Conseil juridique urgent+++++

Pourquoi avoir prévenu le 1er maçon ?

Un devis à une durée d'environ 3 mois, c'est vrai

Bonjour,

Théoriquement sur tout devis doit apparaître la date limite de maintient. Dans notre cas, les devis étaient valables 1an... C'est-à-dire que l'artisan ne pouvait pas augmenter son tarif, ni nous de demander à le baisser.
N'y-a-t-il pas une date de "péremption" sur votre devis?
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Avez-vous une protection juridique? Si oui, je te conseille de les appeler et de leur expliquer la situation. Ils sauront te dire si cet artisan est dans son ou non, et si vous avez un recours.
En revanche, inutile de faire valoir le contexte économique actuel. Seuls les articles de Loi et tous documents contractuels seront mis en jeu.

Bon courage

pour répondre a vos questions

nous avons prévenu le premier maçon par soucis d'honnêteté pour le tenir au courant de la situation (nous n'avions pas prévu sa réaction)

il y a effectivement une date de fin de contrat sur le devis de 3 mois mais entre temps j'ai appelé UFC qui me dit que le maçon est dans son droit car signer un devis équivaut à signer un contrat et même si on fait construire dans 2 voir 3 ans et qu'on ne passe pas par lui il peut encore demander ses 10 % car on a signé un contrat avec lui
elle me précise que la durée indiquée dans le devis est une durée pendant laquelle il ne peut pas modifier son prix et non une durée de validité de contrat car selon elle nous avons signé un contrat qui nous engage à vie

je suis dépassée... je ne comprends pas... on n'a plus le même budjet, le maçon ne veut pas changer son prix ,on trouve moins cher mais si on veut changer il faudra donner au premier maçon environ 10000 euros

J'ai un gros doute sur l'UFC

rebonjour et merci de votre attention

qui peut me renseigner alors ?

je pensais demander l'avis du deuxième maçon (celui qui est moins cher) pour savoir ce qu'il en pense

ce qui m'embète surtout c'est qu'au téléphone il nous a cité un article de loi qui lui donnait raison

je ne sais quoi penser

le second maçon s'en fout, il va dire que vous pouvez rompre le contrat puisque cela ne le concerne pas et lui récupère une affaire.

ce que je comprends pas, c'est le fait de signer un contrat et ensuite d'aller voir ailleurs

pour répondre à votre question et comme je l'explique plus haut nous avons baissé le prix de la maison que nous vendons pour financer les travaux

nous avons baissé de 30000 euros pour le moment et nous ne vendons toujours pas

nous n'avons donc plus le même budjet et comme nous pensions qu'un devis était valable 2 voir 3 mois nous avons contacté d'autres artisants

et qui peut nous jeter une pierre pour cela et en plus on a eu raison car on a trouvé moins cher

c'est quand même humain et logique d'aller au moins cher à prestation égale

mais pour moi la validité du devis était de 3 mois donc je ne voyait pas de problèmes à contacter d'autres maçons

et gentiment je préviens le premier maçon de l'évolution de la situation ,je pensait vraiment qu'il la comprendrait

lili 74, tu en en Haute Savoie ?

non pourquoi?

74 c'est l'année de ma naissance

re bonjour,

Je maintiens: contacte un juriste (via ta PJ) ou peut-être l'ADIL de ton département.

Cordialement
Myrtille

lili74 a écrit:

non pourquoi?

74 c'est l'année de ma naissance

Tu es jeune !

ça dépends de quel côté on se place

après tout 35 ans c'est la moitié de 70

ta remarque sous-entendrait-elle qu'il y a beaucoup de personnes agées sur ce forum

mais bon là on dévit du sujet et je suis toujours autant ennuyée par mon problème

lili74 a écrit:

ça dépends de quel côté on se place

après tout 35 ans c'est la moitié de 70

ta remarque sous-entendrait-elle qu'il y a beaucoup de personnes agées sur ce forum

mais bon là on dévit du sujet et je suis toujours autant ennuyée par mon problème

"ça dépends de quel côté on se place" je vois là aucune connotation sexuelle, ou je me trompe ?

