Archi obligé ou pas

170 m2 c'est 170 m2 ....
Il suffit que celui qui instruit le dossier de PC trouve 2 ou 3 m2 en plus , tu as tout faux

merci jpaul de ta réponse ; si je pose cette question c'est qu'elle est primordiale dans mon affaire judiciaire ; car le PC accepté et délivré indique bien SHOB 172 m2 et personne à la dde, n'a été choqué que ce soit un maitre d'oeuvre et non un archi qui se charge de la réalisation, car mission complète; donc j'en suis au stade d'une enquête de gendarmerie par rapport à mon affaire, suite au dépot de plainte du maire contre moi pour non-respect du PC et du code de l'urbanisme, et je me suis donc retournée contre le MOE ; j'attends des nouvelles de la gendarmerie ces jours ci, car durant mon absence, ils m'ont dit aller à la dde pour obtenir copie des documents, ensuite doivent venir chez moi faire des photos pour adresser le tout au procureur.

Euh...c'est pas à partir de 170m de SHON qu'il faut un archi ???

mimur a écrit:

Euh...c'est pas à partir de 170m de SHON qu'il faut un archi ???

Je pensais avec certitude comme Mimur...

Tu dois trouver la réponse facilement sur internet.

J'ai des magasines "Faire construire" où cela doit être noté, je regarderais ce soir...enfin d'ici là je suis sûre que tu auras eu la réponse.

Ingrid

service-public.fr a écrit:

Le recours à l'architecte est obligatoire lorsque la modification du bâti existant entraine un dépassement des seuils légaux.
Ces seuils s'apprécient en fonction de chaque destination.
Pour une habitation, le seuil est de 170 m2 de SHON (surface hors d'oeuvre nette).
Pour la destination agricole, le seuil est de 800 m2 de SHOB (surface hors d'oeuvre brute).

Source

merci à tous,
maintenant que le problème est bien là c'est-à-dire que la maison neuve est construite, non conforme à tous points de vue au PC que sur le PC il est indiqué 172 m2 SHOB, j'avoue que je tends un peu les épaules quant à une responsabilité de la dde de n'avoir pas exigé un archi en remplacement d'un MOE ?

paule a écrit:

merci à tous,
maintenant que le problème est bien là c'est-à-dire que la maison neuve est construite, non conforme à tous points de vue au PC que sur le PC il est indiqué 172 m2 SHOB, j'avoue que je tends un peu les épaules quant à une responsabilité de la dde de n'avoir pas exigé un archi en remplacement d'un MOE ?

Ben non. C'est à partir de 170 de SHON que c'est exigé. Hors la SHON est forcément inférieure à la SHOB......

Mimur a raison pour l'appel à l'architecte en fonction des 170m2 de SHON. Moi ce qui m'interpelle, c'est le fait que le maire fasse appel à la gendarmerie pour faire respecter le Code de l'Urbanisme! Jamais vu celà, déposer une plainte et en plus c'est un PC délivré par lui. Pourquoi n'a t'il pas refusé le PC? J'avoue ne pas comprendre.

Le maire a toujours émis des réserves sur le projet et donc à laissé la DDE se prononcer avec l'avis du CAUE ; c'est le CAUE qui a donné un avis favorable et la dde a suivi ; si le maire, conformément au code de l'urbanisme a obligation de faire stopper le chantier ou de porter plainte pour non respect du code de l'urbanisme, ce qui est mon cas ; néanmoins, il aurait pu le faire plus tôt, c'est-à-dire en cours de chantier, mais là apparemment sa responsabilité ne peut etre engagée ; la dde a rédigé un refus de conformité suite à une visite des lieux

une mairie qui se mouille pas au depart, et qui attaque apres. Super mairie !
Bon courage :-(

Entièrement d'accord avec toi brickbroc , de plus, je considère qu'elle n'est pas "clin" car lorsque je suis allée récupérer ma DROC, j'ai vu qu'elle était signé par le MOE et qu'en plus il ne s'agissait plus des travaux pour une construction mais pour une partie des travaux, soit 120 m2 au lieu des 172 m2 mentionné au PC ; mais le maire ne cesse de me dire que lui ne s'est jamais prononcé donc...

Attendez, il y a un problème, le maire peut ou ne peut pas suivre l'avis des service instructeurs. En cas de litige, c'est le préfet qui tranche. Dans le cas présent et sous réserve que le PC ne soit pas dans un site particulier faisant qu'il relève de l'autorité du Préfet, le maire devait donner un avis défavorable à la demande de PC ou en demander un réexamen, si les délais étaient suffisants. Par ailleurs, toujours s'il n'était pas d'accord, il ne devait pas laisser le chantier démarrer et prendre une décision de surseoir aux travaux pour réexamen. A mon avis et au vu de ce qui est dit, le maire a sa responsabilité engagée et non le pétitionnaire qui lui réalise les travaux avec un PC correct; Ensuite, comment se fait il que la DDE rédige un refus de conformité alors que c'est du ressort du Maire et comment peut elle se désavouer si vous avez bien observé votre PC? Vraiment votre histoire n'est pas claire, dans le contexte précisé, le maire est bien concerné et la DDE fait un excès de pouvoir car elle ne peut agir qu'avec l'accord du Préfet et au nom de l'Etat puisqu'il y avait désaccord. Or, apparemment, il ne s'agit que d'un simple PC. Je continue à nager...

