir (ancien article L316-3)

reste la faculté de demander l'annulationd e la vente tant que le permis de construire n'est pas obtenu

Citation: Article L480-15

Les ventes ou locations de terrains intervenues en méconnaissance des dispositions du titre IV du présent livre (livre 4)peuvent être annulées à la requête de l'acquéreur, du maire ou du représentant de l'Etat dans le département aux frais et dommages du lotisseur.


Toutefois, les ventes et locations des parcelles pour lesquelles le permis de construire a été accordé ne peuvent plus être annulées.
A point
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Env. 50 message Essonne
J'ai eu mon constructeur à ce propos qui me certifie que l'on déposera le permis de construire en parallèle du permis d'aménager .
Pensez vous cela faisable ?
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Env. 1000 message Morbihan
La demande sera nécessairement incomplète puisque vous ne pourrez pas fournir le certificat d'équipement du lot. Il y aura sous un mois un notification des pièces manqua,tes et vouq aurez trois mois pour régulariser en espérant que vous puissiez dans ce délai fournir les pièces manquantes...

Naturellement, le délai d’instruction ne commence à courir que lorsque le dossier est complet.
A point
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Env. 50 message Essonne
Merci bcp O² de tout tes renseignements , tu as l'air callé en juridique.

Bon ben wait 'n' see
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