L'âge, ça veut dire quoi, je vais fêter mes 60 ans le 23 avril prochain, je n'ai pas l'impression d'être un vieux.

D'ailleurs ma petite fille qui vient de fêter sa première année, m'a donnée un coup de jeune.

Un sage certainement, mais un sage qui se met en place, et qui apprends tous les jours.

Ne me place pas dans le quota des gens âgés, STP, les pilules bleues, ne sont toujours pas sur ma table de nuit.

Nous ne dévions pas du sujet, nous faisons connaissance

tu as raison la vieillesse est un état d'esprit... on a l'age qu'on se donne

tout se passe dans la tête

je travaille aupres de personnes agées et certaines on gardé une âme d'enfant (pas toutes malheureusement) d'autres nous font partager leurs expériences ...

qu'on ait 20, 30 ,40, 50 voir 60 ans et + tout dépends de qui on ait et de ce qu'on veut

et moi actuellement ce que je veux c'est d'arreter de me faire menacer par un maçon (certainement plus aigri que nous )qui veut me plumer de 10000 euros et qui me fait vieillir à vue d'oeil

à ce rythme ma maison n'est pas encore construite

Bonjour.
A mon avis , le maçon est dans son droit.Un devis signé deviens un contrat.
En revanche , un contrat comporte des clauses , qui peuvent éventuellement y mettre fin.

Comment est formulé ce contrat ? Des précisions manquent dans ton explication :
-obtention d'un permis ?
-Jusqu'à quand le prix est fixe ?
-De quelle manière le prix peut être réajusté ?
-quel délai pour vendre ton bien ?

myrtille33 a écrit:

Bonjour,

Théoriquement sur tout devis doit apparaître la date limite de maintient.

Ce type de prestation n'entre pas dans le champs d'application de l’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager qui liste un certain nombre de mentions obligatoires

Cette prestation entre par contre dans le champs d'application de l'article L114-1 du code de la conso

Citation:

Article L114-1
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.


Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.


Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

Edit de l'edit

alors en fait nous avons un devis décrivant les travaux à faire avec en bas de chaque page la phrase suivante" durée de validité du devis 3 mois bon pour accord fait à..... le......"

nous avons un permis de construire qui date de 2 ans et nous avions bien stipulé au maçon que la vente de notre maison actuelle cautionnait le financement des travaux chose que le maçon avait compris

mais comme nous n'arrivons pas à vendre les travaux n'avaient pas commençés

et comme le delai de 3 mois est passé et que notre budget est revu à la baisse nous avons fait effectué d'autres devis car nous envisageons d'emprunter

mais sur le devis le terme de contrat définitif ne figure pas
de plus il est adressé à mr et mme alors que nous ne sommes pas mariés
de plus nous ne possédons aucun exemplaire signé c'est le maçon qui les a
et enfin il ne nous avait pas expliqué que la signature du devis est égale à un contrat
c'est aujourd'hui qu'il nous dit qu'il avait été surpris qu'on signe le devis mais pour nous on s'engageait pour 3 mois et pas pour notre vie

si tu choisis un autre modèle de maison, alors par conséquent le contrat devient caduque ? peut être est ce une piste à explorer

tout le monde s'en fout mais je continue quand même

Citation:

Article R114-1

Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services dont le prix convenu est supérieur à 500 euros sont soumis aux dispositions de l'article L. 114-1 lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate.

bonjour à vous et merci de votre aide

POIL je ne comprends pas trop cet article L114-1
cela veut-il dire qu'en signant un devis en janvier d'une validité indiqué en toute lettre de 3 mois ce qui nous situe en mai je peux à tout moment à partir de là plus les 60 jours ouvrés (puisqu'aucun travaux n'a commencé) adresser une lettre au maçon lui stipulant qu'il y a rupture du contrat(bien que pour moi je n'ai signé aucun contrat ou tout du moins pas de façon explicite)car les delais sont dépassés

mon interpretation est-elle bonne?

l'idée de modifier le permis est également bonne mais nous avions fait les plans nous même et je ne vois pas ce qui pourrait être modifier

la durée d'un devis est de 3 mois, cela veux dire que ton maçon s'engage a se tenir son prix et sa prestation, tu as donc au maximum trois mois de reflections pour signer de l'offre qu'il ta faite sans variation possible de prix ou de prestation.