Pareil qu'Yves.

Je nage complet....

C'est quoi la plainte...non conformité au PC ou au code de l'urba ? Comment ça le Maire ne s'est jamais prononcé ? Vous avez eu l'accord ou pas ?

Il y a effectivement deux choses, le non respect du PC et le non respect du code de l'urbanisme (même si elles peuvent être liées).
- le non respect du PC, cela veut dire que votre MOE n'a pas suivi les prescriptions du permis (modification d'aspect, de taille ou de hauteur) et ça n'a rien à voir avec les 170 m2. Car omme il est dit plus haut, si la SHOB est réellement de 172 m2, la SHON est nécessairement inférieure à 170 m2 et ce n'est donc pas ça la cause de la plainte.
- non respect du code de l'urbanisme, ça peut vouloir dire que le permis est faux (calcul erroné du la SHOB ou de la SHON) ou bien d'autres causes.

Le permis étant prévu par le code de l'urbanisme, un non respect de ce permis entraîne automatiquement un non respect du code de l'urbanisme.

Par ailleurs, si la validation par un archi est obligatoire pour une maison de plus de 170 m2 de SHON, cela n'impose pas qu'il doivent en suivre les travaux. Seule la validation des plans est requise et vous pouvez donc avoir un MOE non-archi.

Avant de se torturer l'esprit, attendez de voir ce qui est reproché exactement.

Enfin, les termes de votre message laisse supposer que ce n'est pas vous ni un archi qui a fait les plans, que ce pourrait être le MOE, et donc que vous avez un CCMI déguisé en contrat de MOE... C'est passible, pour le MOE, de 37 000 € d'amende et de 2 ans d'emprisonnement et pour vous d'avoir une maison ... un jour peut-être.

Nous mettons en garde une nouvelle fois contre cette pratique qui laisse le client fort démuni en cas de problème ou si la repression des fraudes met son nez dans votre affaire à la suite de la plainte.

Un vrai contrat de maîtrise d'oeuvre est une bonne solution car il y a de bons artisans + MOE et de mauvais constructeurs (et l'inverse). Mais il faut que ce soit réellement des marchés à travaux.

Je viens de relire les messages. D'abord je m'aperçois que ma réponse est arrivée 3' après celle de paule que je n'avais pu voir rédigeant la mienne.
Effectivement le MOE n'est pas clair, loin de là. Toutefois, je maintiens et je parle par expérience, que le maire aurait du faire arrêter les travaux avant qu'ils ne soient trop avancés. Ensuite il n'a pas joué son rôle que lui donne les dispositions d'urbanisme. Malheureusement il en va ainsi de beaucoup d'élus, l'absence de courage de dire non à une demande de PC et se réfugier derrière l'avis de l'administration. Par conséquent, je persiste et signe , le maire a une part de responsabilité dans cette affaire, ce qui n'arrange pas pour autant notre ami. je trouve très regrettable que la réaction soit la plainte, le juge ne va pas être tendre pour l'élu si l'affaire va au bout de son circuit.

Je précise, que le maire avait écrit à la dde, lui demandant de faire appliquer la loi, c'est-à-dire "détruire", conformément au code de l'urbanisme, et la dde, a demandé au maire de porter plainte, (lequel n'était pas content de le faire, mais il s'en trouve obligé) ; on voit là, déjà le va et vient des responsabilités ; je précise que les plaintes respectives, concernent donc du pénal et selon l'avis du procureur de correctionnelle ; Yves, qu'entends-tu par si le juge va jusqu'au bout, car je suis certaine que tout ce petit monde s'en sortira bien, étant donné qu'en ce qui me concerne en répondant à la plainte du maire en portant plainte à mon tour contre le MOE, l'affaire va surement etre traitée à ce niveau ? je pense, en revanche, que l'assureur du MOE qui a déjà assisté aux 4 expertises judiciaires, cherchera lui, de son côté à chercher d'autres responsabilités afin d'avoir moins à payer, mais là, j'aimerais dire que cela ne me concerne plus ? ai-je tors ? je crainds ne pas être sortie de là, vos avis ou expérience éventuelles sont les bienvenues.

