Lettre pour renoncer à une offre de prêt ?

effectivement l'histoire des prets à taux zero est bizarre.
Dans tous les cas, autant prevenir l'autre banque que vous ne ^renez pas leur offre, cela me semble logique

En fait, c'est la banque chez laquelle je n'ai pas signé qui me demande cette lettre de renonciation. En plus, elle veut récupérer l'offre de prêt et la lettre d'acceptation qui va avec.

Elle veut peut être me faire payer des frais de dossier...

LANANOLAN a écrit:

. En plus, elle veut récupérer l'offre de prêt et la lettre d'acceptation qui va avec.
.

Bonjour LANANOLAN ,

Dites lui que vous ne l'avez plus , vue que vous aviez eu mieux ailleurs vous avez jeté la sienne !

A+

+1 avec philippe

j'avais bien compris, mais c'est pratique pour eux de savoir qu'ils peuvent mettre le dossier à la poubelle plutôt que de le laisser trainer en attendant que tu te manifestes, non?

Bon, s'ils me relancent je leur dirais que j'ai du jeter l'offre de pret...
Par contre, la conseillère va surement me redemander de lui faire la lettre de renonciation sur papier libre. Je ne comprends pas cette histoire de prêt à taux zéro.

LANANOLAN a écrit:

En fait, c'est la banque chez laquelle je n'ai pas signé qui me demande cette lettre de renonciation. En plus, elle veut récupérer l'offre de prêt et la lettre d'acceptation qui va avec.

Elle veut peut être me faire payer des frais de dossier...

le contrat n'est pas formé tant que vous n'avez pas accepté l'offre émise. Je ne vois pas comme les autres intervenants pourquoi faire uen lettre de renonciation

A mon avis, c'est plutôt le fait que leur caisse régionale souhaite s'assurer que les fonds alloués à votre projet sont bien de nouveau disponibles pour d'autres personnes d'une part, et d'autre part, ils s'assurent de votre renoncement définitif en obtenant un écrit, pour éviter tout malentendu ou tout retournement litigieux ultérieur.

Quant aux éventuels frais de dossiers en cas de renoncement après édition de l'offre (donc y compris si elle n'est pas signée), ces frais doivent être mentionnés dans les documents de l'offre de prêt qu'on vous a éditée. S'ils n'apparaissent nulle part avec une somme précise et définie, aucune somme ne peut vous être légitimement réclamée... Toute insistance de leur part serait une violation de l'article L122-3 du Code de la Consommation, qui interdit et sanctionne les sommes indument perçues. Et le caractère indû s'établit par l'absence dans les conditions de l'offre de prêt de justification et montant précis par la banque prévus en cas de désistement du client, et plus généralement par le défaut d'information du consommateur (art L111-1 Code de la Consommation).

De plus, les clauses prévoyant un dédommagement pour la banque par le client en cas de désistement de ce dernier, sont reconnues abusives dans les conditions citées avant (pas de justificatif, pas de montant précis) par la Commission des Clauses Abusives, qui n'émet que des recommandations, non-obligatoires donc, qui ont une valeur morale seulement. C'est dans leur rapport public n°04-03 du 30 septembre 2004 parmi d'autres clauses abusives de contrats de prêt immobilier.

Citation:

Article L122-3
Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction.

Le professionnel doit restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.

Citation:

Article L111-1
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 21
Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation.

j'ajouterai que les frais d'étude dont il est question sont plafonnés par la loi scrivener...

Citation:

Article R312-1 du code de la consommation

Le montant des frais d'études, prévus à l'article L. 312-14, que le prêteur peut demander à l'emprunteur lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu, est limité à 0,75 % du montant du prêt, sans pouvoir excéder 150 euros.

PS : retenez bien le pseudo djsebx, c'est un tout bon

De mémoire, je ne crois pas avoir vu de frais d'étude en cas de renonciation mais je vais me replonger dans l'offre...

Je vais attendre un peu, on verra ce que ça donnera. De toute façon, je pars bientôt en vacances.

En tout cas, merci à tous pour votre aide et vos conseils !

Et si tu ne lui fais pas de lettre, elle te force à accepter l'argent ?
Ils sont bizarres ces banquiers des fois...

Ne signe rien, ne renvoie rien, tu bottes en touche

franchement je ne vois pas l interet de renoncer à signifier a la banque que tu renonces au financement, je pense meme que c est le minimum a faire par courtoisie a partir du moment ou tu les a fait bosser pour rien.

Je ne veux pas prendre la defense des banques mais je pense que le conseiller en question a un responsable au dessus de lui qui doit lui prendre la tete pour relancer les offres en attente d acceptation et sans courrier il ne peut pas classer le dossier...

On le lui as pas dit de renoncer à donner une réponse, mais uniquement à ne rien signer.
Quel est l'intérêt de signer un document, que la loi ne demande pas?

Moi je ne fais absolument pas confiance aux banquiers, donc je ne leurs soumettrais aucune pièce qui pourraient leur permettre de me chercher des poux
Quand ils doivent te prélever des frais, il ne te demande jamais de signer un quelconque papier .....

Si c'était juste faire une lettre par politesse, ça ne me gênerait pas. Mais là, je sens que ce n'est pas très net (me dire que j'ai deux prêt à taux zéro en cours, qu'il faut qu'elle ferme les comptes ouverts).

Je lui ai dit par téléphone qu'on ne continuait pas avec eux après je sais bien que je les ai fait travaillé pour rien.

Et heureusement d'ailleurs qu'on n'a jamais rien signé car lors du montage de l'offre, elle nous a ouvert un compte et elle voulait nous faire signer un contrat de vente de produits et services (chéquier, CB). Nous hésitions et finalement nous lui avons dit qu'on ne signerait rien tant qu'on aurait pas reçu l'offre de prêt...