PAR CONTRE une fois le devis signé et écrit "bon pour accord" ton devis est devenu de fait un "BON DE COMMANDE", et donc le delais de 3 mois n'a plus lieu d'etre, tu t'es engagé a bossé avec lui.

surtout que dans ce cas, c'est TOI qui a retardé les travaux du fait de la non vente de la maison, et pas LUI qui a refusé d'attaquer les travaux.

Mouai alors là c'est la galère. Moi je pense comme Myrtille, prends contact avec l'assistance juridique.

Sinon regarde dans ton département s'il n'y a pas une maison de la justice, tu peux demander des renseignements, c'est gratuit et ils peuvent t'envoyer vers les bonnes personnes.

Courage !!!

lili74 a écrit:

bonjour à vous et merci de votre aide

POIL je ne comprends pas trop cet article L114-1
cela veut-il dire qu'en signant un devis en janvier d'une validité indiqué en toute lettre de 3 mois ce qui nous situe en mai je peux à tout moment à partir de là plus les 60 jours ouvrés (puisqu'aucun travaux n'a commencé) adresser une lettre au maçon lui stipulant qu'il y a rupture du contrat(bien que pour moi je n'ai signé aucun contrat ou tout du moins pas de façon explicite)car les delais sont dépassés

mon interpretation est-elle bonne?

l'idée de modifier le permis est également bonne mais nous avions fait les plans nous même et je ne vois pas ce qui pourrait être modifier

La durée de validité est celle du devis. C'est à dire que celui-ci devait être accepté dans le délai de 3 mois. Une fois ce devis accepté dans ce délai, le contrat est formé et l'article L114-1 trouve à s'apppliquer de sorte que selon moi le devis aurait dû préciser une date limite de travaux (déterminée ou déterminable)

Bonjour.
C'est ce que je demande dans mon message plus haut.Qu'est qui à été signé ?

lili74 , a-tu signer le devis , sans que celui ci ne stipule que tu vende ta maison au préalable ?
Si oui , je trouve le maçon bien gentil , il est en droit d'exiger de commencer les travaux , ou à défaut un dédommagement.

lili74 a écrit:

bonjour à vous et merci de votre aide

POIL je ne comprends pas trop cet article L114-1
cela veut-il dire qu'en signant un devis en janvier d'une validité indiqué en toute lettre de 3 mois ce qui nous situe en mai je peux à tout moment à partir de là plus les 60 jours ouvrés (puisqu'aucun travaux n'a commencé) adresser une lettre au maçon lui stipulant qu'il y a rupture du contrat(bien que pour moi je n'ai signé aucun contrat ou tout du moins pas de façon explicite)car les delais sont dépassés

mon interpretation est-elle bonne?

l'idée de modifier le permis est également bonne mais nous avions fait les plans nous même et je ne vois pas ce qui pourrait être modifier

J'en rajoute une couche , mais tu n'as pas lu , ou ne veux pas lire : un devis signé devient un contrat.

je commence à avoir la migraine

mon devis ne comporte aucune date autre que celle de validité du devis c'est à dire 3 mois pas de date de début ou de fin de travaux.

le maçon ne nous à JAMAIS dit que signer voulait dire bon de commande pour nous c'etait une garantie du prix pour 3 mois

peut-on alors contester le devis pour non conformité car -pas la bonne identité mon nom n'apparait pas
-bon pour accord non ecrit par nous mais taper
-nous n'avons aucun double signer par les 2 parties

dans la logique que c'est un contrat c'est tout de même complètement idiot comme raisonnement
cela veut dire que si nous ne faisons pas construire tout de suite puisque je le rappele nous n'avons plus le même budget et que nous attendons 1,2,3 voir 4 ans nous serons tjs obligé de passer par lui ou sinon lui verser 10 % pour aller voir ailleurs
ce satané devis ne nous engage pas à vie tout de même

et si je lui envoie un courrier comme quoi nous ne vendons plus notre maison donc plus de financement il ne va tout de même pas nous réclamer ces 10 % quand nous aurons enfin un financement et qu'on ira voir ailleurs

