Promesse de vente terrain - clauses abusives ?

bonjour,


tout dépend si tu veux vraiment construire sur ce terrain et aussi pourquoi le CU n'est pas renouvelé.

Bah le Cu n'est pas renouvelé à cause de l'acceptation d'une carte communale, du coup le terrain ne sera à priori plus constructible. Le terrain je le veux, mais ce que je veux savoir c'est s'ils ont le droit de nous "obliger" à faire les démarches dans un temps donné ?

Sans date buttoir les compromis ne seraient jamais caduques, imaginez le piège pour les vendeurs... attendre des années ...
ceci dit je ne sais pas s'il y a des délais minimum à imposer, parce que là effectivement c'est très court,
à mon avis les clauses sont libres puisqu'elles sont acceptées par signature par les 2 parties

Si vous dépassez ce délai et qu'ils annulent ils risquent aussi de finir par dépasser la date du CU, ce ne serait pas leur intéret.

Et moi qui ai tendance à envisager le pire : et si l'agence n'annule pas son permis ? ou si le votre n'est pas accepté ?

bon, je vais laisser la place aux pros des contrats car les réponses m'interessent

merci pour tes réponses.
La promesse de vente a contient déjà les clauses d'acceptation de permis de construire et d'acceptation du prêt. A partir de ces informations on a donc une date butoire. c'est pourquoi je me dis que les clauses sont peut être abusives, elles ajoutent des contraintes aux contraintes classiques, on s'y perd.
Je ne vois pas en quoi le fait que la date de CU soit dépassée soit un problème. Tout permi déposé avant la fin de cette date peut être accepté. Leur permis est déjà déposé depuis 1 mois et la DDE leur a confirmé qu'ils pouvait y avoir 2 permis de construire sur le même terrain pourvu qu'avant la construction il n'y en ai plus qu'un (ou quelque chose dans le genre).

Bon je ne suis pas un pro, je te parle de mon expérience:

Pour tes 2 semaines je n'en sais rien, je ne sais pas si il y a un délai minimal, mais si tu as déjà fait tes plans et si tu as déjà ton constructeur et que tu es sur de prendre ce terrain alors pas de problème.

En ce qui concerne ton prêt, en effet tu auras 30 jours pour justifier ta démarche de prêt, ça sera fixé par le notaire au moment de la signature du compromis de vente du terrain.(nous c'est ce qui était donné dans notre contrat de compromis de vente)

Maintenant renseigne toi, auprès de la mairie, pour savoir si tu re-déposes un nouveau permis de construire à la place de l'agence, si le terrain reste constructible, car ça serait le seul truc qui m'inquieterais, dans le cas contraire, tu devras faire la maison dont le permis a été accepté, je pense.

j'ai presque fini de réaliser mon permis de construire, mais je n'ai pas encore de constructeur. D'ailleurs ils demandent son nom sur le compromis de vente, ainsi que le montant du prêt que je compte réaliser (impossible pour moi de le déterminer avec précisions, je n'ai aucun devis complet à ce jour).
Dans le compromis il est mentionné :
ARTICLE 6 : CONDITIONS SUSPENSIVES

La présente promesse est signée sous les conditions suspensives suivantes :

1- Que l’acquéreur obtienne le permis de construire et le prêt destiné à contribuer au financement de son opération.

Nous voulons donc faire ajouter la phrase suivante pour éviter de devoir construire la maison de l'agence :
Que l’acquéreur obtienne le permis de construire définitif (soit après les 2 mois des tiers) qu'il aura déposé en son nom.

C'est normal tout ce qu'il demande, ce qu'il te faut c'est aller voir ta banque maintenant pour qu'il te donne un devis (en fonction de tes revenus, de ton apport, du prix du terrain et de la somme dédiées a ta construction etc).

Ca sera une nouvelle close suspensive.La close portera sur le montant de ton prêt accordé par la banque et sur le taux maximal. C'est à dire que si ta maison fait dépasser le budget initialement prévu a ton compromis, tu pourras annuler la vente. (car a ce stade tu n'as qu'un devis et non une offre de prêt accepté).

Après en fonction de ce que tu peux emprunter a la banque tu connaîtras la somme dédiés a ta maison. Et ainsi trouver un constructeur qui répondras a ton plan et a ton budget.

Je ne pense pas que dans le compromis le nom du constructeur apparaisse. Tout ton compromis est basé sur le fait que ton agence veut être sur que tu pourras aller au bout de ton projet.

Sache qu'une fois le Permis déposé il y a deux mois pour qu'il soit accepté, donc ne traîne pas trop si en Décembre c'est non constructible.

Merci matju pour ton commentaire éclairé.
Effectivement il ne me demande pas le nom de mon constructeur (même s'ils m'avait dit pendant la phase de négociation qu'ils me le demanderaient). mon permis étant presque terminé, je pense donc que je vais signer ce compromis une fois que j'aurais fait apparaître clairement dessus qu'il doit s'agir de mon permis de construire et qu'il faut qu'il soit accepté définitivement (après les 2mois de recours au tiers) car le maire de la commune a fait un recours pour un autre permis pendant cette période (à vrai dire, 15 jours avant la fin des deux mois...).

Merci à vous pour votre aide

De rien, ce fut un plaisir de partager mon expérience.