Bon on y voit un peu plus clair, tu pourrais peut être nous donner en une fois la totalité du problème ce serait plus simple. Ceci dit gentiment. Je comprends le dépôt de la plainte du maire "dirigée" par la DDE; En effet pour démolir par voie de justice, il faut une plainte déposée.
Si le juge est saisi, il va rechercher nécessairement l'ensemble des responsabilités y compris celles de l'élu et de l'administration si ceux ci sont concernés. Pour la DDE, je ne sais pas au vu de tes infos, pour le maire, mais je n'engage que moi, je pense que sa responsabilité est en cause, en partie. Après, il ya le MOE qui "semble" très concerné. Je crains que tu n'y laisse quelques plumes comme l'on dit, à moins que tu ne demandes des dommages au Maître d'oeuvre, s'il a fait un faux, c'est la moindre des choses.

Pour bien connaître ce dossier (je n'avais pas fait attention au n° d'adhérent), nous pensons que le MOE est totalement en cause car la construction ne respecte pas le PC déposé (et ne respecte pas grand chose et pas même les règles de l'art les plus élémentaires).
Ceci étant, le maire avait donné un accord qu'il semble regretter maintenant et ce saisi de l'occasion pour faire détruire...mais je crois que cette maison ne mérite que ça et que c'est même un voeux de Paule.
Nous confirmons également que ça a le gout et l'odeur du faux CCMI.

Et oui, il a fait un faux, et usage de faux car a fait un permis en imitant ma signature et m'a domiciliée à une fausse adresse (entre autre chez lui) ;du reste il a reconnu en expertise judiciaire avoir imité ma signature sur le PC, donc cette maison n'est pas la mienne, n'est pas conforme en plus au PC délivré et ce n'est pas mon PC ; voilà l'affaire, et tout cela n'est pas simple ; les gendarmes me disaient que le procureur ira de ttes façons voir ce qu'il y a déjà dans le référé expertise, et l'expert avait déjà rédigé une note de synthèse des 3 premières expertises relatant l'ensemble des problèmes ; usage de faux sur PC, non respect du PC, manque de surface etc...et surtout non respect de l'étude de sol que j'avais fait faire qui préconisait des micropieux qui n'ont jamais été réalisés ; j'avoue que cela dure depuis fin novembre 2003 et que j'en ai marre de tout ça et si les choses n'avancent pas je vais voir avec julien courbet

Je pense comme l'AAMOI , il doit y avoir d'autres problèmes , mais je le répète il peut y avoir des m2 qui se prmènent quelque part et attention le PC n'est véritablement accordé qu'après la période du recours des tiers ( le tiers pouvant être le maire ) .

jpaul a écrit:

( le tiers pouvant être le maire ) .

Hein ? Tu plaisantes là j'espère ?

merci à tous pour vos réponses ; je voudrais joindre 2 photos pour vous montrer comment mon terrain travaille ; j'ai vu hier des crevasses et je crainds que si les pluies arrivent elles finissent par pénétrer sous la maison[img][/img]

yapas foto....

Je n'arrive pas à joindre mes photos, mer..e

Au vu de la photo, j'en ai froid dans le dos; je comprends que tu veuilles la démolition. Je suis dans le même ordre d'idée mais avec une construction "seulement" à la charpente. Ne lâche pas.

je ne pensais pas que ça avait marché ; donc, j'ai montré à un voisin de plus il y a des constructions en cours par chez moi et je suis allée voir le maçon qui y est et j'ai vaguement posé des questions :quelles fondations sur un sol argileux calcaire et pentu etc... j'ai montré les photos et les ouvriers étaient stupéfaits de voir cela, ils m'ont dit : faut pas acheter ce terrain et j'ai répondu c'est ce que je pensais!!!!enfin me voilà de quoi etre très inquiète ! je n'ai pas pu mettre l'autre photo qui montre bien que les crevasses vont le long de la maison, donc à mon avis on est prêt d'un gros problème s'il se met à pleuvoir beaucoup!
ce matin j'ai relancé la gendarmerie, laquelle devait me rappeler, mais bien sûr toujours rien, donc demain je vais voir le maire, lui montrer les photos, et lui demander d'en avertir le préfet et si sous 08jours je n'ai toujours pas de nouvelles je ferais des courriers recommandés à ces gens là. Peut-être que la justice bougera, car depuis mars 2005, l'expert n'a toujours pas rendu son rapport définitif

Attends...le trou sur la photo là, il s'est fait tout seul ????

La crevasse tu veux dire ? si elle s'est faite toute seule ; avec la chaleur sur un terrain argileux, ça craque, ensuite s'il pleut, l'eau va stagné dans les crevasses, et occasionnera je te laisse deviner

La vache ! Je suis impressioné !

et ce soir il pleut, je soujaite que cela ne dure pas plusieurs semaines

c'est vraiment impressionant! et ça donne a reflechir quand on a ce genre de sol