je veux bien comprendre certaines choses mais là l'absurdité de tout cela me laisse pensive

toufig

j'ai bien intégré que devis signé égal contrat mais notre situation a changé et on ne pouvait pas le prévoir et j'insiste sur le fait que le maçon ne nous a jamais expliqué cela
on ne va pas nous obliger à construire une maison si on n'a pas l'argent pour
le fait d'attendre de vendre notre maison etait un accord verbal non stipulé sur le devis
donc si le maçon a attendu c'est bien qu'il avait compris que l'argent de la vente financerait les travaux

et si je lui envoie un courrier lui disant qu'on abandonne le projet il ne va pas m'attaquer en justice tout de même

C'est le fait d'avoir le devis signé par le maçon qui donne la validité du prix pour la période écrite sur celui ci.
Tu n'avais pas besoin de signer quoi que ce soit pour cela.
Le fait de signer le devis t'engage.Un point c'est tout.
Apres , si le devis est mal rédigé , ou si toutes mentions obligatoires n'y sont pas....il y a de l'espoir.( je te le souhaite )

Un parallèle facile , mais du même registre :
Je te signe un chèque , puis change d'avis.Il ne vaut plus rien ?

ta réponse m'amène à poser une autre question quelles sont les éléments obligatoires qui doivent apparaitre sur un devis

et pour répondre au parallèle que tu fais avec un chèque c'est la situation qui fait qu'on a changé d'avis pas notre désir
on aurait vendu notre maison au prix voulu il y a2 ,3 mois on aurait conclu avec le maçon

moi j'aimerai savoir quel recours on peut avoir
si on dit qu'on ne fait pas construire pour le moment le devis n'a tout de même pas une durée illimitée dans le temps tout contrat doit pouvoir se rompre si les conditions initiales ne sont plus les mêmes...
et il ne va pas tout de même débuter des travaux si il sait qu'on ne peux pas le payer

bonjour

en faisant des recherches, j'ai trouvé l'arreté du 2 mars 1990 art 3 qui stipule qu'un devis doit faire apparaître

-la date de rédaction OK
-le nom et adresse de la société OK
-le nom du client pas bon puisque devis au nom de mr et mme et nous ne sommes pas mariés mon nom n'apparait pas
et surtout l'adresse des travaux à réaliser et là elle n'apparait nul part puisqu'il a mis notre adresse actuelle

que pensez-vous de celà
merci

Bonjour,

ça me semble tendu. Et surtout tiré par les cheveux...
Surtout le coup du Mr-Mme.

Honnêtement, pour éviter de ruminer et afin de mettre en place un plan d'action concret en cohérence avec la Loi et le Droit (le tien, et celui du maçon) rapproche-toi d'un vrai juriste, et non pas d'une interprétation d'un article du code bidule alinéa machin.

Je ne pense pas, effectivement, qu'un devis te lie à vie à un artisan ou une prestation... Mais il faut que tu en ais le coeur net.

Sinon, avez-vous essayer, devis (non signé!!) à l'appui de lui faire baisser son tarif pour s'aligner et ainsi lui comme vous serez apaisés?

Bon courage
Myrtille

bien sur nous lui avons parlé de l'autre devis
il nous dit que ce n'est pas possible une telle différence
lui nous a dit qu'au mieux il gardait le même prix et il nous a fait comprendre qu'il nous accordait une fleur car le prix des matériaux a augmenté

cela veut-il dire que si l'envie lui prend d'augmenter ses prix de 20 30 ou 40 % on aura aucun recour et on devra passer par lui car on a signé un devis

MDR, le prix des matériaux à monté. Quel comique ton maçon. Moi je rejoint l'avis de myrtille. Vas voir un juriste.

Bonjour,

Pour en revenir à l'essentiel, est-ce que le devis comporte des conditions générales ou quelconque mention qui appelle 10% du montant du devis en cas de désistement du client ??

Parce que si cette mention n'est écrite nulle part, alors vous ne devez rien en cas de désistement.

