Cout du notaire lors du compromis

Bonsoir,

En principe non, ça reste dans le cadre de l'acte authentique. Néanmoins, faites vous confirmer par le notaire qu'il agit bien de la sorte, et n'hésitez pas à en changer si ce n'est pas le cas.

Bonne continuation

d'accord donc normalement il ne doit pas me demander de frais pour le compromis ou de dépot de garantit

Les frais de rédaction de compromis sont normalement compris dans les frais de rédaction de l'acte de vente. Certains notaires prennent quand même des honoraires pour cela au mépris des directives du conseil supérieur du notariat.

Paér ailleurs le notaire est tenu de provisionner des frais avant d'instrumenter. Partant de ce principe certains notaires demandent une avance de frais.

S'agissant du dépot de garantie, l'usage veut qu'il y en ait un mais les parties peuvent convenir qu'acuanc dépot de garanti ne sera versé. Ça tient au bon vouloir du endeur et non du notaire.

merci pour toutes ces infos et bonne soirée

o² a écrit:

Les frais de rédaction de compromis sont normalement compris dans les frais de rédaction de l'acte de vente.

Bonjour.

Et dans le cas où la vente est annulée, suite à la non réalisation d'une clause suspensive par exemple, y-a-t-il quelque chose à payer au notaire où a-t-il écrit le compromis pour rien ?

A+
David

Il est en droit de demander des honoraires de rédaction du compromis (honoraires libre dits "de l'article 4") à la condition que ces frais aient été prévus au compromis.
La clause habituelle prévoit que le vendeur aura la charge de ces honoraires si la vente est empêchée de son fait (notamment situation hypothécaire) et dans tous les autres cas que ces frais seront à la charge de l'acquéreur (sauf exercide du droit de rétractation s'il existe).

Si rien n'est prévu au compromis et que le notaire n'arrive pas à obtenir un accord, il en est de sa poche (si rien n'est prévu, il ne doit pas pouvoir se payer sur le dépot de garntie/ l'indemnité d'immobilisation).

La correction veut dans ce cas qu'on lui rembourse au moins les débours (c'est à dire les sommes qu'il a avancé) dont notamment le coût de l'état hypothécaire.

Bonjour,

Une question concernant la signature du compromis :
Lors de notre futur passage chez le notaire, nous comptons mettre une clause relative à l'obtention du permis de construire. (en bref, nous achetons le terrain si nous obtenons le permis de construire).
Nous aurons 10% du prix de vente à verser lors de la signature du compromis.

En cas de non obtention du permis, les 10% versés nous sont-ils restitués ?
Y a t-il d'autres frais qui nous seraient alors facturés ?

Merci d'avance

pourquoi dois tu verser 10% et qui te le demande?

C'est vrai que 10% semble beaucoup !
Apres faut voir le prix du terrain.

Si la vente ne se fait pas car tu n'obtiens pas le PC et que c'est une clause suspensive, alors tu récupère ton acompte.
C'est le principe des clauses suspensives.

Par contre, si tu annules la vente sans raison, alors oui tu perd ces 10%

Rove a écrit:

En cas de non obtention du permis, les 10% versés nous sont-ils restitués ?
Y a t-il d'autres frais qui nous seraient alors facturés ?

10% c'est l'usage (sauf en matière de vente d'un lot de lotissement soumis à permis d'aménager 5%)

Des frais de rédaction de compromis peuvent être prévus à votre charge pour le cas de défaillance de condition suspensive (si rien n'est prévu, vous ne devez rien s'agissant d'honoraires libres qui doivent être acceptés)

C'est pas systématique, à voir...

C'est vrai que ça varie pas mal. Le lotisseur nous a demandé 1500e, soit env. 1,5% du prix du terrain.

Bonsoir et merci pour vos réponses,

Le prix du terrain est de 30 000 €.
Il est dans un lotissement municipal mais j'ai croisé la notaire et je lui ai demandé si on avait 10% à verser, elle m'a dit oui...
C'est peut-être 5%...

A +

en lotissement même communal c'est maximum 5%.

Citation:

Article *R442-12 du code de l'urbanisme
Lorsque le lotisseur demande, en application du troisième alinéa de l'article L. 442-8, une indemnité d'immobilisation en contrepartie de l'immobilisation d'un lot prévue par une promesse unilatérale de vente, cette indemnité ne peut excéder 5 % du prix de vente.

Merci à O2 pour ces réponses si précises. J'espère en avoir besoin rapidement, quand je signerai enfin/un jour le compromis pour la vente de mon appart...

Bonsoir,

J'ai eu le notaire à nouveau ce soir au téléphone, elle m'a confirmé que c'était 10% qu'il fallait verser. Je ne comprends plus rien ?

Il s'agit d'un lotissement viabilisé par la commune.

Quelqu'un peut il m'en dire plus ? ou me donner le texte complet de la législation.

Merci d'avance

o² a écrit:

en lotissement même communal c'est maximum 5%.

Citation:

Article *R442-12 du code de l'urbanisme
Lorsque le lotisseur demande, en application du troisième alinéa de l'article L. 442-8, une indemnité d'immobilisation en contrepartie de l'immobilisation d'un lot prévue par une promesse unilatérale de vente, cette indemnité ne peut excéder 5 % du prix de vente.

Les lotissements communaux ne sont pas dispenses de respecter le code de l urbanisme.
Néanmoins si la commune peut d ores et déjà vous vendre le lot parcequ il est équipe un compromis de vente peut être signe et le dépôt de garantie n est pas encadre

tous les notaires demandent 10% ,mais vous n'etes pas obligé de les donner (ou alors le cheque reste au dossier jusqu'à l'acte authentique)...moi aussi les notaires m'ont demandé ,je n'ai jamais rien versé ,vs pouvez egalement aller chez un autre notaire

naissan a écrit:

tous les notaires demandent 10% ,mais vous n'etes pas obligé de les donner (ou alors le cheque reste au dossier jusqu'à l'acte authentique)...moi aussi les notaires m'ont demandé ,je n'ai jamais rien versé ,vs pouvez egalement aller chez un autre notaire

les chèques de dépot de garantie qui trainent dans les dossiers c'est interdit par la profession.