Faut-il verser de l'argent lors de l' avant-contrat?

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Sébeu

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Le 08/09/2009 à 19h44 Env. 200 message Saint Léon (24)

Bonsoir,

Je signe demain chez un notaire pour un avant contrat d'achat de terrain (passé donc sous seing privé).

Dois-je verser de l'argent (le terrain coûte 18000 euros) ?

Merci

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matju

Le 08/09/2009 à 19h52 Super bloggeur Env. 1000 message Dolomieu (38)

Il doit y avoir une somme qui correspond à 5% du prix du terrain.

6-5 : Signature compromis de vente.
25-6 : Signature du CCMI.
6-7: Dépôt du PC.
17-9 Permis de construire accepté.
15-7: Prêt accepté.
4-11: Signature du terrain.
26-11

ébut travaux.
27-09:FIN
------
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M&C

Le 08/09/2009 à 22h30 Env. 200 message Oise

Maxi 10%, parfois 5, parfois 0 (plutot via agence).

C'est à négocier avant la signature.

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Sébeu

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Le 08/09/2009 à 22h50 Env. 200 message Saint Léon (24)

Il n'y a donc pas d'obligation légale ?

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poil

Le 09/09/2009 à 00h11 Env. 3000 message Morbihan

Sébeu a écrit:Il n'y a donc pas d'obligation légale ?

non, c'est du domaine du conventionnel, même si c'est l'usage (encore faut il avoir un apport personnel)

le législateur s'est penché sur cette question uniquement pour les lots de lotissement et dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente où l'indemnité d'immobilisation ne peut excéder 5%.

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matju

Le 09/09/2009 à 17h25 Super bloggeur Env. 1000 message Dolomieu (38)

poil a écrit:
Sébeu a écrit:Il n'y a donc pas d'obligation légale ?

non, c'est du domaine du conventionnel, même si c'est l'usage (encore faut il avoir un apport personnel)

le législateur s'est penché sur cette question uniquement pour les lots de lotissement et dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente où l'indemnité d'immobilisation ne peut excéder 5%.

Ah ça c'est bon à savoir, moi je passe dans le cas d'un lotissement avec promesse unilaterale donc c'est pour ça que c'était 5%. En tout cas 18000€ c'est super pour un terrain

6-5 : Signature compromis de vente.
25-6 : Signature du CCMI.
6-7: Dépôt du PC.
17-9 Permis de construire accepté.
15-7: Prêt accepté.
4-11: Signature du terrain.
26-11

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armand Picto info

Le 09/09/2009 à 21h11 Super bloggeur Env. 4000 message En Haut A Droite. (54)

nous on a verser 10%, mais bon il faut dire que la négo était "serré serré" et que le propriétaire c'était déjà fait casser 2 compromis et que nous étions sur de nous.

PAR CONTRE je l'ai quand même fait en sachant très que si tu une suspensive soigneusement réfléchi devenais bloquante ces 10% revenaient dans l'épargne familiale.

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Sébeu

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Le 09/09/2009 à 22h46 Env. 200 message Saint Léon (24)

Ok merci des renseignements

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