Concernant la validité de la commande globale, je ne vois qu'une piste sérieuse, légale (et légitime!) pour espérer lâcher ce maçon.
Vous avez commis une erreur en omettant d'apporter la mention écrite au devis que votre commande était ferme sous réserve de la vente de votre maison actuelle (eh oui, j'ai bien noté que vous n'aviez pas conscience de vous engager autant à ce moment, mais il était crucial).
Pour réparer cette erreur, il faut faire reconnaître au maçon qu'il savait que vous deviez d'abord vendre votre maison, par écrit à l'amiable ou par procédure de conciliation à votre tribunal d'instance.
A partir de là, invoquez l'article 1134 du Code Civil qui stipule qu'un contrat s'exécute de bonne foi, des deux parties. Pour votre part, votre maison n'est pas vendue à ce jour, alors qu'il annule son devis. Par contre, adoptez plutôt la posture où vous abandonnez tout projet de construction jusqu'à ce que la maison soit vendue.

Djsebx,

S'il n'y a pas la mention des 10 % de dédomagement, l'artisan peut aller jusqu'à exiger de réaliser ce pour quoi le devis a été signé ou d'en être payé, il doit par contre attendre que la maison soit vendue (peu importe le prix de vente puisqu'il ne semble pas en avoir été mention sur ce devis)

L'artisan s'est lui engagé a effectué les travaux, en contrepartie de l'engagement du client de le payer......

il faut aussi penser qu'il a un planning pour son travail et que s'il devait accepter d'annuler les devis sans contrepartie à tous les clients qui les signe, à quoi ça servirait de passer du temps à faire des devis, ça ne peut pas marcher dans tous les sens, quand un artisan fait des travaux sans devis pour un montant supérieur à 150 € le client peut refuser de le payer donc il faut accepter que ce soit valable aussi dans l'autre sens

C'est sur que c'est difficile à accepter, j'ai aussi une maison à vendre (avec un prêt relais) donc je peux comprendre l'angoisse, même de vendre moins cher

En ce qui concerne le prix de ses matériaux, ce n'est pas parce qu'il y a une crise que le prix des fournitures diminuent

catsen a écrit:

Djsebx,

S'il n'y a pas la mention des 10 % de dédomagement, l'artisan peut aller jusqu'à exiger de réaliser ce pour quoi le devis a été signé ou d'en être payé, il doit par contre attendre que la maison soit vendue (peu importe le prix de vente puisqu'il ne semble pas en avoir été mention sur ce devis)

Je n'ai peut-être pas été assez clair, mais je suis d'accord, c'est bien ce que je voulais dire.

Il y a deux aspects. La validité ou non d'une pénalité de 10% pour désistement d'une part, et d'autre part, l'annulation du contrat global qui ne peut se faire de plein droit qu'à l'amiable... sinon il faut au minimum une Conciliation (pour y parvenir encore à l'amiable avec un conciliateur agréé de la Justice), ou au pire, au Tribunal de Grande Instance devant un juge, seul capable de casser un tel contrat.

catsen a écrit:

En ce qui concerne le prix de ses matériaux, ce n'est pas parce qu'il y a une crise que le prix des fournitures diminuent

Certes, mais il y a bien des devis à -30% entre 2008 et 2009 notamment pour les lots techniques (plomberie, chauffage, élec, hors nouvelles énergies), et à -15% -20% sur le gros oeuvre, à entreprise et prestations égales. Je précise.. dans ma région, du côté artisans. Les constructeurs, eux, ont généreusement augmenter leurs marges pour limiter les pertes dues au régime minceur de leur carnet de commandes.

bonjour

il n'est mentionné nul part sur le devis qu'en cas de désistement on lui doit 10 %

il ne nous l'a jamais dit

comme nous n'avons pas vendu puis-je lui envoyer un courrier lui demandant un desengagement mutuel puisque notre projet est au point mort

c'est ce qu'on lui a dit au téléphone mais lui nous réclame ces 10 %

djsebx a écrit:

Parce que si cette mention n'est écrite nulle part, alors vous ne devez rien en cas de désistement.

Sauf à engager la responsabilité contractuelle du cocontractant défaillant.

Je viens de lire tout le sujet et une question idiote vient à mon esprit

Depuis le début, Lili74, vous nous parlez d'un devis que vous avez signé mais dont vous n'avez aucune copie (ce qui a mon sens est une chose que je ferais jamais => je signe qque chose, je repars avec une copie conforme) donc comment pouvez vous etre sure qu'il n'y a aucune des mentions citées par les autres personnes qui participent à ce sujet ????

En tout cas je rejoins Myrtille, allez voir un vrai juriste qui vous dira ce que vous avez le droit de faire

Oui on a compris que la seule absence de cette mention ne vaut pas annulation complète du contrat, ni que le client ne devrait pas quelque chose si le contrat est cassé par un juge qui demanderait le versement d'une contrepartie pour "réparation" au maçon.

Autant je suis d'accord pour reconnaître en général la sécurité des contrats, autant il faut en mettre du vôtre, ceux qui commentent pour dire que le client, ici, va sûrement devoir payer quelque chose au maçon... Personnellement, je n'y crois pas parce que je l'ai rêvé cette nuit, il faut argumenter. Je n'y crois pas parce que le maçon n'a aucun préjudice ni aucune influence sur son activité en annulant ce contrat : pas de matériaux commandés, pas de chantier retardé ou suspendu, pas d'embanche spécifique à ce chantier etc... Si son devis n'est pas assez complet parce qu'il n'a aucune condition générale d'inscrite, c'est son problème. A lui ensuite, devant un juge en cas de désistement d'un client, de démontrer son préjudice pour obtenir une réparation.

Encore une fois, si le maçon était au courant que la validité du devis était soumis à la vente de la maison (et il sera questionné à ce sujet par le juge), alors c'était à lui d'informer correctement son devis pour y mentionner la condition suspensive (c'est son obligation en tant que professionnel, art L111-1 du code de la consommation), et d'autre part, c'est à lui aussi d'exécuter le contrat de bonne foi (art 1134 du Code Civil. C'est-à-dire qu'en connaissance de la condition suspensive, soit il maintient son contrat en l'état jusqu'à vente de la maison, soit il annule à l'amiable, mais en aucun cas il ne demande une pénalité de 10% qu'il a inventé. Si le juge est là pour garantir la sécurité du contrat en faveur du maçon parce que son client, lui, préfèrerait se désister, l'attitude du maçon ne joue pas du tout en sa faveur. C'est bien lui qui a le rôle du professionnel, avec les obligations que cela comporte, sur les formes pour le respect du contrat, et sur les informations dues à son client concernant son engagement suspensif dès la signature d'un devis.

Ce qui est sûr, encore une fois, puisque ces 10% de pénalité ne sont pas prévus au contrat, il est hors de question que le maçon obtienne paiement de cette somme de plein droit. Sinon c'est une violation de l'article L122-3 du Code de la Consommation, paiement de somme indue pour fourniture de bien ou de service sans accord préalable (puisqu'aucun écrit prévoit une telle pénalité).

Marielle a écrit:

En tout cas je rejoins Myrtille, allez voir un vrai juriste qui vous dira ce que vous avez le droit de faire

et cessez d'importuner les faux juristes avec vos questions

djsebx, je ne vois pas comment on peut affirmer compte tenu des informations parcellaires données qu'il y a préjudice ou pas.

poil a écrit:

djsebx, je ne vois pas comment on peut affirmer compte tenu des informations parcellaires données qu'il y a préjudice ou pas.

Certes, çà reste à un juge de se prononcer.. mais on ne parle pas d'un achat de voiture ou d'un équipement de chauffage où, là, le préjudice est déjà évident avec des fournitures et des levées de fonds ; à la charge du professionnel.

poil a écrit:

Marielle a écrit:

En tout cas je rejoins Myrtille, allez voir un vrai juriste qui vous dira ce que vous avez le droit de faire

et cessez d'importuner les faux juristes avec vos questions

Excuse moi Poil, je me suis mal exprimée une fois de plus . Je parlais pas pour toi mais pour nous autres néophytes en la matière

Mais en mm temps malgré ton statut, tes réponses n'ont pas l'air d'éclairer Lili74 et à vrai dire j'ai pas compris non plus (et pourtant je suis pas blonde )

Pour moi je jargon juridique c du chinois et mm bien expliqué j'y comprends rien. Pour moi il me faut des phrases simples du genre : Oui tu peux, Non tu peux pas